TA69 · 8ème chambre — 22 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 I. - Par une requête enregistrée le 16 juin 2022 sous le n° 2204583, M. B A, représenté par Me Idourah, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler le courrier du 14 avril 2022 du directeur-adjoint aux ressources humaines de la Métropole de Lyon relatif à la prorogation de son stage en qualité d'adjoint technique territorial de 2ème classe ;  
 2°) d'enjoindre au président de la Métropole de Lyon de lui notifier sa titularisation dans un délai d'un mois, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - la décision attaquée ne pouvait légalement intervenir au-delà du délai d'un an mentionné par l'article 4 du décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 ;  
 - la prolongation de son stage résulte d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 avril 2023, la Métropole de Lyon, représentée par la Selarl Carnot Avocats, conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens ne sont pas fondés.  
 Par un courrier du 14 novembre 2023 et en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que le tribunal était susceptible de relever d'office le caractère non décisoire du courrier du 14 avril 2022.  
 II.- Par une requête enregistrée le 15 juillet 2022 sous le n° 2205424, M. B A, représenté par Me Idourah, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 juin 2022 par lequel le président de la Métropole de Lyon a prorogé son stage pour une durée de six mois à compter du 1er mars 2022 ;  
 2°) d'enjoindre au président de la Métropole de Lyon de lui notifier sa titularisation dans un délai d'un mois, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée ne pouvait légalement intervenir au-delà du délai d'un an mentionné par l'article 4 du décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 compte tenu de sa titularisation à compter du 1er octobre 2021 ;  
 - la prolongation de son stage est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 avril 2023, la Métropole de Lyon, représentée par la Selarl Carnot Avocats, conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu les pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ;  
 - le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale ; 
 - le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux ;  
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Feron ; 
 - les conclusions de Mme de Mecquenem, rapporteure publique ;  
 - et les observations de Me Idourah pour M. A, ainsi que celles de Me Litzler pour la Métropole de Lyon. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Les requêtes visées ci-dessus sont relatives à la situation d'un même agent et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. Adjoint-technique territorial stagiaire employé par la Métropole de Lyon en qualité de conducteur au sein du service de nettoiement, M. A conteste le courrier du 14 avril 2022 du directeur-adjoint aux ressources humaines de la Métropole de Lyon et l'arrêté du 20 juin 2022 du président de cet établissement relatifs à la prorogation de son stage. 
 Sur les conclusions dirigées contre le courrier du 14 avril 2022 :  
 3. Il ressort des pièces du dossier, en particulier de ses termes mêmes, que le courrier du 14 avril 2022 n'a pour objet que d'informer M. A de l'intention de l'autorité territoriale de ne pas le titulariser et de proroger son stage et, dans cette perspective, de le convoquer à un entretien le 4 mai 2022 afin qu'il puisse faire valoir ses observations. Ainsi, le courrier du 14 avril 2022 ne peut être regardé comme une décision faisant grief et les conclusions tendant à son annulation doivent être rejetées comme irrecevables. 
 Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 20 juin 2022 :  
 4. Par l'arrêté critiqué, le président de la Métropole de Lyon a prorogé le stage de M. A pour une durée de six mois à compter du 1er mars 2022. 
 5. Aux termes de l'article 4 du décret du 4 novembre 1992 visé ci-dessus : " La durée normale du stage et les conditions dans lesquelles elle peut éventuellement être prorogée sont fixées par les statuts particuliers des cadres d'emplois. Sous réserve de dispositions contraires prévues par ces statuts et de celles résultant des articles 7 et 9 du présent décret, la durée normale du stage est fixée à un an. Elle peut être prorogée d'une période au maximum équivalente, après avis de la commission administrative paritaire compétente, si les aptitudes professionnelles du stagiaire ne sont pas jugées suffisantes pour permettre sa titularisation à l'expiration de la durée normale du stage () ". Aux termes de l'article 8 du décret susvisé du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux : " Les candidats recrutés en qualité d'adjoint technique territorial () ainsi que les candidats inscrits sur une liste d'aptitude au grade d'adjoint technique territorial principal de 2e classe () sont nommés stagiaires par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination pour une durée d'un an ". Aux termes de l'article 10 du même décret : " A l'issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés par décision de l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination (). Les autres stagiaires peuvent, sur décision de l'autorité territoriale, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an () ". 
 6. Si la nomination dans un corps en tant que fonctionnaire stagiaire confère à son bénéficiaire le droit d'effectuer un stage dans la limite de la durée maximale prévue par les règlements qui lui sont applicables, elle ne lui confère aucun droit à être titularisé et, en l'absence d'une décision expresse de titularisation, de réintégration ou de licenciement au cours ou à l'issue de cette période, l'agent conserve la qualité de stagiaire.  
 7. Pour demander l'annulation de la décision du 20 juin 2022, M. A expose que sa période de stage a débuté le 1er octobre 2020 et que son stage ne pouvait plus légalement être prorogé après le 1er octobre 2021, date à laquelle il doit être considéré comme ayant été titularisé au regard des assurances qui lui ont été données par un courrier du 24 septembre 2020 et de son inscription sur la liste d'aptitude aux emplois réservés de la fonction publique. Toutefois, en l'absence d'une décision expresse de titularisation et alors au demeurant qu'il n'a formellement été nommé stagiaire pour une durée d'un an qu'à compter du 1er mars 2021, M. A avait conservé, le 20 juin 2022, la qualité de stagiaire. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 8. Si M. A fait état des appréciations élogieuses portées sur son comportement et sa manière de servir, en particulier dans le rapport établi le 30 août 2021 par un agent de maîtrise de l'unité mécanisée dans laquelle il travaille, il ressort toutefois suffisamment des pièces du dossier, en particulier du rapport au vu duquel la décision en litige a été prise, qu'une dégradation de l'attitude du requérant a été constatée, se traduisant en particulier par la méconnaissance des consignes de la hiérarchie s'agissant de la durée de son circuit de nettoyage, de son absence de présentation à son poste le 6 décembre 2021 alors que sa demande de congé pour ce jour avait été refusée ou du partage de la cabine d'un véhicule avec deux autres collègues. Il ressort également du dossier que, le 15 mars 2022, M. A a agressé son supérieur hiérarchique qui lui reprochait d'être rentré trop tôt de sa tournée en s'en prenant physiquement à lui et en le menaçant. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir que l'autorité territoriale a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en refusant de le titulariser et en prorogeant sa période de stage. 
 9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête de M. A dirigées contre le courrier du 14 avril 2022 et l'arrêté du 20 juin suivant doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 10. Le présent jugement, qui rejette les conclusions de la requête de M. A à fin d'annulation, n'appelle aucune mesure d'exécution. 
 Sur les frais liés au litige :  
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées sur leur fondement par M. A et dirigées contre la Métropole de Lyon, qui n'est pas partie perdante.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes nos 2204583 et 2205424 de M. A sont rejetées.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la Métropole de Lyon.  
 Délibéré après l'audience du 20 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Gille, président, 
 M. Richard-Rendolet, premier conseiller, 
 Mme Feron, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe du tribunal le 22 avril 2024. 
   
  La rapporteure, 
   
   
   
   
  C. Feron   
  Le président, 
   
   
   
   
 A. Gille   
  Le greffier, 
   
   
   
   
  Y. Mesnard 
   
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier 
 2-2205424