TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 13 juillet 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 28 mars 2022 sous le n° 2204437 au greffe du tribunal, la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise (CACP), représentée par la SELARL Symchowicz-Weissberg et associés, demande au juge des référés d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, en présence de la société Enviro Conseil et Travaux (ECT) et la commune de Puiseux-Pontoise, afin d'apprécier l'état actuel de la rue des Poiriers à Puiseux-Pontoise (95650) susceptible d'être affectée, par les travaux de réhabilitation des parcelles n° 759 le Bois d'Angot et n° 353 les Terres du Réal à Puiseux-Pontoise (95650), devenues des décharges sauvages, consistant, dans un premier temps, à l'évacuation des déchets pollués et, dans un second temps, à l'apport de terres de remblais recyclées provenant des chantiers de travaux publics afin de créer une zone de renouveau agricole paysager et hydraulique au sein du Parc naturel régional du Vexin Français, ainsi que les désordres qui pourraient survenir au cours des travaux prévus, en indiquant les mesures de nature à les prévenir ou à y remédier. 
 Elle soutient qu'afin de prévenir toutes contestations et de pouvoir remédier aux désordres pouvant intervenir lors des travaux, un référé préventif est utile. Elle fait valoir que les opérations d'évacuation des déchets réalisées par la société REVA débutées le 17 janvier 2022 devraient s'achever en juin 2022. Par ailleurs, elle soutient que les travaux de remblaiement de la société ECT démarreront en juillet 2022 pour une durée de deux ans.  
 Par un mémoire en défense, la société Enviro Conseil et Travaux (ECT), représentée par l'AARPI Gide Loyrette Nouel, demande au juge des référés :  
 1°) à titre principal, de rejeter la requête ;  
 2°) à titre subsidiaire, de compléter la mission de l'expert et de mettre en cause la société Mondial Relay, la société Panhard Développement, la société UTD et la société Raboni matériaux de construction ;  
   
 3°) de mettre à la charge de la CACP le versement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - le juge administratif n'est pas compétent ; la CACP ne justifie pas une démarche amiable préalable avant d'introduire sa requête ; 
 - la requête est irrecevable ; la CACP ne démontre pas son intérêt pour agir, elle ne justifie pas de sa compétence sur la rue des Poiriers à Puiseux-Pontoise (95650) ; 
 - elle est inutile dès lors que la mesure fait double-emploi avec les prescriptions imposées par le permis d'aménager du 18 août 2021, elle fait double-emploi avec les mesures mises en place consistant à convier la CACP lors des constats d'huissiers et elle ne permettra pas d'identifier l'origine potentiels des désordres, le site de réhabilitation étant voisin d'une zone logistique générant un important trafic routier ;  
 - la société Mondial Relay et la société Panhard Développement sont les propriétaires et les exploitants de la zone logistique située au sud du site objet du projet de réhabilitation ; 
 -  la société UTD et la société Raboni matériaux de construction se situent également quasiment en face du projet de réhabilitation.  
 La requête a été communiquée à la commune de Puiseux-Pontoise, à la société Mondial Relay, à la société Panhard Développement, à la société UTD et à la société Raboni matériaux de construction qui n'ont pas présenté de mémoire. 
 Par un courrier du 14 avril 2022 une demande d'accord pour médiation a été proposée à la CACP.  
 Par un courrier du 1er juillet 2022, la CACP a refusé la demande d'accord pour médiation.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné M. C, premier vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les fins de non-recevoir opposées en défense par la société ECT :  
 1. D'une part, aux termes de l'article 6 de la convention d'offre de concours conclue le 17 décembre 2020 entre la société ECT et la CACP : " Pour la résolution des éventuels litiges nés de l'interprétation ou de l'exécution des présentes, les Parties privilégieront toutes les voies amiables. Faute de solution amiable à la résolution du litige, celui-ci sera porté devant le Tribunal administratif de Pontoise ".  
 2. Toutefois, la présente procédure de référé vise seulement à établir un constat avant et après travaux de la voirie rue des Poiriers à Puiseux-Pontoise (95650) située à proximité des travaux de envisagés et ne vise pas à se prononcer sur la nature des travaux réalisés par la société ECT ou sur l'interprétation ou l'exécution de la convention. Par suite, la société ECT ne peut utilement soutenir que la convention ferait obstacle à la recevabilité de la requête en référé expertise de la CACP.  
