TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 15 septembre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 (I.) Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 juillet et 22 août 2023 sous le n° 2303927, la commune de Perros-Guirec et Lannion-Trégor Communauté, représentées par la Selarl Cabinet Coudray, demandent au juge des référés : 
 1°) de lever, en application de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 26 août 2022 par lequel le maire de la commune de Perros-Guirec a délivré à Lannion-Trégor Communauté le permis d'aménager n° PA 022 168 22 G0006 pour la réalisation d'une aire d'accueil des gens du voyage sur un terrain situé rue Louis Harel de la Noë ; 
 2°) de mettre à la charge solidaire de la SAS E, de M. B E, de M. C D et de la SCI Cedinog la somme de 1 000 euros, à verser à chacune d'elle, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que : 
 - par arrêté du 5 juillet 2023, le maire de la commune de Perros-Guirec a délivré à Lannion-Trégor Communauté un permis d'aménager n° PA 022 168 22 G0006 M01 pour la réalisation des aménagements de l'aire d'accueil des gens du voyage, régularisant le seul vice retenu par le juge des référés aux termes de l'ordonnance n° 2204708-2204886 du 28 octobre 2022, tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 2 du décret n° 2019-1478 et de l'article UE11 du règlement du plan local d'urbanisme ; 
 - les places en enfilade doivent être prises en considération pour la mise en œuvre des dispositions relatives au stationnement, dès lors que les quatre places de stationnement créées sur chaque emplacement sont affectées à une même famille ; 
 - les places commandées sont utilisables, dès lors qu'elles débouchent sur la voie interne de l'aire d'accueil, à sens unique et ne présentant aucun obstacle qui puisse compromettre les éventuelles manœuvres nécessaires au stationnement ; 
 - la configuration des emplacements et des équipements communs de l'aire d'accueil respecte les dispositions légales et réglementaires applicables ; 
 - la voie de desserte interne, à sens unique, répond aux exigences de sécurité : la largeur de la voie, de 4 m à 4,70-5 m dans les virages, est appropriée aux lieux. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 août 2023, la SAS E, M. B E, M. C D et la SCI Cedinog, représentés par la Selarl Guillotin, Le Bastard et Associés, concluent au rejet de la requête et à la mise à la charge de la commune de Perros-Guirec et de Lannion-Trégor Communauté de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils font valoir que : 
 - le vice retenu par le juge des référés, tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 2 du décret n° 2019-1478 et de l'article UE11 du règlement du plan local d'urbanisme, n'a pas été régularisé par le permis d'aménager modificatif obtenu le 5 juillet 2023 ;  
 - la quasi moitié des places projetées sont en enfilade ; elles ne sont donc pas immédiatement accessibles et ne peuvent être prises en compte que si elles sont destinées au même logement que celle qui en commande l'accès et si elles sont effectivement utilisables ; il n'est pas établi que cela soit le cas en l'espèce, de sorte qu'elles ne peuvent être prises en considération ; 
 - le guide des préconisations pour la conception, l'aménagement et la gestion des aires d'accueil des gens du voyage précise que les places de stationnement doivent disposer d'un accès direct à la voie de circulation interne, ce qui proscrit les places de stationnement en enfilade ;  
 - eu égard à la configuration des lieux, il sera impossible aux véhicules de manœuvrer si les deux places, accessibles et commandées, sont occupées ; 
 - la configuration des emplacements ne permet pas de stationner quatre véhicules dans des conditions praticables et sécurisées pour les usagers ; deux stationnements supplémentaires ont été créés sur chaque emplacement, sans que leur superficie respective ne soit toujours augmentée d'autant ; la réalisation de la quasi-totalité des emplacements supplémentaires viendra donc amputer les espaces libres restant sur les emplacements, lesquels en deviendront quasi inexistants et en toute occurrence largement insuffisants pour constituer de véritables espaces privatifs, nécessaires à l'habitat des gens du voyage ; n'est à cet égard projeté aucun espace de jeux pour les enfants, qui seront contraints de jouer sur ces espaces privatifs restreints ;  
 - en outre, l'augmentation de la superficie des emplacements est projetée au détriment de la voie de circulation interne, dont la largeur a été réduite à 3,33 m, contre les 5 m prévus initialement ; le guide des préconisations pour la conception, l'aménagement et la gestion des aires d'accueil des gens du voyage précise que les voies de circulation interne doivent présenter une largeur de 6 à 10 m, pour permettre les manœuvres des caravanes. 
 (II.) Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2023 sous le n° 2303928, la commune de Perros-Guirec et Lannion-Trégor Communauté, représentées par la Selarl Cabinet Coudray, demandent au juge des référés : 
 1°) de lever, en application de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 1er décembre 2021 par lequel le maire de la commune de Perros-Guirec a délivré à Lannion-Trégor Communauté le permis de construire n° PC 022 168 21 G0074 pour la réalisation d'une aire d'accueil des gens du voyage sur un terrain situé rue Louis Harel de la Noë ; 
 2°) de mettre à la charge solidaire de la SAS E, de M. B E, de M. C D et de la SCI Cedinog la somme de 1 000 euros, à verser à chacune d'elle, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que : 
 - par arrêté du 5 juillet 2023, le maire de la commune de Perros-Guirec a délivré à Lannion-Trégor Communauté un permis de construire n° PC 022 168 21 G0074 M02 pour la réalisation des aménagements de l'aire d'accueil des gens du voyage, régularisant le seul vice retenu par le juge des référés aux termes de l'ordonnance n° 2204708-2204886 du 28 octobre 2022, tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 2 du décret n° 2019-1478 et de l'article UE11 du règlement du plan local d'urbanisme ; 
 - les places en enfilade doivent être prises en considération pour la mise en œuvre des dispositions relatives au stationnement, dès lors que les quatre places de stationnement créées sur chaque emplacement sont affectées à une même famille ; 
 - les places commandées sont utilisables, dès lors qu'elles débouchent sur la voie interne de l'aire d'accueil, à sens unique et ne présentant aucun obstacle qui puisse compromettre les éventuelles manœuvres nécessaires au stationnement ; 
 - la configuration des emplacements et des équipements communs de l'aire d'accueil respecte les dispositions légales et réglementaires applicables ; 
