TA34 · PROCEDURES 96 H H / 48 H — 27 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée le 13 septembre 2022 sous le n° 2204719, Mme I A, représentée par Me Sergent, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 30 août 2022 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle serait reconduite d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de douze mois ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir et de lui notifier une nouvelle décision ; 
 4°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de sept jours suivant la notification du jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté contesté a été signé par une personne qui n'a pas justifié de sa compétence ; 
 - cet arrêté est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen de sa situation et d'une erreur de droit ; 
 - le préfet ne pouvait prendre cet arrêté tant que son recours devant la Cour nationale du droit d'asile n'a pas été examiné ; 
 - l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été méconnu ; 
 - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision fixant le pays de destination a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 II. Par une requête enregistrée le 13 septembre 2022 sous le n° 2204720, Mme C A, représentée par Me Sergent, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 31 août 2022 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle serait reconduite d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de douze mois ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir et de lui notifier une nouvelle décision ; 
 4°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de sept jours suivant la notification du jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté contesté a été signé par une personne qui n'a pas justifié de sa compétence ; 
 - cet arrêté est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen de sa situation et d'une erreur de droit ; 
 - le préfet ne pouvait prendre cet arrêté tant que son recours devant la Cour nationale du droit d'asile n'a pas été examiné ; 
 - l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été méconnu ; 
 - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision fixant le pays de destination a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 III. Par une requête enregistrée le 13 septembre 2022 sous le n° 2204721,  
 M. G A, représenté par Me Sergent, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 31 août 2022 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de douze mois ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir et de lui notifier une nouvelle décision ; 
 4°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de sept jours suivant la notification du jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté contesté a été signé par une personne qui n'a pas justifié de sa compétence ; 
 - cet arrêté est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen de sa situation et d'une erreur de droit ; 
 - le préfet ne pouvait prendre cet arrêté tant que son recours devant la Cour nationale du droit d'asile n'a pas été examiné ; 
 - l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été méconnu ; 
 - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision fixant le pays de destination a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 IV. Par une requête enregistrée le 13 septembre 2022 sous le n° 2204722,  
 M. B A, représenté par Me Sergent, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 30 août 2022 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de douze mois ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir et de lui notifier une nouvelle décision ; 
 4°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de sept jours suivant la notification du jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté contesté a été signé par une personne qui n'a pas justifié de sa compétence ; 
 - cet arrêté est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen de sa situation et d'une erreur de droit ; 
 - le préfet ne pouvait prendre cet arrêté tant que son recours devant la Cour nationale du droit d'asile n'a pas été examiné ; 
 - l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été méconnu ; 
 - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision fixant le pays de destination a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par quatre mémoires enregistrés le 20 octobre 2022, le préfet des Pyrénées-Orientales conclut au rejet des requêtes. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Les requérants ont été admis à l'aide juridictionnelle totale par décisions du  
 12 octobre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision du président du tribunal désignant M. Choplin, président honoraire inscrit sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les recours dont le présent tribunal est saisi en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. E. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes n° 2204719, n° 2204720, n° 2204721 et n° 2204722 présentées pour Mmes et MM. A, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. Mme I A, ressortissante albanaise, déclare être entrée sur le territoire français en novembre 2021 en compagnie d'un enfant mineur et de ses deux fils majeurs G et B, sa fille C les ayant rejoints en janvier 2022. Leur demande d'asile a été rejetée par quatre décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du  
 28 avril 2022. Par les présentes requêtes, les requérants demandent au tribunal d'annuler les arrêtés des 30 et 31 août 2022 par lesquels le préfet des Pyrénées-Orientales les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de douze mois. 
 3. Les requérants ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décisions du 12 octobre 2022, leurs conclusions tendant à ce qu'ils soient admis à l'aide juridictionnelle provisoire sont sans objet. 
 Sur les moyens communs aux décisions attaquées : 
 4. Les arrêtés attaqués sont signés, pour le préfet des Pyrénées-Orientales, par  
 M. H F. Par un arrêté du 23 août 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet des Pyrénées-Orientales a donné délégation à  
 M. H F, directeur de la citoyenneté et de la migration, aux fins de signer notamment les décisions contenues dans l'arrêté contesté. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des arrêtés attaqués manque en fait et doit être écarté. 
 5. Il ne ressort pas des termes des arrêtés attaqués ni des pièces des dossiers que le préfet, qui a notamment examiné les conséquences d'une mesure d'éloignement à l'encontre des requérants au regard de leur droit au respect de leur vie privée et familiale, relevé que les intéressés n'ont apporté aucun élément nouveau de nature à établir qu'ils encourraient des risques en cas de retour en Albanie et examiné leur situation au regard de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aurait entaché ses décisions d'un défaut d'examen réel et complet de la situation des intéressés. 
 6. Dans ses arrêtés des 30 et 31 août 2022, le préfet des Pyrénées-Orientales, après avoir visé notamment les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatifs aux obligations de quitter le territoire français et aux interdictions de retour sur le territoire français, a relevé que les requérants ont fait l'objet d'une décision de rejet de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, a fait état d'éléments relatifs à leur situation personnelle et examiné leur situation au regard des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, puis a mentionné que les intéressés ne justifiaient d'aucun droit de se maintenir sur le territoire français et pouvaient faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. En outre le préfet a mentionné que les requérants sont entrés en France récemment, ne présentent aucun billet de transport justifiant un retour dans leur pays d'origine, ne démontrent pas que leurs liens personnels et familiaux en France sont plus anciens, intenses et stables que ceux dont ils disposent en Albanie où ils ont conservé l'essentiel de leurs centres d'intérêts. Ces indications en droit et en fait ont permis aux intéressés de comprendre et de contester les motifs pour lesquels le préfet a pris à leur encontre les décisions en litige et ne révèlent pas que le préfet se serait purement et simplement cru lié par les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Ces arrêtés sont, par suite, suffisamment motivés et ne sont pas entachés d'une erreur de droit. 
 En ce qui concerne les obligations de quitter le territoire français : 
 7. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I. - L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, () et qui n'est pas membre de la famille d'un tel ressortissant au sens des 4° et 5° de l'article L. 121-1, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; () ". L'article L. 541-1 de ce code précise que : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. ". L'article L. 541-2 du même code dispose que " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, vaut autorisation provisoire de séjour et est renouvelable jusqu'à ce que l'office et, le cas échéant, la Cour nationale du droit d'asile statuent. ". L'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que par dérogation aux dispositions de l'article L. 541-1 précitées " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin :1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes () d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; () ". 
 8. Il résulte de ces dispositions que l'étranger qui demande l'asile a le droit de séjourner à ce titre sur le territoire national jusqu'à ce que la décision rejetant sa demande lui ait été notifiée régulièrement par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides quand sa demande d'asile a été examinée selon la procédure accélérée en vertu de l'article  
 L.  531-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 9. L'Albanie a été classée dans la liste des pays sûrs et les demandes d'asile des requérants ont été examinées selon la procédure accélérée prévue à l'article L. 531-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il est constant que les décisions de rejet de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides leur ont été notifiées les 7 et 9 mai 2022. En vertu des dispositions citées au point 7, les intéressés ne bénéficiaient donc plus du droit de se maintenir à ce titre sur le territoire français à compter de cette dernière date. Alors qu'ils ne justifient pas être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, ils entraient, par suite, dans le champ d'application des dispositions du 4° de l'article L. 611-1 précité, alors même que l'attestation de demande d'asile qui les autorisait à séjourner en France le temps de l'instruction de leur demande était en cours de validité à la date des décisions attaquées et que les intéressés ont saisi la Cour nationale du droit d'asile d'un recours dirigé contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. 
 10. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance - 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sécurité publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 11. Mmes et MM. A sont entrés en France en novembre 2021 et janvier 2022. Les intéressés ne justifient pas avoir des attaches familiales ou personnelles sur le territoire français. Ainsi, eu égard aux conditions et à la durée du séjour en France, il ne ressort pas des pièces des dossiers que les obligations de quitter le territoire français porteraient à leur droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elles ont été prises. Elles n'ont donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, elles ne sont pas davantage entachées d'erreur manifeste d'appréciation de leurs conséquences sur la situation personnelle ou familiale des requérants. 
