TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 28 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 14 juin 2022, le 30 octobre 2024 et le 9 novembre 2024, Mme A C, représenté par Me Chassagne, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 19 janvier 2022 par laquelle la commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements du Grand Lyon Habitat lui a refusé l'attribution d'un logement type 4 situé 102 avenue Debourg à Lyon. 
 2°) d'enjoindre à Grand Lyon Habitat de lui attribuer ce logement dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de Grand Lyon Habitat une somme de 1 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 novembre 2023, Grand Lyon Habitat, représenté par Me Delcombel, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la requérante de la somme de 2 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ". 
 2. Dès lors que les conditions d'attribution des logements sociaux prévues par le code de la construction et de l'habitation ne révèlent l'exercice d'aucune prérogative de puissance publique, le refus d'un office public de l'habitat de consentir un bail à un candidat locataire, ou de transférer un bail, lequel constitue un contrat de droit privé, n'est pas détachable de celui-ci. Ainsi, le litige opposant Mme C à Grand Lyon Habitat ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative. Par suite, cette requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C et à Grand Lyon Habitat. 
 Fait à Lyon, le 28 novembre 2024. 
 Le président de la 4ème chambre,  
 M. B 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier