TA31 · Reconduite à la frontière — 12 août 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée le 4 août 2022, sous le numéro 2204507, M. A C, représenté par Me Saihi, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté par lequel la préfète de la Corrèze du 2 août 2022 l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et l'a interdit de retour sur le territoire pour une durée d'un an ;  
 3°) d'enjoindre à la préfète de la Corrèze de procéder à la suppression du signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 1 000 euros à son conseil, en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi de 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.  
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est entachée d'un vice de procédure en raison de la méconnaissance du principe du contradictoire et du droit à la défense en ce qu'il n'a pas été invité à présenter ses observations sur la décision ;  
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire :  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation au regard des dispositions de l'article L. 211-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration en ce que la préfète lui oppose un maintien clandestin alors qu'il s'est maintenu sur le territoire seulement depuis le 29 juillet 2022 avant son contrôle par la police le 1er août 2022 ;  
 - elle est privée de base légale au regard de la décision portant obligation de quitter le territoire elle-même illégale ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'il s'est maintenu sur une très courte durée sur le territoire français depuis l'expiration de son visa Schengen ;  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elle est dépourvue de base légale compte tenu de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et refus de délai de départ volontaire ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il est entré régulièrement sur le territoire français et qu'il ne constitue pas une menace à l'ordre public. 
 La requête a régulièrement été communiquée à la préfète de la Corrèze qui n'a présenté d'observations en défense.  
 II. Par une requête enregistrée le 6 août 2022, sous le numéro 2204573, M. A C, représenté par Me Saihi demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 4 août 2022 de la préfète de la Corrèze portant assignation à résidence ;  
 2°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 1000 euros en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que le requérant renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.  
 Il soutient que : 
 - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure en raison de la méconnaissance du principe du contradictoire et du droit à la défense en ce qu'il n'a pas été invité à présenter ses observations sur la mesure ;  
 - il est entaché d'un défaut de motivation notamment parce que le préfet indiquait l'absence de garantie de représentation dans sa décision portant placement en rétention et indique désormais qu'il dispose de garantie de représentation ;  
 - il est entaché d'une erreur de droit en ce qu'il vit dans le département de la Haute-Garonne et non dans le département de la Corrèze et que l'arrêté mentionne l'obligation d'émargement au commissariat de la commune de Brive-la-Gaillarde ;  
 - il est entaché d'un détournement de la procédure en ce que la préfète a octroyé le bénéfice de la procédure d'assignation à résidence en raison de l'annulation de la procédure portant placement en centre de rétention. 
 La requête a régulièrement été communiquée à la préfète de la Corrèze qui n'a présenté d'observations en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Jozek, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B ; 
 - les observations de Me Saihi, représentant M. C, absent, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et soutient que l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'un vice de procédure, que le requérant a été placé en retenue, qu'il ne lui a pas été demandé de formuler des observations s'agissant de l'éventualité d'une mesure d'éloignement,  que le principe du contradictoire n'a donc pas été respecté, que l'interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'une erreur de droit, que le requérant est entré régulièrement en France sous couvert d'un visa délivré par les autorités espagnoles qui expirait le 22 juillet 2022, qu'il ne représente pas une menace à l'ordre public, que l'assignation est consécutive à un contrôle routier en Corrèze, qu'il a été placé en rétention en raison de l'absence de garanties propres, que les autorités préfectorales ont saisi le juge des libertés et de la détention en vue d'obtenir une prolongation de cette rétention, que le juge n'a pas fait droit à cette demande, que le même jour, les autorités préfectorales ont pris une décision d'assignation à résidence à Brive-la-Gaillarde, qu'il y a de nouveau un vice de procédure puisque le requérant n'a pas été invité à formuler des observations sur la mesure, que la mesure, qui retient désormais que le requérant a des garanties de représentation, n'est pas motivée, que cette motivation est radicalement en contradiction avec la motivation de l'arrêté de rétention, qu'il en résulte un manquement à l'obligation de motivation, que l'assignation est entachée d'une erreur de droit car le requérant est assigné à Brive, commune où il n'a aucune attache et où il ne réside pas, qu'il est allé satisfaire à son obligation de pointage ce mardi pour éviter des poursuites du Procureur, que la pratique de l'administration vise à mettre en difficulté l'étranger et à le placer sous le coup d'une peine d'emprisonnement,  
 - la préfète de la Corrèze ni présente, ni représentée.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, né le 9 novembre 1996 à Tizi-Ouzou (Algérie), est entré sur le territoire français le 22 juin 2022, muni d'un visa Schengen délivré par les autorités espagnoles pour une durée de trente jours, expirant le 29 juillet 2022. Par un arrêté du 2 août 2022, la préfète de la Corrèze l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire pour une durée d'un an. Par un arrêté du 4 août 2022, la même préfète l'a assigné à résidence. Par ses présentes requêtes, M. C demande au tribunal d'annuler ces arrêtés.  
