TA78 · Magistrat Geismar — 30 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2022, M. A C et Mme D E, représentés par la selarl Haussmann Kainic Hascoet Helain, demandent au tribunal sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 
 1°) de condamner l'État à leur verser, une provision de 39 585 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la réclamation préalable du 29 septembre 2020, en réparation du préjudice qu'ils estiment avoir subi en l'absence de libération du logement situé Résidence les sables à Savigny-sur-Orge ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'aux entiers dépens. 
 Ils soutiennent que : 
 - la responsabilité de l'État doit être engagée dès lors que le préfet de l'Essonne a refusé de leur accorder le concours de la force publique pour l'exécution de l'ordonnance du 18 mars 2019 du tribunal d'instance de Longjumeau ordonnant l'expulsion de l'occupant du local d'habitation situé 13 allée André Derain, à Savigny-sur-Orge, dont ils sont propriétaires ; 
 - le concours de la force publique a été accordée par le préfet de l'Essonne le 15 janvier 2021, sans que toutefois l'occupant ait depuis libéré les lieux ; 
 - la responsabilité de l'Etat est donc engagée ; 
 - ils ont subi un préjudice, correspondant aux pertes de loyers et charges résultant du maintien dans les lieux de l'occupante, qui doit être fixé à la somme de 39 585 euros pour la période de février 2018 à avril 2021. 
 La procédure a été communiquée au préfet de l'Essonne qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 30 mai 2023 par une ordonnance du 10 mai 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :   
 - le code des procédures civiles d'exécution ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Geismar pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Geismar a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". 
 2. M. C et Mme E sont propriétaires d'un bien situé 13 allée André Derain à Savigny-sur-Orge, qu'ils ont donné en location à M. F B, pour un loyer mensuel de 1 015 euros toutes charges comprises. Par une ordonnance du 18 mars 2019, le tribunal d'instance de Longjumeau a constaté la résiliation de ce bail et a ordonné, à défaut pour le locataire de s'acquitter de ses dettes, son expulsion. Un commandement de quitter les lieux lui a été signifié, en vain, le 19 septembre 2019. La force publique a alors été requise le 27 décembre 2019. Par une décision du 15 janvier 2021, le préfet de l'Essonne a accepté d'apporter son concours. Toutefois, M. C et Mme E, qui soutiennent que les lieux n'ont toujours pas été libérés, demandent la condamnation de l'Etat à leur verser, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 39 585 euros en réparation du préjudice qu'ils estiment avoir subis en raison du maintien dans les lieux de l'occupant irrégulier. 
 Sur la responsabilité de l'État : 
 3. Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation. " L'article    R. 153-1 du même code dispose que : " Si l'huissier de justice est dans l'obligation de requérir le concours de la force publique, il s'adresse au préfet. / La réquisition contient une copie du dispositif du titre exécutoire. Elle est accompagnée d'un exposé des diligences auxquelles l'huissier de justice a procédé et des difficultés d'exécution. / Toute décision de refus de l'autorité compétente est motivée. Le défaut de réponse dans un délai de deux mois équivaut à un refus. / Ce refus est porté à la connaissance du créancier par l'huissier de justice. ". 
 4. En outre, selon l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution : " Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille. ". 
 5. Il résulte de ces dispositions que l'autorité administrative est normalement tenue d'accorder le concours de la force publique en vue de l'exécution d'une décision de justice revêtue de la formule exécutoire et rendue opposable à la partie adverse. S'il en va autrement dans le cas où l'exécution forcée comporterait un risque excessif de trouble à l'ordre public, un refus justifié par l'existence d'un tel risque, quoique légal, engage la responsabilité de l'Etat à l'égard du bénéficiaire de la décision de justice.  
 6. Il résulte également de ces dispositions que, lorsque le préfet, régulièrement requis à cet effet, refuse le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision juridictionnelle exécutoire ordonnant l'expulsion de l'occupant d'un local, la responsabilité de l'Etat se trouve engagée à compter de ce refus ou, s'il intervient à une date où l'occupant bénéficie du sursis prévu à l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution, à compter du terme de la période de sursis. Par ailleurs, la période de responsabilité de l'Etat au titre d'un refus d'accorder le concours de la force publique pour l'exécution d'un jugement s'achève en principe le jour où l'administration décide d'octroyer ce concours. Elle ne prend fin qu'à la date de mise en œuvre effective du concours lorsque celle-ci intervient plus de quinze jours après la décision, sauf si ce délai est imputable au propriétaire ou à l'huissier ou justifié par des circonstances particulières 
 7. Le montant dont l'État est redevable au titre de l'indemnité pour perte de loyers équivaut à la dette locative qui, pendant la période de responsabilité, a été contractée par l'occupant vis-à-vis du bailleur. Pour calculer cette dette, il convient de prendre en considération le cas échéant, les versements effectués par le locataire durant la période en cause, lesquels s'imputent toutefois en priorité sur le solde de sa dette à la date du début de la période de responsabilité. Le juge saisi d'un recours indemnitaire tendant à la réparation des préjudices résultant d'un refus de concours de la force publique doit évaluer ces préjudices jusqu'à la date à laquelle le requérant en a arrêté le décompte dans son dernier mémoire. 
 8. En premier lieu, il résulte de l'instruction que la réquisition de la force publique n'a été adressée au préfet de l'Essonne que le 27 décembre 2019. Or, il résulte des dispositions précitées que, d'une part, le préfet doit être regardé comme ayant implicitement refusé d'apporter son concours à l'échéance d'un délai de deux mois suivant la réception de la réquisition, soit le 27 février 2020. D'autre part, il résulte également de ce qui précède qu'en raison de la période de sursis aux mesures d'expulsion prévue par l'article L. 412-6 précité, la responsabilité de l'Etat pour refus de concours de la force publique n'a pu être engagée qu'à compter du 1er avril 2020.  
 9.  En second lieu, il résulte de l'instruction que le préfet de l'Essonne a accordé le concours de la force publique par une décision du 15 janvier 2021, sans toutefois qu'elle se traduise, en l'état du dossier, par une libération du logement. Il résulte de ce qui a été dit au point 6 que la responsabilité de l'Etat court à nouveau à compter du 1er février 2021, jusqu'à qu'à la date de mise en œuvre effective du concours, ou, à la date d'arrêt des comptes du requérant.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les périodes de responsabilité de l'Etat s'étendent du 1er avril 2020 au 15 janvier 2021, et du 1er février 2021 au 30 avril 2021, date à laquelle les requérants ont arrêté le décompte dans leur mémoire. 
 11. Le montant dont l'Etat est redevable au titre de l'indemnité pour perte de loyers et charges équivaut à la dette locative qui, pendant la période de responsabilité, a été contractée par l'occupant vis-à-vis du bailleur. Pour calculer cette dette, il convient de prendre en considération, le montant du loyer et des charges. Eu égard au relevé de comptes produits, et non contesté, il y a lieu de condamner l'Etat à verser une provision de 12 687,50 euros. 
 Sur les intérêts : 
 12.  Il résulte de l'instruction que les requérants ont adressé au préfet de l'Essonne une demande indemnitaire préalable le 29 septembre 2020. Par suite, ils peuvent prétendre aux intérêts au taux légal sur la somme mentionnée au point précédent, à compter du 29 septembre 2020, date de réception par l'administration de leur demande indemnitaire préalable. 
 Sur la subrogation : 
 13.  Il appartient au juge administratif, lorsqu'il détermine le montant et la forme des indemnités allouées par lui, de prendre, au besoin d'office, les mesures nécessaires pour que sa décision n'ait pas pour effet de procurer à la victime d'un dommage, par les indemnités qu'elle a pu ou pourrait obtenir en raison des mêmes faits, une réparation supérieure au préjudice subi. Par suite, lorsqu'il condamne l'État à indemniser le propriétaire auquel le préfet a refusé le concours de la force publique pour exécuter un jugement ordonnant l'expulsion des occupants d'un local, le juge doit, au besoin d'office, subroger l'État, dans la limite de l'indemnité mise à sa charge, dans les droits que le propriétaire peut détenir sur les occupants au titre de l'occupation irrégulière de son bien pendant la période de responsabilité de l'État. 
 14.  Il y a lieu de subordonner le versement de la provision, d'un montant de 12 687,50 euros, de la présente ordonnance à la subrogation de l'État dans les droits que détiendraient M. C et Mme E à l'encontre de M. F B et de tous occupants de son chef à raison de l'occupation indue pour les périodes de responsabilité de l'État du 1er avril 2020 au 15 janvier 2021 d'une part, ainsi que pour la période du 1er février 2021 au 30 avril 2021 d'autre part.  
 Sur les frais liés au litige : 
 15.  Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 700 euros à verser à M. C et Mme E au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er :  L'État est condamné à verser à M. C et Mme E la somme globale de 12 687,50 euros. 
 Article 2 : Le paiement de la somme allouée par le présent jugement est subordonné à la subrogation de l'État dans les droits que détiendraient M. C et Mme E sur                M. F B pendant les périodes comprises entre le 1er avril 2020 au 15 janvier 2021 et entre le 1er février 2021 au 30 avril 2021. 
 Article 3 : L'État versera à M. C et Mme E une somme globale de 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 :  La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, premier dénommé, et au préfet de l'Essonne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juin 2023.  
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 M. Geismar 
 La greffière, 
 Signé 
 S. Lamarre 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 4 
 N° 1901371 
 5 
 N° 2204073