TA45 · 4ème chambre — 21 septembre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée sous le numéro 2204606 le 27 décembre 2022,  
 Mme A B épouse D, représentée par Me Madrid, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2022 par lequel la préfète du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé l'Algérie ou tout pays dans lequel elle est légalement admissible comme pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Loiret, dès notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence d'une durée d'un an portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, la mention " visiteur " ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 Sur la décision portant refus de séjour :  
 - la décision a été signée par une autorité incompétente ; 
 - la décision n'est pas suffisamment motivée ;  
 - la préfète ne lui a pas demandé de produire des pièces complémentaires avant de rejeter sa demande ; 
 - la préfète n'a pas procédé à un examen complet de sa situation personnelle ; 
 - la décision est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article 6,5° de l'accord franco-algérien ; 
 - elle n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la préfète a commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de l'admettre au séjour à titre exceptionnel ; 
 - la décision est entachée d'une erreur de fait dans la mesure où sa fille E réside en France et dispose d'une carte de résident valable dix ans ;  
 - la décision est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur de fait au regard de l'article 7 a) de l'accord franco-algérien ; 
 - la décision porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale tel que protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ;  
 - la décision méconnaît les droits protégés par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme. 
 Sur la décision fixant le délai de départ volontaire :  
 - la préfète n'a pas pris en compte l'ensemble des éléments qui lui auraient permis d'octroyer un délai plus long. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 septembre 2023, la préfète du Loiret, représentée par Me Hervois, conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir qu'aucun moyen de la requête n'est fondé. 
 II. Par une requête, enregistrée sous le numéro 2300644 le 16 février 2023, et un mémoire complémentaire, enregistré le 23 août 2023, M. F D, représenté par Me Madrid, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2023 par lequel la préfète du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé l'Algérie ou tout pays dans lequel il est légalement admissible comme pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Loiret, dès notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence d'une durée d'un an portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, la mention " visiteur " ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 Sur la décision portant refus de séjour :  
 - la décision n'est pas suffisamment motivée ;  
 - la préfète ne lui a pas demandé de produire des pièces complémentaires avant de rejeter sa demande ; 
 - la préfète n'a pas procédé à un examen complet de sa situation personnelle ; 
 - la décision est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article 6,5° de l'accord franco-algérien ; 
 - il n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la préfète a commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de l'admettre au séjour à titre exceptionnel ; 
 - la décision est entachée d'une erreur de fait dans la mesure où sa fille E réside en France et dispose d'une carte de résident valable dix ans ;  
 - la décision est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur de fait au regard de l'article 7 a) de l'accord franco-algérien ; 
 - la décision porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale tel que protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ;  
 - la décision méconnaît les droits protégés par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme. 
 Sur la décision fixant le délai de départ volontaire :  
 - la préfète n'a pas pris en compte l'ensemble des éléments qui lui auraient permis d'octroyer un délai plus long. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juillet 2023, la préfète du Loiret, représentée par Me Hervois, conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir qu'aucun moyen de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapporteur public, autorisé par Mme Rouault-Chalier, présidente de la formation de jugement, a été dispensé, sur sa proposition, d'avoir à prononcer des conclusions.  
 Le rapport de Mme Palis De Koninck a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. F D, ressortissant algérien né le 12 août 1954, est entré en France le 18 janvier 2015 muni d'un passeport revêtu d'un visa valable jusqu'au 26 janvier 2015. Mme A B épouse D, ressortissante algérienne, née le 17 juillet 1958, est entrée en France le 13 décembre 2014, munie d'un passeport revêtu d'un visa valable jusqu'au 26 janvier 2015. Par deux courriers du 13 mars 2020, ils ont sollicité la régularisation de leur situation administrative. Par deux arrêtés du 16 novembre 2021, la préfète du Loiret a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Ces arrêtés ont été annulés par un jugement du tribunal administratif d'Orléans du 7 juillet 2022 pour défaut d'examen. En exécution de ce jugement, la préfète du Loiret a procédé à un réexamen de la situation de M. et Mme D. Par un arrêté du 9 décembre 2022, elle a refusé de faire droit à la demande de Mme D et lui a fait obligation de quitter le territoire français. Par un arrêté du 27 janvier 2023, la préfète a refusé d'admettre  
 M. D au séjour et lui a également fait obligation de quitter le territoire. Par les requêtes ci-dessus analysées, M. et Mme D demandent l'annulation de ces deux arrêtés.  
 Sur la jonction : 
 2.  Les requêtes visées ci-dessus concernent la situation d'un même couple et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3. Aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".  
 4. Pour établir la méconnaissance de ces dispositions, les requérants soutiennent que cinq de leurs enfants vivent en France en situation régulière ainsi que onze petits-enfants qu'ils voient régulièrement, de même que le frère de la requérante et ses neveux et nièces. Ils ajoutent qu'ils vivent chez leur fils G et qu'ils entretiennent des liens stables avec tous les membres de leur famille y compris la belle famille de leurs enfants. Ils font également valoir que ces derniers les prennent en charge, notamment par des virements bancaires réguliers effectués sur leur compte. Leur fils ainé C, agent d'exploitation, titulaire d'une carte de résident valable jusqu'en 2025, est marié à une ressortissante française avec laquelle il a cinq enfants. Leur fils G est également marié avec une ressortissante française avec laquelle il a eu un enfant et travaille en intérim. Leur fils I vit avec une ressortissante française et leurs trois enfants. Leur fils H poursuit avec sérieux des études à l'université d'Orléans. Leur fille E, titulaire d'un titre de séjour valable jusqu'en 2030, est mariée avec un ressortissant français et mère de deux enfants français. Il ressort des pièces du dossier que M. et Mme D, âgés de soixante-huit et soixante-quatre ans à la date des décisions attaquées, résident en France depuis la fin de l'année 2014 pour Mme D et le début de l'année 2015 pour M. D et que deux de leurs enfants présents sur le territoire subviennent à leurs besoins en procédant de manière régulière à des virements sur leur compte bancaire, sur lequel est également versée la pension de retraite du requérant. De même, il ressort des pièces du dossier, et notamment des attestations des membres de leur entourage, que les requérants entretiennent des relations régulières avec leurs cinq enfants et leurs petits-enfants présents sur le territoire qui, soit ont la nationalité française, soit y résident en situation régulière. Dans ces conditions, la préfète du Loiret doit être regardée comme ayant méconnu les dispositions précitées et comme ayant porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale des requérants.  
 5. Les requérants sont donc fondés à demander l'annulation des arrêtés attaqués. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :  
 6. Eu égard au motif d'annulation retenu, il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Loiret de délivrer à M. et Mme D une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois suivant la mise à disposition du présent jugement, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction de l'astreinte demandée. 
 Sur les frais de justice :  
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à M. et Mme D au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les arrêtés de la préfète du Loiret du 9 décembre 2022 et du 27 janvier 2023 sont annulés. 
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Loiret de délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " à M. et à Mme D dans un délai de deux mois suivant la mise à disposition du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera une somme de 1 500 euros à M. et Mme D en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes de M. et Mme D est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. F D, à Mme A D et à la préfète du Loiret.  
 Copie en sera adressée pour information au procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Orléans. 
 Délibéré après l'audience du 7 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rouault-Chalier, présidente, 
 Mme Palis De Koninck, première conseillère, 
 Mme Bernard, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 septembre 2023. 
 La rapporteure, 
 Mélanie PALIS DE KONINCK 
 La présidente, 
 Patricia ROUAULT-CHALIER 
 La greffière, 
 Agnès BRAUD 
 La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 2204606