TA78 · Magistrat Geismar — 13 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 mai 2024, la SCI Jespau représentée par Me Miorini, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'État à lui verser une indemnité de 7 488,75 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait du refus de la préfète de l'Essonne de lui accorder le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion de l'occupant d'un logement situé 9 Grande Rue, à Etrechy (91) ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la responsabilité de l'État doit être engagée dès lors que la préfète de l'Essonne a refusé de lui accorder le concours de la force publique pour l'exécution du jugement du 6 janvier 2022, ainsi que le jugement rectificatif du 7 février 2022, du tribunal de proximité d'Etampes ordonnant l'expulsion des occupants du local d'habitation situé 9 Grande Rue, à Etrechy (91) dont elle est propriétaire ; 
 - la responsabilité de l'Etat est engagée du 4 juin 2023 au 10 avril 2024, dès lors qu'une réquisition de la force publique lui a été vainement adressée le 3 avril 2023 ; 
 - elle a subi un préjudice, correspondant aux pertes de loyers et charges résultant du maintien dans les lieux des occupants, qui doit être fixé à la somme de 7 488,75 euros. 
 Par un mémoire enregistré le 17 janvier 2025, la préfète de l'Essonne doit être regardée comme opposant un non-lieu à statuer. 
 Par un acte enregistré le14 mai 2025, la SCI Jespau se désiste de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :   
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Geismar, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La magistrate statuant seule a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions du 2° de l'article        R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Geismar a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un mémoire enregistré le 14 mai 2025, la SCI Jespau se désiste de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D É C I D E : 
 Article 1er :  Il est donné acte du désistement de la SCI Jespau. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SCI Jespau et à la préfète de l'Essonne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juin 2025.  
 La magistrate désignée, 
 signé 
 M. Geismar 
 La greffière, 
 signé 
 B. Dalla Guarda 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 4 
 N° 1901371 
 5 
 N° 2204073