TA34 · Président BESLE — 9 novembre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I - Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 juillet 2022 et le 18 octobre 2023, sous le n° 2203898, M. G C, représenté par DBKM Avocats, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision 20 juin 2022 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault a confirmé la mise à sa charge d'un indu de 8 342,59 euros de revenu de solidarité active pour la période du 1er février 2019 au 31 août 2020 ;  
 2°) de le décharger du paiement de cette somme ;  
 3°) d'enjoindre au département de l'Hérault de reverser les sommes déjà retenues dans le cadre de la procédure de recouvrement ; 
 4°) de mettre à la charge du département de l'Hérault et de l'Etat, chacun, une somme de 1 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision est entachée d'un vice de procédure dès lors que la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault n'a pas été consultée ; 
 - elle méconnaît l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale dès lors qu'aucun rapport d'enquête ne lui a été communiqué ;  
 - elle méconnaît le caractère contradictoire de la procédure dès lors qu'aucun document qu'il a sollicité n'a été communiqué ;  
 - il n'a jamais été informé de la possibilité d'être assisté par une personne de son choix à l'occasion du contrôle ;  
 - il n'est pas établi que le contrôle a été effectué par un agent assermenté et agréé ; 
 - l'indu n'est pas fondé dès lors qu'il ne vit pas en concubinage. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 janvier 2023, le département de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 II - Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 1er septembre 2022 et le 18 octobre 2023 sous le n° 2204523, M. G C, représenté par DBKM Avocats, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 16 février 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault lui a notifié un indu de 150 euros d'aide exceptionnelle de solidarité au titre du mois d'avril 2020 et la décision du 16 juin 2022 par laquelle la commission de recours amiable de cette caisse a rejeté son recours dirigé contre cette décision ;  
 2°) d'annuler la décision du 3 juin 2022 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a confirmé la mise à sa charge d'un indu de 50,06 euros de prime d'activité ;  
 3°) d'annuler la décision du 21 juin 2022 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a confirmé la mise à sa charge d'un indu de 4 252 euros d'allocation de logement familiale pour la période du 1er mars 2020 au 31 décembre 2021 ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat et de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault, chacun, une somme de 1 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la décision du 16 février 2022 est insuffisamment motivée ;  
 - cette décision n'est pas signée ;  
 - la décision du 3 juin 2022 n'est pas signée par tous les membres de la commission de recours amiable ;  
 - elle méconnaît l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale dès lors qu'aucun rapport d'enquête ne lui a été communiqué ;  
 - elle méconnaît le caractère contradictoire de la procédure dès lors qu'aucun document qu'il a sollicité n'a été communiqué ;  
 - il n'a jamais été informé de la possibilité d'être assisté par une personne de son choix à l'occasion du contrôle ;  
 - la décision du 21 juin 2022 a été prise par une autorité incompétente dès lors qu'il appartenait au seul directeur de la caisse d'allocations familiales de se prononcer sur son recours ;  
 - le directeur de la caisse d'allocations familiales n'a pas exercé sa compétence ;  
 - il n'est pas établi que le contrôle a été effectué par un agent dûment nommé, assermenté et agréé ; 
 - les indus ne sont pas fondés dès lors qu'il ne vit pas en concubinage. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 6, 16 et 24 octobre 2023, la caisse d'allocations familiales de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ;  
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le décret n° 2020-519 du 5 mai 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été différée au 26 octobre 2023 à 12 heures pour l'instance n° 2203898 et au 3 novembre 2023 à 12 heures pour l'instance n° 2204523. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes nos 2203898, 2204523 de M. C présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet A instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. M. C a bénéficié du revenu de solidarité active, de la prime d'activité, de l'aide au logement et de l'aide exceptionnelle de solidarité dans le département de l'Hérault en se déclarant seul et sans ressources. À la suite d'un contrôle de sa situation, par une décision du 16 février 2022, le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault lui a notifié un indu global de 30 227,44 euros correspondant notamment à un indu de 4 252 euros d'allocation de logement familiale pour la période du 1er mars 2020 au 31 décembre 2021, à un indu de 50,06 euros de prime d'activité pour la période du 1er au 31 janvier 2020, à un indu de 8 342,59 euros de revenu de solidarité active pour la période allant du 1er février 2019 au 31 août 2020 et à un indu de 150 euros d'aide exceptionnelle de solidarité au titre du mois d'avril 2020. 
