TA78 · Magistrat Geismar — 30 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 18 août 2022 et le 12 juin 2023, la société compagnie financière de marchand de biens Volney (COFIMAB), représentée par Me Floquet, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner l'État à lui verser une indemnité de 10 235,70 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 19 avril 2022 et capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait du refus du préfet de l'Essonne de lui accorder le concours de la force publique ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la responsabilité de l'État doit être engagée dès lors que le préfet de l'Essonne a refusé de lui accorder le concours de la force publique pour l'exécution du jugement du tribunal de grande instance d'Evry du 27 juin 2018, valant expulsion des occupants du logement situé rue du Château d'eau, route de Grigny et chemin du Clos Langlet dont elle est devenue propriétaire ; 
 - la responsabilité de l'Etat court à compter du 26 juin 2019 dès lors qu'une réquisition de la force publique lui a été vainement adressée le 25 avril 2019, et jusqu'au 3 mai 2022, date à laquelle le logement a été libéré ; 
 - le refus opposé par le préfet de l'Essonne à leur réclamation préalable est illégal dès lors qu'il est insuffisamment motivé ;  
 - il engage la responsabilité de l'Etat au titre de la rupture d'égalité devant les charges publiques ; 
 - elle a subi un préjudice, correspondant d'une part aux pertes de loyers et charges résultant du maintien dans les lieux des occupants, qui doit être évalué à la somme de 855 euros par mois, ainsi que l'a déjà fixé un jugement du tribunal administratif de Versailles du 22 novembre 2021 statuant alors pour l'occupation irrégulière en cause, pour la période du 26 juin 2019 au 31 août 2021 ; son préjudice pour la période postérieure, à savoir du 1er septembre 2021 au 3 mai 2022 doit également être indemnisé ; d'autre part, son préjudice inclut les charges de copropriété dont elle a dû s'acquitter et qui s'élèvent à la somme de 3 395,70 euros pour cette même période. 
 Un mémoire en production de pièce présenté par le préfet de l'Essonne a été enregistré le 31 mai 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le jugement du tribunal administratif de Versailles n°1908370 du 22 novembre 2021. 
 Vu :   
 - le code des procédures civiles d'exécution ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Geismar, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La magistrate statuant seule a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions du 2° de l'article        R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Geismar a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un jugement d'adjudication sur saisie immobilière du 27 juin 2018 valant expulsion, en application de l'article L. 322-13 du code des procédures civiles, le tribunal de grande instance d'Evry a adjugé à la société COFIMAB un ensemble immobilier situé rue du château d'eau, à Ris-Orangis (91) qui appartenait alors à M. B A et à Mme C D épouse A. Un commandement de quitter les lieux signifié à M. et Mme A le 18 février 2019 étant demeuré infructueux, la société requérante a sollicité le 25 avril 2019 le concours de la force publique. Cette demande ayant été implicitement rejetée par le préfet de l'Essonne, elle a demandé sa condamnation par une première requête n°1908370. Par un jugement du 22 novembre 2021, le tribunal administratif de Versailles a condamné l'Etat à lui verser la somme de 29 095,88 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi pour la période courant du 25 juin 2019 au 31 août 2021. Par la présente requête, et en l'absence de réponse à sa réclamation préalable du 15 avril 2022, la société COFIMAB demande la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 10 235,70 euros en réparation de ce même préjudice, pour la période courant du 1er septembre 2021 au 3 mai 2022, date de libération du logement en cause. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 En ce qui concerne la responsabilité de l'État : 
 2. Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation. ". L'article    R. 153-1 du même code dispose que : " Si l'huissier de justice est dans l'obligation de requérir le concours de la force publique, il s'adresse au préfet. / La réquisition contient une copie du dispositif du titre exécutoire. Elle est accompagnée d'un exposé des diligences auxquelles l'huissier de justice a procédé et des difficultés d'exécution. / Toute décision de refus de l'autorité compétente est motivée. Le défaut de réponse dans un délai de deux mois équivaut à un refus. / Ce refus est porté à la connaissance du créancier par l'huissier de justice. ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que l'autorité administrative est normalement tenue d'accorder le concours de la force publique en vue de l'exécution d'une décision de justice revêtue de la formule exécutoire et rendue opposable à la partie adverse. S'il en va autrement dans le cas où l'exécution forcée comporterait un risque excessif de trouble à l'ordre public, un refus justifié par l'existence d'un tel risque, quoique légal, engage la responsabilité de l'Etat à l'égard du bénéficiaire de la décision de justice.  