 En ce qui concerne les décisions fixant le pays de destination :  
 12. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des traitements inhumains ou dégradants ".  
 13. Les intéressés soutiennent qu'en cas de retour en Albanie, ils risquent des traitements inhumains et dégradants. Toutefois, ils ne produisent au soutien de leurs allégations aucun élément permettant de regarder comme établie la réalité des risques qu'ils pourraient effectivement et personnellement encourir en cas de retour dans leur pays d'origine. Au demeurant, leur demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides au motif que les faits allégués et les craintes énoncées ne sont pas établis. De plus la Cour nationale du droit d'asile a rejeté le recours de Mme I A par ordonnance du 19 août 2022. Par suite, le préfet des Pyrénées-Orientales a pu désigner l'Albanie comme pays de renvoi sans commettre d'erreur de droit ni méconnaitre les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne les décisions fixant le délai de départ volontaire : 
 14. Les dispositions l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient que l'obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre d'un ressortissant étranger est assortie d'un délai d'une durée de trente jours, qui peut exceptionnellement être supérieur, pour satisfaire à cette obligation. L'article L. 612-2 de ce code détermine également les cas dans lesquels l'autorité administrative peut, par une décision motivée, priver le ressortissant étranger de ce délai de départ volontaire. Il en résulte que l'autorité administrative, lorsqu'elle accorde ce délai de trente jours, n'est pas tenue de motiver sa décision sur ce point si l'étranger n'a présenté aucune demande tendant à ce que ce délai soit prolongé pour tenir compte des particularités éventuelles de sa situation. 
 15. Il ne ressort d'aucune des pièces des dossiers ni même des écritures des requérants qu'ils auraient présenté une demande en ce sens. Par suite, ils ne peuvent utilement soutenir que la décision serait insuffisamment motivée ou que le préfet aurait méconnu l'étendue de sa compétence en s'estimant lié par ce délai de trente jours. Les moyens tirés du défaut de motivation et de l'erreur de droit doivent donc être écartés. 
 16. Si Mmes et MM. A soutiennent que les décisions fixant le délai de départ à trente jours sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation, ils n'invoquent à l'appui de ce moyen que les risques de traitements inhumains et dégradants auxquels ils s'estiment exposé en cas de retour en Albanie. Outre que, comme il a été dit au point 13, la réalité de ces risques n'est établie par aucune des pièces versées à l'instance, de telles circonstances ne sauraient suffire à établir que le préfet des Pyrénées-Orientales aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en ne leur octroyant pas un délai de départ volontaire plus long. Ce moyen doit, par suite, être écarté. 
 En ce qui concerne les interdictions de retour pour une durée de douze mois : 
 17. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. 
 Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français.".. Selon l'article L. 612-10 dudit code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 
 18. Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux.  
 19. Compte tenu de la faible durée de présence en France des requérants et de l'absence de liens dont ils pourraient se prévaloir, le préfet des Pyrénées-Orientales a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation ni d'erreur de droit, prononcer à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois, alors même que les intéressés ne constitueraient pas une menace pour l'ordre public et n'ont jamais fait l'objet dans le passé d'une mesure d'éloignement. 
 20. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de Mmes et MM. A tendant à l'annulation des arrêtés du préfet des Pyrénées-Orientales des 30 et 31 août 2022 doivent être rejetées. Il en est de même, par voie de conséquence, de leurs conclusions à fins d'injonction et de celles relatives aux frais liés au litige. 
 DECIDE: 
 Article 1er : Les requêtes de Mmes et MM. A sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme I A, à Mme C A, à  
 M. G A, à M. B A, au préfet des Pyrénées-Orientales et à Me Sergent. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 octobre 2022. 
  Le magistrat désigné par le président du tribunal, 
 D. ELe greffier, 
 C. Touzet 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 27 octobre 2022. 
 Le greffier, 
 C. Touzet 
 N°s 2204719, 2204720, 2204721 et 2204722