TA86 · 2ème chambre — 7 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 février 2022 et 16 janvier 2023, M. A B, représenté par Me Garcia, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 4 janvier 2022 par laquelle le maire de la commune de Nanteuil-en-Vallée a refusé d'abroger le plan local d'urbanisme de la commune en tant qu'il classe les parcelles cadastrées section C n° 494, 495 et 497 en zone N ; 
 2°) à titre subsidiaire, de classer seulement la parcelle cadastrée section C n° 494 en zone constructible ; 
 3°) d'enjoindre le maire de Nanteuil-en-Vallée de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement ;  
 4°) de mettre à la charge de la commune de Nanteuil-en-Vallée la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait, dès lors qu'il n'existe pas de station d'épuration sur les parcelles cadastrées section C n° 494, 495 et 497 ; elle est entachée d'une erreur de droit en tant que qu'elle se fonde sur la circonstance que des parcelles boisées sont situées à proximité ; 
 - le classement de ces parcelles en zone naturelle est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - ce classement est incohérent avec les orientations du plan d'aménagement et de développement durables (PADD).  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 9 novembre 2022 et 17 février 2023, la commune de Nanteuil-en-Vallée, représentée par Me Drouineau, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés.   
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Boutet,  
 - les conclusions de M. Lacaïle, rapporteur public, 
 - les observations de Me Dallemane, représentant la commune de Nanteuil-en-Vallée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B est propriétaire des parcelles cadastrées section C n° 494, 495 et 497, situées sur le territoire de la commune de Nanteuil-en-Vallée. Par une délibération du 12 décembre 2018, le conseil municipal de la commune de Nanteuil-en-Vallée a approuvé le plan local d'urbanisme (PLU) qui a classé ces parcelles en zone naturelle " N ". Par un courrier du 10 octobre 2021, M. B a sollicité l'abrogation du PLU en tant qu'il procède à ce classement. Par la présente requête, il demande l'annulation de la décision du 4 janvier 2022 par laquelle le maire de la commune de Nanteuil-en-Vallée lui a opposé un refus. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, il résulte de la combinaison des articles R. 123-22-1 du code de l'urbanisme et L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que si le conseil municipal est seul compétent pour abroger tout ou partie du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune, c'est au maire qu'il revient d'inscrire cette question à l'ordre du jour d'une réunion du conseil municipal. Par suite, le maire a compétence pour rejeter une demande tendant à l'abrogation du PLU ou de certaines de ses dispositions. Toutefois, il ne peut légalement prendre une telle décision que si les dispositions dont l'abrogation est sollicitée sont elles-mêmes légales. Dans l'hypothèse inverse, en effet, il est tenu d'inscrire la question à l'ordre du jour du conseil municipal, pour permettre à celui-ci, seul compétent pour ce faire, de prononcer l'abrogation des dispositions illégales 
 3. D'une part, la décision de refus d'abrogation de la délibération approuvant le PLU prise le 10 octobre 2021 par le maire de Nanteuil-en-Vallée indique que les parcelles du requérant sont classées en zone N et que " cette zone se justifie par l'implantation de la station d'épuration et la présence de bois sur ces parcelles ". Il ressort des pièces du dossier qu'une station d'épuration est en projet sur la parcelle cadastrée section C n° 24, classée en zone Ne, qui est mitoyenne des parcelles en litige. Contrairement à ce que soutient le requérant, il ne ressort pas des termes de la décision attaquée qu'elle soit fondée sur la circonstance qu'une station d'épuration soit implantée sur une des parcelles en litige. Le moyen tiré de ce que la décision du 10 octobre 2021 est entachée d'une erreur de fait en ce qu'elle indique qu'une station d'épuration est implantée sur les parcelles litigieuse doit par suite être écarté.  
 4. D'autre part, dans sa décision de refus d'abrogation du 10 octobre 2021, le maire a relevé que " l'intérêt paysager de la commune de Nanteuil-en Vallée, petite cité de caractère, justifie ce classement en raison de la présence de parcelles boisées à proximité définissant et justifiant le zonage N ". Contrairement à ce que soutient le requérant, les auteurs du PLU peuvent prendre en compte la vocation du secteur sans s'arrêter aux caractéristiques de la parcelles dont le classement est en litige. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision du 10 octobre 2021 est entachée d'une erreur de droit en ce que le maire a considéré que ses parcelles devaient être classées en zone naturelle en raison des parcelles boisées situées à proximité doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. ". Aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; 2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues. ". 
 6. Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction.  Leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée qu'au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ou fondée sur des faits matériellement inexacts. 