 3. Par les présentes requêtes, M. C demande l'annulation de la décision 20 juin 2022 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault a confirmé la mise à sa charge d'un indu de 8 342,59 euros de revenu de solidarité active pour la période du 1er février 2019 au 31 août 2020, de la décision du 16 février 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault lui a notifié un indu de 150 euros d'aide exceptionnelle de solidarité au titre du mois d'avril 2020 et de la décision du 16 juin 2022 par laquelle la commission de recours amiable de cette caisse a rejeté son recours dirigé contre cette décision, de la décision du 3 juin 2022 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a confirmé la mise à sa charge d'un indu de 50,06 euros de prime d'activité, de la décision du 21 juin 2022 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a confirmé la mise à sa charge d'un indu de 4 252 euros d'allocation de logement familiale pour la période du 1er mars 2020 au 31 décembre 2021. 
 4. Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active, de prime d'activité, d'aide au logement ou d'aide exceptionnelle de solidarité, il entre dans l'office du juge administratif d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige. 
 Sur la régularité des décisions :  
 En ce qui concerne la régularité du contrôle de la situation de M. C :  
 5. Aux termes de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale : " Les directeurs des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale ou par arrêté du ministre chargé de l'agriculture confient à des agents chargés du contrôle, assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, le soin de procéder à toutes vérifications ou enquêtes administratives concernant l'attribution des prestations, le contrôle du respect des conditions de résidence et la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles. () Ces agents ont qualité pour dresser des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire. () ". 
 6. En premier lieu, M. C conteste la régularité du contrôle au motif que l'agent n'aurait pas été régulièrement nommé, assermenté et agréé. Toutefois, l'allégation selon laquelle l'agent chargé du contrôle ne serait pas nommé agréé et assermenté est contredite par la copie, fournie en défense, de la décision d'agrément du 3 avril 2019 et du procès-verbal de prestation de serment de cet agent le 30 avril 2018. Dès lors, le moyen doit être écarté. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale : " Le droit de communication permet d'obtenir, sans que s'y oppose le secret professionnel, les documents et informations nécessaires : 1° Aux agents des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale pour contrôler la sincérité et l'exactitude des déclarations souscrites ou l'authenticité des pièces produites en vue de l'attribution et du paiement des prestations servies par lesdits organismes ; () 3° Aux agents de contrôle des organismes de sécurité sociale pour recouvrer les prestations versées indûment à des tiers ou des prestations recouvrables sur la succession. ". Aux termes de l'article L. 114-21 du même code : " L'organisme ayant usé du droit de communication en application de l'article L. 114-19 est tenu d'informer la personne physique ou morale à l'encontre de laquelle est prise la décision de supprimer le service A prestation ou de mettre des sommes en recouvrement, de la teneur et de l'origine des informations et documents obtenus auprès de tiers sur lesquels il s'est fondé pour prendre cette décision. Il communique, avant la mise en recouvrement ou la suppression du service de la prestation, une copie des documents susmentionnés à la personne qui en fait la demande ". 
 8. Les articles L. 114-19 et L. 114-20 du code de la sécurité sociale ont instauré, à des fins de contrôle, un droit de communication auprès de tiers limitativement énumérés au bénéfice des organismes de sécurité sociale. En vertu de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale, il incombe à l'organisme de sécurité sociale, qui fait usage de ce droit de communication, d'informer l'allocataire de l'origine et de la teneur des renseignements qu'il a effectivement utilisés pour décider de supprimer l'octroi du revenu de solidarité active ou de la prime d'activité et de récupérer un indu relatif à ces allocations. Cette obligation a pour objet de permettre à celui-ci, notamment, de discuter utilement de leur provenance ou de demander que les documents qui, le cas échéant, contiennent ces renseignements, soient mis à sa disposition avant la mise en recouvrement de l'indu qui en procède, afin qu'il puisse vérifier l'authenticité de ces documents et en discuter la teneur ou la portée. Ces dispositions instituent ainsi une garantie au profit de l'intéressé. Toutefois, la méconnaissance de ces dispositions par l'administration demeure sans conséquence sur le bien-fondé de l'indu s'il est établi qu'eu égard à la teneur du renseignement, nécessairement connu de l'allocataire, celui-ci n'a pas été privé, du seul fait de l'absence d'information sur l'origine du renseignement, de cette garantie. 
