TA38 · Juge unique 3 — 2 septembre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I°) Par une requête enregistrée le 18 août 2022, Mme E D, représentée par Me Miran, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 11 août 2022 par lequel le préfet du Rhône a décidé de sa remise aux autorités suédoises pour l'examen de sa demande d'asile ; 
 2°) d'enjoindre au préfet d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au profit de son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé en ce qu'il ne mentionne pas quelle est sa situation au regard de l'article 18 du règlement (UE) n°604/2013 ; 
 - il n'est pas justifié de la réponse des autorités suédoises ; 
 - elle n'a pas bénéficié d'un entretien individualisé, mené dans une langue qu'elle comprend, mené par un interprète qualifié ; 
 - les brochures d'informations ne lui ont pas été remises ; 
 - la demande de prise en charge est tardive et les autorités françaises sont devenues compétentes pour sa demande d'asile ; 
 - le préfet du Rhône a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas application des clauses discrétionnaires et humanitaires, l'article 33 de la convention de Genève ne permettant pas un refoulement d'un demandeur d'asile vers un pays tiers qui le renverrait directement dans son pays d'origine. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 août 2022, le préfet du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme D ne sont pas fondés. 
 II°) Par une requête enregistrée le 18 août 2022, M. B C, représentée par Me Miran, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 11 août 2022 par lequel le préfet du Rhône a décidé de sa remise aux autorités suédoises pour l'examen de sa demande d'asile ; 
 2°) d'enjoindre au préfet d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au profit de son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé en ce qu'il ne mentionne pas quelle est sa situation au regard de l'article 18 du règlement (UE) n°604/2013 ; 
 - il n'est pas justifié de la réponse des autorités suédoises ; 
 - elle n'a pas bénéficié d'un entretien individualisé, mené dans une langue qu'elle comprend, mené par un interprète qualifié ; 
 - les brochures d'informations ne lui ont pas été remises ; 
 - la demande de prise en charge est tardive et les autorités françaises sont devenues compétentes pour sa demande d'asile ; 
 - le préfet du Rhône a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas application des clauses discrétionnaires et humanitaires, l'article 33 de la convention de Genève ne permettant pas un refoulement d'un demandeur d'asile vers un pays tiers qui le renverrait directement dans son pays d'origine. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 août 2022, le préfet du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme D ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -  le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
   
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A,  
 - les observations de Me Miran, avocat de Mme D et de M. C. 
 Me Miran fait valoir que, compte tenu de l'état de santé de M. C et de la scolarisation des quatre enfants du couple, la France aurait dû se reconnaitre compétente en application de l'article 17 du règlement n° 604/2013.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes susvisées sont relatives à la situation d'un ménage d'étrangers et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle : 
 2. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre à titre provisoire M. C et Mme D au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. M. C et Mme D, ressortissants arméniens, sont entrés en France selon leurs déclarations le 30 mai 2022 accompagnés de leurs quatre enfants. Ils ont sollicité le statut de réfugié auprès des autorités françaises et se sont vu délivrer une attestation de demande d'asile le 15 juin 2022. Les consultations du fichier Eurodac a révélé que les requérants avaient déjà demandé l'asile en Suède. Saisies le 8 juillet 2022 d'une demande de reprise en charge de la demande des intéressés sur le fondement de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013, les autorités suédoises ont accepté leur responsabilité par un accord explicite le 21 juillet 2022. Par les arrêtés attaqués du 11 août 2022, le préfet du Rhône a ordonné la remise de M. C et Mme D aux autorités suédoises responsables de l'examen de leur demande d'asile. 
 4.  Aux termes de l'article L.572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative. () ". 
  5. L'arrêté vise les textes sur lesquels il est fondé. Il indique notamment qu'après consultation du fichier Eurodac, il est apparu que l'intéressé avait formé des demande d'asile en Suède, que les autorités de ce pays, saisies le 8 juillet 2022 d'une demande de reprise en charge en application de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013, avaient explicitement donné leur accord le 21 juillet suivant en application de l'article 25 du même règlement. Ces énonciations font état des éléments permettant de déterminer la responsabilité des autorités suédoises, requise aux fins de reprise en charge des intéressés. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.  
    6. L'article 23 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 relatif à la demande de reprise en charge prévoit que la requête doit être adressée dans les deux mois à compter d'un rapprochement par le fichier Eurodac ou, à défaut, dans les trois mois à compter de l'introduction de la demande d'asile. Il ressort des pièces du dossier que les empreintes de M. C et Mme D ont été relevées le 15 juin 2022 à la préfecture de l'Isère et que les autorités suédoises ont été saisies le 8 juillet suivant, soit dans le délai qui court à compter de la présentation personnelle en préfecture du requérant au cours de laquelle est procédé à sa prise d'empreinte. Les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la saisine des autorités suédoises serait tardive. 
    7. Le préfet du Rhône a produit l'accord explicite en date du 21 juillet 2022 par lequel les autorités suédoises ont donné leur accord pour la reprise en charge de M. C et de Mme D. 
 8. Il résulte des dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 que, dès qu'une demande de protection internationale est introduite dans un Etat membre, les autorités compétentes de cet Etat doivent lui délivrer l'ensemble des informations énumérées aux a) à f) de cet article, par écrit, dans une langue que l'intéressé comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Pour ce faire, elles doivent lui remettre la brochure mentionnée au paragraphe 3 de l'article 4. 
    9. Il ressort des pièces du dossier que M. C et Mme D se sont vu remettre, le 15 juin 2022, les deux brochures d'information A " j'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' " et B " je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' ", sur lesquels ils ont apposé leur signature attestant ainsi en avoir été destinataire. Ces brochures étaient rédigées en arménien, langue qu'ils ont déclaré comprendre, parler et lire lors de l'entretien individuel mené le même jour. Ainsi, les requérants ont bénéficié de l'ensemble des informations prévues par les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 leur permettant de faire valoir leurs observations avant que ne soit prise les décisions leur refusant l'admission provisoire au séjour en qualité de demandeur d'asile en France.  
    10. Aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () / 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. ()  ". Aux termes de l'article L.141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile reprenant les dispositions abrogées de l'article L. 111-8 de ce code : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l'intermédiaire d'un interprète. L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. / En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication. Dans une telle hypothèse, il ne peut être fait appel qu'à un interprète inscrit sur une liste établie par le procureur de la République ou à un organisme d'interprétariat et de traduction agréé par l'administration. Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger. ". 
    11. Il ressort des pièces du dossier et notamment des comptes rendus d'entretien que les requérants ont signé, que ces derniers ont bénéficié d'un entretien individuel, le 15 juin 2022, mené par un agent de la préfecture de l'Isère, avec le concours d'un interprète dont l'identité est portée sur le formulaire intervenant pour le compte de l'association ISM interprétariat, agréée par le ministère de l'intérieur, en arménien, langue qu'ils ont déclaré comprendre, au cours duquel ils ont  pu présenter des observations orales sur la procédure de transfert. Le compte rendu de l'entretien ne révèle aucune difficulté de compréhension des questions qui ont été posées, auxquelles le requérant a apporté des réponses précises et substantielles. La circonstance que l'interprétariat se soit déroulé par téléphone ne saurait faire regarder le requérant comme n'ayant pas été mis en mesure d'exposer de manière suffisamment précise sa situation ni qu'il aurait été privé d'une garantie du fait du recours à cette méthode ni que celle-ci aurait eu une incidence sur le sens de la décision litigieuse. Par ailleurs, les requérants n'apportent aucun élément circonstancié de nature à faire douter de la qualité de l'agent de la préfecture ayant procédé à cet entretien. La circonstance que la qualité et le nom de la personne qualifiée ayant mené l'entretien individuel ne sont pas mentionnés dans le compte rendu de cet entretien, est sans incidence sur sa régularité. Enfin, si les dispositions de l'article 5 du règlement prévoient que le demandeur ou, le cas échéant, son conseil juridique ou un autre conseiller ait accès en temps utile au résumé de l'entretien, elles n'imposent aucunement qu'une copie de ce résumé lui soit spontanément remise par l'administration, ni qu'une information lui soit donnée sur son droit à consultation de ce document. A cet égard, si les requérants affirment qu'ils n'ont jamais eu accès au résumé de leur entretien, d'une part, ils ont signé à l'issue de celui-ci un document intitulé " résumé de l'entretien individuel " et, d'autre part, ils n'établissent pas en avoir vainement demandé un exemplaire. Par suite, ils n'ont été privés d'aucune des garanties prévues par l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. 