 - la voie de desserte interne, à sens unique, répond aux exigences de sécurité : la largeur de la voie, de 4 m à 4,70-5 m dans les virages, est appropriée aux lieux. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 août 2023, la SAS E, M. B E, M. C D et la SCI Cedinog, représentés par la Selarl Guillotin, Le Bastard et Associés, concluent au rejet de la requête et à la mise à la charge de la commune de Perros-Guirec et de Lannion-Trégor Communauté de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils font valoir que : 
 - le vice retenu par le juge des référés, tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 2 du décret n° 2019-1478 et de l'article UE11 du règlement du plan local d'urbanisme, n'a pas été régularisé par le permis de construire modificatif obtenu le 5 juillet 2023 ;  
 - la quasi moitié des places projetées sont en enfilade ; elles ne sont donc pas immédiatement accessibles et ne peuvent être prises en compte que si elles sont destinées au même logement que celle qui en commande l'accès et si elles sont effectivement utilisables ; il n'est pas établi que cela soit le cas en l'espèce, de sorte qu'elles ne peuvent être prises en considération ; 
 - le guide des préconisations pour la conception, l'aménagement et la gestion des aires d'accueil des gens du voyage précise que les places de stationnement doivent disposer d'un accès direct à la voie de circulation interne, ce qui proscrit les places de stationnement en enfilade ;  
 - eu égard à la configuration des lieux, il sera impossible aux véhicules de manœuvrer si les deux places, accessibles et commandées, sont occupées ; 
 - la configuration des emplacements ne permet pas de stationner quatre véhicules dans des conditions praticables et sécurisées pour les usagers ; deux stationnements supplémentaires ont été créés sur chaque emplacement, sans que leur superficie respective ne soit toujours augmentée d'autant ; la réalisation de la quasi-totalité des emplacements supplémentaires viendra donc amputer les espaces libres restant sur les emplacements, lesquels en deviendront quasi inexistants et en toute occurrence largement insuffisants pour constituer de véritables espaces privatifs, nécessaires à l'habitat des gens du voyage ; n'est à cet égard projeté aucun espace de jeux pour les enfants, qui seront contraints de jouer sur ces espaces privatifs restreints ;  
 - en outre, l'augmentation de la superficie des emplacements est projetée au détriment de la voie de circulation interne, dont la largeur a été réduite à 3,33 m, contre les 5 m prévus initialement ; le guide des préconisations pour la conception, l'aménagement et la gestion des aires d'accueil des gens du voyage précise que les voies de circulation interne doivent présenter une largeur de 6 à 10 m, pour permettre les manœuvres des caravanes. 
 (III.) Par une requête, enregistrée le 18 août 2023 sous le n° 2304510, la SAS E, M. B E, M. C D et la SCI Cedinog, représentés par la Selarl Guillotin, Le Bastard et Associés, demandent au juge des référés : 
 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du maire de la commune de Perros-Guirec du 5 juillet 2023 portant délivrance du permis de construire n° PC 022 168 21 G0074 M02 au bénéfice de Lannion-Trégor Communauté, pour la réalisation d'une aire d'accueil des gens du voyage sur un terrain situé rue Louis Harel de la Noë ; 
 2°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Perros-Guirec et de Lannion-Trégor Communauté la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - ils sont voisins immédiats du terrain d'assiette du projet et justifient de leur intérêt à agir à l'encontre de l'arrêté en litige, qui autorise la réalisation d'un projet de nature à affecter les conditions de jouissance et d'occupation de leurs biens ; l'ouvrage en cause générera des nuisances, eu égard notamment à la circulation régulière de véhicules qui sera engendrée ; l'accès à la parcelle de M. E et à l'entreprise E se fait par le rond-point de la rue Louis Harel de la Noë, à l'instar de celui au terrain d'assiette du projet ; l'ouvrage créera des nuisances olfactives au détriment de la SCI Cedinog, exploitée par M. D, dès lors que la zone de collecte des déchets sera située à moins de 50 m de son terrain ; 
 - la condition tenant à l'urgence, légalement présumée, est satisfaite ; le projet est difficilement réversible ; 
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté en litige, dès lors que : 
 * les modifications du projet, portant ajout de vingt places de stationnement, agrandissement des emplacements et réduction de la largeur de la voie de desserte interne, portent sur des éléments essentiels et remettent en cause l'économie générale du projet ; ils auraient dû être soumis à l'examen et l'avis de la commission d'accessibilité et de sécurité ; 
 * l'arrêté méconnaît les dispositions de l'alinéa 1 de l'article 2 du décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019, celles de l'article UE 11 du règlement du plan local d'urbanisme et celles de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 
   * la quasi-moitié des places projetées sont en enfilade ; elles ne sont donc pas immédiatement accessibles et ne peuvent être prises en compte que si elles sont destinées au même logement que celle qui en commande l'accès et si elles sont effectivement utilisables ; il n'est pas établi que cela soit le cas en l'espèce, de sorte qu'elles ne peuvent être prises en considération ; 
   * le guide des préconisations pour la conception, l'aménagement et la gestion des aires d'accueil des gens du voyage précise que les places de stationnement doivent disposer d'un accès direct à la voie de circulation interne, ce qui proscrit les places de stationnement en enfilade ;  
   * eu égard à la configuration des lieux, il sera impossible aux véhicules de manœuvrer si les deux places, accessibles et commandées, sont occupées ; 
   * la configuration des emplacements ne permet pas de stationner quatre véhicules dans des conditions praticables et sécurisées pour les usagers ; deux stationnements supplémentaires ont été créés sur chaque emplacement, sans que leur superficie respective ne soit toujours augmentée d'autant ; la réalisation de la quasi-totalité des emplacements supplémentaires viendra donc amputer les espaces libres restant sur les emplacements, lesquels en deviendront quasi inexistants et en toute occurrence largement insuffisants pour constituer de véritables espaces privatifs, nécessaires à l'habitat des gens du voyage ; n'est à cet égard projeté aucun espace de jeux pour les enfants, qui seront contraints de jouer sur ces espaces privatifs restreints ;  
 * l'arrêté méconnaît les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 2 du décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019, celles de l'article UE 11 du règlement du plan local d'urbanisme et celles de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : l'augmentation de la superficie des emplacements est projetée au détriment de la voie de circulation interne, dont la largeur a été réduite à 3,33 m, contre les 5 m prévus initialement ;  
