TA31 · 2ème Chambre — 2 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en production de pièces, enregistrés le 8 août 2022 et le 21 juin 2024, la SAS Essilor International, représentée par Me Millet, demande au tribunal d'annuler la décision du 14 juin 2022 par laquelle l'inspectrice du travail a refusé d'autoriser le licenciement de Mme A pour insuffisance professionnelle et pour faute. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifestation d'appréciation ; les griefs d'insuffisance professionnelle comme la faute disciplinaire, reprochés à Mme A, sont établis ; 
 - l'inspectrice du travail a méconnu l'autorité de la chose jugée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2023, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés et que la société Essilor International n'a pas satisfait à son obligation de reclassement. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2024, Mme A, représentée par Me Vaissières, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société Essilor International sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 13 février 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 13 mars 2025 à 12 heures.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code du travail, 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Péan, rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Carvalho, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Boucher, représentant Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Essilor International, spécialisée dans la conception, la fabrication et la commercialisation de verres correcteurs et d'équipements d'optique ophtalmique, a recruté Mme A en qualité d'assistante de gestion au sein de l'agence de Toulouse, par un contrat à durée indéterminée conclu le 16 mars 2001. Mme A était titulaire de plusieurs mandats représentatifs au sein de cette agence, au sein du comité central d'entreprise et en tant que conseillère prud'homale.  
 2. Par un courrier du 22 novembre 2018, la société requérante a demandé l'autorisation de licencier Mme A. Par une décision du 29 janvier 2019, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser ce licenciement. La SAS Essilor International a présenté un recours hiérarchique contre cette décision le 15 mars 2019, lequel a fait l'objet d'une décision implicite de rejet de la ministre du travail du 19 juillet 2019, puis d'une décision expresse du 3 octobre 2019 par laquelle la ministre du travail a retiré sa décision implicite de rejet, a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 29 janvier 2019 et a refusé l'autorisation de licencier la salariée. Par un jugement n° 1904062, 1906812 du 24 mars 2022, le tribunal administratif de Toulouse a annulé ces deux décisions.  
 3. Par un courrier du 5 avril 2022, à la suite de l'annulation prononcée par le tribunal administratif de Toulouse par le jugement cité au point précédent, l'inspectrice du travail a interrogé la société requérante sur le maintien de sa demande d'autorisation de licencier Mme A. Par un courrier du 15 avril 2022, la société Essilor International a confirmé à l'inspectrice du travail qu'elle maintenait sa demande d'autoriser le licenciement de Mme A telle qu'elle avait été présentée par lettre du 22 novembre 2018. Par une décision du 14 juin 2022, l'inspectrice du travail a refusé d'autoriser le licenciement de Mme A. Par la présente requête, la société Essilor demande au tribunal d'annuler cette décision. 
 4. Par un arrêt n° 22TL21244 du 28 mai 2024, la cour administrative d'appel de Toulouse a annulé le jugement du 24 mars 2022 en tant seulement qu'il a statué sur les conclusions de la requête n° 1904062 présentée par la société Essilor International alors que celles-ci avaient perdu leur objet en cours d'instance et a confirmé ce jugement en retenant, comme le tribunal administratif, l'illégalité de la décision ministérielle portant refus d'autorisation de licenciement du 3 octobre 2019. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 5. En premier lieu, en vertu des dispositions de l'article L. 2411-3 du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives, bénéficient, dans l'intérêt des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle, et ne peuvent être licenciés qu'avec l'autorisation de l'inspecteur du travail. Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé. Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution du mandat dont il est investi. 
 6. Pour refuser d'autoriser le licenciement de Mme A, dont la société Essilor International avait maintenu sa demande de l'autoriser telle qu'elle avait été présentée par lettre du 22 novembre 2018, l'inspecteur du travail a estimé, en se fondant sur la situation existante à la date de sa décision, que l'insuffisance professionnelle de la salariée n'était pas établie et que la faute disciplinaire ne revêtait plus un caractère d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement. 
