TA78 · 9ème chambre — 18 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 17 juin 2022, 22 mai 2023 et 18 septembre 2023, Mme A D, représentée par Me Ramdenie, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° 22/1415 du 14 avril 2022 par lequel le maire de la commune de Montgeron a procédé au retrait du permis de construire n° PC 091421 21 10050 portant sur l'extension d'une habitation existante et la démolition d'une serre et d'un abri de jardin sur la parcelle cadastrée AH 111 située au 14, rue des Beaux Sites sur le territoire de la commune ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Montgeron la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence dès lors qu'il n'est pas établi que son signataire justifie d'une délégation de signature précise et régulière ; qu'il n'est pas démontré que l'arrêté de délégation de signature et de compétence ait été publié au recueil et qu'il n'est pas établi que son signataire justifie d'une délégation de pouvoir ;  
 - l'arrêté litigieux a été pris en méconnaissance de la procédure contradictoire prévue à l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'elle n'a pas été avertie des motifs précis sur lesquels la commune envisageait de fonder sa décision ;  
 - l'arrêté méconnait les dispositions de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme, le permis de construire n'étant pas illégal au sens de ces dispositions, dès lors que, d'une part, le permis de construire ne méconnait pas les dispositions de l'article 11 du règlement du plan local d'urbanisme ni l'article R.111-27 du code de l'urbanisme, d'autre part, il est conforme aux dispositions de l'article 12 du règlement du plan local d'urbanisme.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 20 avril, 23 juin et 9 octobre 2023, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, la commune de Montgeron, représentée par     Me Saint-Supéry, conclut, dans le dernier état de ses écritures, à titre principal au non-lieu à statuer, et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête et, en toute hypothèse, à la mise à la charge de Mme D de la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la requête a perdu son objet dès lors que par un arrêté n° 22/3181 du 14 novembre 2022, elle a accordé à M. F un permis de construire pour l'extension d'une habitation et la démolition d'une serre sur la même parcelle ;  
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 19 septembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 10 octobre 2023 à 12 heures. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Boukheloua, présidente-rapporteure, 
 - les conclusions de Mme C, rapporteure-publique, 
 - et les observations de Me Sautereau pour la commune de Montgeron. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 20 décembre 2021, Mme A D a déposé une demande de permis de construire pour la démolition d'une serre et d'un abri de jardin et l'extension d'une habitation existante, sur la parcelle cadastrée AH 111, située au 14, rue des Beaux Sites sur le territoire de la commune de Montgeron. Un permis de construire n° PC 0914212110050 lui a été tacitement accordé le 20 février 2022. Par un arrêté n° 22/1415 du 14 avril 2022, dont elle demande l'annulation, le maire de la commune de Montgeron a procédé au retrait de ce permis de construire motif pris de la méconnaissance par le projet, d'une part, des articles 11 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune et R. 111-27 du code de l'urbanisme et, d'autre part, de l'article 12 du même règlement. 
 Sur l'exception de non-lieu à statuer : 
 2. Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation d'une décision ayant retiré une demande d'autorisation d'urbanisme lorsque, postérieurement à la saisine de la juridiction, l'autorité administrative a délivré l'autorisation sollicitée. Le recours contre la décision de retrait conserve, en revanche, un objet lorsque l'autorisation finalement accordée ne peut être regardée comme équivalant à l'autorisation initialement sollicitée et retirée, en raison notamment des modifications que le pétitionnaire a apportées à sa demande pour tenir compte des motifs du retrait qui lui a été initialement opposé. 
 3. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'examen comparatif des pièces du dossier de permis de construire n° PC 0914212110050, retiré le 14 avril 2022 par l'arrêté attaqué, et des pièces du dossier de permis de construire n° PC 0914212210051, accordé le 14 novembre 2022 à M. F, l'époux de Mme D, que ce second permis de construire ne peut être regardé comme équivalent au permis retiré, compte tenu des différences substantielles qui les distinguent concernant notamment la forme de la toiture, le nombre et la taille des ouvertures en façades, le traitement des façades et la présence d'escaliers extérieurs. Par suite, il y a toujours lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté de retrait du 14 avril 2022. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la légalité externe de l'arrêté attaqué :  
 4. En premier lieu, par un arrêté n° 20/0734 du 28 mai 2020, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la commune de Montgeron le 16 juin 2020, le maire de la commune a donné délégation de fonctions et de signature à M. E B, 5ème adjoint au maire et signataire de l'acte attaqué, à l'effet de signer les actes relevant de sa compétence dans les domaines de l'aménagement et de la transition écologique, couvrant notamment l'urbanisme. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté.  
 5. En second lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 () sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". L'article L. 211-2 du même code dispose que : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui :  () / 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; () ". L'article L. 122-1 du même code énonce que : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. () ". 
 6. La décision portant retrait d'un permis de construire est au nombre de celles qui doivent être motivées en application du 4° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Elle doit, par suite, être précédée d'une procédure contradictoire, permettant au titulaire du permis de construire d'être informé de la mesure qu'il est envisagé de prendre, ainsi que des motifs sur lesquels elle se fonde, et de bénéficier d'un délai suffisant pour présenter ses observations.  
 7. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de cette décision ou s'il a privé les intéressés d'une garantie. Le respect du caractère contradictoire de la procédure prévue par les articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration constitue une garantie pour le titulaire du permis de construire que l'autorité administrative entend rapporter. Il en résulte qu'un tel retrait ne peut intervenir pour un motif sur lequel le titulaire du permis de construire n'aurait pu présenter ses observations.  
