TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 10 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et trois mémoires complémentaires enregistrés les 26 septembre, 30 septembre, 5 octobre et 7 octobre 2022, M. D A, représenté par Me Ghaem, avocate, demande au juge des référés, sur le fondement des articles L. 521-2, L. 911-4 et L. 911-7 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de constater à nouveau l'inexécution de l'ordonnance de référé n° 2204382 du 13 septembre 2022 enjoignant au préfet de Mayotte, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, d'organiser son retour à Mayotte avec le concours des autorités consulaires françaises aux Comores ; 
 2°) de constater en outre l'inexécution de l'ordonnance de référé n° 2204578 du 23 septembre 2022 par laquelle le juge des référés, après avoir prononcé une première liquidation de l'astreinte, a réitéré l'injonction sous astreinte en précisant que le taux de l'astreinte était désormais fixé à 800 euros par jour de retard ; 
 3°) de liquider l'astreinte, au taux de 500 euros par jour retard à compter du 23 septembre 2022, puis au taux de 800 euros à compter du 29 septembre 2022 ;  
 4°) de réitérer l'injonction sous astreinte au titre de l'injonction de remboursement des frais engagés aux Comores ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article  L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. B A soutient que :  
 - l'administration a tardé à exécuter les ordonnances, en tant que celles-ci comportaient une injonction de retour à Mayotte aux frais de l'administration et une injonction de remise d'un récépissé ; le retour n'a été effectif que le 29 septembre 2022 ; le récépissé n'a été délivre qu'à l'occasion d'un troisième rendez-vous, le 4 octobre 2022 ; l'astreinte doit donc être liquidée pour la période correspondant à ce retard d'exécution ; 
 - les ordonnances demeurent inexécutées, en tant qu'il a été enjoint à l'administration de rembourser les frais engagés aux Comores ; sur ce point, il y a lieu non seulement de procéder à une liquidation d'astreinte, mais encore de réitérer l'injonction sous astreinte.   
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 octobre 2022, le préfet de Mayotte, représenté par Centaure avocats, conclut au rejet de la requête, ou au non-lieu à statuer. 
 Le préfet soutient que : 
 - l'intéressé a pu retourner à Mayotte le 29 septembre 2022, son billet d'avion ayant été pris en charge par l'administration ; celle-ci était soumise à des contraintes qui ne lui ont pas permis de concrétiser le retour à une date antérieure ;  
 - un récépissé ayant été délivré à l'intéressé le 4 octobre 2022, la demande d'exécution est devenue sans objet sur ce point. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 25 juin 2020, Moustahi c/ France, n° 9347/14 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 7 octobre 2022 à 14 heures, le juge des référés siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l'article L. 781-1 du code de justice administrative, M. C étant greffier d'audience au tribunal administratif de Mayotte. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 7 octobre 2022 : 
 - le rapport de M. Aebischer, juge des référés ; 
 - les observations de M. B A, qui confirme qu'il a pu revenir à Mayotte le 29 septembre 2022, puis obtenir un récépissé lors de son troisième rendez-vous à la préfecture le 4 octobre 2022, mais qu'il demeure dans l'attente d'une réponse positive de l'administration quant au remboursement de ses frais, un refus lui ayant été opposé verbalement alors que les justificatifs requis ont été transmis par son avocat. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public () aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ".  
 2. Aux termes de l'article de l'article L. 911-4 du même code : " En cas d'inexécution d'un jugement () la partie intéressée peut demander au tribunal administratif () qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. / () Si le jugement () dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte () ". Aux termes de l'article L. 911-7 : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / () Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ". 
 3. Si, eu égard à leur caractère provisoire, les décisions du juge des référés n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée, elles sont néanmoins, conformément au principe rappelé à l'article L. 11 du code de justice administrative, exécutoires et, en vertu de l'autorité qui s'attache aux décisions de justice, obligatoires. 
 4. Par son ordonnance n° 2204382 du 13 septembre 2022, notifiée le jour même, qui demeure exécutoire à ce jour, le juge des référés a fait droit à la demande de M. B A, ressortissant comorien né le 27 mars 1993, ayant de fortes attaches familiales à Mayotte depuis qu'il y est arrivé à l'âge de 11 ans, tendant à ce qu'il soit remédié à l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale dont il est victime. Ainsi, après avoir constaté l'illégalité flagrante, ainsi que la mise à exécution prématurée, de la mesure d'éloignement prise à son encontre le 9 septembre 2022, le juge des référés a enjoint au préfet de Mayotte, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, d'organiser, avec le concours des autorités consulaires françaises aux Comores, le retour de l'intéressé à Mayotte dans un délai de huit jours et aux frais de l'administration, celle-ci étant en outre tenue de prendre en charge les frais de l'hébergement aux Comores et ceux du nécessaire déplacement entre Anjouan et Moroni pour les formalités consulaires.  
