TA78 · Magistrat Geismar — 30 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 17 juin 2022 et le 25 janvier 2023, la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logement et Gestion Immobilière pour la région parisienne (LOGIREP), représentée par Me Chaumanet, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner l'État à lui verser une indemnité de 6 000,97 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait du refus du préfet de l'Essonne de lui accorder le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion de l'occupant d'un logement situé 22 allée de Dublin, à Massy (91) ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 11 mai 2023, la société LOGIREP déclare se désister de ses conclusions indemnitaires, et demande que la somme de 750 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :   
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Geismar, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La magistrate statuant seule a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions du 2° de l'article        R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Geismar a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un mémoire enregistré le 11 mai 2023, la société LOGIREP se désiste de ses conclusions principales, indemnitaires. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 2.  Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 750 euros que réclame la société LOGIREP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er :  Il est donné acte du désistement de la société LOGIREP. 
 Article 2 :  L'Etat versera la somme de 750 euros à la société LOGIREP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société LOGIREP et au préfet de l'Essonne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juin 2023.  
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 M. Geismar 
 La greffière, 
 Signé 
 S. Lamarre 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 4 
 N° 1901371 
 3 
 N° 2204073