 * le guide des préconisations pour la conception, l'aménagement et la gestion des aires d'accueil des gens du voyage précise que les voies de circulation interne doivent présenter une largeur de 6 à 10 m, pour permettre les manœuvres des caravanes ; 
 * l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article UE 11 du règlement du plan local d'urbanisme relatives au stationnement des cycles non motorisés : les deux places initialement prévues pour les cycles non motorisés sur chaque emplacement, situées à proximité des places destinées aux caravanes, ont été supprimées par le permis modificatif en litige ; 
 * l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article 1AU9 du règlement du plan local d'urbanisme : le plan de masse du permis de construire modificatif matérialise un mât de 8 m de hauteur équipé d'une caméra de téléprotection ; cette construction, qui n'est pas mentionnée dans la notice et qui ne constitue pas un ouvrage technique, méconnaît les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme, limitant la hauteur des constructions au faîtage à 7 m. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 août 2023, la commune de Perros-Guirec et Lannion-Trégor Communauté, représentées par la Selarl Cabinet Coudray, concluent au rejet de la requête et à la mise à la charge solidaire des requérants de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles font valoir qu'aucun des moyens soulevés ne paraît de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en litige ; en particulier : 
 - les modifications apportées au projet ne nécessitaient pas de recueillir de nouveau l'avis de la commission d'accessibilité et de sécurité ; 
 - les places en enfilade doivent être prises en considération pour la mise en œuvre des dispositions relatives au stationnement, dès lors que les quatre places de stationnement créées sur chaque emplacement sont affectées à une même famille ; 
 - les places commandées sont utilisables, dès lors qu'elles débouchent sur la voie interne de l'aire d'accueil, à sens unique et ne présentant aucun obstacle qui puisse compromettre les éventuelles manœuvres nécessaires au stationnement ; 
 - la configuration des emplacements et des équipements communs de l'aire d'accueil respecte les dispositions légales et réglementaires applicables ; 
 - la voie de desserte interne, à sens unique, répond aux exigences de sécurité : la largeur de la voie, de 4 m à 4,70-5 m dans les virages, est appropriée aux lieux ; 
 - chaque emplacement dispose de l'espace suffisant pour les stationnements de cycles non motorisés, dont la création est prévue et mentionnée dans la notice ; 
 - les dispositions de l'article 1AUE9 du règlement du plan local d'urbanisme comporte une règle alternative selon laquelle les ouvrages techniques tels que les poteaux, pylônes, antennes, candélabres, réservoir d'eau potable (sans que cette liste soit limitative) n'entrent pas dans le calcul de la règle de hauteur maximale, de sorte que la règle de hauteur n'est pas méconnue ; il n'est pas démontré que l'omission, dans la notice, du mât supportant une caméra de téléprotection a été de nature à fausser l'appréciation du service instructeur. 
 (IV.) Par une requête, enregistrée le 18 août 2023 sous le n° 2304511, la SAS E, M. B E, M. C D et la SCI Cedinog, représentés par la Selarl Guillotin, Le Bastard et Associés, demandent au juge des référés : 
 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du maire de la commune de Perros-Guirec du 5 juillet 2023 portant délivrance du permis d'aménager n° PA 022 168 22 G0006 M01 au bénéfice de Lannion-Trégor Communauté, pour la réalisation d'une aire d'accueil des gens du voyage sur un terrain situé rue Louis Harel de la Noë ; 
 2°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Perros-Guirec et de Lannion-Trégor Communauté la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - ils sont voisins immédiats du terrain d'assiette du projet et justifient de leur intérêt à agir à l'encontre de l'arrêté en litige, qui autorise la réalisation d'un projet de nature à affecter les conditions de jouissance et d'occupation de leurs biens ; l'ouvrage en cause générera des nuisances, eu égard notamment à la circulation régulière de véhicules qui sera engendrée ; l'accès à la parcelle de M. E et à l'entreprise E se fait par le rond-point de la rue Louis Harel de la Noë, à l'instar de celui au terrain d'assiette du projet ; l'ouvrage créera des nuisances olfactives au détriment de la SCI Cedinog, exploitée par M. D, dès lors que la zone de collecte des déchets sera située à moins de 50 m de son terrain ; 
 - la condition tenant à l'urgence, légalement présumée, est satisfaite ; le projet est difficilement réversible ; 
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté en litige, dès lors que : 
 * il méconnaît les dispositions de l'alinéa 1 de l'article 2 du décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019, celles de l'article UE 11 du règlement du plan local d'urbanisme et celles de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 
   * la quasi-moitié des places projetées sont en enfilade ; elles ne sont donc pas immédiatement accessibles et ne peuvent être prises en compte que si elles sont destinées au même logement que celle qui en commande l'accès et si elles sont effectivement utilisables ; il n'est pas établi que cela soit le cas en l'espèce, de sorte qu'elles ne peuvent être prises en considération ; 
   * le guide des préconisations pour la conception, l'aménagement et la gestion des aires d'accueil des gens du voyage précise que les places de stationnement doivent disposer d'un accès direct à la voie de circulation interne, ce qui proscrit les places de stationnement en enfilade ;  
   * eu égard à la configuration des lieux, il sera impossible aux véhicules de manœuvrer si les deux places, accessibles et commandées, sont occupées ; 
   * la configuration des emplacements ne permet pas de stationner quatre véhicules dans des conditions praticables et sécurisées pour les usagers ; deux stationnements supplémentaires ont été créés sur chaque emplacement, sans que leur superficie respective ne soit toujours augmentée d'autant ; la réalisation de la quasi-totalité des emplacements supplémentaires viendra donc amputer les espaces libres restant sur les emplacements, lesquels en deviendront quasi inexistants et en toute occurrence largement insuffisants pour constituer de véritables espaces privatifs, nécessaires à l'habitat des gens du voyage ; n'est à cet égard projeté aucun espace de jeux pour les enfants, qui seront contraints de jouer sur ces espaces privatifs restreints ;  
