TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 1 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 août 2022, Mme B A, représentée par Me Panfili, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 1er août 2022 par laquelle la directrice du centre hospitalier de Caussade a prononcé la sanction de révocation à son encontre à effet du 1er septembre 2022 ; 
 2°) d'enjoindre à la directrice du centre hospitalier de Caussade de la rétablir dans ses droits, sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la notification de la présente ordonnance ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Caussade la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 s'agissant de la condition tenant à l'urgence : 
 - la décision contestée, qui a pour effet de lui faire perdre son emploi et sa rémunération, la place dans une situation matérielle insupportable, en tant que parent isolé avec deux jeunes enfants ; 
 s'agissant de la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 
 - l'établissement n'a pas respecté le délai de convocation quinze jours au moins avant la date de la réunion du conseil de discipline et a ainsi violé les droits de la défense ; 
 - la sanction est disproportionnée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 août 2022, le centre hospitalier de Caussade, représenté par Me Lagorce, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de Mme A la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu : 
 -les autres pièces du dossier ; 
 -la requête n° 2204541 enregistrée le 05 août 2022 tendant à l'annulation de la décision contestée. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique tenue le 29 août 2022 en présence de Mme Tur, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. Coutier, juge des référés, 
 - les observations de Me Panfili, représentant Mme A, qui a repris et développé ses écritures et a particulièrement insisté sur le caractère disproportionné de la sanction de révocation en rappelant notamment que si l'administration a considéré, pour justifier cette décision, que les propos tenus par l'intéressée à l'encontre de sa hiérarchie et de certains de ses collègues étaient insultants et dégradants, celle-ci n'avait pas pour intention de leur porter tort, les courriels incriminés ayant été échangés dans un cercle fermé et n'ayant pas vocation à être diffusés, ils n'ont été rendus publics que par l'action de l'employeur lui-même, en ajoutant que ces échanges doivent être replacés dans le contexte d'une forte pression managériale et qu'ils ont pu servir d'exutoire, 
 - et les observations de Me Lagorce, représentant le centre hospitalier de Caussade, qui a repris ses écritures en faisant notamment valoir, s'agissant de la condition tenant à l'urgence, que la requérante ne démontre pas que la décision contestée la place en situation de péril financier, en ajoutant qu'il lui est loisible de travailler dans le secteur privé, et s'agissant du doute sérieux sur la légalité de la décision en litige, en particulier à propos du moyen tiré du vice de procédure, que l'avocat de la requérante a lui-même rejeté la proposition de report de la séance du conseil de discipline qu'a faite l'administration. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". 
 Sur la condition tenant à l'urgence : 
 2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire, à la date à laquelle le juge des référés se prononce. 
 3. En l'espèce, la mesure de radiation des cadres dont Mme A a fait l'objet a pour effet de la priver de son emploi et de sa rémunération. L'exécution de la décision contestée est ainsi susceptible de porter à sa situation une atteinte suffisamment grave et immédiate pour caractériser une situation d'urgence. 
