TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 28 octobre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 septembre et 11 octobre 2022 sous le n° 2204708, la commune de Perros-Guirec et Lannion-Trégor Communauté, représentées par la Selarl Cabinet Coudray, demandent au juge des référés de lever, en application de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 1er décembre 2021 par lequel le maire de la commune de Perros-Guirec a délivré à Lannion-Trégor Communauté le permis de construire n° PC 022 168 21 G0074 pour la réalisation d'une aire d'accueil des gens du voyage sur un terrain situé rue Louis Harel de la Noë. 
 Elles soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que : 
 - par arrêté du 26 août 2022, le maire de la commune de Perros-Guirec a délivré à Lannion-Trégor Communauté un permis d'aménager n° PA 022 168 22 G0006 pour la réalisation des aménagements de l'aire d'accueil des gens du voyage, régularisant le seul vice retenu par le juge des référés aux termes de l'ordonnance n° 2201231 du 13 avril 2022 ; 
 - le moyen tiré de ce que le permis d'aménager méconnaîtrait les dispositions des articles 1AU11 et UE11 du règlement du plan local d'urbanisme ne saurait faire obstacle à la levée de suspension sollicitée : il s'agit d'un moyen qui avait été précédemment écarté par le juge des référés et aucun élément ne justifie qu'il soit désormais accueilli ; 
 - les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme n'imposent pas un nombre chiffré de places de stationnement, qui doit être évalué en fonction des besoins de l'exploitation ; en l'espèce, il a été décidé de réaliser dix emplacements, supportant chacun deux caravanes, en adéquation avec le mode de vie des gens du voyage, disposant très souvent de deux caravanes et donc deux véhicules de traction ; la création de vingt places de stationnement de véhicules, pour dix emplacements accueillant vingt caravanes, ne méconnaît pas les exigences et dispositions du règlement du plan local d'urbanisme ; 
 - le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 est inopérant, dès lors qu'il ne s'agit pas d'un texte au regard duquel la légalité d'une autorisation d'urbanisme est appréciée ; 
 - ce moyen n'est en tout état de cause pas fondé dès lors que ces dispositions exigent seulement que l'emplacement ait une capacité de stationnement d'au moins deux véhicules par place de résidence mobile : chaque place de résidence mobile doit être d'une superficie de 75 m2 et chaque place de stationnement doit être d'une superficie de 11,5 m2, soit 196 m2 cumulés, pour un emplacement de 215 m2 ; eu égard à leur superficie, chaque emplacement présente bien une capacité d'accueil de quatre véhicules, sans qu'il ne soit exigé que les quatre places de stationnement soient expressément matérialisés ; 
 - eu égard à l'ensemble de ces éléments, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme n'est pas fondé : le projet ne prévoit que vingt places de stationnement, conformément aux exigences du règlement du plan local d'urbanisme, ce qui ne génère aucun risque en termes de sécurité ; à supposer que les textes exigent effectivement la création de quarante places de stationnement, la superficie des emplacements le permet, sans davantage créer de risque en termes de sécurité. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 27 septembre et 12 octobre 2022, la SAS D, M. A D, M. B C et la SCI Cedinog, représentés par la Selarl Guillotin, Le Bastard et Associés, concluent au rejet de la requête et, dans le dernier état de leurs écritures, à la mise à la charge de la commune de Perros-Guirec et de Lannion-Trégor Communauté de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils font valoir, dans le dernier état de leurs écritures, que : 
 - si le permis d'aménager délivré régularise le vice retenu par le juge des référés, un moyen qui n'avait pas été précédemment retenu doit être réexaminé à l'aune du permis d'aménager et de pièces et éléments qui n'avaient pas été débattus dans le cadre du débat contradictoire : le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage (SDAGV) des Côtes-d'Armor 2019-2025, approuvé par arrêté préfectoral du 17 juillet 2019, démontre et confirme que le projet porte sur la création de vingt places de résidence mobile, et non seulement dix places, comme l'avaient précédemment soutenu la commune de Perros-Guirec et Lannion-Trégor Communauté ; 
 - si le dossier de demande de permis d'aménager précise que dix emplacements sont prévus et si aucun élément du dossier n'indique le nombre de places de caravanes projeté, le plan de masse figure en revanche deux places de caravanes sur chacun des emplacements ; la lecture de ce plan et du dossier de demande de permis d'aménager, à l'aune des prescriptions du schéma départemental, confirme que le projet porte effectivement sur la réalisation de vingt places d'accueil des gens du voyage ; l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) de la zone 1AUea destinée à réaliser cette aire d'accueil précise au demeurant que seront créés dix emplacements, soit vingt places ; 
 - la délibération du conseil communautaire du 30 mars 2021 porte sur un projet de réalisation d'une aire d'accueil pouvant accueillir dix familles, soit dix emplacements et vingt places, et quatre places de stationnement par emplacement ; 
 - la commune de Perros-Guirec et Lannion-Trégor Communauté reconnaissent, dans le cadre de leur demande de levée de suspension, qu'est bien prévue la création de vingt places de caravanes ; 
 - les dispositions du décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 sont méconnues, qui imposent que l'espace réservé au stationnement soit contigu à chaque place d'accueil et présente une capacité d'au moins deux véhicules par place d'accueil, soit, pour le projet en litige, quarante places de stationnement ; 
 - sont également méconnues les dispositions de l'article UE11 du règlement du plan local d'urbanisme, dès lors que le nombre de stationnements projeté ne répond pas aux besoins d'exploitation, du personnel, des visiteurs et du trafic journalier ; 
 - le terrain d'assiette du projet ne permet pas la réalisation des quarante places requises de stationnement de véhicules, et la configuration des lieux avoisinants ne permet pas le stationnement des vingt véhicules en surplus, ce qui génère un risque caractérisé d'atteinte à la sécurité publique ; sont ainsi méconnues les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; 
 - la commune de Perros-Guirec et Lannion-Trégor Communauté ne peuvent utilement soutenir que quarante véhicules pourraient effectivement être stationnés sur les emplacements projetés, à raison de quatre véhicules par emplacement, dès lors que le dossier de demande de permis de construire, qui n'a pas été modifié par le dossier de demande de permis d'aménager sur ce point, ne fait mention de la réalisation que de vingt-quatre places de stationnement et que seules vingt-quatre places de stationnement doivent donc être regardées comme créées et autorisées ; 
 - le décret du 26 décembre 2019 doit être pris en considération dans l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme relatives aux aires d'accueil des gens du voyage, en application des dispositions de l'article L. 425-1 du code de l'urbanisme, ainsi que de celles de l'article 20 de ce décret ; 
 - la superficie des emplacements ne permet pas le stationnement de quatre véhicules, dès lors que doivent également être prévus des emplacements vélos ainsi que des espaces libres pour accueillir les terrasses, les auvents et les divers espaces de liaison ; la présence de quatre véhicules sur chaque emplacement créerait un risque manifeste à la sécurité des personnes et serait manifestement incompatible avec le mode de vie des gens du voyages ; 
 - le permis de construire initial est illégal en tant qu'il porte sur la réalisation de seulement vingt-quatre places de stationnement, au lieu des quarante places exigées, et le permis d'aménager n'a pas régularisé ce vice. 