 5. Par son ordonnance n° 2204578 du 23 septembre 2022 notifiée le jour même, qui demeure également exécutoire à ce jour, le juge des référés a constaté la non-exécution des injonctions susmentionnées et a décidé, après avoir procédé à une première liquidation de l'astreinte à hauteur de 1 000 euros, cette somme correspondant à l'inexécution constatée pour les deux journées des 22 et 23 septembre 2022, de réitérer l'injonction sous astreinte en apportant les précisions suivantes :  
 - en premier lieu, l'injonction de retour à Mayotte aux frais de l'administration devra se traduire en l'espèce par l'achat du billet d'avion Moroni-Mayotte effectué directement par l'administration pour le compte de M. B A ; 
 - en deuxième lieu, l'administration procèdera, dès l'arrivée de l'intéressé à Mayotte, au remboursement des frais qu'il aura lui-même exposés à Anjouan ou à Moroni pour son hébergement, son déplacement entre les deux îles et le coût du visa, ces remboursements devant être effectués au vu des justificatifs présentés à l'administration ;  
 - en troisième lieu, un récépissé valant autorisation provisoire de séjour devra être remis à l'intéressé au plus tard le mercredi 28 septembre 2022 ; 
 - en quatrième lieu, l'astreinte est désormais fixée à 800 euros par jour de retard à compter du 29 septembre 2022.   
 6. Le juge des référés se trouve aujourd'hui saisi, sous le n° 2204693, d'une nouvelle requête à fin d'exécution présentée par M. B A, cette requête ayant été déposée le 26 septembre 2022 et confirmée, jusqu'à l'audience du 7 octobre 2022, par plusieurs mémoires complémentaires intégrant les évolutions de la situation constatées au fil des jours.  
 7. Il résulte de l'instruction, et notamment des précisions apportées à l'audience par le requérant, que l'administration peut être regardée comme ayant procédé à l'exécution des ordonnances des 13 et 23 septembre 2022 en tant qu'elles comportaient des injonctions de retour à Mayotte et de remise d'un récépissé valant autorisation provisoire de séjour. Toutefois, il y a lieu de constater, d'une part, que le retour à Mayotte n'a été effectif que le 29 septembre 2022 et, d'autre part, que M. B A ne s'est vu remettre un récépissé que lors d'un troisième rendez-vous à la préfecture en date du 4 octobre 2022. L'administration ayant agi, sur ces deux points, avec un retard important sans pouvoir faire état, en l'espèce, de circonstances indépendantes de sa volonté, il y a lieu d'entrer à nouveau en voie de liquidation d'astreinte. 
 8. La seconde période d'inexécution relative aux injonctions de retour et de remise d'un récépissé correspond à la période de 11 jours allant du 24 septembre au 4 octobre 2022. Sur la base de 500 euros par jour de retard du 24 au 28 septembre 2022, soit 2 500 euros pour ces cinq journées, et de 800 euros par jour de retard pour les six journées suivantes, soit 4 800 euros, l'astreinte liquidée doit être fixée à un montant total de 7 300 euros. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'envisager une modération de cette pénalité. 
 9. Par ailleurs, il résulte de l'instruction, et notamment des éléments circonstanciés présentés par le requérant dans le cadre de son dernier mémoire ainsi qu'à l'audience, que l'inexécution des ordonnances des 13 et 23 septembre 2022 subsiste, en tant que ces décisions de justice enjoignaient à l'administration de procéder, sur justificatifs, au remboursement des frais exposés à Mayotte. Car il est établi que l'administration avait reçu, dès le 19 septembre 2022, le justificatif du billet acheté par l'intéressé, au prix de 21 000 francs comoriens, pour son voyage entre Anjouan et Moroni et qu'elle a finalement reçu, le 7 octobre 2022, le justificatif des frais d'hébergement à Moroni du 16 au 29 septembre 2022, soit 420 euros. Si M. B A n'est pas fondé à soutenir que ses autres dépenses courantes, notamment de nourriture, entrent dans le champ d'application du droit à remboursement reconnu par les ordonnances des 13 et 23 septembre 2022, il y a lieu de constater que l'administration est désormais en situation de pouvoir procéder, dans les meilleurs délais, au remboursement auquel elle est tenue à l'égard des frais d'hébergement aux Comores et des frais de déplacement entre Anjouan et Moroni. 
 10. Sur ce point, il n'y a pas lieu d'entrer dès à présent en voie de liquidation d'astreinte, mais il est nécessaire, afin de faire échec à l'inertie de l'administration, de réitérer l'injonction en précisant que le remboursement des frais devra intervenir au plus tard le 21 octobre 2022, sous astreinte de 800 euros par jour de retard. 
 11. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire à nouveau application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ainsi, l'Etat devra verser à M. B A une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés dans le cadre de la présente instance n° 2204693. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. B A la somme de 7 300 euros au titre d'une seconde liquidation de l'astreinte fixée par l'ordonnance n° 2204382 du 13 septembre 2022 complétée par l'ordonnance n° 2204578 du 23 septembre 2022. 
 Article 2 : L'injonction faite au préfet de Mayotte de procéder au remboursement des frais exposés aux Comores par M. B A est réitérée dans les conditions d'exécution effective et de taux d'astreinte précisées aux points 9 et 10 des motifs de la présente ordonnance. 
 Article 3 : En application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, l'Etat versera à M. B A la somme de 1 500 euros au titre des frais de la présente instance n° 2204693. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A et au préfet de Mayotte.  
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur, au Défenseur des droits et à la Cour de discipline budgétaire et financière. 
 Fait à Mamoudzou, le 10 octobre 2022. 
 Le juge des référés, 
 M.-A. AEBISCHER 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.