TA38 · Juge unique 2 — 9 août 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2022, sous le n° 2204514, et un mémoire enregistré le 3 août 2022, Mme C D, représentée par Me Gay, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 juin 2022 par lequel la préfète de la Drôme lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de la Drôme de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et à défaut de réexaminer sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1000 euros, à verser à son conseil, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - le refus de titre de séjour a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une illégalité en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour ; 
 - la décision fixant le pays de destination est entachée d'une illégalité en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour et de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juillet 2022, la préfète de la Drôme conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2022, sous le n° 2204515, et un mémoire enregistré le 3 août 2022, M. A D, représenté par Me Gay, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 juin 2022 par lequel la préfète de la Drôme lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de la Drôme de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et à défaut de réexaminer sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1000 euros, à verser à son conseil, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - le refus de titre de séjour a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il est entaché d'un vice de procédure faute d'avoir été précédé par un avis régulier du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; 
 - le préfet s'est à tort considéré en situation de compétence liée par cet avis ; 
 -      le refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -le refus de titre de séjour est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français et celle fixant le pays de destination sont entachées d'une illégalité en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juillet 2022, la préfète de la Drôme conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative ; 
 - le président du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à Mme Paquet, vice-présidente. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La magistrate désignée a présenté ses rapports au cours de l'audience publique et a entendu les observations de Mme et M. D. 
 Après avoir prononcé, à l'issue de l'audience, la clôture de l'instruction. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C D, ressortissante kosovare et macédonienne, née le 13 octobre 1965 et M. A D, ressortissant serbe, né le 13 octobre 1961, sont entrés sur le territoire français le 16 décembre 2021. Par deux décisions du 21 mars 2022, l'Office français pour la protection des réfugiés et apatrides a rejeté leur demande d'asile. Des recours sont pendants devant la Cour nationale du droit d'asile. M. D a déposé une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L.425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par les deux arrêtés attaqués du 20 juin 2022 la préfète de la Drôme leur a refusé la délivrance d'un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 2. Les requêtes n°2204514 et n°2204515 concernent un couple d'étrangers et présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 3. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur les requêtes de M. et Mme D, de prononcer leur admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les refus de titre de séjour : 
 4. En premier lieu, les arrêtés attaqués ont été signés par Mme B Argouarc'h, secrétaire générale de la préfecture de la Drôme, qui disposait d'une délégation de signature à cette fin, consentie par arrêté du 27 août 2021, régulièrement publié. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire, qui manque en fait, doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, en vertu des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité bénéficie de plein droit d'un titre de séjour sous réserve qu'il ne puisse bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. En vertu des articles R. 425-11 à R. 425-13 du même code, et précisées par un arrêté du 27 décembre 2016 auquel ils renvoient, la carte de séjour destinée aux étrangers malades est délivrée par le préfet au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), se prononçant au vu d'un rapport établi par un médecin ne siégeant pas au sein dudit collège. 
 6. D'une part, il ressort des pièces produites en défense par la préfète de la Drôme qu'un avis du collège de médecins de l'OFII a été émis le 25 avril 2022 concernant l'état de santé de M. D. Le collège était composé de trois médecins de l'OFII dûment désignés par le directeur général de l'OFII. L'avis a été rendu au vu d'un rapport établi le 25 février 2022 par un médecin non membre de ce collège. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté.    
 7. D'autre part, la partie qui justifie d'un avis du collège des médecins de l'OFII qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour, ainsi que l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays d'origine. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays d'origine.  
 8. En l'espèce, le collège des médecins de l'OFII a estimé, dans son avis du 25 avril 2022, que si l'état de santé du requérant nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il pouvait cependant bénéficier d'un traitement dans son pays d'origine et y voyager sans risque.  
 9. M. D soutient, contrairement à l'avis émis par le collège des médecins de l'OFII, qu'il n'aurait pas accès à un traitement médical dans son pays d'origine dès lors qu'il ne peut bénéficier d'une couverture médicale et que le système de santé du Kosovo est marqué par des dysfonctionnements importants. Il ne produit toutefois aucun document probant permettant d'établir qu'il ne pourra pas bénéficier des soins nécessaires et un traitement adapté au Kosovo où son cancer a été précédemment traité, compte tenu des caractéristiques du système de santé et de remettre ainsi en cause l'avis émis par le collège des médecins de l'OFII. Ce dernier n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile auraient été méconnues. 
 10. En troisième lieu, il ne ressort ni de la motivation de l'arrêté attaqué ni d'aucune autre pièce du dossier que le préfet se serait cru en situation de compétence liée, suite à l'avis défavorable de l'OFII, pour prendre à l'encontre de M. D la décision de refus de séjour attaquée. 
 11. En quatrième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance./ (). ". 
 12. M. et Mme D soutiennent qu'ils sont entrés en France le 16 décembre 2021, que la sœur de M. D réside régulièrement sur le territoire français et que ce dernier a besoin d'un traitement médical en France et qu'il encourt des risques en cas de retour dans son pays d'origine. Toutefois le requérant n'établit pas, ainsi qu'il a été dit au point 9, qu'il ne pourrait bénéficier d'un traitement approprié dans le pays d'origine de son épouse. L'Office français pour la protection des réfugiés et apatrides a rejeté la demande d'asile de M. et Mme D. Les requérants ont vécu dans leur pays d'origine la majeure partie de leur vie et ils n'établissent pas ne plus y avoir d'attaches familiales. Dans ces conditions, M. et Mme D ne sont  pas fondés à soutenir que les décisions contestées porteraient à leur droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elles ont été prises et en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ou qu'elles seraient entachées d'une erreur manifeste quant à l'appréciation de leurs conséquences sur leurs vies personnelles.  
 Sur les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination: 
 13. Compte tenu de ce qu'il a été dit ci-dessus, M. et Mme D ne sont pas fondés à invoquer, par voie d'exception, l'illégalité des refus de titre de séjour. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions accessoires : 
 15. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'appelle pas de mesures d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées. 
 16. Il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans les présentes instances, une quelconque somme au titre des frais exposés par les requérants et non compris dans les dépens. 
   
 D E C I D E : 
 Article 1er :  Mme et M. D sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 :  Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 3 :   Le présent jugement sera notifié à Mme C D, à M. A D, à Me Gay et à la préfète de la Drôme. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 août 2022. 
 La magistrate désignée, 
 D. Paquet 
 La greffière, 
 C. Jasserand 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2204514-2204515