 * l'arrêté méconnaît les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 2 du décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019, celles de l'article UE 11 du règlement du plan local d'urbanisme et celles de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : l'augmentation de la superficie des emplacements est projetée au détriment de la voie de circulation interne, dont la largeur a été réduite à 3,33 m, contre les 5 m prévus initialement ;  
 * le guide des préconisations pour la conception, l'aménagement et la gestion des aires d'accueil des gens du voyage précise que les voies de circulation interne doivent présenter une largeur de 6 à 10 m, pour permettre les manœuvres des caravanes ; 
 * l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article UE 11 du règlement du plan local d'urbanisme relatives au stationnement des cycles non motorisés : les deux places initialement prévues pour les cycles non motorisés sur chaque emplacement, situées à proximité des places destinées aux caravanes, ont été supprimées par le permis modificatif en litige ; 
 * l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article 1AU9 du règlement du plan local d'urbanisme : le plan de masse du permis de construire modificatif matérialise un mât de 8 m de hauteur équipé d'une caméra de téléprotection ; cette construction, qui n'est pas mentionnée dans la notice et qui ne constitue pas un ouvrage technique, méconnaît les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme, limitant la hauteur des construction au faîtage à 7 m. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 août 2023, la commune de Perros-Guirec et Lannion-Trégor Communauté, représentées par la Selarl Cabinet Coudray, concluent au rejet de la requête et à la mise à la charge solidaire des requérants de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles font valoir qu'aucun des moyens soulevés ne paraît de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en litige ; en particulier : 
 - les places en enfilade doivent être prises en considération pour la mise en œuvre des dispositions relatives au stationnement, dès lors que les quatre places de stationnement créées sur chaque emplacement sont affectées à une même famille ; 
 - les places commandées sont utilisables, dès lors qu'elles débouchent sur la voie interne de l'aire d'accueil, à sens unique et ne présentant aucun obstacle qui puisse compromettre les éventuelles manœuvres nécessaires au stationnement ; 
 - la configuration des emplacements et des équipements communs de l'aire d'accueil respecte les dispositions légales et réglementaires applicables ; 
 - la voie de desserte interne, à sens unique, répond aux exigences de sécurité : la largeur de la voie, de 4 m à 4,70-5 m dans les virages, est appropriée aux lieux ; 
 - chaque emplacement dispose de l'espace suffisant pour les stationnements de cycles non motorisés, dont la création est prévue et mentionnée dans la notice ; 
 - les dispositions de l'article 1AUE9 du règlement du plan local d'urbanisme comporte une règle alternative selon laquelle les ouvrages techniques tels que les poteaux, pylônes, antennes, candélabres, réservoir d'eau potable (sans que cette liste soit limitative) n'entrent pas dans le calcul de la règle de hauteur maximale, de sorte que la règle de hauteur n'est pas méconnue ; il n'est pas démontré que l'omission, dans la notice, du mât supportant une caméra de téléprotection a été de nature à fausser l'appréciation du service instructeur. 
 Vu : 
 - la requête n° 2200559, enregistrée le 1er février 2022 ; 
 - la requête n° 2205229, enregistrée le 13 octobre 2022 ; 
 - l'ordonnance n° 2201231 du 13 avril 2022 ; 
 - l'ordonnance nos 2204708-2204886 du 28 octobre 2022 ; 
 - les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; 
 - le décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Thielen, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 23 août 2023 : 
 - le rapport de Mme Thielen ; 
 - les observations de Me Chatel, représentant la commune de Perros-Guirec et Lannion-Trégor Communauté, qui conclut aux mêmes fins que ses écritures, par les mêmes moyens, et précise notamment que : 
 * les deux permis modificatifs, de construire et d'aménager, portent création de 44 places de stationnement, soit 4 places de stationnement par famille, dont les dimensions sont conformes aux exigences légales et réglementaires ;  
 * les places en enfilade sont parfaitement conformes, dès lors qu'elles seront effectivement utilisées par une même famille et doivent donc être regardées comme affectées à un même logement ; leur configuration et implantation les rend utilisables sans difficulté, notamment en termes de sécurité ; les manœuvres sont possibles sans difficulté ; 
 * la configuration des emplacements respecte l'exigence d'un espace libre de 75 m2, auxquels s'ajoutent 46 m2 pour les stationnements, 20,5 m2 pour les sanitaires et 5 m2 pour les cycles non motorisés ; ces derniers emplacements existent, bien que non matérialisés sur le plan de masse ; leur création est bien spécifiée dans la notice et leur création est techniquement possible, eu égard à la superficie de chaque emplacement ; 
 * la création des places de stationnement a effectivement obligé à une réduction de la largeur de la voie de circulation, en certains endroits ; la configuration reste toutefois conforme aux exigences de sécurité ; le décret n° 2019-1478 ne fixe pas de largeur minimale et le règlement du plan local d'urbanisme est muet s'agissant des voies de desserte interne ; les préconisations évoquées, issues du guide d'aménagement des aires d'accueil des gens du voyage, ne sont pas opposables ; la largeur évoquée de 6 à 10 m ne concerne en tout état de cause que les voies de circulation à double sens ; en l'espèce, la voie est à sens unique et présente une largeur de 4,7 à 5 m dans les virages, outre des ralentisseurs pour assurer la sécurité des usagers ; elle permet la circulation des véhicules et des piétons ; les manœuvres peuvent être faites en marche arrière ; la simple circonstance que la manœuvre puisse également être faite en passant sur la zone PMR ne saurait être gênante, dès lors que les places de stationnement n'empiètent pas sur les zones PMR en cause ; 
 * les personnes à mobilité réduite peuvent accéder aux blocs sanitaires ; il convient de faire appel au bon sens, s'agissant du positionnement des caravanes et tout particulièrement de leurs entrées ; 
 * le projet prévoit des espaces privatifs autour de chaque caravane, ainsi que des espaces communs, des espaces verts et végétalisés et un bâtiment pour les familles ; aucun texte ne réglemente la ventilation et l'aménagement des espaces privatifs autour des caravanes ; le texte du décret n° 2019-1478 exige un espace de 75 m2, sans aucunement exiger un espace de nécessairement 7,5x10 m2 ; 
 * les modifications apportées au projet ne sont pas substantielles et ne portent pas sur les questions d'accessibilité ou du nombre de personnes accueillies, de sorte que la commission sécurité et accessibilité n'avait pas à être de nouveau saisie ; l'avis du SDIS est toujours valable ; 
