TA34 · 3ème chambre — 22 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
     
 I. Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 août 2022 et 18 avril 2024 sous le 
 n° 2204468, M. A B, représenté par Me Robert, demande au tribunal : 
     
    1°) d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2022 par lequel le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault a résilié son engagement en qualité de sapeur-pompier volontaire à compter de sa notification ;  
     
    2°) d'enjoindre au président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault de le réintégrer dans ses fonctions et de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
     
    3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault une somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
     
    Il soutient que : 
 - l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit en méconnaissance de l'article R. 723-9 du code de la sécurité intérieure ; 
 - il est entaché d'une erreur d'appréciation. 
     
    Par mémoires en défense, enregistrés les 26 mars et 4 novembre 2024, le service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault conclut au non-lieu à statuer sur la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. B au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
     
    Il fait valoir qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête dès lors que l'arrêté du 21 juillet 2022 a été retiré par l'arrêté du 15 novembre 2022, et que les moyens invoqués sont infondés. 
     
 II. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 décembre 2022 et 18 avril 2024 sous le n° 2206445, M. A B, représenté par Me Robert, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2022 par lequel le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault a procédé au retrait de l'arrêté du 21 juillet 2022 et résilié son engagement en qualité de sapeur-pompier volontaire ; 
 2°) d'enjoindre au président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault de le réintégrer dans ses fonctions réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault une somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
     
    Il soutient que : 
 - l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé ; 
    - il est entaché d'une erreur de droit en méconnaissance de l'article R. 723-9 du code de la sécurité intérieure ; 
    - il est entaché d'une erreur de fait ; 
    - il est entaché d'une erreur d'appréciation. 
     
    Par mémoires en défense, enregistrés les 26 mars et 4 novembre 2024, le service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. B au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
    Il fait valoir que les moyens présentés par le requérant ne sont pas fondés. 
     
    Vu les autres pièces des dossiers. 
     
    Vu : 
 - le code de justice administrative. 
     
    Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
     
    Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
    - le rapport de M. Rabaté, président-rapporteur, 
    - les conclusions de Mme Delon, rapporteure publique, 
    - les observations de Me Silleres, pour le service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault. 
     
  Considérant ce qui suit : 
     
 1. M. A B, adjudant sapeur-pompier volontaire est affecté au centre d'incendie et de secours principal Marx Dormoy à Montpellier. Par un arrêté du 21 juillet 2022, le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Hérault a résilié son engagement en qualité de sapeur-pompier volontaire. Par sa requête n° 2204468, M. B demande au tribunal d'annuler cet arrêté. Par un arrêté du 
 15 novembre 2022, le président du conseil d'administration du SDIS de l'Hérault a retiré l'arrêté du 21 juillet 2022 et a résilié l'engagement de M. B en qualité de sapeur-pompier volontaire. Par sa requête n° 2206445, M. B demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
     
  Sur la jonction :  
     
 2. Les requêtes n°2204468 et 2206445, présentées pour M. B, concernent la situation d'un même agent public et présentent à juger les mêmes questions. Il y a donc lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.  
     
  Sur l'exception de non-lieu à statuer de la requête n° 2204468 
     
 3. Lorsqu'une décision administrative faisant l'objet d'un recours contentieux est retirée en cours d'instance pour être remplacée par une décision ayant la même portée, le recours doit être regardé comme tendant également à l'annulation de la nouvelle décision. Lorsque le retrait a acquis un caractère définitif, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet. Le juge doit, en revanche, statuer sur les conclusions dirigées contre la nouvelle décision. Toutefois, si le juge de l'excès de pouvoir ne peut, en principe, déduire d'une décision juridictionnelle rendue par lui-même ou par une autre juridiction qu'il n'y a plus lieu de statuer sur des conclusions à fin d'annulation dont il est saisi, tant que cette décision n'est pas devenue irrévocable, il en va toutefois différemment lorsque, faisant usage de la faculté dont il dispose dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il joint les requêtes pour statuer par une même décision, en tirant les conséquences nécessaires de ses propres énonciations. A ce titre, lorsque le juge est parallèlement saisi de conclusions tendant, d'une part, à l'annulation d'une décision et, d'autre part, à celle de son retrait et qu'il statue par une même décision, il lui appartient de se prononcer sur les conclusions dirigées contre le retrait puis, sauf si, par l'effet de l'annulation qu'il prononce, la décision retirée est rétablie dans l'ordonnancement juridique, de constater qu'il n'y a plus lieu pour lui de statuer sur les conclusions dirigées contre cette dernière. 
     