 II. Par une requête et un mémoire enregistrés les 27 septembre et 12 octobre 2022 sous le n° 2204886, la SAS D, M. A D, M. B C et la SCI Cedinog, représentés par la Selarl Guillotin, Le Bastard et Associés, demandent au juge des référés, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du maire de la commune de Perros-Guirec du 26 août 2022 portant délivrance du permis d'aménager n° PA 022 168 22 G0006 au bénéfice de Lannion-Trégor Communauté, pour la réalisation d'une aire d'accueil des gens du voyage sur un terrain situé rue Louis Harel de la Noë ; 
 2°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Perros-Guirec et de Lannion-Trégor Communauté la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que : 
 - ils sont voisins immédiats du terrain d'assiette du projet et justifient de leur intérêt à agir à l'encontre de l'arrêté en litige, qui autorise la réalisation d'un projet de nature à affecter les conditions de jouissance et d'occupation de leurs biens ; l'ouvrage en cause générera des nuisances, eu égard notamment à la circulation régulière de véhicules qui sera engendrée ; l'accès à la parcelle de M. D et à l'entreprise D se fait par le rond-point de la rue Louis Harel de la Noë, à l'instar de celui au terrain d'assiette du projet ; l'ouvrage créera des nuisances olfactives au détriment de la SCI Cedinog, exploitée par M. C, dès lors que la zone de collecte des déchets sera située à moins de 50 m de son terrain ; 
 - la condition tenant à l'urgence, légalement présumée, est satisfaite ; le projet est difficilement réversible ; 
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté en litige, dès lors que : 
 * Lannion-Trégor Communauté n'a pas été autorisée à déposer un dossier de demande d'autorisation d'urbanisme qui portait également sur la création d'une voie de desserte des services municipaux ; or, le terrain d'assiette du projet étant propriété de la commune de Perros-Guirec, le service instructeur avait nécessairement connaissance, sans avoir à procéder à une mesure d'instruction et sans que cela puisse donner lieu à une contestation sérieuse, que le président de Lannion-Trégor Communauté ne disposait d'aucun droit pour déposer le dossier de demande de permis d'aménager, en tant qu'il porte sur cet aménagement ; sont ainsi méconnues les dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ; 
 * le dossier de permis d'aménager ne précise pas la puissance de raccordement exigée par le projet, de sorte que la consultation d'Enedis est nécessairement irrégulière ; il n'est pas établi que la puissance prise en considération pour émettre son avis est suffisante ; 
 * le dossier de demande est entaché d'incohérences, s'agissant des parcelles constituant le terrain d'assiette du projet : le formulaire Cerfa de demande de permis d'aménager précise que le projet porte sur l'intégralité de la parcelle cadastrée section E n° 2565 d'une superficie de 5 196 m2 et sur une partie de la parcelle cadastrée section E n° 214, à hauteur de 522 m2 ; la notice descriptive indique que les deux parcelles constituent le terrain d'assiette du projet, dans leur totalité ; le plan de composition révèle quant à lui qu'une partie de la parcelle cadastrée section E n° 2565 sert en réalité de terrain d'assiette à un accès des services techniques à réaliser ; l'arrêté en litige fait mention des parcelles cadastrées section E nos 2565 et 214p, alors même que cette dernière parcelle ne figure pas au dossier de demande ; 
 * il est également incomplet, eu égard au caractère sommaire des plans de l'état actuel du terrain produits ; 
 * l'arrêté méconnaît les dispositions des articles 1AU3 et UE3 du règlement du plan local d'urbanisme ; le terrain d'assiette du projet ne dispose pas d'un accès direct à la rue Louis Harel de la Noë, qui s'effectuera à partir d'un passage aménagé sur la voie menant aux services techniques de la commune ; le pétitionnaire ne justifie toutefois pas d'un droit d'usage sur cette parcelle ; ne peuvent être utilement invoqués les aménagements futurs, notamment de la voirie au sud du projet devant être aménagée par Lannion-Trégor Communauté, dès lors que la légalité d'une autorisation d'urbanisme s'apprécie à la date de sa délivrance ; 
 * les places de caravanes ne comportent pas chacune un branchement en eau potable et une borne électrique, en méconnaissance des exigences du SDAGV 2019-2025 ; sont ainsi méconnues les dispositions de l'article 1AU4 du règlement du plan local d'urbanisme ; 
 * sont également méconnues les dispositions de l'article 5 du décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019, qui exigent que chaque emplacement dispose d'un accès aisé à l'alimentation en eau potable et à l'électricité permettant d'individualiser les consommations ; en l'espèce, le plan de composition fait apparaître que chaque bloc sanitaire et les bâtiments seront reliés aux réseaux, sans que ne soit pour autant prévue la possibilité pour les résidences mobiles de se raccorder aux réseaux, 
 * l'arrêté méconnaît les dispositions des articles 1AU11 et UE11 du règlement du plan local d'urbanisme, de l'article 2 du décret n° 2019/1478 du 26 décembre 2019 et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 
   * si le dossier de demande de permis d'aménager précise que dix emplacements sont prévus et si aucun élément du dossier n'indique le nombre de places de caravanes projeté, le plan de masse figure en revanche deux places de caravanes sur chacun des emplacements ; la lecture de ce plan et du dossier de demande de permis d'aménager, à l'aune des prescriptions du schéma départemental, confirme que le projet porte effectivement sur la réalisation de vingt places d'accueil des gens du voyage ; 
   * l'OAP de la zone 1AUea destinée à accueillir cette aire d'accueil précise au demeurant que seront créés dix emplacements, soit vingt places ; 
   * la délibération du conseil communautaire du 30 mars 2021 porte sur un projet de réalisation d'une aire d'accueil pouvant accueillir dix familles, soit dix emplacements et vingt places, et quatre places de stationnement par emplacement ; 
   * les dispositions du décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 sont méconnues, qui imposent que l'espace réservé au stationnement soit contigu à chaque place d'accueil et présente une capacité d'au moins deux véhicules par place d'accueil, soit, pour le projet en litige, quarante places de stationnement ; 
   * sont également méconnues les dispositions de l'article UE11 du règlement du plan local d'urbanisme, dès lors que le nombre de stationnements projeté ne répond pas aux besoins d'exploitation, du personnel, des visiteurs et du trafic journalier ; 
   * le terrain d'assiette du projet ne permet pas la réalisation des quarante places requises de stationnement de véhicules, et la configuration des lieux avoisinants ne permet pas le stationnement des vingt véhicules en surplus, ce qui génère un risque caractérisé d'atteinte à la sécurité publique ; sont ainsi méconnues les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; 
   * la commune de Perros-Guirec et Lannion-Trégor Communauté ne peuvent utilement soutenir que quarante véhicules pourraient effectivement être stationnés sur les emplacements projetés, à raison de quatre véhicules par emplacement, dès lors que le dossier de demande de permis de construire, qui n'a pas été modifié par le dossier de demande de permis d'aménager sur ce point, ne fait mention de la réalisation que de vingt-quatre places de stationnement et que seules vingt-quatre places de stationnement doivent donc être regardées comme créées et autorisées ; 
   * le décret du 26 décembre 2019 doit être pris en considération dans l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme relatives aux aires d'accueil des gens du voyage, en application des dispositions de l'article L. 425-1 du code de l'urbanisme, ainsi que de celles de l'article 20 de ce décret ; 
   * la superficie des emplacements ne permet pas le stationnement de quatre véhicules, dès lors que doivent également être prévus des emplacements vélos ainsi que des espaces libres pour accueillir les terrasses, les auvents et les divers espaces de liaison ; la présence de quatre véhicules sur chaque emplacement créerait un risque manifeste à la sécurité des personnes et serait manifestement incompatible avec le mode de vie des gens du voyages ; 
   * le permis de construire initial est illégal en tant qu'il porte sur la réalisation de seulement vingt-quatre places de stationnement, au lieu des quarante places exigées, et le permis d'aménager n'a pas régularisé ce vice ; 
 * le projet d'aménagement est incompatible avec l'OAP n° 21 : son emprise excède de 318 m2 la superficie de la zone qu'elle définit ;  
 * il méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 octobre 2022, la commune de Perros-Guirec et Lannion-Trégor Communauté, représentées par la Selarl Cabinet Coudray, concluent au rejet de la requête et à la mise à la charge solidaire des requérants de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles font valoir que : 
 - les requérants ne justifient pas de leur intérêt à agir contre l'arrêté en litige ; il appartient aux requérants d'étayer leur requête d'éléments précis et circonstanciés sur l'impact du projet sur les conditions de jouissance et d'occupation de leurs biens, ce d'autant qu'ils ne sont pas voisins immédiats du terrain d'assiette du projet ; le projet est d'une ampleur relativement limitée et ne générera pas d'incidences sur les conditions de circulation dans le secteur ; il ne générera pas davantage de nuisances sonores ou olfactives notables ; 
 - aucun des moyens soulevés ne paraît de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en litige ; en particulier : 
 * la consultation d'Enedis est régulière ; seule une puissance de raccordement supérieure à 12 kVa monophasé ou 36 kVa triphasé doit être portée à sa connaissance ; en l'absence de précision, le dossier a été instruit sur cette base et les requérants ne démontrent pas qu'elle serait insuffisante ; 
 * le dossier de demande est complet et suffisamment précis pour avoir mis le service instructeur en mesure d'apprécier la conformité du projet aux règles d'urbanisme applicables ; les données relatives à la superficie des parcelles d'assiette du projet ne sont pas incohérentes ni contradictoires et le service instructeur n'a pu être induit en erreur ; le projet porte également sur l'aménagement d'une voie dédiée pour les services techniques de la commune de Perros-Guirec, ainsi que le précise clairement la notice ; les omissions et insuffisances du plan de l'état initial, lequel ne matérialise effectivement pas l'ensemble de l'unité foncière, la végétation existante et le talus situé à l'ouest, sont compensées par les autres pièces du dossier de demande ; 
 * le projet dispose d'un accès direct à la voie publique, matérialisé sur le plan de composition du dossier de demande ; la voirie au sud du projet sera en outre aménagée par Lannion-Trégor Communauté au titre de sa compétence " zone d'activité ", à partir de la voirie existante qui dessert la zone d'activité de Kergadic ; 
 * les dispositions du SDAGV des Côtes-d'Armor ne sont pas utilement invocables ; les dispositions de l'article 1AU4 du règlement du plan local d'urbanisme imposent le raccordement aux réseaux des constructions et installations nouvelles, soit, en l'espèce, des seuls sanitaires et du bâtiment des familles, qui sont les seules constructions projetées ; ces bâtiments seront raccordés au réseau public d'eau potable ; le règlement du plan local d'urbanisme n'impose en revanche pas le raccordement aux réseaux d'eau potable et électrique des caravanes ; en tout état de cause, les dispositions de l'article 5 du décret n° 2019-1478 sont respectées, qui précisent que les emplacements devront disposer d'un accès aisé à l'alimentation en eau potable et électricité : c'est en l'espèce le cas, dès lors que l'accès aux réseaux d'eau potable et électrique est assuré et aisé, au moyen de bornes situées au niveau des blocs sanitaires ; 
 * les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme n'imposent pas un nombre chiffré de places de stationnement, qui doit être évalué en fonction des besoins de l'exploitation ; en l'espèce, il a été décidé de réaliser dix emplacements, supportant chacun deux caravanes, en adéquation avec le mode des vie des gens du voyage, disposant très souvent de deux caravanes et donc deux véhicules de traction ; la création de vingt places de stationnement de véhicules pour dix emplacements accueillant vingt caravanes ne méconnaît donc pas les exigences et dispositions du règlement du plan local d'urbanisme ; 
 * le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 est inopérant, dès lors qu'il ne s'agit pas d'un texte au regard duquel la légalité d'une autorisation d'urbanisme est appréciée ; 
 * ce moyen n'est en tout état de cause pas fondé dès lors que ces dispositions exigent seulement que l'emplacement ait une capacité de stationnement d'au moins deux véhicules par place de résidence mobile : chaque place de résidence mobile doit être d'une superficie de 75 m2 et chaque place de stationnement doit être d'une superficie de 11,5 m2, soit 196 m2 cumulés, pour un emplacement de 215 m2 ; eu égard à leur superficie, chaque emplacement présente bien une capacité d'accueil de quatre véhicules, sans qu'il ne soit exigé que les quatre places de stationnement soient expressément matérialisées ; 
 * eu égard à l'ensemble de ces éléments, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme n'est pas fondé : le projet ne prévoit que vingt places de stationnement, conformément aux exigences du règlement du plan local d'urbanisme, ce qui ne génère aucun risque en termes de sécurité ; à supposer que les textes exigent effectivement la création de quarante places de stationnement, la superficie des emplacements le permet, sans davantage créer de risque en termes de sécurité ; 
 * la comparaison du plan de masse et de l'OAP n° 21 démontre que le projet s'implante dans l'espace qu'elle délimite, de sorte qu'il ne lui est pas incompatible ; le projet entend réaliser une voie dédiée pour les services techniques de la commune de Perros-Guirec, au sud du terrain d'assiette, d'une superficie de 318 m2, qui n'est pas comprise dans l'assiette de cette OAP, ce qui explique ce différentiel de superficie ; 
 * le schéma de cohérence territoriale (SCoT) du Trégor transpose les dispositions de la loi Littoral en identifiant les villages et agglomérations visés par le principe d'extension de l'urbanisation en continuité des zones urbanisées et en identifiant les espaces d'activité présentant une densité bâtie significative permettant d'assimiler ces secteurs à des agglomérations ; en l'espèce, le secteur de Kergadic est identifié au titre des agglomérations au sens de la loi Littoral ; le secteur comporte un nombre suffisant et une densité significative de constructions ; le projet ne méconnaît ainsi pas les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. 
 Vu : 
 - la requête n° 2200559, enregistrée le 1er février 2022 ; 
 - la requête n° 2205229, enregistrée le 13 octobre 2022 ; 
 - l'ordonnance n° 2201231 du 13 avril 2022 ; 
 - les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; 
 - le décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Thielen, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 13 octobre 2022 : 
 - le rapport de Mme Thielen, juge des référés ; 
 - les observations de Me Poilvet, représentant la SAS D, M. A D, M. B C et la SCI Cedinog, qui persiste dans ses conclusions écrites, par les mêmes moyens et arguments, et fait en particulier valoir que : 
 * les éléments des dossiers et les écritures de la commune de Perros-Guirec et de Lannion-Trégor Communauté confirment que contrairement à ce qui avait été précédemment soutenu, le projet porte bien sur la création de vingt et non dix places de résidence mobile, sur dix emplacements ; doivent donc être créés quarante places de stationnement ; le permis d'aménager ne modifie pas le permis de construire initial, lequel ne crée et n'autorise que vingt-quatre places de stationnement ; 
 * les deux autorisations d'urbanisme méconnaissent les dispositions de l'article 2 du décret n° 2019-1478, d'applicabilité directe aux autorisations d'urbanisme, de l'article UE 11 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; 
 * la configuration des lieux ne permet pas le stationnement de quatre véhicules par emplacement, outre qu'en tout état de cause, les arrêtés en litige n'autorisent la création que de vingt-quatre places de stationnement ; les besoins des usagers ne sont pas satisfaits et cela génère un risque certain et considérable en termes de sécurité publique ; 
 * le décret n° 2019-1478 prévoit son application aux autorisations d'urbanisme ; par ailleurs celles-ci ne valent pas autorisation spécifique au titre d'une autre législation et aucune autorisation autonome et propre de mise en service des aires d'accueil des gens du voyage ne permet d'assurer le respect de ces dispositions réglementaires ; leur respect ne peut donc être assuré que dans le cadre de l'instruction des autorisations d'urbanisme ; 
 * l'exécution de l'arrêté du 26 août 2022 portant délivrance du permis d'aménager doit être suspendue, de sorte que le vice précédemment retenu à l'encontre du permis de construire n'est pas régularisé ; 
 - les observations de Me Hauuy, représentant la commune de Perros-Guirec et Lannion-Trégor Communauté, qui persiste dans ses conclusions écrites, par les mêmes moyens et arguments, et fait en particulier valoir que : 
 * la requête en référé suspension n° 2204886 est irrecevable, dès lors que n'a été enregistrée aucune requête tendant à l'annulation de l'arrêté dont il est demandé la suspension de l'exécution, ainsi que l'exigent les dispositions de l'article R. 522-1 du code de justice administrative ; 
 * le permis d'aménager délivré constitue un élément de droit nouveau au sens de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, permettant d'obtenir la levée d'une mesure de suspension précédemment ordonnée, mais ne constitue pas une mesure de régularisation au sens de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme ; les conclusions présentées dans l'instance n° 2200559, tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 avril 2022, sont irrecevables en tant qu'elles sont nouvelles ; la requête en référé ne peut ainsi qu'être rejetée ; 
 * les dispositions du décret n° 2019-1478 ne sont pas utilement invocables, en vertu de l'indépendance des législations ; 
 * les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme applicables au terrain d'assiette du projet raisonnent, s'agissant des stationnements à créer, en termes de besoins à satisfaire, sans fixer de normes chiffrées ; est en l'espèce prévue la réalisation de vingt-quatre places de stationnement, soit une par caravane et quatre pour les visiteurs ; 
 * à supposer le décret n° 2019-1478 opérant, ses dispositions sont respectées, qui raisonnent en termes de capacité pour deux véhicules par place de résidence mobile, soit quatre par emplacement, sans exiger la création et la matérialisation de ces quatre places de stationnement ; la superficie de chaque emplacement permet le stationnement de quatre véhicules, outre la superficie dédiée pour chaque résidence mobile ;  
 * à supposer enfin que doivent exister quarante places de stationnement, le risque en termes de sécurité publique n'est qu'allégué et strictement hypothétique ; aucune erreur manifeste d'appréciation dans la mise en œuvre des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme n'est caractérisée ; 
 * dès lors qu'a été délivré un permis d'aménager légal, le vice unique retenu par l'ordonnance du 13 avril 2022 a été régularisé et la mesure de suspension de l'exécution de l'arrêté du 1er décembre 2021 doit être levée.  
 La clôture de l'instruction a été différée au jeudi 13 octobre 2022 à 18h. 
 Une pièce a été transmise pour la SAS D, M. A D, M. B C et la SCI Cedinog, enregistrée le 13 octobre 2022 à 17 h 26, dans le dossier n° 2204886. 
 Un mémoire a été présenté pour la commune de Perros-Guirec et Lannion-Trégor Communauté, enregistré le 13 octobre 2022 à 17 h 55, également dans le dossier n° 2204886, qui n'a pas été communiqué, aux termes duquel elles persistent dans leurs conclusions écrites, réitérant l'argument tiré de ce que le code de l'urbanisme ne subordonne pas la délivrance d'une autorisation d'urbanisme au respect de la réglementation applicable aux gens du voyage, laquelle est en tout état de cause respectée s'agissant des capacités de stationnement créées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par arrêté du 1er décembre 2021, le maire de la commune de Perros-Guirec a délivré à Lannion-Trégor Communauté un permis de construire n° PC 022 168 21 G0074 pour la réalisation d'une aire d'accueil des gens du voyage, sur un terrain situé rue Louis Harel de la Noë, cadastré section E nos 214 et 2565. Le projet porte création de dix emplacements pour caravane de 215 m², d'un bâtiment des familles, d'un bâtiment " accueil exploitation ", de cinq blocs sanitaires doubles et d'un espace poubelle, les constructions développant une surface de plancher de 171,68 m2. L'exécution de cet arrêté a été suspendue par l'ordonnance n° 2201231 du 13 avril 2022, motif pris de ce que l'aménagement de l'aire d'accueil proprement dite ne pouvait légalement être autorisé que par un permis d'aménager. Par arrêté du 26 août 2022, le maire de la commune de Perros-Guirec a délivré à Lannion-Trégor Communauté un permis d'aménager n° PA 022 168 22 G0006 pour la réalisation des aménagements de l'aire d'accueil des gens du voyage. 
 2. Par la requête enregistrée sous le n° 2204708, la commune de Perros-Guirec et Lannion-Trégor Communauté demandent au juge des référés de lever, en application de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 1er décembre 2021. 
 3. Par la requête enregistrée sous le n° 2204886, la SAS D, M. A D, M. B C et la SCI Cedinog demandent au juge des référés de suspendre l'exécution de cet arrêté du maire de la commune de Perros-Guirec du 26 août 2022. 
 4. Ces deux requêtes opposent les mêmes parties, présentent à juger des questions de fait et de droit pour l'essentiel identiques et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a par suite lieu de les joindre et d'y statuer par une seule ordonnance. 
 Sur la recevabilité de la requête n° 2204886 : 
 En ce qui concerne la fin de non-recevoir tirée du défaut de requête en annulation distincte : 
 5. Aux termes de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " () À peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ". 
 6. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance portant sur un recours dirigé contre le permis de construire, de démolir ou d'aménager initialement délivré ou contre la décision de non-opposition à déclaration préalable initialement obtenue et que ce permis modificatif, cette décision modificative ou cette mesure de régularisation ont été communiqués aux parties à cette instance, la légalité de cet acte ne peut être contestée par les parties que dans le cadre de cette même instance ". 
 7. Enfin, lorsqu'une autorisation d'urbanisme a été délivrée en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance de l'autorisation, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d'une autorisation modificative dès lors que celle-ci assure le respect des règles de fond applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédée de l'exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises. Elle peut, de même, être régularisée par une autorisation modificative si la règle relative à l'utilisation du sol qui était méconnue par l'autorisation initiale a été entretemps modifiée ou si cette règle ne peut plus être regardée comme méconnue par l'effet d'un changement dans les circonstances de fait de l'espèce. Les irrégularités ainsi régularisées ne peuvent plus être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'autorisation initiale. 
 8. La commune de Perros-Guirec et Lannion-Trégor Communauté font valoir que le permis d'aménager délivré aux termes de l'arrêté du 26 août 2022 ne constitue pas une mesure de régularisation du permis de construire au sens des dispositions de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme, une telle mesure ne pouvant intervenir qu'après un jugement au fond prononçant un sursis à statuer pour régularisation. Elles font par suite valoir que les conclusions présentées par les requérants dans le cadre de la requête n° 2200559 relative au permis de construire, et tendant à l'annulation du permis d'aménager, sont irrecevables en tant qu'elles sont nouvelles et que la requête tendant à la suspension de l'exécution de ce permis d'aménager est nécessairement irrecevable, en tant qu'aucune requête en annulation distincte n'a été enregistrée. 
 9. Il résulte toutefois de l'instruction que l'arrêté du 26 août 2022, par lequel le maire de la commune de Perros-Guirec a délivré à Lannion-Trégor Communauté le permis d'aménager n° PA 022 168 22 G0006, vise l'ordonnance du juge des référés n° 2201231 du 13 avril 2022 portant suspension de l'exécution de l'arrêté du 1er décembre 2021 délivrant le permis de construire n° PC 022 168 21 G0074, et que ce permis d'aménager a été précisément sollicité pour procéder à la régularisation du vice retenu par le juge des référés, à l'encontre du permis de construire. Dans ces circonstances, en l'état de l'instruction, ce permis d'aménager peut être regardé comme constituant un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation au sens des dispositions précitées de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme, qu'il appartenait aux requérants de contester dans le cadre de l'instance n° 2200559, ainsi qu'ils l'ont fait par mémoire enregistré le 27 septembre 2022, jour de l'enregistrement au greffe de la requête n° 2204886. 
 10. Par ailleurs, il résulte des termes de l'article R. 522-1 du code de justice administrative qu'une requête aux fins de suspension d'un acte administratif n'est que l'accessoire d'une requête en annulation, sans considération, pour la stricte application de ces dispositions et pour le seul examen de la recevabilité de la requête en référé, de la recevabilité de la requête en annulation. À supposer que les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 août 2022 portant délivrance du permis d'aménager soient irrecevables, et quand bien même une telle irrecevabilité existerait ab initio, il est constant qu'à la date de la présente ordonnance, elle n'a pas été opposée par le tribunal et les conclusions en cause n'ont pas été rejetées comme telles, de sorte que la requête en suspension n° 2204886 doit être regardée, en l'état de l'instruction, comme l'accessoire des conclusions en annulation présentées dans le cadre de l'instance n° 2200559. 
 11. Il résulte de ce qui a été dit aux points 9 et 10 que la fin de non-recevoir opposée par la commune de Perros-Guirec et Lannion-Trégor Communauté, lors de l'audience publique, à la requête en suspension n° 2204886 et tirée de l'absence de requête en annulation distincte, ne peut qu'être écartée. 
 12. Ainsi qu'il a été dit au point 9, il ne résulte pas de l'instruction que les conclusions enregistrées dans le cadre de l'instance n° 2200559 le 27 septembre 2022, et tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 août 2022, seraient entachées d'une irrecevabilité manifeste. En tout état de cause, à supposer même qu'elles soient finalement qualifiées d'irrecevables par la formation de jugement saisie, une requête distincte a été régularisée par les requérants, enregistrée le 13 octobre 2022 sous le n° 2205229, tendant à l'annulation de ce même arrêté. Il ne résulte pas davantage de l'instruction que cette requête serait entachée d'une irrecevabilité manifeste. Dans ces circonstances, la requête en référé suspension ne saurait être rejetée motif pris de l'irrecevabilité des conclusions en annulation dont elle constitue l'accessoire. 
 En ce qui concerne la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir des requérants : 
 13. Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'État, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement () ". Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'une autorisation de construire de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. 
 14. Il résulte de l'instruction que M. D et la SAS D sont, respectivement, propriétaire et occupant titré de la parcelle cadastrée section E n° 2753, située à une trentaine de mètres au sud du terrain d'assiette du projet, dont elle est séparée par la voie publique de desserte et le rond-point desservant l'accès aux deux terrains. Eu égard à cette proximité et compte tenu de l'ampleur du projet en litige, nonobstant la circonstance que la parcelle n° 2753 supporte non une maison d'habitation mais une entreprise de bâtiment et travaux publics, ils justifient que le projet en cause est de nature à affecter les conditions de jouissance et d'occupation de leur bien. 
 15. En revanche, si M. C et la SCI Cedinog justifient être respectivement propriétaire et occupant titré de la parcelle cadastrée section E n° 2802, celle-ci se situe à plus de 60 m du terrain d'assiette du projet, dont elle est séparée par une voie publique et des parcelles bâties. Compte tenu de la configuration des lieux, le projet en litige ne peut être regardé comme susceptible d'affecter les conditions de jouissance et d'exploitation de leur bien. 
 16. Il résulte de ce qui précède que la fin de non-recevoir opposée en défense et tirée du défaut d'intérêt à agir des requérants doit être écartée, s'agissant de M. D et la SAS D. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 17. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 18. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce. 
 19. Aux termes, par ailleurs, de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme : " Un recours dirigé contre une décision de non-opposition à déclaration préalable ou contre un permis de construire, d'aménager ou de démolir ne peut être assorti d'une requête en référé suspension que jusqu'à l'expiration du délai fixé pour la cristallisation des moyens soulevés devant le juge saisi en premier ressort. / La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite. / () ". 
 20. Le recours dirigé contre l'arrêté du 26 août 2022 portant délivrance du permis d'aménager en litige ayant été assorti d'une requête en référé suspension déposée avant l'expiration du délai fixé pour la cristallisation des moyens soulevés devant le tribunal, la condition d'urgence est présumée satisfaite, et n'est au demeurant contestée ni par la commune de Perros-Guirec, ni par Lannion-Trégor Communauté. Dans ces circonstances, et nonobstant l'intérêt public poursuivi par le projet en litige, la condition d'urgence doit être regardée comme remplie. 
 En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision : 
 21. Aux termes de l'article 1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage : " I. - Les communes participent à l'accueil des personnes dites gens du voyage et dont l'habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles installées sur des aires d'accueil ou des terrains prévus à cet effet. / () / II. - Dans chaque département, () un schéma départemental prévoit les secteurs géographiques d'implantation et les communes où doivent être réalisés : / 1° Des aires permanentes d'accueil, ainsi que leur capacité ; / () ". 
 22. Le Schéma départemental d'accueil et d'hébergement des gens du voyage 2019-2025 des Côtes-d'Armor distingue entre la notion d'emplacement, qui correspond à la surface occupée par une famille et qui peut accueillir deux ou trois caravanes, les véhicules automobiles et les remorques et la notion de " place de caravane ", qui correspond au concept défini par le décret n° 2001-569 du 29 juin 2001 relatif aux normes techniques applicables aux aires d'accueil des gens du voyage et qui est celle retenue dans le schéma départemental pour déterminer les obligations des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Aux termes de ce schéma départemental, Lannion-Trégor Communauté doit créer une aire permanente d'accueil de vingt places sur le territoire de la commune de Perros-Guirec (procédant d'une obligation ancienne datant du schéma départemental 2002-2008). 
 23. Aux termes de l'article L. 421-6 : " Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords et s'ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d'utilité publique. / () ". 
 24. Aux termes de l'article UE11 du règlement du plan local d'urbanisme de Perros-Guirec, applicable au terrain d'assiette du projet classé en zone 1AUea : " L'ensemble des aires de stationnement (livraison, personnel, visiteurs, véhicules de services, ) ainsi que les aires d'évolution nécessaires devront être réalisés en dehors des voies publiques. / Le nombre de places de stationnement est évalué en fonction des besoins d'exploitation, du personnel, des visiteurs et du trafic journalier. / En application de l'article R. 111-2 du Code de l'Urbanisme, l'autorisation d'urbanisme pourra être refusée ou assortie de prescriptions spéciales si le nombre de places de stationnement est insuffisant au regard de l'opération à réaliser, de sa situation géographique, et/ou de sa fréquentation estimée pour éviter les risques d'atteinte à la sécurité publique ". 
 25. Aux termes de l'article 1er du décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté : " Les aires permanentes d'accueil et les terrains familiaux locatifs ont vocation à accueillir les personnes mentionnées au I de l'article 1er de la loi du 5 juillet 2000 susvisée. / Pour l'application du présent décret, les résidences mobiles mentionnées à l'article 1er de la loi du 5 juillet 2000 susvisée sont des véhicules terrestres habitables qui conservent des moyens de mobilité et que le code de la route n'interdit pas de faire circuler ". Aux termes de son article 2 : " La place de résidence mobile dispose d'une superficie minimum de 75 m2, hors espaces collectifs, hors bâti, hors espace réservé au stationnement de véhicules et circulations internes de l'aire ou du terrain. L'espace réservé au stationnement est contigu à chaque place et sa capacité est d'au moins deux véhicules. / Les places et les espaces réservés au stationnement disposent d'un sol stabilisé, restant porteur et carrossable en cas d'intempérie et dont la pente permet d'assurer le stationnement sûr des résidences mobiles ". Aux termes de son article 5 : " I. L'aire est divisée en emplacements de deux places. / II. L'aire d'accueil comporte au minimum un bloc sanitaire, intégrant au moins un lavabo, une douche et deux cabinets d'aisance, pour un emplacement. / III. Au moins un bloc sanitaire et 20 % des blocs sanitaires de l'aire doivent être accessibles aux personnes en situation de handicap. / IV. Chaque emplacement dispose d'un accès aisé à l'alimentation en eau potable et à l'électricité permettant d'individualiser les consommations ". Aux termes de son article 20 : " I. - Les dispositions des articles 2 et 5 s'appliquent aux travaux de création ou d'aménagement des aires permanentes d'accueil dont la déclaration préalable ou la demande de permis d'aménager est déposée après le 31 décembre 2020. / () ". 
 26. Le conseil communautaire de Lannion-Trégor Communauté a approuvé, lors de sa séance du 30 mars 2021, le programme, les modalités de financement et le calendrier de réalisation d'une aire permanente d'accueil sur le territoire de la commune de Perros-Guirec, l'exposé des motifs de la délibération précisant que le programme d'aménagement, permettant d'accueillir dix familles (dix emplacements, soit vingt places), comprend, notamment, 2 x 75 m2 d'esplanade par emplacement et quatre places de stationnement par emplacement. Le terrain d'assiette du projet en litige fait l'objet de l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) n° 21 approuvée dans le cadre du plan local d'urbanisme de Perros-Guirec, portant sur la création d'une aire d'accueil de dix emplacements soit vingt places destinées aux gens du voyage. 
 27. S'il est constant que tant le dossier de demande de permis de construire n° PC 022 168 21 G0074 que le dossier de demande de permis d'aménager n° PA 022 168 22 G0006 déposés par Lannion-Trégor Communauté pour la réalisation de l'aire d'accueil des gens du voyage en litige portent sur la réalisation de dix emplacements pour caravane de 215 m2, permettant d'accueillir dix familles, aucun élément des dossiers déposés ne précise le nombre de places de résidence mobile projetées. Alors que le plan de masse joint au dossier de demande de permis de construire matérialise, dans chaque emplacement, deux rectangles représentant deux caravanes et deux véhicules automobiles, il avait été soutenu par la commune de Perros-Guirec et Lannion-Trégor Communauté, dans le cadre de l'instance n° 2201231, tant dans leurs écritures que lors de l'audience publique, que seules dix places de résidence mobile étaient créées, le plan de masse ne faisant que matérialiser les différentes configurations possibles de stationnement des caravanes, affirmation qu'aucun élément de l'instruction, dans le cadre de cette précédente instance, ne remettait en cause. 
 28. Il résulte toutefois de l'instruction, au regard des différents éléments rappelés aux points 22, 25 et 26, que le projet en litige porte sur la réalisation d'une aire permanente d'accueil des gens du voyage d'une capacité de dix emplacements, soit nécessairement vingt places de résidence mobile, ce dont la commune de Perros-Guirec et Lannion-Trégor Communauté conviennent désormais. 
 29. En application des dispositions précitées de l'article 2 du décret n° 2019-1478 précité, chaque place de résidence mobile doit bénéficier d'un espace réservé au stationnement, contigu et d'une capacité d'au moins deux véhicules, de sorte que le projet en litige devait prévoir l'existence d'un espace réservé au stationnement, pouvant accueillir au moins quatre véhicules par emplacement, soit quarante véhicules en totalité pour vingt places de résidence mobile à l'échelle du projet autorisé. 
 30. Si la commune de Perros-Guirec et Lannion-Trégor Communauté font valoir que les dispositions de ce décret n° 2019-1478 ne sont pas au nombre de celles dont le service instructeur d'une autorisation d'urbanisme doit assurer le respect, il résulte des termes de son article 20 qu'elles s'appliquent aux travaux de création ou d'aménagement des aires permanentes d'accueil dont la demande de permis d'aménager est déposée après le 31 décembre 2020. À cet égard, le principe d'indépendance des législations n'a vocation à s'appliquer que lorsque, précisément, il existe un régime d'autorisation ou de déclaration préalable propre, ayant pour objet d'assurer la mise en œuvre de la législation en cause, ce qui n'est pas le cas s'agissant de l'article 2 du décret n° 2019-1478. Dans ces circonstances, et nonobstant les dispositions de l'article L. 425-1 du code de l'urbanisme, qui ont seulement pour objet de préciser les cas dans lesquels une autorisation d'urbanisme tient également lieu de l'autorisation requise au titre d'une autre législation ou réglementation que le code de l'urbanisme, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 2 du décret n° 2019-1478 ne paraît pas, en l'état de l'instruction, inopérant. 
 31. La commune de Perros-Guirec et Lannion-Trégor Communauté font également valoir que le projet respecte les besoins des gens du voyage accueillis, notamment leur mode de vie familiale, dès lors que les familles disposent généralement de deux caravanes, dédiées respectivement à l'espace de vie et l'espace sommeil, et de deux véhicules pour les tracter, de sorte que les deux places de stationnement de véhicules projetées par emplacement suffisent. Elles font en outre valoir que les dispositions en cause ne sont pas méconnues, dès lors qu'elles n'exigent que la création d'un espace réservé au stationnement, d'une capacité d'au moins deux véhicules par résidence mobile, sans fixer de normes chiffrées en termes de stationnement, et que la superficie de chaque emplacement, de 215 m2, permet en l'espèce d'accueillir deux places de résidence mobile de 75 m2 chacune et quatre places de stationnement de 11,5 m2 chacune, soit 196 m2 cumulés. 
 32. Pour autant, nonobstant le bienfondé éventuel de l'analyse du mode de vie familiale des gens du voyage accueillis, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2019-1478 règlementent l'espace réservé au stationnement compte tenu du nombre de places de résidences mobiles, et non du nombre d'emplacements (devant chacun accueillir deux places). Il reste à cet égard constant que le permis de construire n° PC 022 168 21 G0074, non modifié sur ce point par le permis d'aménager n° PA 022 168 22 G0006, n'autorise la création que de vingt-quatre places de stationnement de véhicules et que les plans de masse joints aux deux dossiers de demande afférents ne matérialisent que deux véhicules par emplacement. Il ne résulte par ailleurs pas de l'instruction que la configuration de chaque emplacement permette effectivement de stationner les quatre véhicules en cause, dans des conditions non seulement conformes aux dispositions réglementaires précitées mais également praticables et sécurisées pour les usagers de l'aire d'accueil, la seule circonstance que la superficie de l'emplacement soit supérieure à la superficie cumulée des différents espaces requis ne pouvant, en l'état du dossier, suffire. En l'état de l'instruction, la création des seules vingt-quatre places de stationnement projetées, insuffisante au regard des dispositions de l'article 2 du décret n° 2019-1478, paraît également insuffisante au regard des besoins des usagers de l'ouvrage en cause. 
 33. Dans ces circonstances, et en l'état de l'instruction, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article 2 du décret n° 2019-1478 et de l'article UE11 du règlement du plan local d'urbanisme paraissent de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté du 26 août 2022 portant délivrance du permis d'aménager n° PA 022 168 22 G0006. 
 34. En revanche, pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'est propre, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de cet arrêté. 
 35. Il résulte de tout ce qui précède que M. D et la SAS D sont fondés à demander que l'exécution de l'arrêté du 26 août 2022 par lequel le maire de la commune de Perros-Guirec a délivré à Lannion-Trégor Communauté un permis d'aménager n° PA 022 168 22 G0006 pour la réalisation d'une aire d'accueil des gens du voyage soit suspendue, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité par une formation collégiale du tribunal. 
 Sur les conclusions de la requête n° 2204708 présentées au titre de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 
 36. Aux termes de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin ". 
 37. Au soutien de leurs conclusions en levée de suspension, la commune de Perros-Guirec et Lannion-Trégor Communauté se prévalent de la délivrance du permis d'aménager n° PA 022 168 22 G0006 au bénéfice de la seconde, aux termes de l'arrêté du 26 août 2022. 
 38. Il résulte toutefois de ce qui a été dit au point 35 que la présente ordonnance prononce la suspension de l'exécution de cet arrêté, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité par une formation collégiale du tribunal. Dans ces circonstances, le vice retenu aux termes de l'ordonnance n° 2201231 ne peut être regardé, en l'état de l'instruction, comme régularisé. Les conclusions présentées par la commune de Perros-Guirec et Lannion-Trégor Communauté tendant à ce qu'il soit mis fin à la mesure de suspension ordonnée le 13 avril 2022 ne peuvent, par suite, qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 39. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de laisser à la charge de chaque partie les frais d'instance exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 26 août 2022 par lequel le maire de la commune de Perros-Guirec a délivré à Lannion-Trégor Communauté un permis d'aménager n° PA 022 168 22 G0006 pour la réalisation d'une aire d'accueil des gens du voyage est suspendue, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité par une formation collégiale du tribunal. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête n° 2204886 est rejeté. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Perros-Guirec et Lannion-Trégor Communauté au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, dans le cadre de la requête n° 2204886, sont rejetées. 
 Article 4 : Les conclusions de la requête n° 2204708 sont rejetées. 
 Article 5 : Les conclusions présentées par la SAS D, M. A D, M. B C et la SCI Cedinog au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, dans le cadre de la requête n° 2204708, sont rejetées. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, désigné représentant unique pour la SAS D, M. A D, M. B C et la SCI Cedinog, en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune de Perros-Guirec et à Lannion-Trégor Communauté. 
 Copie en sera adressée au procureur de la République près du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc. 
 Fait à Rennes, le 28 octobre 2022. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 O. ThielenLa greffière d'audience, 
 signé 
 P. Cardenas 
 La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 4 
 Nos 2204708, 2204886