 * le cheminement piétonnier est projeté hors de l'aire d'accueil ; 
 - les observations de Me Poilvet, représentant la SAS E, M. B E, M. C D et la SCI Cedinog, qui conclut aux mêmes fins que ses écritures, par les mêmes moyens, et précise notamment que : 
 * les places en enfilade sont autorisées sous condition, notamment, d'être affectées à l'usage d'un même logement ; en l'espèce, le décret n° 2019-1478 ne précise pas qu'un emplacement sera utilisé par une même famille et, par suite, que les places seront affectées à un même logement ; 
 * certaines places sont en tout état de cause inutilisables dans des conditions de sécurité minimales ; il s'agit notamment des places 31 et 27, du fait des blocs sanitaires attenants et de la diminution de la largeur de la voie de circulation ; la zone PMR attenante aux blocs sanitaires empêche également l'accès effectif et la manœuvrabilité des places ; 
 * le projet ne prévoit pas la création de 75 m2 d'espaces privatifs effectifs ; les 55 m2 résiduels à la superficie des caravanes sont disséminés sur tout l'emplacement, sans être autour des caravanes, ce qui ne permet notamment pas l'implantation de auvents devant chacune d'elles ; les dispositions sont respectées sur un plan strictement arithmétique, mais les espaces privatifs ne sont en réalité pas attachés à la place de résidence mobile ; or, le décret ne peut qu'être lu comme imposant l'existence d'une surface minimale et délimitée de 75 m2, d'un seul tenant et non disséminé autour des stationnements de véhicules ; 
 * la configuration des lieux est dangereuse ; le parvis intérieur est entouré de haies et donc inaccessible pour les enfants ; les voitures devront nécessairement manœuvrer sur l'espace privatif disséminé ; 
 * les emplacements nos 5, 6 et 10 peuvent être inutilisables par des personnes à mobilité réduite, du fait de la configuration des lieux et du trop faible espace de circulation entre la caravane et les stationnements, pour accéder aux blocs sanitaires, selon l'emplacement de la porte de la caravane ; 
 * le guide d'aménagement des aires d'accueil des gens du voyage préconise la création de voies de circulation interne de 6 à 10 m de large, sans précision entre les voies à double sens ou sens unique de circulation ; 
 * le projet ne prévoit pas d'aires de jeux, pas de cheminement piétonnier interne et pas de trottoir ; les passages piétons sont projetés sur les ralentisseurs, ce qui est prohibé ; 
 * le bâtiment des familles ne fait que 30 m2, ce qui est très réduit, et n'est accessible que par la voie de circulation interne ;  
 * le projet ne respecte pas les exigences des dispositions de l'article U11 du règlement du plan local d'urbanisme, s'agissant des cycles non motorisés ; l'emplacement n° 8 ne permet pas leur création, eu égard à sa superficie ; il convient d'ajouter 1,5 m2 pour l'étendoir, matérialisé sur le plan de masse ; 
 * le mât projet ne constitue pas un ouvrage technique au sens du règlement du plan local d'urbanisme ; 
 * eu égard à la modification du projet, la saisine de la commission accessibilité et sécurité était obligatoire ; 
 * le projet est incompatible avec l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) du secteur, qui prévoit la création d'une desserte piétonne, en parallèle d'une desserte automobile ; l'OAP est précise, et n'est pas respectée par les caractéristiques générales du projet. 
 La clôture de l'instruction a été différée, en dernier lieu, au mercredi 30 août 2023 à 12 h. 
 Un mémoire a été produit pour la SAS E, M. B E, M. C D et la SCI Cedinog, enregistré le 23 août 2023 dans le dossier n° 2303927 et le 24 août 2023 dans les dossiers nos 2303928, 2304510 et 2304511, aux termes duquel ils persistent dans leurs conclusions et soutiennent également que : 
 - les places de stationnement nos 31 et 27 sont non effectivement utilisables si les places respectivement 30-32 et 26-28 sont utilisées ; de même, certaines places, notamment nos 6, 9, 14, 17, 44 et 39 ne sont pas manœuvrables, impliquant de sortir en empiétant soit sur la pelouse, soit sur l'espace PMR attenant ; 
 - le parvis situé au milieu de l'aire n'est accessible, de manière sécurisée, que de l'emplacement n° 5, compte tenu de la ceinture de haie basse l'entourant ; 
 - l'emplacement n° 8 ne permet pas, compte tenu de sa superficie, de dédier 5 m2 au stationnement des véhicules non motorisés ; 
 - l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) n° 21 " aire d'accueil des gens du voyage " concerne uniquement le terrain d'assiette du projet ; cette OAP précise que doit être créée une desserte piétonne en parallèle de la desserte automobile, laquelle n'est pas projetée ; le projet est ainsi incompatible avec l'OAP, précise sur ce point. 
 Un mémoire a été produit pour la commune de Perros-Guirec et Lannion-Trégor Communauté, enregistré dans les quatre dossiers le 25 août 2023, aux termes duquel elles persistent dans leurs conclusions et soutiennent également que : 
 - les places de stationnement créées sont toutes effectivement utilisables dans des conditions de sécurité requises ; les manœuvres peuvent être réalisées en marche avant ou en marche arrière, selon la configuration des lieux ; les zones de manœuvre PMR n'ont pas vocation à être occupées par le stationnement des véhicules ; l'emprise de chaque place de stationnement est distinctement matérialisée sur le plan de composition ; 
 - le parvis est accessible depuis tous les emplacements, la haie basse étant interrompue régulièrement pour permettre un accès privatif ; la voie présente une largeur suffisante pour permettre la circulation piétonne, en parallèle de celle des véhicules : la voie n'est pas ouverte à la circulation générale et configurée pour imposer une vitesse de circulation très réduite, voire au pas ; 
 - le bâtiment famille et la totalité des blocs sanitaires sont accessibles aux personnes à mobilité réduite comme le relève l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 7 novembre 2021 ; les dispositions du décret n° 2019-1478 n'exigent qu'un taux de 20 % des blocs sanitaires accessibles aux personnes à mobilité réduite, avec un minimum d'un bloc accessible, exigence parfaitement respectée en l'espèce ; 
 - tous les emplacements permettent l'implantation des espaces de stationnement de véhicules non motorisés, y compris l'emplacement n° 8 : si le plan de masse matérialise un étendoir sur chaque emplacement, il ne s'agit pas d'un élément devant être comptabilisé en surplus des espaces privatifs ; le projet déclare la création de ces stationnements de véhicules non motorisés, ce qui doit donc être tenu pour acquis, outre que la superficie des emplacements le permet ; 
 - le projet est compatible avec l'OAP n° 21 ; celle-ci localise le cheminement piétonnier à créer, selon le tracé figurant sur sa représentation graphique, lequel ne se situe pas sur le terrain d'assiette du projet. 
