TA95 · 8ème Chambre — 29 avril 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 29 mars 2022, 2 février 2023 et 13 février 2025, la société anonyme (SA) Finamur, représentée par Me Meier, demande au tribunal la réduction de la taxe sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux à usages de stockage et les surfaces de stationnement en Ile-de-France à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2016 à 2018 à raison d'un ensemble immobilier dont elle est propriétaire sis à Rueil-Malmaison. 
 Elle soutient que : 
 - en application du 4° du III de l'article 231 ter du code général des impôts, seules les surfaces effectivement destinées au stationnement entrent dans le champ d'application de la taxe en litige duquel sont donc exclus les autres espaces d'un parking tel que les voies de circulation ; 
 - en l'espèce, le parking dont elle est propriétaire n'est affecté effectivement au stationnement qu'à hauteur, en dernier lieu, d'une surface de 5 928 m², et non, comme elle l'a déclaré à tort, pour une surface de 8 556 m² ; 
 - l'administration a d'ailleurs procédé au dégrèvement correspondant en matière de taxe annuelle sur les surfaces de stationnement de l'article 1599 quater C du code général des impôts. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 28 octobre 2022 et 13 février et 10 mars 2025, le directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer. 
 Il fait valoir qu'il n'y a plus lieu à statuer dès lors qu'elle a procédé au dégrèvement de la somme demandée initialement par la requérante par une décision du 10 mars 2025. 
 Par un mémoire, enregistré le 26 mars 2025, la SA Finamur, représentée par Me Meier, déclare se désister de sa requête.  
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Bertoncini, président-rapporteur, 
 - et les conclusions de M. Bories, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un mémoire, enregistré le 26 mars 2025, la SA Finamur déclare se désister de sa requête. Le désistement de la SA Finamur est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. 
      
     D É C I D E :  
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SA Finamur 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SA Finamur et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise. 
 Délibéré après l'audience du 1er avril 2025, à laquelle siégeaient :  
 M. Bertoncini, président,  
 Mme Cuisinier-Heissler, première conseillère, 
 M. Jacquinot, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 avril 2025.  
 Le président-rapporteur, 
 signé 
 T. BertonciniL'assesseure la plus ancienne 
 dans l'ordre du tableau, 
 Signé 
 S. Cuisinier-Heissler 
 La greffière, 
 signé 
 M. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2204516