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales : " () / II.- La communauté d'agglomération peut par ailleurs exercer en lieu et place des communes les compétences relevant des groupes suivants : / 1° Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire () ".   
 4. La société ECT fait valoir que la requête est irrecevable dès lors que la CACP ne démontre pas qu'elle dispose de la compétence optionnelle sur la voirie sur la rue des Poiriers à Puiseux-Pontoise. Toutefois, il résulte de l'instruction et notamment des statuts de la CACP, fixés par arrêté préfectoral du 5 décembre 2003, que la CACP dispose de la compétence optionnelle de création ou d'aménagement et d'entretien de voirie d'intérêt communautaire. Par suite, la société ECT ne peut utilement soutenir que la CACP ne justifie pas d'un intérêt pour agir.  
 Sur la demande d'expertise : 
 5. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. / Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission () ". 
 6. La CACP entreprend des travaux de réhabilitation des parcelles n° 759 le Bois d'Angot et n° 353 les Terres du Réal à Puiseux-Pontoise (95650), devenues des décharges sauvages. La société ECT est chargée de l'apport de terres pour un volume de 550 000 m3 et du réaménagement de la zone. Lesdits travaux, par leur ampleur en raison du trafic de poids-lourds très important généré, sont susceptibles d'affecter la voirie rue des Poiriers à Puiseux-Pontoise (95650). Les travaux sont prévus à partir du mois de juillet 2022 et pour une durée de deux ans. La CACP demande la désignation d'un expert.  
 7. Pour s'opposer à la mesure d'expertise, la société ECT soutient que la mesure d'expertise n'est pas utile car elle fait double-emploi d'une part, avec les prescriptions imposées par le permis d'aménagement du 18 août 2021 délivré pour la résiliation de son projet qui prévoit des constats préalables de la voirie et une inspection régulière de la chaussée et, d'autre part, avec les mesures déjà mises en place, consistant à convier la CACP lors des constats d'huissier réalisés. Par ailleurs, la société ECT fait valoir également que la mesure d'expertise ne permettra pas d'identifier l'origine de potentiels désordres, le site objet du projet étant voisin d'une zone logistique générant un trafic routier important d'au moins 600 camions/jour, soit au moins cinq fois le trafic qui sera généré par le site géré par elle. Toutefois, la mesure d'expertise ordonnée par le juge est de nature à comporter de plus grandes garanties pour les parties et les constatations faites par l'expert constitueront un élément d'appréciation pour le juge du fond éventuellement saisi. Ainsi, en l'état de l'instruction, la réalisation d'une expertise n'apparait pas néanmoins inutile afin de déterminer l'origine des désordres au prorata du trafic routier. 
 8. L'expertise demandée par la CACP et les compléments de mission demandés par la société ECT, entrent dans le champ d'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative en tant qu'ils portent sur les constatations relatives à l'état de la voirie susceptible d'être affectée par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages susceptibles de survenir effectivement pendant la durée de la mission de l'expert. Il y a lieu, dès lors, de faire droit à la demande d'expertise et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 Sur la demande de mise en cause :  
 9. La société ECT demande au juge des référés de mettre en cause la société Mondial Relay et la société Panhard Développement, propriétaires et exploitants de la zone logistique située au sud du site objet du projet de réhabilitation, et la société UTD et la société Raboni matériaux de construction, sociétés se situant quasiment en face du projet de réhabilitation. En l'état de l'instruction, la participation de la société Mondial Relay, la société Panhard Développement, la société UTD et la société Raboni matériaux de construction aux opérations d'expertise, qui ne préjuge ni de l'existence, ni de l'étendue de leurs droits et leur permettra éventuellement de faire valoir leurs droits, apparaît utile. Par suite, il y a lieu de mettre en cause la société Mondial Relay, la société Panhard Développement, la société UTD et la société Raboni matériaux de construction.  