 Un mémoire a été produit pour la SAS E, M. B E, M. C D et la SCI Cedinog, enregistrés dans les quatre dossiers le 28 août 2023, aux termes duquel ils persistent dans leurs conclusions et soutiennent également que : 
 - le projet doit être regardé comme comportant au maximum 38 places ; les places nos 31 et 27 ne peuvent qu'être neutralisées ; elles ne sont pas effectivement accessibles, outre que doivent être également prises en considération les éventuelles remorques ; 
 - l'espace privatif ne doit pas nécessairement constituer un rectangle autour de la caravane, mais doit être délimité, et non disséminé autour des stationnements de véhicules ; 
 - l'interruption alléguée de la haie, à hauteur de chaque emplacement, n'est pas matérialisée ni indiquée dans le dossier ; 
 - le chemin piétonnier matérialisé dans la représentation graphique de l'OAP ne peut être regardé comme constituant celui à créer, en parallèle de la desserte automobile ; une desserte piétonne est exigée dans le cadre de l'OAP, à l'intérieur de la zone 1AUea qui constitue son emprise, qui n'est pas créée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par arrêté du 1er décembre 2021, le maire de la commune de Perros-Guirec a délivré à Lannion-Trégor Communauté un permis de construire n° PC 022 168 21 G0074 pour la réalisation d'une aire d'accueil des gens du voyage, sur un terrain situé rue Louis Harel de la Noë, cadastré section E nos 214 et 2565. Le projet porte création de dix emplacements pour caravane, d'un bâtiment des familles, d'un bâtiment " accueil exploitation ", de cinq blocs sanitaires doubles et d'un espace poubelle, les constructions développant une surface de plancher de 171,68 m2. L'exécution de cet arrêté a été suspendue par l'ordonnance n° 2201231 du 13 avril 2022, motif pris de ce que l'aménagement de l'aire d'accueil proprement dite ne pouvait légalement être autorisé que par un permis d'aménager. Par arrêté du 26 août 2022, le maire de la commune de Perros-Guirec a délivré à Lannion-Trégor Communauté un permis d'aménager n° PA 022 168 22 G0006 pour la réalisation des aménagements de l'aire d'accueil des gens du voyage. L'exécution de cet arrêté a également été suspendue par l'ordonnance n° 2204708-2204886 du 28 octobre 2022, motif pris de la méconnaissance des dispositions de l'article 2 du décret n° 2019-1478 et de l'article UE11 du règlement du plan local d'urbanisme. 
 2. Par deux arrêtés du 5 juillet 2023, le maire de la commune de Perros-Guirec a délivré à Lannion-Trégor Communauté un permis de construire modificatif n° PC 022 168 21 G0074 M02 et un permis d'aménager modificatif n° PA 022 168 22 G0006 M01 pour la réalisation des aménagements de l'aire d'accueil des gens du voyage. 
 3. Par les deux requêtes enregistrées sous les nos 2303927 et 2303928, la commune de Perros-Guirec et Lannion-Trégor Communauté demandent au juge des référés de lever, en application de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des arrêtés du 1er décembre 2021 et du 26 août 2022. 
 4. Par les deux requêtes enregistrées sous les nos 2304510 et 2304511, la SAS E, M. B E, M. C D et la SCI Cedinog demandent au juge des référés de suspendre l'exécution de ces deux arrêtés du maire de la commune de Perros-Guirec du 5 juillet 2023. Ces quatre requêtes opposent les mêmes parties et présentent à juger des questions de fait et de droit pour l'essentiel identiques. Il y a par suite lieu de les joindre et d'y statuer par une seule ordonnance. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, au titre des requêtes nos 2304510 et 2304511 : 
 5. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 6. Aux termes de l'article 1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage : " I. - Les communes participent à l'accueil des personnes dites gens du voyage et dont l'habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles installées sur des aires d'accueil ou des terrains prévus à cet effet. / () / II. - A chaque département, () un schéma départemental prévoit les secteurs géographiques d'implantation et les communes où doivent être réalisés : / 1° Des aires permanentes d'accueil, ainsi que leur capacité ; / () ". 
 7. Le schéma départemental d'accueil et d'hébergement des gens du voyage 2019-2025 des Côtes-d'Armor distingue entre la notion d'emplacement, qui correspond à la surface occupée par une famille et qui peut accueillir deux ou trois caravanes, les véhicules automobiles et les remorques et la notion de " place de caravane ", qui correspond au concept défini par le décret n° 2001-569 du 29 juin 2001 relatif aux normes techniques applicables aux aires d'accueil des gens du voyage et qui est celle retenue dans le schéma départemental pour déterminer les obligations des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Aux termes de ce schéma départemental, Lannion-Trégor Communauté doit créer une aire permanente d'accueil de vingt places sur le territoire de la commune de Perros-Guirec (procédant d'une obligation ancienne datant du schéma départemental 2002-2008). 
 8. Aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords et s'ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d'utilité publique. / () ". Aux termes de son article R. 111-2 : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ". 
 9. Aux termes de l'article UE 11 du règlement du plan local d'urbanisme de Perros-Guirec, applicable au terrain d'assiette du projet classé en zone 1AUea : " L'ensemble des aires de stationnement (livraison, personnel, visiteurs, véhicules de services, ) ainsi que les aires d'évolution nécessaires devront être réalisés en dehors des voies publiques. / Le nombre de places de stationnement est évalué en fonction des besoins d'exploitation, du personnel, des visiteurs et du trafic journalier. / En application de l'article R. 111-2 du Code de l'Urbanisme, l'autorisation d'urbanisme pourra être refusée ou assortie de prescriptions spéciales si le nombre de places de stationnement est insuffisant au regard de l'opération à réaliser, de sa situation géographique, et/ou de sa fréquentation estimée pour éviter les risques d'atteinte à la sécurité publique. / () / Une surface minimale de 5 m2 doit être affectée au stationnement des cycles non motorisés ". 
