TA59 · 5ème Chambre — 15 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
   Par une requête enregistrée le 24 août 2022, M. A... B..., doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision par laquelle la directrice de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a implicitement rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 21 mars 2022 portant rejet de sa demande de prime de transition énergétique « MaPrimeRénov’ ». 
 
Il soutient que l’ANAH a commis une erreur manifeste d’appréciation dans l’étude de sa demande.  
  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2025, l’Agence nationale de l’habitat conclut au non-lieu à statuer. 
 
Elle fait valoir qu’elle a réexaminé dans un sens favorable la demande formée  
par M. B..., aboutissant au versement d’une prime d’un montant de 2 500 euros par décision d’octroi du 14 décembre 2022.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu le code de justice administrative.  
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
 
- le rapport de de Mme Féménia, 
- et les conclusions de Mme Bonhomme, rapporteure publique.  
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. M. B... a déposé une demande de prime de transition énergétique auprès de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) dans le cadre de travaux d’installation d’un chauffage à granulés. Par une décision du 21 mars 2022, la directrice de l’ANAH a rejeté sa demande. Par un recours administratif préalable en date du 24 mars 2022, M. B... a demandé à l’ANAH de revenir sur sa décision et de l’admettre au bénéfice de la subvention. Le silence gardé par l’administration sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet. 
 
2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, la directrice de l’Agence nationale de l’habitat a accordé à M. B... une prime d’un montant  
de 2 500 euros par décision rectificative d’octroi du 14 décembre 2022. Elle justifie également du versement de cette somme. Il suit de là que les conclusions de M. B... aux fins d’annulation et d’injonction sont devenues sans objet. Il n’y a donc pas lieu d’y statuer. 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
  
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M. B.... 
  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la M. A... B... et à l’Agence nationale de l’habitat.  
  
  
Délibéré après l'audience du 13 novembre 2025, à laquelle siégeaient : 
  
- Mme Féménia, présidente de chambre, 
- M. Perrin, premier conseiller, 
- Mme Michel, première conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 décembre 2025. 
  
  
La présidente-rapporteure, 
Signé  
J. Féménia 
L’assesseur le plus ancien  
dans l’ordre du tableau, 
Signé  
D. Perrin 
 
La greffière, 
  
Signé  
M. C... 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,