 Sur les frais de l'instance :  
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la CACP, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la société ECT demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE: 
 Article 1er : M. B A, 13 rue Molitor à Paris (75016) domicilié XX est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission :  
 1°) de prendre connaissance des travaux de réhabilitation des parcelles n° 759 le Bois d'Angot et n° 353 les Terres du Réal à Puiseux-Pontoise (95650), consistant, dans un premier temps, à l'évacuation des déchets pollués et, dans un second temps, à l'apport de terres de remblais recyclées provenant des chantiers de travaux publics afin de créer une zone de renouveau agricole paysager et hydraulique au sein du Parc naturel régional du Vexin Français ;  
 2°) de se rendre sur les lieux, de visiter la rue des Poiriers à Puiseux-Pontoise (95650) riveraine qui borde, voisine ou jouxte le programme : 
 3°) de constater et décrire avec précision l'état de cette voirie voisine du site de l'opération en mentionnant, s'il y a lieu, l'existence de toute servitude, emprise ou mitoyenneté ; de préciser s'il existe des désordres et/ou des dégradations ; dans l'affirmative, les recenser et les décrire en indiquant notamment s'ils sont inhérents aux fondations, à la nature du sous-sol, à la structure, à un état de vétusté, ou à une autre cause et en particulier au démarrage des travaux ; 
 4°) de fournir au tribunal les éléments permettant de déterminer, le cas échéant, les causes et l'étendue des dommages qui seraient susceptibles de survenir à cette voirie au cours des travaux mentionnés au 1°) ; 
 5°) au cas où l'état de cette voirie nécessiterait des mesures de sauvegarde ou des travaux particuliers de nature à éviter toute aggravation de cet état, d'en indiquer la consistance, le coût et la durée probable de réalisation ; de préciser le cas échéant si la réalisation de certaines de ces mesures de sauvegarde ou de certains de ces travaux présente un caractère d'urgence et, dans l'affirmative, de dire si une dégradation ou une aggravation de l'état présenté actuellement par cette voirie est susceptible de créer un danger ;  
 6°) de procéder, à l'issue des travaux, à toutes constatations relatives à l'état de ladite voirie et de déterminer, le cas échéant, les causes et l'étendue des désordres ; d'indiquer, le cas échéant, les travaux de nature à remédier auxdits désordres ; 
 7°) de fournir, de façon générale, tous les éléments techniques ou de fait permettant à la juridiction qui serait éventuellement saisie de déterminer, le cas échéant, les responsabilités encourues et les préjudices subis ; 
 8°) de donner, s'il y a lieu, tous éléments sur les difficultés consécutives à l'existence de servitudes, emprises et mitoyennetés ; 
 9°) d'annexer au rapport, le cas échéant, les photographies de ses constatations. 
 L'expert restera saisi jusqu'à l'achèvement des travaux, en juillet 2024.  
 L'expert pourra entendre tous sachants, se faire communiquer tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal administratif. 
 Article 2 : Les opérations de l'expertise auront lieu contradictoirement entre la CACP, la société ECT, la commune de Puiseux-Pontoise, la société Mondial Relay, la société Panhard Développement, la société UTD et la société Raboni matériaux de construction. 
 Article 3 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif.  
 Article 4 : L'expert remettra un rapport sur l'état initial et, le cas échéant, sur les mesures et travaux de sauvegarde présentant un caractère d'urgence, adressé en 2 exemplaires au greffe du tribunal administratif. Il établira un rapport complémentaire et définitif adressé en 2 exemplaires au greffe du tribunal administratif, dans les deux mois suivant l'achèvement des travaux prévu en juillet 2024. Un exemplaire de ces rapports sera notifié par l'expert à la CACP et la seule partie des rapports le concernant à chacun des défendeurs. Avec leur accord, ces notifications peuvent s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de ses rapports par les parties. 
 Article 5 : Les frais de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera les frais et honoraires. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions est rejeté.  
 Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée à la CACP, la société ECT, la commune de Puiseux-Pontoise, la société Mondial Relay, la société Panhard Développement, la société UTD et la société Raboni matériaux de construction et à M. B A, expert. 
 Fait à Cergy, le 13 juillet 2022. 
 Le premier vice-président, juge des référés, 
 Signé 
 F. C 
 La République mande et ordonne au préfet du Val d'Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.