TA35 · 2ème Chambre — 12 avril 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I - Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés respectivement les 13 septembre et 30 novembre 2022, sous le n° 2204638, M. D C, représenté par Me Blanchot, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 30 août 2022 par laquelle le préfet du Finistère a rejeté sa demande de titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Finistère de lui délivrer, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet du Finistère de réexaminer sa demande de titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) d'assortir l'injonction prononcée d'une astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros à verser à Me Blanchot, sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, ou à lui verser, sur fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative si l'aide juridictionnelle ne lui était pas accordée. 
 M. C soutient que : 
 - la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée ; 
 - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure, la commission du titre de séjour n'ayant pas été saisie pour avis ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen réel et sérieux de sa situation ;  
 - elle méconnaît l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - en estimant qu'il constitue une menace pour l'ordre public, le préfet du Finistère a commis une erreur de fait et une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision attaquée méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article 7-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 21 novembre 2022 et 19 janvier 2023, le préfet du Finistère conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 II - Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés respectivement les 18 janvier et 16 mars 2023, sous le n° 2300270, M. D C, représenté par Me Blanchot, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 26 décembre 2022 par laquelle le préfet du Finistère a rejeté sa demande de titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Finistère de lui délivrer, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet du Finistère de réexaminer sa demande de titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) d'assortir l'injonction prononcée d'une astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à Me Blanchot, sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, ou à lui verser, sur fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative si l'aide juridictionnelle ne lui était pas accordée. 
 M. C soutient que : 
 - la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen réel et sérieux de sa situation ;  
 - elle méconnaît l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision attaquée méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les articles 3-1 et 7-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2023, le préfet du Finistère conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 Vu l'ordonnance n° 2204639, du 29 septembre 2022, par laquelle la juge des référés du tribunal a suspendu l'exécution de la décision du 30 août 2022. 
 Vu l'ordonnance n° 2300271, du 3 février 2023, par laquelle la juge des référés du tribunal a suspendu l'exécution de la décision du 26 décembre 2022. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale pour les dossiers nos 2204638 et 2300270 par deux décisions des 27 octobre 2022 et 23 février 2023. 
 Vu les autres pièces des dossiers.    
 Vu : 
 - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - les conclusions de M. Fraboulet, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Blanchot, représentant M. C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant tunisien né en 1987, est entré irrégulièrement en France le 1er novembre 2014. Il est le père d'une enfant française, née le 1er janvier 2015 à Brest, dont la mère est Mme de Jesus et qu'il a reconnue le 15 avril 2016, ainsi que d'un fils de nationalité française, né le 16 septembre 2019 à Brest, de sa relation avec Mme B. M. C a déposé en 2016, 2018 et 2020, auprès des services de la préfecture du Finistère, des demandes de titre de séjour " parent d'enfant français " qui ont été rejetées par des décisions devenues définitives. Le 16 juin 2022, il a déposé une nouvelle demande sur le même fondement. Le préfet du Finistère a rejeté cette demande, par une décision du 30 août 2022, dont M. C demande l'annulation dans sa requête n° 2204638. L'exécution de cette décision a été suspendue par une ordonnance du juge des référés du tribunal du 29 septembre 2022 (n° 2204639) qui a enjoint au préfet du Finistère de réexaminer la situation de M. C dans un délai de quatre mois. Dans le cadre de ce réexamen, le préfet a saisi la commission du titre de séjour qui a, le 2 décembre 2022, rendu un avis favorable à la demande de l'intéressé. Toutefois, par une décision du 26 décembre 2022, le préfet du Finistère a rejeté une nouvelle fois la demande de M. C. L'exécution de cette décision a été suspendue par une nouvelle ordonnance du juge des référés du tribunal du 3 février 2023 (n° 2300271). M. C sollicite l'annulation de la décision du 26 décembre 2022 par sa requête n° 2300270. Les requêtes n°s 2204638 et 2300270 de M. C, concernent le droit au séjour en France du requérant et posent des questions identiques ou similaires. Par suite, il y a lieu de les joindre afin de statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions en annulation :  
 2. Aux termes de l'article 7 quater de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié : " Sans préjudice des dispositions du b et du d de l'article 7 ter, les ressortissants tunisiens bénéficient, dans les conditions prévues par la législation française, de la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" " et aux termes de son article 10 : " 1. Un titre de séjour d'une durée de dix ans, ouvrant droit à l'exercice d'une activité professionnelle, est délivré de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour sur le territoire français : / () c) Au ressortissant tunisien qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France, à la condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins ". L'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 renvoie, sur tous les points qu'il ne traite pas, à la législation nationale, en particulier aux dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour autant qu'elles ne sont pas incompatibles avec les stipulations de l'accord et nécessaires à sa mise en œuvre. 
 3. Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". Aux termes de l'article L. 412-5 du même code : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident et de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " ".  