 4. En l'espèce, l'arrêté initialement attaqué, daté du 21 juillet 2022, a été retiré en cours d'instance pour être remplacé par un arrêté du 15 novembre 2022 ayant la même portée, également contesté, de sorte que le retrait n'est pas devenu définitif. Dans ces conditions, le recours doit être regardé comme tendant à l'annulation des deux arrêtés et l'exception de 
 non-lieu à statuer doit être rejetée. 
     
 5. En vertu du principe précité, il y a lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 novembre 2022 avant de se prononcer sur celles tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 juillet 2022. 
     
 Sur les conclusions à fin d'annulation dirigées contre l'arrêté du 15 novembre 2022 : 
     
 6. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.  
 7. Il est reproché à M. B d'avoir invité quatre mineurs qu'il avait connus lors d'un stage de sapeur-pompier organisé en décembre 2019 à profiter de sa piscine/jacuzzi, de son sauna et de sa table de ping-pong à l'occasion d'un goûter qu'il avait organisé à leur attention à son domicile le 10 février 2020, les intéressés ayant été trouvés en maillot de bain. Il ressort cependant des attestations produites par les parents que ces derniers avaient donné leur accord pour l'invitation des enfants, et il ressort des pièces du dossier que M. B n'a eu ni comportement ni gestes déplacés, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Montpellier le 15 octobre 2020 ayant classé sans suite la plainte le visant en estimant qu'une poursuite pénale n'était pas justifiée. Et il ne ressort d'aucune pièce produite que ce gouter organisé dans un cadre privé ait porté atteinte à la réputation des sapeurs-pompiers. Dans ces conditions, le requérant est fondé à soutenir que les faits qui lui sont reprochés n'étaient pas de nature à justifier une sanction disciplinaire.  
     
 8. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens invoqués, que l'arrêté du 15 novembre 2022 doit être annulé. 
     
 Sur les conclusions à fin d'annulation dirigées contre l'arrêté du 21 juillet 2022 :  
     
 9. Il résulte de ce qui a été dit au point 3 que l'annulation de l'arrêté du 15 novembre 2022 rétablit dans l'ordonnancement juridique l'arrêté du 21 juillet 2022 et qu'il convient donc de statuer sur les conclusions présentées par M. B et tendant à l'annulation de ce dernier. 
     
 10. Pour les mêmes motifs que ceux retenus au point 7 du présent jugement, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens invoqués, l'arrêté du 21 juillet 2022 doit aussi être annulé. 
     
    Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
     
    11. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique qu'il soit enjoint au président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault de l'Hérault de réintégrer juridiquement M. B dans son effectif à la date de la 1e décision attaquée et d'en tirer toutes les conséquences de droit, dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
     
    Sur les frais liés au litige :    
     
    12. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault, une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. En revanche, ces mêmes dispositions font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de M. B qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante la somme que le service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault sollicite à ce même titre. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : Les arrêtés des 21 juillet et 15 novembre 2022 du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault sont annulés. 
 Article 2 : Il est enjoint au président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault de procéder à la réintégration juridique de M. B dans son effectif à compter du 21 juillet 2022 et jusqu'au terme de son engagement et d'en tirer toutes les conséquences de droit, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault versera à M. B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault. 
 Délibéré après l'audience du 8 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Rabaté, président, 
 Mme Pastor, première conseillère, 
 Mme Doumergue, première conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 novembre 2024. 
 Le président-rapporteur, 
 V. Rabaté        
 L'assesseure la plus ancienne, 
 I. Pastor 
 La greffière, 
 B. Flaesch 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 22 novembre 2024 
 La greffière, 
 B. Flaesch 
 Nos 2204468 - 2206445 sa