 8. Il ressort des pièces du dossier que, par un courrier du 10 mars 2022, Mme D a été informée par la commune de Montgeron de son intention de retirer le permis de construire dont elle était tacitement titulaire au motif qu'il méconnaissait, d'une part, les articles                   R. 111-27 du code de l'urbanisme et 11 du règlement du PLU de la commune et, d'autre part,  les articles 12 et UF 12 de ce règlement. Ce courrier expose, dans des termes suffisamment précis, et du reste, identiques à ceux qui fondent la décision attaquée, les raisons pour lesquelles la commune estime que le permis tacitement accordé méconnait les dispositions des articles 12 et UF 12 du règlement du PLU. En revanche, cette lettre mentionne, au titre de la méconnaissance des articles R. 111-27 du code de l'urbanisme et 11 du règlement du PLU, et outre un résumé peu précis de ces dispositions, que le projet de " par son traitement des façades, la volumétrie des baies proposées et le traitement des gardes corps " ne s'insère pas de manière harmonieuse dans l'environnement existant. Par le caractère peu précis de ces mentions au regard des caractéristiques du projet et compte tenu de l'absence de mention relative au traitement des gardes corps, qui constitue un des éléments retenus dans la décision attaquée, Mme D n'a pas été mise à même de répondre utilement à ce motif de la décision attaquée.  
 9. Par suite, Mme D doit être regardée comme ayant été effectivement privée d'une garantie tenant à la possibilité de présenter des observations sur le motif tenant à la méconnaissance par son projet des dispositions des articles R. 111-27 du code de l'urbanisme et 11 du règlement du PLU de la commune de Montgeron.  
 10. Il suit de là que le moyen tiré du non-respect du caractère contradictoire de la procédure doit être accueilli en tant seulement qu'il porte sur le premier motif de la décision attaquée tiré de la méconnaissance des dispositions des articles R. 111-27 du code de l'urbanisme et 11 du règlement du PLU de la commune de Montgeron.  
 En ce qui concerne la légalité interne de l'arrêté attaqué :  
 11. Aux termes de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme : " La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que s'ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de ces décisions. Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire. () ". 
 12. Aux termes de l'article 12 du règlement du PLU de la commune de Montgeron : " dans le cas des constructions existantes régulièrement édifiées devant faire l'objet de projets d'extension ou de changement de destination, la différence entre le nombre de places règlementairement nécessaires avant et après travaux sera calculée. Si le bilan est déficitaire, le nombre de places correspondant à cette différence devra être réalisé. Aucune place supplémentaire n'est exigée dans le cas d'une seule extension créant jusqu'à 30m2. () ". Aux termes de l'article UF 12 de ce règlement : " Les dispositions qui suivent viennent compléter l'article 12 du titre II () : / () Pour les constructions à destination d'habitation : / - 2 places par logement () ". Il résulte de la lecture combinée de ces articles qu'en zone UF, le nombre de places de stationnement exigibles à un projet d'extension d'une construction à destination d'habitation est identique avant et après travaux, peu important que le projet porte sur une extension supérieure à 30 m2. 
 13. Pour retirer le permis de construire litigieux, la commune de Montgeron s'est fondée sur la méconnaissance de l'article 12 du règlement du PLU au motif que le projet porte sur une extension supérieure à 30 m2 et qu'il ne mentionne pas le nombre de places existantes. Or, il ressort des pièces du dossier de permis de construire, et notamment du formulaire Cerfa, que le projet prévoit la création de 33 m2 de surface de stationnement clos et couvert dans le volume de la construction. La notice architecturale du dossier de permis de construire mentionne quant à elle la construction d'un garage d'une surface de 30 m2. En dépit de cette différence de surface, il ressort en tout état de cause des pièces du dossier de permis de construire que le projet prévoit à minima une surface de 30 m2 destinée au stationnement couvert et clos des véhicules, une telle surface étant suffisante pour deux véhicules compte tenu des dimensions minimales des places de stationnement définies par les dispositions de l'article 12 du règlement du PLU. Par suite, la requérante est fondée à soutenir que le second motif de l'arrêté attaqué, tenant à la méconnaissance des articles 12 et UF 12 du règlement du PLU de la commune de Montgeron est entaché d'erreur d'appréciation.   
 14. Pour l'application de l'article L.600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen de la requête n'est susceptible d'entraîner l'illégalité de la décision attaquée. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que Mme D est fondée à demander l'annulation de l'arrêté n° 22/1415 du 14 avril 2022 par lequel le maire de la commune de Montgeron a retiré le permis de construire n° PC 0914212110050 qui lui a été tacitement accordé le 20 février 2022.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme D, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune de Montgeron demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 17. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune de Montgeron une somme de 1 800 euros au titre des frais exposés par Mme D et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté n° 22/1415 du maire de la commune de Montgeron du 14 avril 2022 est annulé. 
 Article 2 : La commune de Montgeron versera la somme de 1800 euros à Mme D en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Montgeron sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A D et à la commune de Montgeron. 
 Délibéré après l'audience du 3 mars 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Boukheloua, présidente-rapporteure, 
 Mme Caron, première conseillère, 
 M. Maljevic, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 mars 2025. 
 La présidente-rapporteure,L'assesseure la plus ancienne,signésignéN. BoukhelouaV. CaronLa greffière, 
                                                signéB. Bartyzel 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.