 4. M. C a sollicité un titre de séjour en sa qualité de parent d'enfant français sur le fondement des stipulations et dispositions précitées, d'une part, du c) de l'article 10 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988, d'autre part, de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par les deux décisions attaquées, des 30 août et 26 décembre 2022, le préfet du Finistère a décidé de ne pas faire droit à cette demande. Il ressort de la décision du 30 août 2022 que le préfet du Finistère a d'abord refusé de délivrer un titre de séjour à M. C, en relevant que sa situation irrégulière faisait obstacle à l'application des stipulations de l'accord franco-tunisien invoquées et que, par ailleurs, l'intéressé était défavorablement connu des services de police et a fait l'objet d'une condamnation à une peine de dix-huit mois d'emprisonnement dont six mois avec sursis par le tribunal correctionnel de Brest, pour des fait de violence commis en 2018. Pour refuser à nouveau à M. C le titre de séjour sollicité, le préfet du Finistère s'est fondé le 26 décembre 2022, sur les dispositions de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sur la menace pour l'ordre public que constituerait sa présence en France. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision du 30 août 2022 : 
 5. Si la décision du 30 août 2022, comporte les motifs de droit et de fait pour lesquels le préfet du Finistère rejette la demande de titre de séjour présentée par M. C sur le fondement des stipulations de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988, elle ne comporte, s'agissant de l'application des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni visa ni citation du texte permettant de refuser de délivrer un titre de séjour pour un motif tiré de la menace pour l'ordre public que la présence en France du demandeur constituerait. Elle ne qualifie pas davantage de menace pour l'ordre public la présence en France de M. C, mais se borne à lui opposer qu'il est défavorablement connu des services de police et qu'il a été condamné par le tribunal correctionnel à dix-huit mois d'emprisonnement dont six mois avec sursis pour des faits de violence commis en 2018 et qu'il a ainsi été incarcéré à la maison d'arrêt de Brest. Par suite, M. C est fondé à soutenir que cette décision n'est pas suffisamment motivée et à obtenir pour ce motif son annulation sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête n° 2204638. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision du 26 décembre 2022 : 
 6. En premier lieu, la décision du 26 décembre 2022 rejette explicitement la demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont elle cite les dispositions, et expose les motifs pour lesquels le préfet du Finistère a estimé, malgré un avis favorable de la commission du titre de séjour, que la présence en France de M. C constituait une menace pour l'ordre public faisant obstacle à ce qu'un titre de séjour lui soit délivré. Par suite, le moyen tiré de ce que cette décision ne serait pas suffisamment motivée doit être écarté.  
 7. En second lieu, il ressort des pièces du dossier, que M. C a été condamné, le 29 octobre 2013, lors d'un précédent séjour en France, pour des faits de vol par effraction, puis après son retour en France, le 20 avril 2015 pour des faits de violence par personne en état d'ivresse et destruction ou dégradation d'un véhicule privé. Le 19 mars 2018, il a été condamné à une peine d'emprisonnement de 18 mois, dont 6 mois avec sursis pour des faits, survenus le 15 mars 2018, de violence ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas huit jours, commis par conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité et en état d'ivresse, de violence ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas huit jours en état d'ivresse manifeste sur une deuxième personne, et de violence n'ayant entraîné aucune incapacité totale de travail par l'exhibition menaçante d'un couteau sur une troisième personne. Enfin, le 8 août 2022, il a été condamné à une amende de 400 euros et à une interdiction de conduire un véhicule à moteur pendant six mois pour des faits, commis le 6 avril 2022, de conduite d'un véhicule, à savoir un scooter, après avoir fait usage de stupéfiants. Par leur gravité et leur caractère répété et encore récent, ces faits établissent qu'à la date de la décision attaquée, la présence en France de M. C constituait toujours une menace pour l'ordre public, sans qu'il puisse valablement opposer les efforts d'insertion professionnelle qu'il a effectués depuis 2018, qui n'apparaissent pas comme ayant été d'une intensité particulière. Par suite, le préfet du Finistère a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, refuser au requérant la délivrance du titre de séjour prévu par les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour le motif tiré de la menace pour l'ordre public figurant à l'article L. 412-5 du même code. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-7 doit être écarté comme inopérant. Au regard des motifs justifiant la décision attaquée rapprochés de la situation de M. C, le préfet du Finistère n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en refusant de lui délivrer un titre de séjour. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 9. La décision attaquée n'a ni pour objet ni pour effet de séparer M. C de sa famille, le préfet ayant uniquement statué sur son droit au séjour, au regard des dispositions des articles L. 412-5 et L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour et des circonstances de fait en cours à la date de sa décision. Au regard des motifs de fait relatifs à la vie privée et familiale de M. C mentionnés aux points 1 et 7, et de la menace à l'ordre public que sa présence en France représentait encore, le préfet a pu refuser de lui délivrer un titre de séjour, sans porter une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 10. En quatrième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale () ". Aux termes de l'article 7 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1. L'enfant est enregistré aussitôt sa naissance et a dès celle-ci le droit à un nom, le droit d'acquérir une nationalité et, dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents et d'être élevé par eux () ".  
 11. La décision attaquée n'ayant ni pour objet ni pour effet de séparer M. C de sa famille et notamment de son fils, le moyen tiré de la méconnaissance du 1 de l'article 7 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté comme inopérant. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en prenant la décision attaquée le préfet du Finistère aurait omis de porter une considération primordiale à l'intérêt supérieur de son fils. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 
 12. Il ressort des pièces du dossier et des points 6 à 11 que la décision du 26 décembre 2022 a été précédée d'un examen complet de la situation de M. C. 
 13. Il résulte des points 6 à 12que les conclusions en annulation de la requête n° 2300270 doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions présentées aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 14. La décision du 26 décembre 2022 procédant d'un réexamen de la demande de titre de séjour, postérieur à la décision du 30 août 2022 que ce jugement annule, et les conclusions de la requête n° 2300270 en annulation de la décision du 26 décembre 2022 devant être rejetées, le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions de M. C aux fins d'injonction et d'astreinte doivent être rejetées.  
 Sur les frais de l'instance : 
 15. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. C sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 11 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La décision du 30 août 2022 par laquelle le préfet du Finistère a rejeté la demande de titre de séjour présentée par M. C est annulée. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de M. C est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D C et au préfet du Finistère. 
 Délibéré après l'audience du 29 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Etienvre, président, 
 M. Albouy, premier conseiller, 
 M. René, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 avril 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 E. ALe président, 
 signé 
 F. Etienvre 
 La greffière, 
 signé 
 S. Guillou 
 La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2204638,2300270