 10. Aux termes de l'article 1er du décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté : " Les aires permanentes d'accueil et les terrains familiaux locatifs ont vocation à accueillir les personnes mentionnées au I de l'article 1er de la loi du 5 juillet 2000 susvisée. / Pour l'application du présent décret, les résidences mobiles mentionnées à l'article 1er de la loi du 5 juillet 2000 susvisée sont des véhicules terrestres habitables qui conservent des moyens de mobilité et que le code de la route n'interdit pas de faire circuler ". Aux termes de son article 2 : " La place de résidence mobile dispose d'une superficie minimum de 75 m2, hors espaces collectifs, hors bâti, hors espace réservé au stationnement de véhicules et circulations internes de l'aire ou du terrain. L'espace réservé au stationnement est contigu à chaque place et sa capacité est d'au moins deux véhicules. / Les places et les espaces réservés au stationnement disposent d'un sol stabilisé, restant porteur et carrossable en cas d'intempérie et dont la pente permet d'assurer le stationnement sûr des résidences mobiles ". Aux termes de son article 5 : " I. L'aire est divisée en emplacements de deux places. / II. L'aire d'accueil comporte au minimum un bloc sanitaire, intégrant au moins un lavabo, une douche et deux cabinets d'aisance, pour un emplacement. / III. Au moins un bloc sanitaire et 20 % des blocs sanitaires de l'aire doivent être accessibles aux personnes en situation de handicap. / IV. Chaque emplacement dispose d'un accès aisé à l'alimentation en eau potable et à l'électricité permettant d'individualiser les consommations ". Aux termes de son article 20 : " I. - Les dispositions des articles 2 et 5 s'appliquent aux travaux de création ou d'aménagement des aires permanentes d'accueil dont la déclaration préalable ou la demande de permis d'aménager est déposée après le 31 décembre 2020. / () ". 
 11. Le conseil communautaire de Lannion-Trégor Communauté a approuvé, lors de sa séance du 30 mars 2021, le programme, les modalités de financement et le calendrier de réalisation d'une aire permanente d'accueil sur le territoire de la commune de Perros-Guirec, l'exposé des motifs de la délibération précisant que le programme d'aménagement, permettant d'accueillir dix familles (dix emplacements, soit vingt places), comprend, notamment, 2 x 75 m2 d'esplanade par emplacement et quatre places de stationnement par emplacement. Le terrain d'assiette du projet en litige fait l'objet de l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) n° 21 approuvée dans le cadre du plan local d'urbanisme de Perros-Guirec, portant sur la création d'une aire d'accueil de dix emplacements soit vingt places destinées aux gens du voyage. 
 12. En application des dispositions précitées de l'article 2 du décret n° 2019-1478 précité, chaque place de résidence mobile doit bénéficier d'un espace réservé au stationnement, contigu et d'une capacité d'au moins deux véhicules, de sorte que le projet en litige doit prévoir l'existence d'un espace réservé au stationnement, pouvant accueillir au moins quatre véhicules par emplacement, soit quarante véhicules en totalité pour vingt places de résidence mobile à l'échelle du projet autorisé. 
 13. Les deux autorisations d'urbanisme modificatives en litige ont pour objet de créer deux places de stationnement de véhicules motorisés par place de résidence mobile.  
 14. En premier lieu, la SAS E, M. B E, M. C D et la SCI Cedinog soutiennent que 17 de ces 40 places, désormais projetées, sont en réalité inaccessibles et ne doivent pas être comptabilisées, au motif qu'elles sont en enfilade, outre qu'elles ne sont pas manœuvrables sans dangerosité.  
 15. D'une part, aucune des dispositions du règlement du plan local d'urbanisme n'interdit que certaines places de stationnement soient en enfilade de places directement accessibles, dès lors que chacune d'elles, affectée au même logement que celle qui en commande l'accès, est effectivement utilisable. D'autre part, s'il résulte des plans de masse versés aux dossiers de demande de permis d'aménager et de construire modificatifs que 17 places de stationnement sont en enfilade de places les commandant, ces dernières sont situées au droit de la voie de circulation, de sorte que chacune d'entre elles est effectivement utilisable, chaque groupe de deux places étant, ainsi qu'il a été dit au point précédent, affecté à une place de résidence mobile, ce qui ne peut que s'entendre comme un même logement. La configuration des lieux, notamment la largeur de la voie et la circulation à sens unique, garantit par ailleurs que les manœuvres sont permises, pour entrer et sortir des stationnements, sans dangerosité particulière et quel que soit l'état d'occupation des lieux, nonobstant la circonstance que, sur certains emplacements, elles impliqueraient éventuellement et ponctuellement de rouler sur les espaces permettant l'accès aux blocs sanitaires des personnes à mobilité réduite. Le guide des préconisations pour la conception, l'aménagement et la gestion des aires d'accueil des gens du voyage ne constituant pas un document normatif de portée réglementaire opposable, la recommandation qu'il comporte tendant à ce que chaque place de stationnement dispose d'un accès direct à la voie de circulation n'est pas utilement invocable à l'encontre des autorisations d'urbanisme en litige. A ces circonstances et en l'état de l'instruction, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, de l'article 2 du décret n° 2019-1478 et de l'article UE 11 du règlement du plan local d'urbanisme, motif pris de ce que ne seraient pas créées 40 places de stationnement de véhicule effectivement utilisables, ne paraît pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité des permis d'aménager et de construire modificatifs en litige. 
 16. En deuxième lieu, il ressort de la notice architecturale que les autorisations d'urbanisme en litige prévoient la création, sur chaque emplacement, des espaces de stationnement pour les véhicules non motorisés que les dispositions de l'article UE 11 du règlement du plan local d'urbanisme exigent, lesquels espaces sont réalisables, à hauteur des 5 m2 requis, eu égard à la superficie de chacun des emplacements créés, superficie dont ne doivent être déduites que celles des espaces collectifs, bâti ou de stationnement, à l'exclusion de tout autre aménagement, notamment les étendoirs à linge éventuellement implantés. A ces circonstances et en l'état de l'instruction, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UE 11 du règlement du plan local d'urbanisme, motif pris de ce que ne seraient pas projetés de stationnements de véhicules non motorisés, ne paraît pas davantage de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité des permis d'aménager et de construire modificatifs en litige. 
