TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 29 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 et 27 septembre 2022, M. B A, représenté par Me Blanchot, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 30 août 2022 par laquelle le préfet du Finistère a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour ;  
 3°) d'enjoindre au préfet du Finistère de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l'attente du jugement au fond, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans un délai de quarante-huit heures suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite : la décision en litige emporte des conséquences graves et immédiates sur sa situation dès lors qu'elle rend son séjour désormais irrégulier, qu'il est susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement, qu'elle a pour effet de le séparer de son enfant, de l'empêcher de travailler et de s'inscrire dans une formation professionnelle ;  
 - sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse : 
    - elle est insuffisamment motivée en ne prenant pas en considération l'ensemble des éléments relatifs à sa situation personnelle, en ne lui permettant pas de comprendre le motif du refus et en ne visant pas l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
    - elle a été prise à la suite d'une procédure irrégulière en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour alors qu'il peut prétendre à la délivrance d'un titre de séjour de plein droit en sa qualité de parent d'enfant français à l'éducation et à l'entretien duquel il contribue ; 
    - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle et familiale ; 
    - la communauté de vie avec sa compagne est réelle ;  
    - elle méconnaît l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation : il est père de deux enfants français et contribue à l'entretien et à l'éducation de son fils ; s'il est connu des services de police pour quatre faits commis en 2013, 2015, 2018 et 2022, il fait des efforts depuis trois ans et demi et la menace à l'ordre public n'est pas caractérisée ; 
    - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 3-1 et 7-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant en ayant pour conséquence de le séparer de sa compagne et de son enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 septembre 2022, le préfet du Finistère conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la condition d'urgence n'est pas satisfaite : le requérant est en situation irrégulière depuis 2011 ou 2017, il a déjà fait l'objet d'une précédente obligation de quitter le territoire français en 2018 qu'il n'a pas exécutée, les éléments produits ne démontrent pas que la décision l'empêcherait de travailler ou de poursuivre une formation professionnelle ; 
 - sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse : 
 - elle est suffisamment motivée en droit et en fait et la motivation permet de vérifier que la préfecture a procédé à un examen de la situation particulière du requérant ; 
 - la commission du titre de séjour n'avait pas à être saisie dès lors que le requérant ne remplissait pas les conditions pour se voir délivrer le titre de séjour sollicité ; 
 - la décision ne méconnaît pas l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'est entachée d'aucune erreur de fait ni d'erreur manifeste d'appréciation : si le requérant est parent de deux enfants français et participe à l'éducation et à l'entretien de son fils né en 2019, la communauté de vie avec sa compagne n'est pas établie et il a commis plusieurs faits délictueux, y compris récemment dont certains ont conduit à son incarcération ; 
   - elle ne méconnaît pas l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni les articles 3-1 et 7-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : le requérant n'est pas dépourvu de tout lien familial dans son pays d'origine, la communauté de vie avec sa deuxième compagne est incertaine, il ne présente aucun gage d'intégration économique et le refus de délivrance de titre de séjour n'a pas pour objet, ni pour effet, de le séparer de ses enfants. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête au fond n° 2204638. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - l'accord du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme Plumerault, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 27 septembre 2022 : 
 - le rapport de Mme C, 
 - les observations de Me Douard, substituant Me Blanchot, représentant M. A, qui reprend les mêmes termes que les écritures qu'il développe, souligne que le requérant veut pouvoir travailler pour compléter les revenus du foyer et terminer sa formation en soudure, que la menace à l'ordre public invoquée n'est pas qualifiée par le préfet dans la décision, que seul l'élément pénal justifie la décision, le préfet n'ayant pas demandé de substitution de motifs de telle sorte que la commission du titre de séjour aurait dû être saisie dès lors que M. A remplissait les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français, indique que M. A souhaite se voir délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans l'attente de la décision au fond ;  
 - et les explications de M. A, qui indique que sa compagne a des revenus de l'ordre de  nets auxquels s'ajoutent les prestations sociales et qu'ils s'acquittent d'un loyer, une fois les aides au logement déduites de , qu'il souhaite terminer sa formation de soudeur qu'il a commencée et qu'il en lui reste plus que trois mois pour obtenir son diplôme.   
 Le préfet du Finistère n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. A, ressortissant tunisien, né en 1987, est entré en France irrégulièrement une première fois au mois de juin 2011 puis, selon ses déclarations, une seconde fois le 1er novembre 2014. Il est père de deux enfants de nationalité française, une fille née le 1er janvier 2015 d'une précédente union, qu'il a reconnue le 15 avril 2016 et un fils né le 17 septembre 2019 de sa relation avec sa compagne actuelle. Il a fait l'objet à plusieurs reprises de décisions de refus de titre de séjour ainsi que d'une obligation de quitter le territoire par arrêté du 5 septembre 2018 assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français durant deux ans. S'étant cependant maintenu sur le territoire français, il a adressé, le 16 juin 2022, au préfet du Finistère une nouvelle demande de titre de séjour en qualité de parent d'enfant français. Par décision du 30 août 2022, le préfet du Finistère a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité. M. A demande la suspension de l'exécution de cette décision. 
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 2.  Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ".  