 9. Il résulte des mentions du rapport d'enquête rédigé le 19 novembre 2021, qui fait foi jusqu'à preuve du contraire en application de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale, que M. C a été informé de son droit d'apporter toutes précisions, modifications ou rectifications par tous moyens ou de contester le rapport et de la possibilité pour la caisse d'allocations familiales de mettre en œuvre son droit de communication pour obtenir ses relevés de compte, de la finalité dans laquelle ce droit était exercé et de son droit à obtenir la communication des documents obtenus des tiers. Dans ces conditions, et alors qu'il n'est pas établi que M. C a été privé de la possibilité de faire valoir ses droits et n'a pas été privé A garantie dès lors, A part, que les sommes identifiées par l'agent de la caisse d'allocations familiales étaient déposées sur son compte bancaire, dont il avait nécessairement connaissance et, d'autre part, que les conclusions de ce rapport résultent des déclarations même de l'intéressé au cours de l'entretien avec l'agent de contrôle, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point précédent doit être écarté. 
 10. En troisième lieu, le principe général des droits de la défense prévoit que les décisions individuelles défavorables n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales.  
 11. Si le requérant entend invoquer le principe général des droits de la défense, sans toutefois qu'il puisse utilement se prévaloir de la charte de contrôle sur place des services de la caisse d'allocations familiales, qui est dépourvue de toute valeur réglementaire, ce principe n'impose nullement, avant l'opération de contrôle destinée à vérifier la sincérité et l'exactitude de ses déclarations, d'informer l'allocataire de son droit de se faire assister par la personne de son choix lors de cette opération, mais seulement de lui permettre de formuler des observations après avoir eu connaissance des éléments sur lesquels la décision à venir sera susceptible d'être fondée. En outre, il résulte de l'instruction que M. C a été rendu préalablement destinataire du rapport d'enquête le 20 octobre 2021 et a, à cette occasion, exprimé son désaccord quant à la situation de concubinage relevée par l'agent de contrôle et contesté la réintégration dans ses ressources des sommes figurant au crédit de son compte bancaire. Dans ces conditions, alors qu'il résulte en outre de l'instruction que M. C a, par lettre du 19 avril 2022, contesté le bien-fondé des indus mis à sa charge en faisant valoir n'avoir pas vécu en concubinage, celui-ci ne peut sérieusement soutenir qu'il n'a pas eu connaissance des conclusions de l'enquête menée à son encontre, ni des faits à l'origine des indus, et qu'il n'a ainsi pas pu faire valoir utilement ses observations. 
 12. Par suite, M. C ne saurait soutenir que les décisions seraient entachées de vices de procédure en ce qui concerne la régularité du contrôle réalisé à son endroit. 
 En ce qui concerne la décision du 20 juin 2022 relative au revenu de solidarité active :  
 13. Aux termes des dispositions de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles précité, le recours administratif préalable obligatoire est soumis pour avis à la commission de recours amiable, sous réserve des limites prévues par la convention conclue entre la caisse d'allocations familiales et le département mentionnée à l'article L. 262-25 du même code. Aux termes de l'article R. 262-89 du même code : " Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du conseil départemental pour avis à la commission de recours amiable mentionnée à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale. Dans les cas prévus dans la convention mentionnée à l'article L. 262-25 dans lesquels la commission de recours amiable n'est pas saisie, le président du conseil départemental statue, dans un délai de deux mois, sur le recours administratif qui lui a été adressé. Cette décision est motivée ". 
 14. La consultation préalable de la commission de recours amiable en matière de contestation relative au revenu de solidarité active formée auprès du président du conseil départemental est prescrite par les dispositions précitées de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles, sauf lorsque la convention de gestion conclue entre la caisse d'allocations familiales et le département en dispose autrement, en application de l'article R. 262-89 précité du même code. Les dispositions de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles ci-dessus exposées ne font pas obstacle à ce qu'une convention de gestion exclut la consultation de la commission de recours amiable. En l'espèce, en vertu de la convention de gestion du revenu de solidarité active conclue le 1er février 2021 entre le département de l'Hérault et la caisse d'allocations familiales de l'Hérault, les recours administratifs en matière de contestation relative au bien-fondé de l'indu ne sont pas soumis pour avis à la commission de recours amiable. Par suite, le moyen tiré de l'absence de consultation de la commission de recours amiable est inopérant et ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne les décisions du 16 février 2022 et du 16 juin 2022 relatives à l'aide exceptionnelle de solidarité :  
 15. En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. / () ". Selon l'article L. 212-2 du même code : " Sont dispensés de la signature de leur auteur, dès lors qu'ils comportent ses prénom, nom et qualité ainsi que la mention du service auquel celui-ci appartient, les actes suivants : 1° Les décisions administratives qui sont notifiées au public par l'intermédiaire d'un téléservice conforme à l'article L. 112-9 et aux articles 9 à 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ainsi que les actes préparatoires à ces décisions () ". 