 4. Il résulte également de ces dispositions que, lorsque le préfet, régulièrement requis à cet effet, refuse le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision juridictionnelle exécutoire ordonnant l'expulsion de l'occupant d'un local, la responsabilité de l'Etat se trouve engagée à compter de ce refus ou, s'il intervient à une date où l'occupant bénéficie du sursis prévu à l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution, à compter du terme de la période de sursis. Par ailleurs, la période de responsabilité de l'Etat au titre d'un refus d'accorder le concours de la force publique pour l'exécution d'un jugement s'achève en principe le jour où l'administration décide d'octroyer ce concours. Elle ne prend fin qu'à la date de mise en œuvre effective du concours lorsque celle-ci intervient plus de quinze jours après la décision, sauf si ce délai est imputable au propriétaire ou à l'huissier ou justifié par des circonstances particulières 
 5. Il résulte de l'instruction que le préfet de l'Essonne a implicitement refusé de prêter, à la société COFIMAB, le concours de la force publique pour l'exécution du jugement du tribunal de grande instance d'Evry du 27 juin 2018. Par suite, la société COFIMAB est fondée à rechercher la responsabilité de l'État à raison du refus de concours de la force publique pour la période courant du 1er septembre 2021 au 3 mai 2022, la période antérieure ayant déjà été indemnisée par le jugement du tribunal administratif de Versailles n°1908370 du 22 novembre 2021. 
 En ce qui concerne le préjudice : 
 6. Le montant dont l'État est redevable au titre de l'indemnité pour perte de loyers équivaut à la dette locative qui, pendant la période de responsabilité, a été contractée par l'occupant vis-à-vis du bailleur. Pour calculer cette dette, il convient de prendre en considération le cas échéant, les versements effectués par le locataire durant la période en cause, lesquels s'imputent toutefois en priorité sur le solde de sa dette à la date du début de la période de responsabilité. Le juge saisi d'un recours indemnitaire tendant à la réparation des préjudices résultant d'un refus de concours de la force publique doit évaluer ces préjudices jusqu'à la date à laquelle le requérant en a arrêté le décompte dans son dernier mémoire. 
 7. Il résulte de l'instruction que la société COFIMAB est fondée à réclamer une somme correspondant aux loyers et aux charges impayés sur la période comprise entre le 1er septembre 2021 et le 3 mai 2022, date à laquelle la requérante a arrêté le décompte des sommes qu'elle demande à ce titre, en raison de la libération du logement. Il résulte des tableaux récapitulatifs produits par la requérante, qui ne sont pas contestés, que l'Etat est ainsi redevable d'une indemnité de 6 840 euros. En outre, il résulte des appels de charges de copropriété produits par la requérante que l'Etat est également redevable d'une somme devant être fixée à 2 045,58 euros pour cette même période. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que l'État doit être condamné à verser à la société COFIMAB la somme de 8 885,58 euros. 
 Sur les intérêts et leur capitalisation : 
 9. La société requérante a droit aux intérêts à compter du 19 avril 2022, date de réception par l'administration de sa réclamation préalable, ainsi qu'à leur capitalisation à compter du 19 avril 2023. 
 Sur la subrogation : 
 10. Il y a lieu de subordonner le versement de l'indemnité fixée par le présent jugement à la subrogation de l'État dans les droits que détiendrait la société COFIMAB sur M. B A et à Mme C D épouse A pendant la période de responsabilité de l'État. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11.  En application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la requérante et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er :  L'État est condamné à verser à la société COFIMAB la somme de 8 885,58 euros. Les intérêts aux taux légal seront perçus à compter du 19 avril 2022. Les intérêts seront capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts à compter du 19 avril 2023. 
 Article 2 : Le paiement de la somme allouée par le présent jugement est subordonné à la subrogation de l'État dans les droits que détiendrait la société COFIMAB sur M. B A et à Mme C D épouse A pendant la période comprise entre le                      1er septembre 2021 et le 3 mai 2022. 
 Article 3 : L'État versera à la société COFIMAB une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société COFIMAB et au préfet de l'Essonne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juin 2023.  
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 M. Geismar 
 La greffière, 
 Signé 
 S. Lamarre 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 4 
 N° 1901371 
 5 
 N° 2204073