 17. En troisième lieu, s'il résulte de l'instruction que les autorisations d'urbanisme modificatives en litige ont notamment pour objet de réduire, en certains de ses passages, la largeur de la voie de circulation interne, il ressort des plans de masse joints aux dossiers de demandes que cette voie, à sens unique de circulation et comportant trois ralentisseurs, présente une largeur comprise entre 4 m dans les lignes droites et 4,70 m-5 m dans les virages. La configuration générale des lieux permet à cet égard de garantir la sécurité des usagers du site, conducteurs et piétons, sans que puissent être utilement invoquées, ainsi qu'il a été dit au point 16, les mentions du guide des préconisations pour l'aménagement des aires d'accueil des gens du voyage, recommandant une voie de circulation d'une largeur de 6 à 10 m. A ces circonstances et en l'état de l'instruction, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, pris en sa dernière branche, ne paraît pas non plus de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité des permis d'aménager et de construire modificatifs en litige. 
 18. Eu égard aux seules modifications apportées au projet, qui n'en affectent pas l'économie générale ni les éléments substantiels, s'agissant notamment des conditions et modalités d'accessibilité, il ne résulte pas de l'instruction que la sous-commission d'accessibilité et de sécurité aurait dû être de nouveau consultée. A ces circonstances et en l'état de l'instruction, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions combinées des articles L. 422-4, L. 425-3 du code de l'urbanisme et L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation ne paraît pas non plus de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité des permis d'aménager et de construire modificatifs en litige. 
 19. En quatrième lieu, aux termes de l'article 2 du décret n° 2019-1478 précité : " La place de résidence mobile dispose d'une superficie minimum de 75 m2, hors espaces collectifs, hors bâti, hors espace réservé au stationnement de véhicules et circulations internes de l'aire ou du terrain. L'espace réservé au stationnement est contigu à chaque place et sa capacité est d'au moins deux véhicules. / () ". Ces dispositions ne réglementent pas l'implantation, pas davantage que la ventilation des espaces libres privatifs par rapport aux caravanes et n'exigent pas nécessairement que ces espaces soient dans leur totalité situés devant ou autour d'elles, d'un seul tenant.   
 20. Il ressort des plans de masse joints aux demandes de permis modificatifs d'aménager et de construire que chaque emplacement créé dispose d'une superficie, hors espaces collectifs, bâtis et espaces réservés aux stationnements et aux voies de circulation interne, de 150 m2, soit 75 m2 pour chaque place de résidence mobile projetée. A ces circonstances, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 2 du décret n° 2019-1478 ne paraît pas non plus de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité des permis d'aménager et de construire modificatifs en litige. 
 21. En dernier lieu, aucun des autres moyens invoqués par la SAS E, M. B E, M. C D et la SCI Cedinog, visés et analysés ci-dessus ne paraît davantage propre, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité des permis d'aménager et de construire modificatifs en litige. 
 22. Il résulte de ce qui précède que l'une des conditions auxquelles les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonnent la suspension d'une décision administrative n'est pas remplie. Les conclusions de la SAS E, M. B E, M. C D et la SCI Cedinog tendant à la suspension de l'exécution du permis d'aménager n° PA 022 168 22 G0006 M01 et du permis de conduire n° PC 022 168 21 G0074 M02 doivent, par suite et sans qu'il soit besoin de statuer sur la condition d'urgence, qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 
 23. Aux termes de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin ". 
 24. Lorsque le juge des référés a ordonné la suspension de l'exécution d'un permis de construire sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative en relevant l'existence d'un ou plusieurs vices propres à créer un doute sérieux quant à sa légalité et qu'il est ensuite saisi d'une demande tendant à ce qu'il soit mis fin aux effets de cette suspension dans le cadre de la procédure régie par l'article L. 521-4 du même code, au motif qu'un permis modificatif ou une mesure de régularisation, produit dans le cadre de cette nouvelle instance, régularise le ou les vices précédemment relevés, il appartient à ce juge, pour apprécier s'il est possible de lever la suspension du permis ainsi modifié, après avoir mis en cause le requérant ayant initialement saisi le juge du référé suspension, de tenir compte, d'une part, de la portée du permis modificatif ou de la mesure de régularisation sur les vices précédemment relevés et, d'autre part, des vices allégués ou d'ordre public dont le permis modificatif ou la mesure de régularisation serait entaché et qui seraient de nature à y faire obstacle.  
 25. Il résulte de ce qui a été dit au point 15 que les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article 2 du décret n° 2019-1478 et de l'article UE11 du règlement du plan local d'urbanisme, motif pris de l'insuffisance du nombre de places de stationnement créées, qui avaient fondé la suspension de l'exécution de l'arrêté du 26 août 2022 portant délivrance du permis d'aménager n° PA 022 168 22 G0006, ordonnée le 28 octobre 2022, ne sont plus de nature, en l'état de l'instruction, à faire naître un doute sérieux quant à sa légalité. 
 26. Il résulte également de ce qui a été dit aux points 14 à 21, pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, qu'aucun des autres moyens soulevés par la SAS E, M. B E, M. C D et la SCI Cedinog n'apparaît propre, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en cause, tel que modifié par l'arrêté du 5 juillet 2023. 
 27. Il résulte de tout ce qui précède que l'élément nouveau que constitue la délivrance, le 5 juillet 2023, du permis d'aménager modificatif n° PA 022 168 22 G0006 M01 justifie qu'il soit mis fin à la suspension ordonnée le 28 octobre 2022. Cette levée de suspension justifie également que soit mis fin à la suspension ordonnée le 13 avril 2022, portant sur l'exécution du permis de construire n° PC 022 168 21 G0074. 
 Sur les frais liés au litige : 
 28. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de laisser à la charge de chaque partie les frais d'instance exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est mis fin à la suspension de l'exécution des arrêtés du maire de la commune de Perros-Guirec des 1er décembre 2021 et 26 août 2022 portant respectivement délivrance du permis de construire n° PC 022 168 21 G0074 et du permis d'aménager n° PA 022 168 22 G0006, pour la réalisation d'une aire d'accueil des gens du voyage sur un terrain situé rue Louis Harel de la Noë. 
 Article 2 : Les requêtes nos2304510 et 2305411 sont rejetées. 
 Article 3 : Les conclusions de toutes les parties présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D, désigné représentant unique pour la SAS E, M. B E, M. C D et la SCI Cedinog, en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune de Perros-Guirec, désignée représentante unique pour l'ensemble des défendeurs, en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative. 
 Fait à Rennes, le 15 septembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 O. ThielenLa greffière, 
 signé 
 P. Lecompte 
 La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 4 
 N°s 2303927, 2303928, 2304510, 2304511