TA31 · Juge unique cellule 7 — 10 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 août 2022, Mme A D et M. B C, représentés par Me Cayla-Destrem, forment opposition à la contrainte émise le 25 juillet 2022 par le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Haute-Garonne, aux fins de recouvrement du solde de 2 157,76 euros d'un indu d'allocation de logement social (ALS) d'un montant initial de 3 322 euros pour la période du 1er mai 2019 au 31 mars 2020 et demandent au tribunal : 
 1) de les décharger de la somme de 2 157,66 euros ;  
 2) d'enjoindre à la CAF de la Haute-Garonne de leur restituer la somme de 1 164,24 euros indument retenue par la CAF et de procéder à une étude actualisée de leurs droits à la prime d'activité ;  
 3) de mettre à la charge de la CAF de la Haute-Garonne la somme de 2 000 euros au bénéfice de Me Cayla-Destrem sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Ils soutiennent que :  
 - la créance mise à leur charge n'est pas fondée ; les requérants sont dans l'impossibilité de comprendre quelle est la période exacte des prestations indument perçues ; dans la contrainte, la CAF mentionne que la dette correspond à une créance du 1er mai 2019 au 31 mars 2020 alors que dans le courrier initial du 30 mars 2021, la CAF mentionne que les droits ont changé du 1er mai 2019 au 31 août 2020 ;  
 - ils n'ont reçu aucune explication sur les modalités de calcul de la créance et n'ont pas été mis en mesure de comprendre en quoi cette créance serait justifiée ;  
 - depuis le 1er janvier 2021, ce sont les ressources de l'année N-1 qui sont prises en compte pour le calcul de l'APL alors qu'auparavant les ressources de l'année N-2 étaient prises en compte ;  
 - la CAF ne précise pas en quoi le fait que Mme D a été étudiante en alternance du 3 septembre 2018 au 15 septembre 2019 et du 23 juin 2019 au 31 juillet 2021 a eu un impact sur le bénéfice de l'aide au logement sociale et pour quelle période exacte ; Mme D a déclaré son statut d'étudiante et ses ressources tous les trimestres sur la plateforme de la CAF ; Mme D n'a pas effectué de déclaration erronée en indiquant qu'elle était étudiante contrairement à ce que soutient la CAF qui lui reproche de ne pas avoir déclaré son changement de situation professionnelle ; dans la mesure où elle était étudiante, en dépit de son contrat en alternance, elle remplissait les conditions pour bénéficier de l'APL ;  
 - la contrainte litigieuse méconnaît les dispositions de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration relatives au droit à l'erreur ;  
 - la CAF a effectué une retenue de 1 164,24 euros au mois d'avril 2021 sans donner l'opportunité aux requérants de présenter leurs observations ou d'avoir des explications ; cette retenue est donc manifestement illégale.  
 Par deux mémoires en défense enregistrés le 16 août et le 19 décembre 2023, la CAF de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer.  
 Elle fait valoir que :  
 - le 5 octobre 2021, la CAF de la Haute-Garonne a refusé d'accorder à Mme D une remise de dette ; Mme D a contesté ce rejet devant le tribunal administratif de Toulouse, ce qui a donné lieu le 24 janvier 2023 à une ordonnance prenant acte du désistement de Mme D ;  
 - Mme D a procédé le 24 février 2023 au remboursement de la somme de 2 157,76 euros ; sa requête apparait donc désormais sans objet.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ;  
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. E pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, les parties n'étant ni présentes ni représentées, la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative et le rapport de M. E a été entendu. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D et M. C ont reçu le 3 août 2022 une contrainte émise le 25 juillet 2022 pour le recouvrement d'un indu d'allocation de logement sociale d'un montant initial de            3 322 euros pour la période ramené après retenue de la somme de 1 164,24 euros à la somme de 2 157,76 euros. Les intéressés forment régulièrement opposition à cette contrainte et contestent le bien-fondé de l'indu mis à leur charge. Mme D s'est désistée d'une première contestation de cet indu ce dont il a été donné acte par ordonnance n° 2200344 de ce tribunal le 24 janvier 2023. Enfin, postérieurement à l'introduction de son recours, Mme D a remboursé l'indu en litige à hauteur de 2 157,76 euros le 24 février 2023. 
 2. Aux termes de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment versés ". Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable sur la succession et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code et L. 725-3-1 du code rural et de la pêche maritime, le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire. " Aux termes de l'article R. 133-3 de ce même code : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. () / Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition. ". 
 3. La CAF conclut au non-lieu à statuer au motif que d'une part, Mme D s'est désistée de sa requête n° 2200344 dirigée contre une décision du 9 novembre 2021 lui refusant une remise gracieuse de dette et que, d'autre part, Mme D a remboursé l'indu en litige le 24 février 2023. Si le désistement d'instance de l'intéressée dans l'instance n° 2200344 est intervenu d'office en l'absence de confirmation du maintien de sa requête dans le délai qui lui était imparti, ce désistement n'est pas relatif à la contrainte en litige. Toutefois, il est constant que Mme D a remboursé l'intégralité de l'indu en litige le 24 février 2023. Or, une contrainte, à défaut d'opposition, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire. L'opposition formée par Mme D n'a d'autre objet que d'empêcher le recouvrement des sommes mises à sa charge. Dès lors que ces sommes ont été remboursées spontanément par le destinataire de la contrainte, postérieurement à l'opposition formée par la présente requête, tant la contrainte que l'opposition formée par Mme D n'ont plus d'objet. Il n'y a donc plus lieu de statuer sur l'opposition à contrainte objet du présent litige.  
 4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions principales de Mme D ont perdu leur objet. Par suite, les conclusions accessoires présentées à fin d'injonction et en tout état de cause, celles tendant au bénéfice de frais de procès au bénéfice de Me Cayla-Destrem sur le fondement de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, alors que Mme D n'est pas bénéficiaire de l'aide juridictionnelle et ne l'a pas sollicitée, doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur l'opposition à contrainte formée par Mme D et M. C. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme D et M. C est rejeté.  
 Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme A D, à M. B C et au ministre en charge du logement. 
 Copie en sera délivrée à la Caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne.  
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 10 avril 2024. 
 Le magistrat désigné 
 Alain E      La greffière, 
 Sandrine Furbeyre 
 La République mande et ordonne au ministre du logement, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
                                                                               La greffière en chef,