 16. Il résulte de l'instruction que la décision du 16 février 2022 comporte l'indication des prénom, nom et qualité de son auteur, M. E D, directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault. Toutefois, il résulte de l'instruction qu'elle a été notifiée à M. C par voie postale et n'était ainsi pas dispensée de comporter la signature de son auteur. Alors que cette décision ne comporte pas la signature de son auteur, M. C est fondé à en demander l'annulation. 
 17. Il résulte de ce qui précède que la décision du 16 février 2022, en ce qu'elle a notifié à M. C un indu d'aide exceptionnelle de solidarité au titre du mois d'avril 2020, doit être annulée. 
 18. En second lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () imposent des sujétions () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". La décision par laquelle une caisse d'allocations familiales procède à la récupération des sommes indûment versées au titre de l'aide exceptionnelle de solidarité est au nombre des décisions imposant une sujétion et doit, par suite, être motivée en application de ces articles. 
 19. Il résulte toutefois de l'instruction que par une décision du 16 juin 2022 notifiée le 21 juin 2022, le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a rejeté le recours administratif dirigé contre l'indu d'aide exceptionnelle de solidarité. Il résulte des termes de cette décision que celle-ci comporte, outre notamment la signature de son auteur, la mention de ce qu'elle est fondée sur le décret n° 2020-519 du 5 mai 2020 et l'article L. 114-10. Elle mentionne également que la situation du foyer n'ouvrait pas droit au revenu de solidarité active et, par suite, au bénéfice de cette prestation. Les moyens tirés du défaut de signature et de l'insuffisante motivation de cette décision manquent en fait et doivent par suite être écartés. Par suite, cette nouvelle décision doit être regardée comme ayant régularisé la procédure, illégalement initiée par la décision du 16 février 2022, de récupération de l'indu d'aide exceptionnelle de solidarité. 
 En ce qui concerne la décision du 3 juin 2022 relative à la prime d'activité : 
 20. Aux termes de l'article L. 843-1 du code de la sécurité sociale : " La prime d'activité est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l'État, par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole pour leurs ressortissants ". Aux termes de l'article L. 845-2 de ce code : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours auprès de la commission de recours amiable, composée et constituée au sein du conseil d'administration de cet organisme et qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1. / Les recours contentieux relatifs aux décisions mentionnées au premier alinéa du présent article sont portés devant la juridiction administrative. () ". L'article R. 847-2 de ce code précise les conditions, notamment de délai, dans lesquelles s'exerce le recours préalable mentionné à l'article L. 845-2. Enfin, l'article L. 412-7 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " La décision prise à la suite d'un recours administratif préalable obligatoire se substitue à la décision initiale ". 
 21. Il résulte de ces dispositions que, lorsque le bénéficiaire de la prime d'activité s'est vu notifier une décision de récupération de sommes indûment perçues au titre de cette prestation et qu'il entend contester en tout ou partie le caractère indu des montants correspondants, il lui appartient de saisir préalablement la commission de recours amiable de l'organisme qui lui sert cette allocation, dans les conditions prévues à l'article R. 847-2 du code de la sécurité sociale. Il peut utilement contester devant le juge administratif tant la régularité que le bien-fondé de la décision prise à la suite de ce recours administratif préalable obligatoire par la commission de recours amiable, qui se substitue à la décision initiale de récupération de l'indu et est, par suite, seule susceptible d'être déférée au juge compétent.  
 22. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, applicable aux organismes de sécurité sociale en vertu de l'article L. 100-3 du même code : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ". S'agissant des décisions prises par une autorité administrative de caractère collégial, et sauf à ce que des dispositions régissent leur forme de façon particulière, il est satisfait aux exigences découlant de cet article dès lors qu'elles portent la signature de leur président, accompagnée des mentions, en caractères lisibles, prévues par cet article. Il ne peut cependant en aller ainsi, en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire imposant une présidence au sein de la commission de recours amiable, que lorsque celle-ci a fait le choix de se doter d'un président. À défaut, il ne peut être satisfait aux exigences découlant des dispositions de l'article L. 212-1 que par la signature de la décision par l'ensemble des membres de la commission, accompagnée pour chacun d'entre eux des mentions, en caractères lisibles, prévues par cet article.  
