TA38 · 4ème Chambre — 27 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 juillet 2022, M. F H demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 mai 2022 par lequel le maire de Bren a délivré à M. A un permis en vue de la surélévation de la toiture de sa maison d'habitation par création d'un étage partiel pourvu d'une terrasse en bois avec pergola. 
 Il soutient que : 
 - le projet en litige masque la vue dont il jouit depuis son habitation ; 
 - le permis contesté méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 
 Par un mémoire enregistré le 29 septembre 2022, M. D A et Mme E B épouse A, représentés par Me Darnoux, concluent au rejet de la requête et demandent la mise à la charge du requérant d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils font valoir que : 
 - la requête est irrecevable faute pour M. H de justifier d'un intérêt à agir, de développer des moyens et d'avoir respecté l'obligation de notification de son recours qu'impose l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; 
 - subsidiairement, les moyens qu'il invoque ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire enregistré le 3 octobre 2022, la commune de Bren, représentée par Me Blanc, conclut au rejet de la requête ou subsidiairement, à ce que le tribunal fasse application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et demande une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable faute pour M. H de justifier d'un intérêt à agir, de développer des moyens et d'avoir respecté l'obligation de notification de son recours qu'impose l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; 
 - subsidiairement, les moyens qu'il invoque ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Permingeat, premier conseiller ; 
 - les conclusions de M. Journé, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Berset, représentant la commune de Bren. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas () de recours contentieux à l'encontre () d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, () l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation ". 
 2. Malgré les fins de non-recevoir opposées en défense, M. H ne justifie pas avoir respecté l'obligation de notification énoncée par les dispositions précitées. Par suite, ces fins de non-recevoir doivent être accueillies et ses conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir, rejetées comme irrecevables. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, M. H versera à M. et Mme A la somme de 1 000 euros et à la commune de Bren la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. H est rejetée. 
 Article 2 : M. H versera à M. et Mme A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : M. H versera à la commune de Bren la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. G H, M. D A, Mme E B épouse A et à la commune de Bren. 
 Délibéré après l'audience du 13 mai 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Pfauwadel, président, 
 Mme Permingeat, premier conseiller, 
 Mme Coutarel, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mai 2025. 
 Le rapporteur, 
 F. Permingeat 
 Le président, 
 T. Pfauwadel 
 Le greffier, 
 M. C 
 La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2204434