TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 29 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 février 2022, M. B A représenté par Me Jourda demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les trois avis à tiers détenteur dont il a fait l'objet au titre de taxes d'aménagement et d'une redevance d'archéologie préventive non réglée, 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 septembre 2022, la préfète de Vaucluse informe le tribunal de ce que le litige n'est pas de sa compétence mais de celle du préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2022, le directeur départemental des finances publiques de Vaucluse conclut au rejet de la requête pour incompétence de la juridiction administrative et informe le tribunal de ce qu'une mainlevée des saisies sera effectuée. 
 Par une lettre du 24 août 2023, M. A, par l'intermédiaire de son conseil, a été invité par le tribunal, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 de ce code, " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. " et selon l'article R. 611-8-6 du code précité, " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. () ". 
 2. S'interrogeant sur l'intérêt que conservait pour M. A sa requête, le tribunal l'a invité à en confirmer le maintien, par une lettre adressée à son conseil au moyen de l'application Télérecours le 24 août 2023 et qui, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de cette date, est réputée avoir été reçue le 28 août suivant. En dépit de cette invitation, le requérant n'a pas, dans le délai d'un mois qui lui était imparti, confirmé expressément le maintien de ses conclusions. Dans ces conditions, M. A est réputé s'être désisté de sa requête. Il y a lieu, dès lors, de lui donner acte de ce désistement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2200344 de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la direction départementale des finances publiques de Vaucluse, à la commune d'Arles, à la préfecture de Vaucluse et à la préfecture des Bouches-du-Rhône. 
 Fait à Nîmes, le 29 septembre 2023. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 P. Peretti 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision. 
 N°2200344