 7. Le plan d'aménagement et de développement durable (PADD) du PLU de Nanteuil-en-Vallée comporte une orientation n°1 intitulée " Environnement, patrimoine et cadre de vie " qui retient comme objectif de " Protéger les massifs forestiers, les arbres, les alignements remarquables ainsi que les haies les plus significatives dont celles replantées suite 0 remembrement ou encore celles présentes aux abords des secteurs urbains " et de " Protéger les grands panoramas sur les paysages agricoles, naturels ou bâtis ". L'orientation n° 3 intitulée " Population et logement " indique que " Le développement urbain est axé en priorité sur le bourg de Nanteuil-en-Vallée afin de faire bénéficier aux futurs résidents des équipements et des services de proximité ".  
 8. Il ressort des pièces du dossier que les parcelles cadastrées section C n° 494, 495 et 497, dont le classement en zone N est en litige, sont situées au sud Est du bourg de Nanteuil-en-Vallée, à environ 200 mètres de la limite de la zone urbaine. Ces parcelles sont boisées et ne supportent pas de construction. Elles sont situées dans un secteur où la densité de construction est très faible, elles sont entourées de vastes espaces classés en zone naturelle et elles jouxtent immédiatement au Sud un espace boisé classé. Dans ces conditions, eu égard aux caractéristiques du secteur dans lesquelles ces parcelles se situent et compte tenu des objectifs fixés par le PADD citées au point 6, les auteurs du PLU n'ont pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en classant les parcelles en litige en zone naturelle, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que ces parcelles seraient raccordées aux réseaux et à la voirie et qu'elles ne présenteraient pas en elles-mêmes d'intérêt écologique ou forestier particulier.  
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ".  
 10. Pour apprécier la cohérence ainsi exigée au sein du PLU entre le règlement et le PADD, il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d'une analyse globale le conduisant à se placer à l'échelle du territoire couvert par le document d'urbanisme, si le règlement ne contrarie pas les orientations générales et objectifs que les auteurs du document ont définis dans le PADD, compte tenu de leur degré de précision. Par suite, l'inadéquation d'une disposition du règlement du PLU à une orientation ou un objectif du PADD ne suffit pas nécessairement, compte tenu de l'existence d'autres orientations ou objectifs au sein de ce projet, à caractériser une incohérence entre ce règlement et ce projet. 
 11. Le PADD prévoit dans son orientation n° 3 qu'" au regard des évolutions démographiques de ces dix dernières années sur la commune de Nanteuil en Vallée, les élus envisagent un accueil de population nouvelle avoisinant les 100 habitants d'ici 10 ans " et qu'" au regard du rythme de la création de logements les cinq dernières années sur la commune de Nanteuil en Vallée, les élus envisagent un rythme de10 logements par an. Ce projet urbain intègre une part d'extension de l'urbanisation à hauteur de 70% et une part de requalification à hauteur de 30% afin d'assurer un développement raisonné de l'habitat sur le territoire communal. Cette perspective nécessite de mobiliser une surface de terrain constructible comprise entre 6 et 8 hectares (intégrant l'extension urbaine et le réinvestissement urbain des dents creuses) ". 
 12. Quand bien même le PADD fixe des objectifs de création de logement pour faire face à l'augmentation de population, il préconise par ailleurs, comme cela est exposé au point 7, de limiter l'extension de l'urbanisation au sein de l'enveloppe urbaine et de préserver les espaces naturels et forestiers. Dans ces conditions, et compte tenu des caractéristiques des parcelles en litiges exposées au point 8, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le classement en zone N de ces parcelles est incohérent avec les objectifs du PADD. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. B à fin d'annulation de la décision du 4 janvier 2022 du maire de Nanteuil-en-Vallée doivent être rejetées, y compris, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction.  
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B la somme de 1 200 euros à verser à la commune de Nanteuil-en-Vallée au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 15. En revanche, ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise, à ce titre, à la charge de la commune de Nanteuil-en-Vallée, qui n'est pas la partie perdante.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : M. B versera à la commune de Nanteuil-en-Vallée la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la commune de Nanteuil-en-Vallée. 
 Délibéré après l'audience du 17 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Le Bris présidente, 
 Mme Boutet, première conseillère, 
 Mme Dumont, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2024. 
 La rapporteure,  
 signé 
 M. BOUTET 
 La présidente, 
 signé 
 I. LE BRISLe greffier, 
 signé 
 S. GAGNAIRE 
 La République mande et ordonne au préfet de la Charente en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme 
         Le greffier en chef 
 S. GAGNAIRE