TA44 · Président 2 — 7 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire enregistrés les 8 et 28 avril 2022, M. A... B..., représenté par Me Keles, demande au tribunal : 
 
d’annuler la décision du 19 octobre 2020 par laquelle le préfet de la  Seine-Saint-Denis a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation, ainsi que la décision du 13 avril 2021 par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté sa demande de naturalisation ; 
 
d’enjoindre au ministre de l’intérieur de faire droit à sa demande. 
 
Il soutient que : 
- les décisions attaquées sont insuffisamment motivées ; 
- elle procèdent d’une erreur manifeste d’appréciation ; 
- elles portent une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 5 mars 2024, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 
M. B... a produit le 27 novembre 2025 un mémoire qui n’a pas été communiqué. 
 
M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle (25 %) par une décision du 14 mars 2022. 
 
Vu les pièces du dossier. 
 
Vu : 
-  le code civil ; 
-  le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Le Barbier, vice-présidente, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Le rapport de Mme Le Barbier a été entendu au cours de l’audience publique du 3 décembre 2025. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. B..., ressortissant sénégalais né le 24 mars 1978 et qui réside en France depuis 1982, a présenté une demande de naturalisation auprès du préfet de police de la Seine-Saint-Denis, qui lui a opposé une décision d’irrecevabilité du 19 octobre 2020. Par une décision du 13 avril 2021, le ministre de l’intérieur, saisi d’un recours administratif préalable obligatoire formé contre cette décision préfectorale, a rejeté sa demande de naturalisation. Par sa requête, M. B... demande au tribunal d’annuler ces deux décisions. 
 
Sur l’objet du litige : 
 
Il résulte des dispositions de l’article 45 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française que les décisions par lesquelles le ministre en charge des naturalisations statue sur les recours préalables obligatoires se substituent à celles prises par le préfet. 
 
Il ressort des pièces du dossier que, par une décision expresse du 13 avril 2021, le ministre de l’intérieur a rejeté la demande de naturalisation de M. B.... Par suite, les conclusions à fin d’annulation présentées par le requérant doivent être regardées comme exclusivement dirigées contre cette décision du ministre. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
En premier lieu, aux termes de l’article 49 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : « Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française prise en application du présent décret est motivée conformément à l'article 27 du code civil ». 
 
La décision attaquée vise les articles 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993 et mentionne les circonstances de faits propres à la situation de la postulante. Elle comporte ainsi, avec suffisamment de précision, l’énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée. Par suite, le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté. 
 
En deuxième lieu, aux termes de l’article 21-15 du code civil : « Hors le cas prévu à l’article 21-14-1, l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation accordée par décret à la demande de l’étranger ». Aux termes de l’article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : « (…) Si le ministre chargé des naturalisations estime qu’il n’y a pas lieu d’accorder la naturalisation (…) sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l’ajournement en imposant un délai ou des conditions (…) ». En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l’intérêt d’accorder la naturalisation à l’étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d’opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur son comportement. 
 
Pour rejeter la demande d’acquisition de la nationalité française de M. B..., le ministre de l’intérieur s’est fondé sur le motif tiré de ce que l’intéressé a été l’auteur de violence aggravée par deux circonstances, suivie d’une incapacité supérieure à 8 jours le 17 mai 1996 à Paris. 
 
Le requérant fait valoir que les faits qui lui sont reprochés remontent à l’année 1996, soit 25 ans avant la décision attaquée, et soutient qu’il s’est amendé et son casier judiciaire étant vierge au 15 décembre 2016. Il ne conteste toutefois pas ainsi la matérialité des faits de violence aggravée par deux circonstances consistant dans la préméditation et l’usage d’une arme, suivie d’une incapacité supérieure à 8 jours, faits pour lesquels il a été condamné à une peine de 15 mois d’emprisonnement assortie d’un sursis simple total par un jugement du tribunal de grande instance de Paris du 4 mai 1998 dont les termes révèlent au demeurant qu’il avait déjà été condamné antérieurement. Par suite, eu égard au large pouvoir d’appréciation dont il dispose pour apprécier l’opportunité d’accorder la nationalité française au ressortissant étranger qui la sollicite, le ministre de l’intérieur n’a pas entaché sa décision d’une erreur manifeste d'appréciation. 
 
En troisième lieu, la décision par laquelle est rejetée une demande de naturalisation n’est pas, par nature, susceptible de porter atteinte au respect de la vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision contestée aurait porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale du requérant protégé par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté comme inopérant. 
 
En dernier lieu, les circonstances invoquées par M. B... et tenant à la durée de sa résidence en France à son assimilation à la communauté française et au respect allégué de la condition de bonnes vie et moeurs, sont sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, eu égard au motif qui la fonde. 
 
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. B... doivent être rejetées.  
 
Sur le surplus des conclusions de la requête : 
 
Le rejet des conclusions à fin d’annulation présentées par M. B... entraîne, par voie de conséquence, celui de ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte et de ses conclusions relatives aux frais d’instance. 
 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B..., au ministre de l’intérieur et à Me Keles.  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 janvier 2026. 
 
 
La magistrate désignée, 
 
 
 
 
M. LE BARBIERLa greffière, 
 
 
 
 
P. LABOUREL 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme,  
La greffière,