TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 11 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2022, le préfet du Morbihan demande au tribunal :  
 1°) de condamner au paiement de l'amende maximale prévue en matière de contravention de grande voirie le propriétaire de l'embarcation amarrée sans autorisation sur le domaine public maritime au lieudit "Le Guip" sur la commune de l'Ile-aux-Moines ;  
 2°) d'enjoindre au propriétaire de l'embarcation de procéder à son enlèvement dans un délai de 8 jours et sous astreinte de 200 euros par jour de retard et d'autoriser l'administration, à l'expiration de ce délai et en cas de carence du propriétaire, de procéder à l'enlèvement de l'embarcation à ses frais, risques et périls. 
 Par un mémoire, enregistré le 15 novembre 2022, le préfet du Morbihan déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (.) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ".  
 2. Le désistement du préfet du Morbihan est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet du Morbihan. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Morbihan et à M. B A. 
 Fait à Rennes, le 11 mai 2023.  
 Le président de la 5ème chambre, 
 signé  
 O. Gosselin 
 La République mande et ordonne au préfet du Morbihan, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 N°2205424