 7. D'une part, il ressort des pièces du dossier que Mme A, en dépit d'une proposition d'accompagnement hebdomadaire pour l'aider à gérer son plan de charge, du soutien de ses collègues et de l'organisation d'un entretien tripartite destiné à évaluer le temps de travail que l'intéressée est en mesure de consacrer à l'accomplissement de ses fonctions eu égard aux différents mandats de représentation qu'elle détient, n'a pas été en mesure d'accomplir les missions attendues d'elle sur son temps de temps de travail en vertu de son contrat de travail. En particulier, il ressort des pièces du dossier que l'une des collègues de Mme A a reçu une délégation récurrente au cours des années 2016 et 2017 pour prendre en charge des factures dont le traitement incombait à cette dernière. De même, il ressort des pièces du dossier que certaines tâches relevant des attributions normales de Mme A, telles que le suivi du budget des agences, le suivi des provisions liées au fonctionnement du site pour les clôtures mensuelles, la gestion du personnel, la gestion comptable des fournisseurs et la gestion de l'événementiel ont été prises en charge par deux collègues, voire par son responsable d'agence. Par suite, indépendamment du désaccord éventuel entre Mme A et son employeur sur les modalités d'utilisation du crédit d'heures dédié à l'exercice de ses mandats syndicaux, lequel n'est au demeurant pas établi, l'intéressée a fait preuve de carences dans l'accomplissement des tâches contractuellement attendues d'elle qui ne présentent pas un caractère isolé et ont été de nature à désorganiser le fonctionnement de son entreprise et sont de nature à caractériser l'existence d'une insuffisance professionnelle justifiant son licenciement. 
 8. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que Mme A s'est trouvée dans un état d'imprégnation alcoolique à la suite d'un moment de cohésion d'équipe organisé en soirée par son agence de Toulouse le 27 octobre 2017. Son état a nécessité que ses collègues lui apportent leur assistance pour regagner son domicile. Estimant avoir été droguée à son insu lors de cette soirée, l'intéressée a déposé une plainte contre X pour des faits de violence le 3 novembre suivant, ce qui a entraîné l'audition de ses supérieurs hiérarchiques par les services de police. En dépit du classement sans suite de cette plainte, Mme A a adressé un courriel, le 11 septembre 2018, soit presque un an après ces faits, au siège de sa société en vue de dénoncer à nouveau ces prétendus faits d'administration de drogue à son insu, imputés à sa hiérarchie, ainsi que des faits de harcèlement et de discrimination, sans toutefois apporter aucun élément précis et circonstancié au soutien de ses allégations. La gravité des faits dénoncés dans ce courriel sans aucun commencement de preuve est constitutive d'une dénonciation faite avec légèreté et sans preuve de faits graves, susceptibles de revêtir des qualifications pénales, de nature à porter gravement atteinte à l'honneur des personnes visées et à la réputation de son employeur. A cet égard, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et Mme A font valoir que depuis la fin de l'année 2019, aucun évènement de même nature n'est intervenu, établissant ainsi le caractère isolé de cet acte. Toutefois, alors que le tribunal administratif avait estimé en 2022 que cette dénonciation " faite avec légèreté " constituait une faute d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, ce qui a été confirmé par la cour administrative d'appel, il ressort des termes de la décision en litige que l'absence de troubles dans les relations professionnelles n'a été constatée que dans la mesure où, compte tenu du caractère diffamatoire des allégations portées par l'intéressée à l'encontre de sa hiérarchie sans aucun commencement de preuve, le rattachement hiérarchique de Mme A a été modifié. Dans ces conditions, les seules circonstances invoquées par les défendeurs ne constituent pas un changement de circonstance de nature à justifier le refus d'autoriser le licenciement demandé par la société Essilor International. Dès lors, l'envoi de ce courriel de dénonciation comportant de graves accusations sans aucun commencement de preuve constitue, au vu de l'émoi créé au sein de l'équipe encadrante, qui a été auditionnée par les services de police, et de l'atteinte portée à l'image de l'entreprise qui l'emploie, une faute revêtant une gravité suffisante pour justifier, à elle seule, le licenciement de l'intéressée. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la société Essilor International est fondée à soutenir qu'en refusant d'autoriser le licenciement de Mme A, l'inspectrice du travail a commis une erreur d'appréciation.  
 10. En second lieu, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités fait valoir que la société Essilor International n'a pas satisfait à son obligation de reclassement. Toutefois, dès lors que le licenciement de Mme A pouvait être fondé sur un motif disciplinaire, l'administration ne peut utilement faire valoir que la société requérante n'aurait pas satisfait à son obligation de reclassement.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède que la société Essilor International est fondée à soutenir que c'est à tort que l'inspectrice du travail a refusé de lui accorder l'autorisation de licencier Mme A. Dans ces conditions, la décision du 14 juin 2022 doit être annulée. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Essilor International, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que Mme A demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 14 juin 2022 portant refus d'autoriser le licenciement de Mme A est annulée. 
 Article 2 : Les conclusions de Mme A présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Essilor International, à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie et à Mme B A. 
 Délibéré après l'audience du 19 mars 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Viseur-Ferré, présidente, 
 Mme Péan, conseillère, 
 Mme Préaud, conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 avril mars 2025. 
 La rapporteure, 
 C. PÉANLa présidente,  
 C. VISEUR-FERRÉLa greffière, 
 C. CASTRILLO 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef,