TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 26 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une lettre enregistrée le 22 octobre 2021, Mme A, représentée par Me Verdier, demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'enjoindre au président de l'Université Paris Nanterre d'exécuter de l'ordonnance n°2109912 du 19 août 2021 du juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, enjoignant au président de l'Université Paris Nanterre de procéder, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cette ordonnance, au réexamen de sa demande d'admission en master 1 mention " Psychologie clinique, psychopathologie et psychologie de la santé : approche psychanalytique ", ou toute autre formation du deuxième cycle universitaire, par décision expresse motivée. 
 Par une ordonnance du 9 mars 2022, le président par intérim du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a décidé l'ouverture d'une phase juridictionnelle en application des dispositions de l'article R. 921-6 du code de justice administrative. 
 Par deux mémoires enregistrés le 1er avril 2022 et le 21 septembre 2022 à 11H21, Mme A, représentée par Me Verdier, demande au tribunal : 
 1°) d'ordonner l'exécution de l'ordonnance n°2109912 du 19 août 2021 du juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise enjoignant au président de l'Université Paris Nanterre de procéder, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cette ordonnance, au réexamen de sa demande d'admission en master 1 mention " Psychologie clinique, psychopathologie et psychologie de la santé : approche psychanalytique ", ou toute autre formation du deuxième cycle universitaire, par décision expresse motivée. 
 2°) d'enjoindre au président de l'Université Paris Nanterre de procéder au réexamen de sa demande d'admission en master 1 mention " Psychologie clinique, psychopathologie et psychologie de la santé : approche psychanalytique ", dans un délai de 8 jours à compter de l'ordonnance à intervenir en portant le montant de l'astreinte à 300 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Université Paris Nanterre la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient qu'à ce jour, l'Université Paris Nanterre n'a pas exécuté l'ordonnance n°2109912 du 19 août 2021 du juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise qui lui a enjoint, dans un délai de quinze jours, de réexaminer sa demande d'admission en master 1 mention " Psychologie clinique, psychopathologie et psychologie de la santé : approche psychanalytique ", et ce malgré ses demandes en ce sens. Elle a déjà obtenu en référé la liquidation provisoire de l'astreinte par ordonnance du juge des référés du 29 novembre 2021 pour la période du 9 septembre 2021 au 29 novembre 2021. 
 Par deux mémoires enregistrés le 20 et le 21 septembre 2022 à 12h25, l'Université Paris Nanterre, représentée par Me Riquier, demande au tribunal : 
 1°) de rejeter la requête de Mme A ; 
 2°) de mettre à la charge de Mme A la somme de 1000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - par décision motivée du 17 juin 2022 notifiée à Mme A le même jour, la candidature présentée par l'intéressée en master 1 mention " Psychologie clinique, psychopathologie et psychologie de la santé : approche psychanalytique ", a été rejetée. L'injonction de réexamen de cette candidature prescrite par l'ordonnance du 19 août 2021 a donc été exécutée ; 
 - l'Université a procédé le 14 juin 2022, en exécution de l'ordonnance du 19 août 2022, au versement de la somme de 1500 euros due à Mme A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 - le juge de la liquidation de l'astreinte provisoire peut seulement modérer ou supprimer l'astreinte mais ne peut pas augmenter son taux ; 
 - La juridiction, par une ordonnance n°2112842 du 29 novembre 2021, s'est déjà prononcée sur la liquidation de l'astreinte demandée par la requérante pour un montant de 12 150 euros pour la période comprise entre le 9 septembre 2021 et le 29 novembre 2021. Or postérieurement au 29 novembre 2021, il n'était plus matériellement possible pour des raisons pédagogiques de prendre une décision sur la demande d'admission en master 1 de l'intéressée en exécution de l'injonction prescrite par l'ordonnance du 19 août 2021, avant la rentrée universitaire 2022-2023. La décision prise le 17 juin 2022 sur la demande d'admission de la requérante en master 1 mention " Psychologie clinique, psychopathologie et psychologie de la santé : approche psychanalytique ", constitue pas suite une mesure d'exécution intervenue dans la suite normale de l'organisation des études de master 1 proposées par l'Université. Par ailleurs l'année universitaire 2021/2022 a été particulièrement perturbée au sein l'Université, où une grève avec occupation des locaux par des étudiants a empêché les services administratifs de l'université de fonctionner normalement pendant plusieurs mois. Il n'existe donc aucune raison sérieuse de prononcer une nouvelle liquidation de l'astreinte dans ces conditions. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - l'ordonnance n°2109912 en date du 19 août 2021 du juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;  
 - l'ordonnance n°2112842 en date du 29 novembre 2021 du juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;  
 - l'ordonnance n°2200808 en date du 17 mars 2022 du juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C, premier vice-président, en tant que juge des référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Soulier, greffière d'audience : 
 -le rapport de M. C ; 
 -Les observations de Me Verdier pour Mme A qui s'en rapporte à ses écritures et fait en outre valoir, en se référant à ses écritures enregistrées le 21 septembre à 11h21, que : 
 - contrairement à ce que soutient l'Université de Paris Nanterre, il n'était ni matériellement ni pédagogiquement impossible d'intégrer Mme A en master 1 au mois de novembre 2021 postérieurement à l'ordonnance de liquidation de l'astreinte ; 
 -la décision du 17 juin 2022 rejetant la demande d'admission de Mme A en master 1 " Psychologie clinique, psychopathologie et psychologie de la santé : approche psychanalytique ", ne saurait être regardée comme une mesure d'exécution de l'ordonnance du 19 août 2021, dès lors que cette décision fait suite à une nouvelle candidature présentée par Mme A en avril 2022 pour la rentrée universitaire 2022-2023, mais ne réexamine en aucun cas sa demande de candidature présentée au titre de l'année universitaire 2021-2022 ; 
 - Les observations de Me Gevaudan, substituant Me Riquier, qui s'en rapporte à ses écritures et fait en outre valoir que, pour l'exécution de l'ordonnance du 19 août 2021, il était matériellement impossible de revenir sur un dossier de candidature de l'année 2021, alors que le premier semestre de l'année universitaire 2021-2022 était pratiquement achevé à cette date et que la rentrée 2022-2023 ne pouvait être organisée en master 1 qu'au regard des candidatures présentées en printemps 2022. Mme A a été invitée, par mail qui lui a été adressé le 22 avril 2022, ainsi qu'à son conseil, à présenter sa candidature entre le 3 et le 24 mai 2022 en application de l'ordonnance du 19 août 2021. Il était de l'intérêt de Mme A de présenter une nouvelle candidature enrichie notamment par les expériences professionnelles dont elle pouvait justifier à la date où sa candidature a été examinée en juin 2022. 
 En application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative, le juge des référés a décidé de différer la clôture de l'instruction au 24 septembre 2022 à 12H, afin de communiquer le mémoire, enregistré le 22 septembre 2022, présenté par Mme A, représentée par Me Verdier. Mme A demande au tribunal: 
 1°) de procéder à la liquidation de l'astreinte pour la période du 30 novembre 2021 au 16 juin 2022 durant laquelle l'ordonnance du 19 août 2021 est demeurée inexécutée ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Université Paris Nanterre la somme de 2 743,01 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 Elle soutient que, si elle admet que la décision du 17 juin 2022 constitue effectivement le réexamen de sa demande d'admission en master 1, en exécution de l'ordonnance du 19 août 2021 et qu'il n'y a plus lieu, par suite, de statuer sur la demande d'exécution de l'ordonnance du 19 août 2021 qui doit être regardée comme exécutée le 17 juin 2022, il y a lieu toutefois de procéder à la liquidation de l'astreinte pour la période où l'ordonnance est demeurée inexécutée postérieurement à l'ordonnance du 29 novembre 2021 procédant à la liquidation provisoire de l'astreinte. 
 L'Université Paris Nanterre, présentée par Me Riquier, a présenté un mémoire le 23 septembre 2022, qui n'a pas été communiqué. 
 Une note en délibéré présentée pour Mme A par Me Verdier le 26 septembre 2022 n'a pas été communiquée. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par une ordonnance n°2109912 du 19 août 2021, le juge des référés du tribunal de céans a suspendu la décision du 24 juin 2021 par laquelle le président de l'Université Paris Nanterre a refusé d'admettre Mme A en master 1 mention " Psychologie clinique, psychopathologie et psychologie de la santé : approche psychanalytique " et a enjoint au président de l'université Paris Nanterre de réexaminer sa demande, dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 150 euros par jour de retard. Par une ordonnance n°2112842 du 29 novembre 2021 et à la demande de l'intéressée, le juge des référés du tribunal de céans a procédé à la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée par la précédente ordonnance, pour la période du 9 septembre 2021 au 29 novembre 2021. En défense, l'Université de Paris Nanterre fait valoir que l'ordonnance n°2109912 a été exécutée le 17 juin 2022, date à laquelle l'université a rejeté la demande d'admission en master 1 de la requérante, après un réexamen complet de sa candidature. Elle demande que la liquidation définitive de l'astreinte soit arrêtée au montant prononcé par l'ordonnance n°2112842 du 29 novembre 2021, en faisant valoir qu'elle justifie de circonstances pédagogiques et particulières qui faisaient matériellement obstacle à ce qu'elle réexamine la candidature de Mme A avant la procédure d'examen des candidatures au titre de l'année universitaire 2022-2023.  
 Sur les conclusions de Mme A tendant à ce que le montant de l'astreinte prononcée par l'ordonnance du 19 août 2021 soit porté à 300 euros par jour de retard : 
 2. Dans le dernier état de ses écritures, Mme A renonce à ses conclusions tendant à ce que le montant de l'astreinte de 150 euros par jour de retard prononcée par l'ordonnance du 19 août 2021 soit porté à 300 euros, dès lors qu'elle admet que la décision du 17 juin 2022 par laquelle l'Université de Paris Nanterre a rejeté sa demande d'admission en master 1 a été prise en exécution de l'ordonnance du 19 août 2021, faisant injonction à l'université de réexaminer sa demande d'admission en master 1. Dés-lors, il n'y plus lieu de statuer sur ces conclusions. 
 Sur les conclusions tendant à la liquidation de l'astreinte : 
 3. Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive. Elle doit être considérée comme provisoire à moins que la juridiction n'ait précisé son caractère définitif. Elle est indépendante des dommages et intérêts. " Aux termes de l'article L. 911-7 du même code : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ". Et aux termes de l'article L. 911-8 de ce code : " La juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant. / Cette part est affectée au budget de l'Etat ". Enfin aux termes de l'article R. 921-7 du même code : " Lorsque à la date d'effet de l'astreinte prononcée par le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel, cette juridiction constate, d'office ou sur la saisine de la partie intéressée, que les mesures d'exécution qu'elle avait prescrites n'ont pas été prises, elle procède à la liquidation de l'astreinte dans les conditions prévues aux articles L. 911-6 à L. 911-8 ". 
 4. Il appartient au juge des référés, qui, par une ordonnance prise sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a assorti d'une l'astreinte l'injonction faite à l'une des parties, de procéder à cette liquidation soit d'office, soit à la demande d'une autre partie s'il constate que les mesures qu'il avait prescrites n'ont pas été exécutées ou ne l'ont été que tardivement.  
   
 5. En l'espèce, si, comme il a été dit au paragraphe 2., l'Université Paris Nanterre justifie avoir exécuté le 17 juin 2021 l'injonction prescrite par l'ordonnance du 19 août 2022, il est constant que cette injonction est demeurée inexécutée du 9 septembre 2021, jour suivant l'expiration du délai d'exécution prescrit par cette ordonnance, au 16 juin 2022, jour précédant la décision du 17 juin 2022 rejetant la demande d'admission en master 1 présentée par Mme A. Compte tenu de la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée par l'ordonnance n°2112842 pour la période du 9 septembre 2021 au 29 novembre 2021, il y a lieu, en application des articles L. 911-7 et R. 921-7 précités du code de justice administrative, de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée par l'ordonnance n°2109912, pour la période du 30 novembre 2021 au 16 juin 2022.  
 6. À cet égard, l'Université Paris Nanterre, à l'appui de sa demande de liquidation définitive de l'astreinte à hauteur de 12 150 euros, correspondant au montant déjà versé à la requérante à la suite de la liquidation provisoire prononcée le 29 novembre 2021, fait valoir que l'exécution de l'ordonnance du 19 août 2021 ne pouvait matériellement et pédagogiquement être exécutée après le 29 novembre 2021, dès lors que le premier semestre de l'année universitaire 2021-2022 était pratiquement achevé et que Mme A n'aurait pas été en capacité de passer les épreuves de ce premier semestre en janvier 2022, alors, qu'invitée à présenter une nouvelle candidature en avril 2022, Mme A a pu ainsi présenter un dossier enrichi dans lequel elle a pu notamment valoriser son expérience professionnelle dans la prise en charge d'élèves en situation de handicap en milieu scolaire durant l'année scolaire 2021-2022. Toutefois, la détermination de la période d'exécution tardive d'une injonction s'apprécie au regard de la date à laquelle le juge a fixé le délai d'exécution de son injonction et non à partir de la date à laquelle le juge, constatant une première fois l'inexécution de l'injonction qu'il a prescrite, prononce pour ce motif la liquidation provisoire de l'astreinte. En l'espèce, le juge des référés a déjà constaté dans son ordonnance du 29 novembre 2021 que l'Université Paris Nanterre ne justifiait pas des raisons pour lesquelles elle n'avait pas réexaminé la demande d'admission de Mme A par une décision expresse et motivée prise au plus tard le 8 septembre 2021, soit à une date où l'intéressée pouvait potentiellement effectuer la rentrée universitaire 2021-2022 dans des conditions normales. Ainsi, l'université ne saurait invoquer son propre défaut d'exécution en temps utile de l'injonction prescrite par le juge des référés pour soutenir dans la présente instance qu'il n'était pas matériellement possible ni pédagogiquement souhaitable que la demande de Mme A soit réexaminée en novembre 2021 avant la rentrée universitaire 2022-2023. Il y a lieu, par suite, de procéder à la liquidation définitive de l'astreinte pour la période courant du 30 novembre 2021 inclus au 16 juin 2022 inclus, au taux de 150 euros par jour soit 29 700 euros. En application de l'article L. 911-8 précité de code de justice administrative, il y a lieu de partager le montant de cette astreinte, à concurrence de la moitié pour Mme A, soit 14 850 euros, et l'autre moitié pour l'Etat. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 7. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Université Paris Nanterre la somme de 2 700 euros au titre des frais non compris dans les dépens, que Mme A justifie avoir effectivement exposés pour faire valoir sa défense.    
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'Université Paris Nanterre est condamnée à verser à Mme A une somme de 14 850 euros et au budget de l'Etat une somme de 14 850 euros au titre de la liquidation définitive de l'astreinte prononcée par l'ordonnance n°2109912. 
 Article 2 : L'Université Paris Nanterre versera à Mme A la somme de 2 700 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'Université Paris Nanterre. 
 En application de l'article R. 921-7 du code de justice administrative, une copie en sera adressée au ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière, ainsi qu'une copie de l'ordonnance n°2109912 du 19 août 2021 du juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 Fait à Cergy, le 26 septembre 202Le juge des référés, 
 signé 
 F. C 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui le concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision