TA76 · 4 ème Chambre — 9 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 décembre 2022, M. C B, représenté Me Seyrek, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans le délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte journalière de 100 euros ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la décision de refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article L. 313-14 du même code ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français n'est pas motivée en fait ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire enregistré le 25 janvier 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - le requérant ne justifie pas être dépourvu de liens au Mali où résident sa mère et sa sœur et ne produit pas l'avis de la structure d'accueil sur son insertion dans la société française ; il ne remplit donc pas les conditions d'obtention d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - les autres moyens qu'il soulève ne sont pas davantage fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention entre le Gouvernement de la République française et Gouvernement de la République du Mali sur la circulation et le séjour des personnes, signée à Bamako le 26 septembre 1994 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A,  
 - et les observations de Me Seyrek, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant malien né le 31 décembre 2022 à Lambidou, a présenté le 6 janvier 2021 une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par l'arrêté du 6 décembre 2022, dont il demande l'annulation, le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance à compter du 17 avril 2019. Après avoir obtenu le 13 octobre 2022 un certificat d'aptitude professionnelle (CAP) spécialité " cuisine ", il a conclu avec l'entreprise qui l'avait embauché en qualité d'apprenti un contrat de travail à durée indéterminée pour exercer à temps plein, à compter du 1er septembre 2022, l'emploi de cuisinier moyennant un salaire mensuel de 1 713,87 euros bruts. Enfin, outre le caractère particulièrement exemplaire et méritant de son parcours scolaire, M. B, qui dispose de son propre logement, témoigne, au vu des efforts dont il a fait preuve, d'une insertion certaine dans la société française. Dans ces conditions, et quand bien même le requérant serait célibataire et que sa mère et sa sœur résiderait au Mali, le préfet de la Seine-Maritime a porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être accueilli. 
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision du 6 décembre 2022 lui refusant un titre de séjour et, par voie de conséquence, l'annulation des décisions du même jour portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :  
 5. L'exécution du présent jugement implique, eu égard aux motifs qui le fondent, que l'autorité préfectorale territorialement compétente délivre à M. B une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'enjoindre au préfet d'y procéder dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il soit besoin d'assortir cette mesure d'une astreinte.  
 Sur les frais liés au litige :  
 6. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. B de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 6 décembre 2022 du préfet de la Seine-Maritime est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint à l'autorité préfectorale territorialement compétente de délivrer à M. B une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. B la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Délibéré après l'audience du 11 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Boyer, présidente, 
 - M. Guiral, conseiller, 
 - Mme Favre, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mai 2023. 
 Le rapporteur, 
 S. A 
 La présidente, 
 C. BOYER 
 Le greffier, 
 J.-B. MIALON 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.