   12. Les requérants soutiennent qu'ils risquent, en cas de transfert en Suède, d'être renvoyé dans leur pays d'origine où M. C serait menacé par un groupe mafieux. Toutefois, les arrêtés en litige ont seulement pour objet de renvoyer les intéressés en Suède et non dans leur pays d'origine. Par ailleurs il ne ressort pas des pièces du dossier que M. C et Mme D auraient épuisé les voies de recours contre les éventuelles décisions les concernant en Suède. Enfin, à supposer même que leurs demandes d'asile auraient été définitivement rejetées par les autorité suédoises, il ne ressort d'aucune des pièces des dossiers qu'une décision d'éloignement devenue définitive aurait été prise à leur encontre par les autorités suédoises, ni qu'ils ne seraient pas en mesure de faire valoir devant ces mêmes autorités, responsables de l'examen de leur demande d'asile et qui ont accepté leur reprise en charge, tout élément nouveau relatif à l'évolution de leur situation personnelle.  
      13. Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () ". Il résulte de ces dispositions et de leur interprétation par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt C-578/16 du 16 février 2017, que, d'une part, si le préfet peut refuser l'admission au séjour d'un demandeur d'asile au motif que la responsabilité de l'examen de cette demande relève de la compétence d'un autre Etat membre, il n'est pas tenu de le faire et peut autoriser une telle admission au séjour en vue de permettre l'examen d'une demande d'asile présentée en France et, que, d'autre part, le transfert d'un demandeur d'asile ne peut être opéré que dans des conditions excluant que ce transfert entraîne un risque réel et avéré que l'intéressé subisse des traitements inhumains ou dégradants ; que constitue un tel traitement le transfert d'un demandeur d'asile présentant une affection mentale ou physique particulièrement grave, lorsque cette mesure entraînerait le risque réel et avéré d'une détérioration significative et irrémédiable de l'état de santé de l'intéressé. Il incombe aux autorités de l'Etat membre devant procéder au transfert et, le cas échéant, à ses juridictions, d'éliminer tout doute sérieux concernant l'impact du transfert sur l'état de santé de l'intéressé. 
       14. Si le conseil de M. C a fait valoir à l'audience que ce dernier souffre d'un stress post-traumatique, il ne produit aucun certificat médical et n'établit pas qu'il présente une affection physique particulièrement grave de sorte que son transfert en Espagne entraînerait pour lui un risque réel et avéré d'une détérioration significative et irrémédiable de son état de santé. Par suite, et alors qu'il n'est aucunement soutenu que l'intéressé ne pourrait pas bénéficier d'une prise en charge appropriée à son état de santé en Suède, le préfet n'était pas tenu en l'espèce, avant d'édicter la décision en litige, de vérifier si l'état de santé de l'intéressé pouvait être sauvegardé de manière appropriée et suffisante en Suède. Si le requérant fait valoir que trois de ses quatre enfants sont scolarisés, cette scolarisation est très récente, la famille étant entrée sur le territoire français en mai 2022. Le moyen tiré de ce que le préfet aurait commis une erreur d'appréciation en ne faisant pas usage de la faculté qui lui est reconnue par les dispositions précédemment citées de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 ne peut qu'être écarté. 
  15. Il résulte de tout de ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation des arrêtés attaqués doivent être rejetées. Il en est de même, par voie de conséquence, des conclusions aux fins d'injonction ainsi que, l'Etat n'étant pas la partie perdante, des conclusions relatives aux frais liés au litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C et Mme D sont admis à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 :  Les requêtes de M. C et Mme D sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à Mme E D, à Me Miran et au préfet du Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 septembre 2022.  
 Le président, 
    
 J.P. ALa greffière, 
   
 J. Bonino         
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2205228- N°2205229