TA44 · 1ère Chambre — 11 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 mars 2022, M. A C et Mme B épouse C, représentés par Me Perrot, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 27 juillet 2021 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis fin à leurs conditions matérielles d'accueil ; 
 2°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de leur rétablir de manière rétroactive le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, dans le délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir, et à titre subsidiaire de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration la somme de 1 200 euros à verser en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que : 
 - la décision attaquée a été signée par une autorité dont la compétence n'est pas établie ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'est pas démontré qu'ils auraient bénéficié d'un entretien destiné à évaluer leur vulnérabilité ; 
 - elle est entachée d'un second vice de procédure dès lors qu'il n'est pas démontré qu'ils auraient été préalablement informés des conditions de cessation des conditions matérielles d'accueil ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que l'OFII s'est estimée en situation de compétence liée ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de leur situation et de leur vulnérabilité ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 -elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de leur vulnérabilité ; 
 - elle méconnaît les dispositions du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et de l'article de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le principe de dignité humaine. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 avril 2024, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.  
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 31 janvier 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Le rapport de Mme Thomas, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B, ressortissante azerbaïdjanaise née en 1975, et M. C, de même nationalité, né en 1977, sont entrés en France le 9 septembre 2020, accompagnés de leur fils D né en 2012 et y ont sollicité l'asile. Leurs demandes d'asile ont été enregistrées en procédure " Dublin " le 9 octobre 2020 et ils ont accepté le même jour le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Par des arrêtés du 20 novembre 2020, le préfet de Maine-et-Loire a décidé de leur transfert en Allemagne, la consultation du fichier Eurodac ayant révélé qu'ils avaient déposé en Allemagne des demandes d'asile le 9 mars 2017, qui ont été rejetées. Le 14 juin 2021, Mme B, M. C et leur fils D C ne se sont pas présentés à l'embarquement de son vol à destination de Nantes-Atlantique pour l'exécution de leur transfert vers l'Allemagne et ont fait l'objet d'une déclaration de fuite par les services préfectoraux. Par un courrier du 1er juillet 2021, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) l'a informé de son intention de cesser le versement des conditions matérielles d'accueil. Par la décision du 27 juillet 2021, dont Mme B et M. C demandent au tribunal l'annulation, l'OFII a mis fin à leurs conditions matérielles d'accueil.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes des dispositions de l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévues à l'article L. 744-1 est subordonné : / () 2° Au respect des exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes. / Le demandeur est préalablement informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, que le fait de refuser ou de quitter le lieu d'hébergement proposé ou la région d'orientation mentionnés au 1° du présent article ainsi que le non-respect des exigences des autorités chargées de l'asile prévues au 2° entraîne de plein droit le refus ou, le cas échéant, le retrait du bénéfice des conditions matérielles d'accueil. () ". Aux termes de l'article L. 744-8 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " () La décision de retrait des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Elle est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par décret. ". 
 3. Il ressort des termes de la décision attaquée que, pour suspendre et mettre fin aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficiaient M. C et Mme B, l'OFII a retenu que les intéressés n'avaient pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile en ne se présentant pas au vol prévu pour l'exécution de la décision de leur transfert à destination de l'Allemagne. 
 4. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que les requérants, dépourvus de toute ressources et de tout hébergement, sont parents d'un enfant mineur né en 2012 et scolarisé en France. Il ressort de de l'entretien d'évaluation de vulnérabilité de M. C que celui-ci présente des problèmes de santé, le rendant prioritaire pour un hébergement, l'avis du médecin de l'OFII fait état que " la priorité est la mise à l'abri ". Dans les circonstances particulières de l'espèce, les requérants sont dans une situation de particulière vulnérabilité. Par suite, la décision par laquelle l'OFII a mis fin aux conditions matérielles d'accueil des requérants est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, doit être annulée pour ce motif. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 5. L'exécution du présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint à l'OFII de rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil au profit des requérants à titre rétroactif, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige :  
 6. Mme B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Perrot renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision de l'OFII du 27 juillet 2021 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint à l'OFII de rétablir rétroactivement M. A C et de Mme E B épouse C dans leurs droits aux conditions matérielles d'accueil, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. 
 Article 3 : L'OFII versera à Me Perrot une somme de 1 200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et Mme E B épouse C, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, et à Me Perrot. 
 Délibéré après l'audience du 14 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Douet, présidente, 
 Mme Thomas, première conseillère,  
 M. Brémond, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 février 2025. 
 La rapporteure, 
 S. THOMAS 
 La présidente, 
 H. DOUETLa greffière, 
 L. LÉCUYER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,