TA69 · 7ème chambre — 16 septembre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée le 14 juin 2022, sous le n° 2204515, M. B C, représenté par Me Sabatier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 mai 2022 par lequel la préfète de l'Ain a refusé de l'admettre au séjour, a assorti ce refus de l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Ain, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros, au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil, à charge pour celui-ci de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 M. C soutient que : 
 - les décisions attaquées sont entachées d'incompétence de l'auteur de l'acte ;  
 1°) s'agissant de la décision portant refus de séjour : 
 - elle est entachée d'une erreur de droit en l'absence d'examen préalable, réel et sérieux de sa situation dès lors que la préfète ne s'est pas prononcée sur la demande d'autorisation de travail ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 2°) s'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale par exception d'illégalité de la décision portant refus de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 3°) s'agissant des décisions fixant le délai de départ volontaire et le pays de destination : 
 - elles sont illégales par exception d'illégalité des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juillet 2022, la préfète de l'Ain conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 17 juin 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 2 août 2022. 
 II. Par une requête, enregistrée le 14 juin 2022, sous le n° 2204516, Mme E A épouse C, représentée par Me Sabatier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 mai 2022 par lequel la préfète de l'Ain a refusé de l'admettre au séjour, a assorti ce refus de l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Ain, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros, au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil, à charge pour celui-ci de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Mme C soutient que : 
 - les décisions attaquées sont entachées d'incompétence de l'auteur de l'acte ;  
 1°) s'agissant de la décision portant refus de séjour : 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 2°) s'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale par exception d'illégalité de la décision portant refus de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 3°) s'agissant des décisions fixant le délai de départ volontaire et le pays de destination : 
 - elles sont illégales par exception d'illégalité des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juillet 2022, la préfète de l'Ain conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 17 juin 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 2 août 2022. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code du travail ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D,  
 - et les observations de Me Guillaume, représentant M. et Mme C. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Les requêtes susvisées n°2204515 et n°2204516 présentées pour M. C et Mme A épouse C présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. M. et Mme C, ressortissants albanais nés respectivement les 5 mai 1983 et 1er août 1986, déclarent être entrés en France en novembre 2013 pour y solliciter l'asile. Leurs demandes ont été rejetées en dernier lieu par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), le 26 juillet 2017. En suivant, les intéressés ont fait l'objet de décisions portant obligation de quitter le territoire français par des arrêtés du préfet de l'Aube en date du 28 août 2017. M. et Mme C ont sollicité le réexamen de leurs demandes d'asile. Toutefois, celles-ci seront déclarées irrecevables par deux décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), du 21 décembre 2017 qui seront confirmées par la CNDA, le 28 mars 2018. Le 23 juillet 2019, M. et Mme C ont sollicité la délivrance de titres de séjour. Par un jugement du 21 juin 2021, le tribunal a annulé les décisions par lesquelles la préfète de l'Ain avait implicitement refusé de les admettre au séjour et a enjoint à la préfète de procéder au réexamen de leurs situations. Au terme de ce réexamen, par deux arrêtés du 17 mai 2022, dont M. et Mme C demandent au tribunal de prononcer l'annulation, l'autorité administrative a refusé de les admettre au séjour, a assorti ce refus de l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.  
 3. Le bureau d'aide juridictionnelle n'ayant pas statué sur la demande d'aide juridictionnelle dont M. C fait état dans sa requête, il y a lieu de faire application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus et d'admettre la requérante au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire dans cette instance. 
 4. Les décisions attaquées en date du 17 mai 2022, ont été signées par Mme G F directrice de la citoyenneté et de l'intégration de la préfecture de l'Ain, qui a reçu délégation à cet effet par un arrêté de la préfète de l'Ain du 31 janvier 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratif spécial de la préfecture le 1er février 2022 et qui est accessible tant au juge qu'aux parties. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte, qui manque en fait, doit être écarté. 
 En ce qui concerne les décisions portant refus de séjour : 
 S'agissant du moyen propre à la requête de M. C tiré de l'erreur de droit en l'absence d'examen particulier de sa situation : 
 5. M. C qui indique avoir produit, au soutien de sa demande de délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié présentée sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une demande d'autorisation de travail complétée par son employeur, soutient qu'il appartenait à la préfète de l'Ain de saisir la Direccte de cette demande d'autorisation de travail à laquelle une réponse devait être apportée et qu'en conséquence, la préfète aurait commis une erreur de droit en ne se prononçant pas sur ladite demande. Toutefois, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à l'autorité préfectorale, alors qu'elle est saisie d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour, de transmettre une éventuelle demande d'autorisation de travail au service de la main d'œuvre étrangère ou de se prononcer elle-même sur cette demande, la demande d'autorisation de travail devant au demeurant être présentée par l'employeur lorsque l'étranger est déjà présent sur le territoire national comme c'est le cas en l'espèce. Par suite, la préfète de l'Ain a procédé à un examen réel et sérieux de la demande d'admission exceptionnelle au séjour de M. C et n'a pas commis l'erreur de droit invoquée, ni entaché sa décision d'un vice de procédure à supposer le moyen invoqué. 