 Sur la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 
 4. Mme A, recrutée en qualité d'adjoint administratif hospitalier en 2014, exerçait ses fonctions sur un poste d'assistante ressources humaines. Jusqu'en 2019, ses fiches annuelles de notation révèlent une progression de la qualité de son travail et ne font mention d'aucun problème particulier. Il ressort des pièces produites dans l'instance que des tensions au sein du service ressources humaines sont apparues après la prise de fonction d'une nouvelle responsable, à l'été 2020, dans un contexte de réorganisation d'établissements en direction commune et de forte contrainte financière. Une réunion en date du 5 novembre 2020, en présence de la directrice adjointe chargée des ressources humaines, aurait été le théâtre d'échanges vifs entre les agents du service ressources humaines de l'hôpital de Caussade et leurs deux responsables hiérarchiques. Informée de ces difficultés, la directrice a décidé d'animer elle-même une réunion de travail prévue le 26 novembre 2020. L'intéressée a consulté son médecin traitant, lequel a prescrit un arrêt de travail à compter du 5 décembre 2020, puis elle a renseigné une déclaration d'accident de service en date du 16 décembre 2020 dans lequel elle fait état de lésions psychologiques consécutives à la tenue de la réunion du 26 novembre 2020. Alors que l'établissement a contesté l'imputabilité au service, la commission de réforme a émis un avis favorable à la reconnaissance de cette imputabilité et par une décision du 6 juillet 2021, la directrice du centre hospitalier de Caussade a en conséquence décidé le placement de Mme A en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) pour la période à compter du 5 décembre 2020 jusqu'à la fin de l'enquête administrative. Une réunion extraordinaire du CHSCT destinée à évoquer les situations de souffrance au travail des agents du service ressources humaines s'est tenue le 13 janvier 2021 et le principe d'une mission d'expertise a été approuvé lors de cette séance. Ultérieurement, par courrier reçu le 28 décembre 2021, Mme A a été convoquée à un entretien disciplinaire prévu le 19 janvier 2022, lequel a été reporté, notamment dans l'attente de la communication par l'employeur de son dossier administratif. Le courrier et le rapport disciplinaire lui ont été distribués le 28 juin 2022. Il était demandé la révocation de l'intéressée au motif que, par ses propos irrespectueux et dégradants et son comportement délétère, elle a notamment manqué à son devoir de réserve ainsi qu'à son devoir d'obéissance hiérarchique et elle a également violé de nombreuses dispositions de la charte informatique notamment en ce qui concerne le devoir de réserve et l'interdiction de tenir des propos insultants, humiliants ou dégradants. Selon les termes-même de la lettre du 11 juillet 2022 adressée à Mme A par la présidente du conseil de discipline, ledit conseil, réuni à cette même date, " ne s'est pas mis d'accord sur le fait de prononcer une sanction ". Cependant, par décision du 1er août 2022 dont l'intéressée demande la suspension de l'exécution, la directrice du centre hospitalier de Caussade a prononcé sa révocation. 
 s 
 5. Il apparaît que les propos incriminés ressortent d'échanges de courriels entre les agents du service ressources humaines, dont Mme A, auxquels la direction de l'établissement a pu accéder du fait de l'absence prolongée de l'intéressée et de la nécessité de pouvoir traiter les messages dont elle avait pu être destinataire durant cette longue absence. Si certes certains de ces propos, qui visent sa hiérarchie et certains agents de l'établissement sont peu amènes et parfois injurieux, ils ont été échangés dans un cercle fermé et n'avait pas vocation à être diffusés, ces propos n'ayant été rendus publics que par l'action de la direction elle-même. Et eu égard au contexte de forte pression managériale dans lequel ces propos ont pu être échangés entre collègues d'un même service ainsi qu'à la circonstance selon laquelle les états de service de Mme A ne présentaient jusqu'alors aucune aspérité notable, le moyen tiré du caractère disproportionné de la sanction infligée est de nature, en l'état de l'instruction, à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. 
 6. Les deux conditions auxquelles l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension de l'exécution d'une décision administrative étant réunies, il y a lieu, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 1er août 2022. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 7. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre à la directrice du centre hospitalier de Caussade de rétablir Mme A dans ses droits, à titre provisoire, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge Mme A, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que le centre hospitalier de Caussade demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge du centre hospitalier de Caussade une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de la décision du 1er août 2022 de la directrice du centre hospitalier de Caussade est suspendue, au plus tard jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité. 
 Article 2 : Il est enjoint à la directrice du centre hospitalier de Caussade de rétablir Mme A dans ses droits, à titre provisoire, à compter de la notification de la présente décision, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : Le centre hospitalier de Caussade versera à Mme A une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier de Caussade. 
 Une copie en sera adressée à Me Panfili.  
 Fait à Toulouse, le 1er septembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 B. C 
    
 La greffière, 
 P. TUR       
 La République mande et ordonne au préfet de Tarn-et-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière en chef, 
 ou par délégation, la greffière,