TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 21 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 juin 2022, la société Clinitex Grand Lille Nord, représentée par Me Boddaert, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite du 27 avril 2022 par laquelle le directeur du centre intercommunal de gérontologie Linselles Bousbecque a rejeté sa demande tendant au versement d'une indemnité de fin de contrat en cas de non reprise du personnel ; 
 2°) de condamner le centre intercommunal de gérontologie Linselles Bousbecque à lui verser la somme de 3 296,47 euros ; 
 3°) de mettre à la charge du centre intercommunal de gérontologie Linselles Bousbecque le versement d'une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Une procédure de médiation a été engagée, à la suite de laquelle un accord est intervenu entre les parties. 
 Par un mémoire, enregistré le 24 juin 2024, la société Clinitex Grand Lille Nord déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".  
 2. Par le mémoire visé ci-dessus, la société Clinitex Grand Lille Nord s'est désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Clinitex Grand Lille Nord.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Clinitex Grand Lille Nord et au centre intercommunal de gérontologie Linselles Bousbecque.  
 Fait à Lille, le 21 janvier 2025. 
 Le premier vice-président, 
 signé 
    Yann LIVENAIS. 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,