 S'agissant des moyens communs invoqués par M. et Mme C : 
 6. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. " 
 7. M. et Mme C font état de la durée de leur séjour en France et des liens qu'ils auraient tissés sur le territoire national où leurs enfants ont toujours été scolarisés, de ce qu'ils maîtrisent la langue française, disposent de leur propre logement et de ce que M. C démontre son " employabilité " sur le territoire national. Toutefois, si la continuité de présence sur le territoire français des requérants n'est pas contestée par la préfète, la seule durée de leur présence ne saurait établir que les intéressés auraient noué des liens à la fois anciens, intenses et pérennes en France, l'existence de tels liens ne pouvant au demeurant être établie par le fait qu'ils ne représentent pas une menace pour l'ordre public ou que leurs enfants sont scolarisés. Par ailleurs, M. et Mme C ont fait l'objet de décisions portant obligation de quitter le territoire français en août 2017 et dès lors que leurs demandes d'asile ont été définitivement rejetées par les décisions mentionnées au point 2, aucun obstacle ne s'oppose à ce qu'ils poursuivent leur vie privée et familiale en Albanie où ils se sont mariés, où ils ont vécu l'essentiel de leur existence, où ils disposent ainsi nécessairement de leurs attaches culturelles et sociales et où la cellule familiale pourra se reconstituer, leurs trois enfants étant tous de nationalité albanaise. Enfin, le fait que M. C dispose d'une promesse d'embauche en qualité de peintre, jointeur et plaquiste ne permet pas de démontrer une insertion particulièrement notable au sens des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il résulte de ces éléments que M. et Mme C ne sont pas fondés à soutenir que les décisions attaquées auraient porté une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de leur vie privée et familiale en France au regard des buts poursuivis. Les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent, dès lors, être écartés.  
 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 9. M. et Mme C font état de la scolarisation de leurs deux fils et de leur fille, nés en France respectivement les 19 septembre 2014, 2 août 2016 et 11 novembre 2021, et soutiennent qu'il serait de l'intérêt supérieur de ces enfants de poursuivre leur scolarité en France. Toutefois, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que la scolarisation des deux aînés, encore à un stade débutant, ne pourrait se poursuivre en Albanie, ni que celle de leur fille ne pourrait y débuter, la cellule familiale pouvant se reconstituer dans leur pays d'origine. Ainsi, dès lors que les enfants mineurs du couple ne seront pas séparés de leurs deux parents, en refusant d'admettre M. et Mme C au séjour, la préfète de l'Ain n'a pas porté une atteinte disproportionnée à leur intérêt supérieur. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 
 10. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. / Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. " 
 11. Si M. et Mme C se prévalent de la durée de leur présence en France, de leur parfaite intégration et de la scolarisation de leurs enfants, ces éléments ne relèvent pas de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels au sens des dispositions précitées. Par suite, c'est sans méconnaitre l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni commettre d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application de ces dispositions que la préfète de l'Ain a pu refuser de délivrer à titre exceptionnel à M. et Mme C des titres de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Si s'agissant de son admission exceptionnelle au séjour au titre du travail, M. C se prévaut d'une promesse d'embauche en qualité de plâtrier, peintre plaquiste, il ne peut être regardé comme justifiant d'une expérience ou d'une qualification particulièrement significatives du seul fait qu'il ait brièvement exercé des activités professionnelles dans ce secteur, de septembre 2018 à janvier 2019, l'intéressé ne produisant au demeurant aucun diplôme pour attester d'une qualification. Par suite, en ne délivrant pas, à titre exceptionnel, une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " à M. C, la préfète de l'Ain n'a ni commis d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni davantage méconnu ces dispositions. Enfin, pour les mêmes motifs que ceux qui viennent d'être exposés, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences des décisions portant refus de séjour sur les situations personnelles, familiales et professionnelles de M. et Mme C doit être écarté. 
 12. En dernier lieu, si les dispositions des articles L. 312-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration autorisent toute personne à se prévaloir des documents administratifs faisant l'objet d'une publication, telles que les circulaires, et qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives, contrairement à ce qu'exposent M. et Mme C, la circulaire du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière ne donne pas en l'espèce une interprétation de la loi au sens des dispositions de l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration. Elle ne définit pas davantage de lignes directrices qui soient opposables mais se borne à indiquer aux préfets des critères d'appréciation susceptibles, notamment et de façon non exhaustive, d'être pris en compte, en indiquant des orientations générales non impératives aux préfets pour les éclairer dans la mise en œuvre de leur pouvoir de régularisation. Par suite, M. et Mme C ne peuvent utilement se prévaloir des dispositions de la circulaire du 28 novembre 2012. 
 En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français : 
 13. En premier lieu, en l'absence d'illégalité des décisions portant refus de séjour, le moyen tiré de leur illégalité et soulevé par voie d'exception à l'encontre des décisions portant obligation de quitter le territoire français, doit être écarté. 
 14. En second lieu, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doivent, en l'absence de toute argumentation distincte dirigée spécifiquement contre les mesures d'éloignement, être écartés par les mêmes motifs que ceux qui ont été exposés aux points 6 et 8 s'agissant des décisions portant refus de séjour.  
 En ce qui concerne les décisions fixant le délai de départ volontaire et fixant le pays de destination : 
 15. En l'absence d'illégalité des décisions portant refus titre de séjour et obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de l'illégalité de ces décisions et soulevé par voie d'exception à l'encontre des décisions fixant le délai de départ volontaire et le pays de renvoi doit être écarté. 
 16. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les requêtes présentées par M. et Mme C doivent être rejetées en ce comprises leurs conclusions aux fins d'annulation, d'injonction, d'astreinte et au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Les requêtes n° 2204515 et n° 2204516 sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à Mme E A épouse C et à la préfète de l'Ain. 
 Délibéré après l'audience du 2 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Baux, présidente, 
 M. Pineau, premier conseiller, 
 M. Gueguen, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 septembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 N. D 
 La présidente, 
 A. Baux 
 La greffière, 
 I. Rignol 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier, 
 N°s 2204515-2204516