 23. La décision attaquée comporte la mention " Président ", l'indication du prénom et du nom de ce dernier ainsi que sa signature. Alors que M. C n'allègue ni n'établit que la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault n'aurait pas fait le choix de se doter d'un président, la décision attaquée n'a pas été prise en méconnaissance de l'article L.212-1 du code des relations entre le public et l'administration. 
   
 En ce qui concerne la décision du 21 juin 2022 relative à l'allocation de logement familiale :  
 24. Aux termes de l'article L. 825-2 du code de la construction et de l'habitation : " Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes payeurs doivent faire l'objet d'un recours administratif préalable devant l'organisme payeur qui en est l'auteur, selon des modalités fixées par voie réglementaire. ". Aux termes de l'article R. 825-2 du même code : " Le directeur de l'organisme payeur statue sur les recours administratifs mentionnés à l'article R. 825-1, après l'avis de la commission de recours amiable. Ses décisions sont motivées. ". 
 25. Il résulte de l'instruction et en particulier des termes la décision du 21 juin 2022, qui vise les dispositions de l'article L. 825-3 du code de sa sécurité sociale et précise qu'elle est adoptée " après avis de la commission de recours amiable ", que le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault, compétent pour statuer sur cette demande, s'est nécessairement approprié les termes de l'avis de la commission de recours amiable réunie le 3 juin 2022 pour avoir apposé sa signature à la suite de la mention " rejet ". Par suite, les moyens tirés de l'incompétence et de l'incompétence négative entachant cette décision doivent être écartés. 
 Sur le bien-fondé des indus :  
 26. En premier lieu, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre ". L'article L.262-9 même code prévoit que : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est majoré, pendant une période A durée déterminée, pour : 1° A personne isolée assumant la charge d'un ou de plusieurs enfants ; 2° A femme isolée en état de grossesse, ayant effectué la déclaration de grossesse et les examens prénataux. La durée de la période de majoration est prolongée jusqu'à ce que le dernier enfant ait atteint un âge limite. Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui notamment ne met pas en commun avec un conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité ses ressources et ses charges. Lorsque l'un des membres du couple réside à l'étranger, n'est pas considéré comme isolé celui qui réside en France. ". En vertu de l'article L. 262-3 dudit code, l'ensemble des ressources du foyer est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active. Enfin, aux termes de l'article R. 262-37 du même code : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments. () ".  
 27. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés A activité professionnelle a droit à une prime d'activité, dans les conditions définies au présent titre ". Aux termes de l'article L. 843-1 du même code : " La prime d'activité est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l'État, par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole pour leurs ressortissants ". Aux termes de l'article R. 846-5 du même code : " Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l'établissement et au calcul des droits, relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer. Il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments ". Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité () ". Aux termes de l'article L. 842-7 du même code : " () Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui, notamment, ne met pas en commun avec un conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ses ressources et ses charges () ".  
 28. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " () Les aides personnelles au logement comprennent : / 1° L'aide personnalisée au logement ; / 2° Les allocations de logement : / a) L'allocation de logement familiale; / () ". Aux termes de l'article L. 823-1 du code de la construction et de l'habitation, " Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire. / Ce barème est établi en prenant en considération : / 1° La situation de famille du demandeur et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer ; / 2° Ses ressources et la valeur en capital de son patrimoine et, s'il y a lieu, de son conjoint () " Aux termes des dispositions de l'article R. 822-2 du même code, " Les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont celles dont bénéficient le demandeur ou l'allocataire, son conjoint et les personnes vivant habituellement au foyer. / Sont considérées comme vivant habituellement au foyer les personnes y ayant résidé plus de six mois au cours de la période mentionnée au 1° de l'article R. 822-3 précédant la période de paiement prévue par l'article R. 823-6 et qui y résident encore au moment de la demande de l'aide ou du réexamen du droit à celle-ci. ". 
 29. En quatrième lieu, aux termes de l'article 1er du décret n° 2020-519 du 5 mai 2020 : " I. - A aide exceptionnelle de solidarité est attribuée, au titre des mois d'avril ou de mai 2020 et dans les conditions fixées à l'article 2 du présent décret, aux bénéficiaires d'au moins A des allocations suivantes /1° Le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ; ()/ 3° A des aides personnelles au logement mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation. / () ".  
