TA35 · OQTF 6 sem — 26 octobre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I.  Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2022 sous le n° 2204576, M. C B, représenté par Me Bengono, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 23 août 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a fait obligation de quitter dans un délai de trente jours le territoire français et a fixé le pays de destination ; 
 3°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de réexaminer sa situation.  
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'erreur de droit en ce que sa compagne est toujours en attente d'une décision de la Cour nationale du droit d'asile sur sa demande d'asile ;  
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce qu'il risque d'être séparé de sa compagne enceinte ;  
 - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la même convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en raison des risques encourus en cas de retour dans son pays d'origine. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 septembre 2022, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2022 sous le n° 2204577, Mme E A, représentée par Me Bengono, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 23 août 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a fait obligation de quitter dans un délai de trente jours le territoire français et a fixé le pays de destination ; 
 3°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de réexaminer sa situation.  
 Elle présente les mêmes moyens que ceux soulevés par son époux dans l'instance n° 2204576.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 septembre 2022, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D,  
 - les observations de M. B et de Mme A, assistés de M. A, frère de cette dernière qui a assuré la traduction.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Les requêtes de M. B et Mme A sont dirigées contre des arrêtés identiques pris simultanément à l'égard des membres d'un même couple et elles présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul jugement. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2.  M. et Mme A justifiant avoir introduit des demandes devant le bureau d'aide juridictionnelle, il y a lieu de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 3.  M. B et Mme A, nés en 1982 et 1995, ressortissants d'Albanie, pays d'origine sûr, déclarent être entrés en France le 1er novembre 2021 et ils y ont sollicité, le 3 février 2022, le bénéfice du statut de réfugiés. Par décisions du 6 mai 2022, notifiées les 22 et 23 juin suivants, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté ces demandes et les intéressés ont formé contre ces décisions des recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Cette dernière a, par ordonnance du 16 août 2022, rejeté celui de M. B. Le préfet d'Ille-et-Vilaine a alors, par deux arrêtés du 23 août 2022, pris sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, décidé de les obliger à quitter le territoire français dans les trente jours et a fixé le pays de destination d'éventuelles mesures d'éloignement forcé. Ce sont les arrêtés attaqués.   
 4.  En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° () ". Si, en vertu des dispositions des articles L. 541-1 et L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un demandeur d'asile a le droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la date de lecture, le cas échéant, de la décision de la CNDA statuant sur cette demande, l'article L. 542-2 du même code précise toutefois que : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes  () d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 () Les dispositions du présent article s'appliquent sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951, et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ". L'article L. 531-24 du même code dispose que : " I. L'office statue en procédure accélérée dans les cas suivants : 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 () ". 
 5.  Il ressort des pièces des dossiers que les décisions du 6 mai 2022 par lesquelles l'OFPRA a, statuant en procédure accélérée, rejeté les demandes d'asile de M. B et Mme A leur ont été notifiées les 22 et 23 juin 2022 et qu'ainsi c'est dès cette date que, les intéressés ayant perdu le droit de se maintenir sur le territoire français, le préfet d'Ille-et-Vilaine pouvait prendre à leur encontre des décisions les obligeant à quitter le territoire français. Le moyen tiré de l'erreur de droit commise en méconnaissance des dispositions citées au point précédent, doit donc être écarté. 
 6.  En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 7.  Eu égard à la faible durée de la présence en France des requérants qui, à la date des arrêtés attaqués, n'y résidaient que depuis moins d'une année, à la faveur de leur procédure de demande d'asile les requérants n'établissent pas avoir créé en France des liens particuliers permettant de démontrer leur intégration. En l'absence, en outre, de toute précision permettant d'établir que l'état de grossesse de Mme A la placerait dans une particulière vulnérabilité, ils ne démontrent donc pas que les décisions les obligeant ensemble à quitter le territoire français qui n'ont pas pour effet de rompre l'unité familiale porteraient à leur droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée en méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 8.  En troisième lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 9.  Si les requérants soutiennent qu'ils encourraient des risques de mauvais traitements en cas de retour dans leur pays d'origine en raison des menaces proférées contre M. B dont l'entreprise de construction serait désignée comme responsable de l'importance des conséquences du séisme subi par l'Albanie en 2019, ils n'apportent au soutien de leurs allégations pas d'éléments suffisants et permettant d'établir que les décisions fixant le pays de destination des mesures d'éloignement qui les touchent méconnaîtraient les stipulations précitées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 10.  Il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation des arrêtés du préfet d'Ille-et-Vilaine les obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 11.  L'exécution du présent jugement n'implique aucun mesure d'exécution et par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions aux fins d'injonction présentées par les requérants.  
 12.  Il résulte de ce qui précède que les requêtes de M. B et Mme A doivent être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. B et Mme A sont admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Les requêtes de M. B et Mme A sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à Mme E A et au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 octobre 2022. 
 Le président, 
 signé 
 E. DLa greffière d'audience, 
 signé 
 A. Gauthier 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2204576, 2204577