TA67 · Juge Unique — 21 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2022, M. C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 16 mai 2022 par laquelle la préfète du Bas-Rhin a prononcé la suspension de la validité de son permis de conduire pour une durée de douze mois. 
 M. C soutient que : 
 ­ Il n'a pas été auditionné par les forces de l'ordre ; 
 ­ La décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que la nature stupéfiante d'un produit ne saurait se déduire d'un quelconque taux de THC tiré des vérifications prévues à l'article R. 235-5 du Code de la route ; 
 ­ La décision met en cause son futur emploi. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête comme étant non fondée. 
 Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 ­ le Code de la route ; 
 ­ le Code des relations entre le public et l'administration ; 
 ­ le Code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B en application de l'article R. 222-13 du Code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 5 mai 2022 à 17 heures 55, sur le territoire de la commune de Strasbourg, M. C, circulant à bord de son véhicule, a fait l'objet d'un contrôle par les forces de l'ordre au cours duquel il a été soumis à des épreuves de dépistage prévues par les dispositions de l'article R. 235-5 du Code de la route, consistant en un prélèvement salivaire en vue d'établir s'il conduisait en ayant fait usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants. Suite à ce contrôle qui s'est révélé positif, les forces de l'ordre ont procédé à la rétention immédiate de son permis de conduire. La préfète du Bas-Rhin a décidé, sur le fondement des dispositions de l'article L. 224-7 du Code de la route, de suspendre son permis de conduire pour une durée de douze mois. Par la présente requête, M. C demande l'annulation de cette décision. 
 2. Si le requérant fait valoir qu'il n'aurait pas été auditionné par la police nationale, aucune disposition législative ou règlementaire n'impose au préfet d'être en possession d'un procès-verbal d'audition avant qu'il ne prenne sa décision. Par suite le moyen doit être écarté. 
 3.  M C fait valoir qu'il ne consomme que du CBD légalement disponible sur le territoire national. Cependant il n'apporte aucun élément à démontrer ses affirmations et de nature à remettre en cause le résultat obtenu par les forces de l'ordre qui ont constaté qu'il avait consommé des stupéfiants. Le moyen tiré de l'erreur d'appréciation doit être écarté. 
 4. Si la requérant fait valoir que la décision porte préjudice à sa recherche d'emploi, ce moyen ne remet pas en cause la légalité de la décision attaquée. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée.  
 D E C I D E : 
 Article 1 : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et à la préfète du Bas-Rhin. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 21 avril 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 H. BLa greffière, 
 F. DOGUI  
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,  
 N°2204453