 30. En dernier lieu, aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. ". 
 31. Il résulte des dispositions susvisées que pour le bénéfice du revenu de solidarité active et par suite de l'aide exceptionnelle de solidarité, de la prime d'activité et des aides personnelles au logement, le foyer s'entend du demandeur ainsi que, le cas échéant, de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin, et des enfants ou personnes de moins de vingt-cinq ans à charge qui remplissent les conditions précisées par l'article R. 262-3 du code de l'action sociale et des familles. Pour l'application de ces dispositions, le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue. La vie maritale peut être établie par un faisceau d'indices concordants, au nombre desquels la circonstance que les intéressés mettent en commun leurs ressources et leurs charges. 
 32. Il résulte de l'instruction que les indus mis à la charge de M. C résultent, au terme d'un contrôle de sa situation qui a donné lieu au rapport d'enquête du 5 mai 2021 précité établi par un agent assermenté de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault et dont les constatations de fait font foi jusqu'à preuve du contraire, de la réintégration dans ses ressources de sommes figurant au crédit de son compte bancaire et de la prise en compte, au titre des personnes membres de son foyer, A situation de concubinage avec Mme F. Alors que M. C n'allègue ni n'établit n'avoir pas perçu les ressources ainsi identifiées au cours de la période en litige, celui-ci se borne à soutenir, sans toutefois communiquer aucun élément de nature à l'établir, ne pas vivre en situation de concubinage faute de détenir avec Mme F un compte bancaire en commun, ne pas entretenir une relation stable et continue, ne pas mettre en commun ses ressources et ses charges, ne pas effectuer de déclaration fiscale commune, ne pas détenir de biens en commun et ne pas avoir d'enfants communs. Toutefois, il résulte des termes du rapport d'enquête que Mme F a déclaré une vie maritale avec M. C à compter du 1er janvier 2020 avant de revenir sur cette déclaration au cours du mois d'avril 2020, que M. C n'a pas justifié A recherche de logement et qu'il est connu auprès des administrations comme domicilié à l'adresse de Mme F. Il résulte au surplus des termes de ce rapport que M. C est le père de l'enfant alors attendu par Mme F et qu'il a effectué des virements à destination de cette dernière. Dans ces conditions, M. C ne peut être regardé comme remettant sérieusement en cause les constatations de ce rapport et, par suite, le bien-fondé des indus mis à sa charge. 
 Sur les conclusions aux fins de décharge et d'injonction :  
 33. En cas d'annulation par le juge de la décision ordonnant la récupération de l'indu, il est loisible à l'administration, si elle s'y croit fondée et si, en particulier, aucune règle de prescription n'y fait obstacle, de reprendre régulièrement et dans le respect de l'autorité de la chose jugée, sous le contrôle du juge, une nouvelle décision. Lorsque tout ou partie de l'indu d'allocation de revenu de solidarité active ou d'aide exceptionnelle de fin d'année a été recouvré avant que le caractère suspensif du recours n'y fasse obstacle, il appartient au juge, s'il est saisi de conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de rembourser la somme déjà recouvrée, de déterminer le délai dans lequel l'administration, en exécution de sa décision, doit procéder à ce remboursement, sauf à régulariser sa décision de récupération si celle-ci n'a été annulée que pour un vice de forme ou de procédure. 
 34.  
 Il résulte de ce qui a été dit au point 32 précédent que M. C n'est pas fondé à demander à être déchargé du paiement des indus mis à sa charge. En outre, compte tenu de ce qui a été dit au point 19, la caisse d'allocations familiales de l'Hérault doit être regardée comme ayant régularisé la récupération de l'indu d'aide exceptionnelle de solidarité mis à la charge de M. C. Par suite, le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. 
 Sur les frais liés au litige :  
 35. Il n'y a pas lieu de mettre une quelconque somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à la charge ni du département de l'Hérault, qui n'est pas partie perdante, ni, dans les circonstances de l'espèce, de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :  La décision du 16 février 2022 en ce qu'elle a notifié à M. C un indu de 150 euros d'aide exceptionnelle de solidarité au titre du mois d'avril 2020 est annulée. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié M. G C, à la ministre des solidarités et des familles, à la caisse d'allocations familiales de l'Hérault et au département de l'Hérault.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 novembre 2023. 
 Le président, 
 D. B 
 La greffière, 
 F. Roman 
 La République mande et ordonne à la ministre des solidarités et des familles, au ministre délégué chargé du logement et au préfet de l'Hérault, chacun en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 9 novembre 2023. 
 La greffière, 
 F. Roman 
 Nos 2203898, 2204523