 3.  M. A justifiant avoir déposé, le 13 septembre 2022, une demande d'aide juridictionnelle, il y a lieu, par suite, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 4.  Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 5.  L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera, en principe, constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 6.  Pour établir l'urgence à suspendre l'exécution de la décision en litige, M. A fait valoir qu'alors qu'il était titulaire d'un récépissé valable jusqu'au 15 septembre 2022, il se trouve désormais en situation irrégulière sur le territoire français et pourrait faire l'objet d'une mesure d'éloignement et d'un placement en rétention administrative, ce qui aurait pour effet de le séparer de son enfant. Il ajoute que la décision attaquée le prive de la possibilité de continuer à exercer son emploi et ainsi de ressources, l'empêchant de participer à l'éducation et l'entretien de son enfant. Il se prévaut enfin des délais longs pris par le tribunal pour statuer au fond sur les décisions de refus de séjour non assorties d'une obligation de quitter le territoire français.   
 7.  Il résulte de l'instruction, d'une part, que M. A ayant été autorisé à travailler par le récépissé qui lui a été délivré le 16 juin 2022, a été embauché comme intérimaire au mois d'août 2022 au sein d'une coopérative maraîchère. La décision attaquée le prive ainsi de la possibilité de pouvoir poursuivre une activité professionnelle, lui permettant de contribuer à l'entretien de son fils. Il indique également qu'il souhaite terminer la formation de soudeur qu'il a commencée en 2018. Ainsi, le requérant justifie d'une atteinte suffisamment grave et immédiate à sa situation personnelle et familiale pour que la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative précité puisse être regardée comme remplie. 
 En ce qui concerne les moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision : 
 8.  Aux termes de l'article 7 quater de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié : " Sans préjudice des dispositions du b et du d de l'article 7 ter, les ressortissants tunisiens bénéficient, dans les conditions prévues par la législation française, de la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" " et aux termes de son article 10 : " 1. Un titre de séjour d'une durée de dix ans, ouvrant droit à l'exercice d'une activité professionnelle, est délivré de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour sur le territoire français : / () c) Au ressortissant tunisien qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France, à la condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins ". L'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 renvoie, sur tous les points qu'il ne traite pas, à la législation nationale, en particulier aux dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour autant qu'elles ne sont pas incompatibles avec les stipulations de l'accord et nécessaires à sa mise en œuvre. Les stipulations de l'article 10 de l'accord franco-tunisien ne privent pas l'autorité compétente du pouvoir qui lui appartient de refuser à un ressortissant tunisien la délivrance du titre de séjour de dix ans lorsque sa présence en France constitue une menace pour l'ordre public. 
 9.  Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". Aux termes de l'article L. 412-5 du même code : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident et de la carte de résident portant la mention "résident de longue durée - UE. ". 
 10.  Aux termes des dispositions de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance () ". L'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 n'a pas entendu écarter l'application des dispositions de la procédure qui s'appliquent à tous les étrangers en ce qui concerne la délivrance, le renouvellement ou le refus de titres de séjour. Au nombre de ces dispositions figurent notamment les dispositions de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Si le préfet n'est tenu de saisir la commission que du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues par ces textes auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité et non de celui de tous les étrangers qui s'en prévalent, la circonstance que la présence de l'étranger constituerait une menace à l'ordre public ne le dispense pas de son obligation de saisine de la commission. 
 11.  M. A a sollicité un titre de séjour en sa qualité de parent d'enfant français sur le fondement des dispositions d'une part du c) de l'article 10 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié, d'autre part de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ressort de la décision litigieuse que le préfet du Finistère a refusé de délivrer un titre de séjour à M. A au motif qu'il ne pouvait se prévaloir de la régularité de son séjour au moment de sa demande et était défavorablement connu des services de police. 
 12.  Il est constant que M. A est père de deux enfants français, qu'il a reconnus. Il justifie en outre, par les pièces du dossier, qui ne sont pas sérieusement contredites, contribuer à l'entretien et à l'éducation de son fils, avec la mère duquel il vit depuis la fin de l'année 2018. Il remplit ainsi les conditions prévues à l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour se voir délivrer un titre de séjour. Par suite, le préfet du Finistère était tenu de saisir de son cas la commission du titre de séjour, sans que puisse y faire obstacle la circonstance que sa présence constitue une menace à l'ordre public. Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision en litige est intervenue au terme d'une procédure irrégulière, l'absence de consultation de cette commission ayant privé l'intéressé d'une garantie, est de nature à faire naître un doute sérieux sur sa légalité. 
 13.  Il résulte de ce qui précède que les deux conditions auxquelles l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension d'une décision administrative étant réunies, il y a lieu, par suite, de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le préfet du Finistère a refusé de délivrer un titre de séjour à M. A en qualité de parent d'enfant français.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 14.  La présente ordonnance, qui suspend les effets de la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour à M. A implique seulement qu'il soit enjoint au préfet du Finistère de réexaminer la situation de l'intéressé, dans un délai qu'il y a lieu de fixer à quatre mois à compter de la notification de la présente ordonnance, et de lui délivrer, dans un délai de cinq jours à compter de cette même notification, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans l'attente de ce réexamen. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 15.  Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux conclusions présentées par M. A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : L'exécution de la décision du 30 août 2022 par laquelle le préfet du Finistère a refusé de délivrer un titre de séjour à M. A est suspendue. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet du Finistère de réexaminer la situation de M. A dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la présente ordonnance, et de lui délivrer, dans un délai de cinq jours à compter de cette notification, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans l'attente de ce réexamen.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Blanchot et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie de la présente ordonnance sera adressée au préfet du Finistère.  
 Fait à Rennes, le 29 septembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 F. C La greffière d'audience, 
 signé 
 A. Gauthier  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.