 2. Il y a lieu de joindre les requêtes n° 2204507 et n° 2204573 qui concernent la situation d'un même requérant et ont fait l'objet d'une instruction commune. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 3. Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ". Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressé, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 2 août 2022 :  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 4. Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union européenne. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. En outre, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision.  
 5. En l'espèce, en l'absence de production de mémoire en défense, la préfète ne justifie pas de ce que le requérant aurait été entendu par les services de police lors de son interpellation. Ainsi, en l'absence de production du procès-verbal d'audition de M. C, la préfète de la Corrèze n'établit pas que l'intéressé aurait été informé de l'intention de l'administration de prendre à son encontre une mesure l'obligeant à quitter le territoire français à destination de son pays d'origine et mis à même de formuler ses observations sur cette éventualité. Dans ces conditions, M. C, privé de la possibilité de présenter les éléments pertinents de sa situation qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, est fondé à soutenir que la décision a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire et du droit à la défense.  
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que M. C est fondé à demander l'annulation de la décision du 2 août 2022 par laquelle la préfète de la Corrèze l'a obligé à quitter le territoire français. L'illégalité de cette décision prive de base légale les décisions du même jour par lesquelles cette même autorité a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, lesquelles doivent, par conséquent, être également annulées.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 4 août 2022 : 
 7. Aux termes de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut autoriser l'étranger qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne pouvoir ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays, à se maintenir provisoirement sur le territoire en l'assignant à résidence jusqu'à ce qu'existe une perspective raisonnable d'exécution de son obligation, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé () ". 
 8. En raison des effets qui s'y attachent, l'annulation pour excès de pouvoir d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, emporte, lorsque le juge est saisi de conclusions recevables, l'annulation par voie de conséquence des décisions administratives consécutives qui n'auraient pu légalement être prises en l'absence de l'acte annulé ou qui sont en l'espèce intervenues en raison de l'acte annulé. Il en va ainsi, notamment, des décisions qui ont été prises en application de l'acte annulé et de celles dont l'acte annulé constitue la base légale. Il incombe au juge de l'excès de pouvoir, lorsqu'il est saisi de conclusions recevables dirigées contre de telles décisions consécutives, de prononcer leur annulation par voie de conséquence, le cas échéant en relevant d'office un tel moyen qui découle de l'autorité absolue de chose jugée qui s'attache à l'annulation du premier acte. 
 9. Dès lors que l'obligation de quitter le territoire français, contenue dans l'arrêté du 2 août 2022, constitue la base légale de l'arrêté d'assignation litigieux du 4 août 2022, celui-ci doit être annulé par voie de conséquence de l'annulation, par le présent jugement, de l'arrêté du 2 août 2022 en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire pour une durée d'un an.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 10. Il y a lieu d'enjoindre à la préfète de procéder à l'effacement sans délai du signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen de M. C. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Sous réserve de l'admission définitive de M. C à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Saihi renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Saihi une somme de 1 250 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans l'hypothèse où l'aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 250 euros sera versée à M. C sur le fondement des seules dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : L'arrêté de la préfète de la Corrèze du 2 août 2022 est annulé.  
 Article 3 : L'arrêté du 4 août 2022 portant assignation à résidence est annulé. 
 Article 4 : Il est enjoint à la préfète de procéder sans délai à la suppression du signalement de M. C aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;  
 Article 5 : Sous réserve de l'admission définitive de M. C à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Saihi renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Saihi une somme de 1 250 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée au requérant par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 250 euros sera versée à M. C. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à Me Saihi et à la préfète de la Corrèze. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 août 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 F. B   La greffière, 
 A. BACH       
 La République mande et ordonne à la préfète de la Corrèze, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,-22045734 
 Nos 2204507-2204573