TA80 · 4ème Chambre — 21 novembre 2023

Vu la procédure suivante :   
 I) Par une requête, enregistrée sous le n° 2200344 le 28 janvier 2022, Mme E A, représentée par Me Tourbier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2021 par lequel la préfète de l'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de deux mois et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ;   
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, ou, à défaut, de réexaminer sa situation ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat, au bénéfice de son conseil, la somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle, notamment en ce qui concerne l'intérêt supérieur de ses trois enfants ; 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 423-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que la préfète n'établit pas le caractère frauduleux de la reconnaissance de paternité de son fils par un ressortissant français, et que ce dernier participe à l'éducation et à l'entretien de son fils à la hauteur de ses revenus ; 
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'elle réside sur le territoire français avec ses trois enfants, dont l'un est ressortissant français, et avec son concubin, M. F, avec lequel elle s'est pacsée, et qu'elle exerce une activité professionnelle à temps complet depuis plus d'un an ; 
 - elle méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, dès lors que ses trois enfants étant scolarisés en France et que l'un d'entre eux étant de nationalité française, il est de leur intérêt de pouvoir séjourner sur le territoire français avec leur famille ;  
 - elle méconnait les dispositions du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elle est la mère d'un enfant français dont elle a la charge. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 mars 2022, la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Par un courrier du 2 novembre 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur deux moyens relevés d'office tirés de l'irrecevabilité des conclusions de la requête dirigées à l'encontre de la décision portant invitation de quitter le territoire français, laquelle n'est pas susceptible de recours devant le juge de l'excès de pouvoir, ainsi que de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation de la décision fixant le pays de destination dirigées contre une décision inexistante. 
 Par une ordonnance du 1er février 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 12 février 2023 à 12h00. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 février 2022. 
 II) Par une requête, enregistrée sous le n° 2200371 le 28 janvier 2022, M. B F, représenté par Me Tourbier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2021 par lequel la préfète de l'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de deux mois et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ;   
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, ou, à défaut, de réexaminer sa situation ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat, au bénéfice de son conseil, la somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle, notamment en ce qui concerne l'intérêt supérieur de ses deux enfants et de l'enfant de sa compagne ; 
 - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il réside en France avec sa conjointe, leurs deux enfants et l'enfant de sa conjointe, de nationalité française, dont le père participe à l'entretien et à l'éducation à hauteur de ses revenus ; il est titulaire d'un diplôme et souhaite exercer une activité professionnelle dès qu'il sera titulaire d'une autorisation de travail ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors que le centre de ses intérêts privés et familiaux est désormais en France, et qu'il ne constitue pas de menace pour l'ordre public ; 
 - elle méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, dès lors que ses deux enfants et l'enfant de sa conjointe dont il a la charge sont scolarisés en France, et qu'il est dans leur intérêt de rester en France avec leurs parents.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 mai 2022, la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. F ne sont pas fondés. 
 Par un courrier du 2 novembre 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur deux moyens relevés d'office tirés de l'irrecevabilité des conclusions de la requête dirigées à l'encontre de la décision portant invitation de quitter le territoire français, laquelle n'est pas susceptible de recours devant le juge de l'excès de pouvoir, ainsi que de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation de la décision fixant le pays de destination dirigées contre une décision inexistante. 
 Par une ordonnance du 12 septembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 3 octobre 2023 à 12h00. 
 M. B F a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 février 2022. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Parisi, conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme E A, ressortissante camerounaise née le 9 février 1985, est entrée sur le territoire français le 27 mars 2016, selon ses déclarations. M. B F, son concubin et compatriote né le 18 septembre 1980, est entré sur le territoire français le 31 mars 2018, selon ses déclarations. Le 19 janvier 2021, Mme A a sollicité la délivrance d'une carte de résident d'une durée de 10 ans en qualité de parent d'enfant français, sur le fondement de l'article L. 423-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le 18 mai 2021, M. F a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile. Par deux décisions du 8 décembre 2021, dont Mme A et M. F demandent l'annulation, chacun en ce qui le concerne, la préfète de l'Oise a refusé de leur délivrer un titre de séjour et les a invités à quitter le territoire français dans un délai de deux mois.  
 2. Les requêtes susvisées nos 2200344 et 2200371, qui concernent les membres d'une même famille, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur la requête n° 2200344 :  
 Sur la recevabilité des conclusions à fin d'annulation de la décision portant invitation à quitter le territoire français et de la décision fixant le pays de destination : 
 3. Lorsque le refus de titre de séjour ou le retrait de titre de séjour opposé à la demande d'un étranger s'accompagne d'une " invitation à quitter le territoire français ", cette invitation, qui est la conséquence nécessaire de la décision de refus ou de retrait de titre ne fait pas, par elle-même, grief et ne constitue pas, dès lors, une décision susceptible de recours. Par suite, les conclusions de la requête dirigées contre l'invitation à quitter le territoire français sont irrecevables et doivent, pour ce motif, être rejetées. 
 4. Il ressort des termes de la décision contestée que la préfète de l'Oise a uniquement refusé de délivrer à l'intéressée le titre de séjour sollicité, sans assortir ce refus d'une obligation de quitter le territoire ni fixer, par conséquent, de pays de destination en cas d'exécution d'une mesure d'éloignement. Par conséquent, les conclusions tendant à l'annulation d'une décision fixant le pays de destination sont dirigées contre une décision inexistante et doivent, par suite, être rejetées comme irrecevables. 
 Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui () restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière plus générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".  
 6. La décision du 8 décembre 2021 mentionne les articles applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et développe les motifs de fait qui la fondent. Ainsi, pour rejeter la demande de titre de séjour de Mme A, l'autorité préfectorale a, d'une part, indiqué, au visa de l'article L. 423-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'intéressée ne justifie pas que le père de son enfant français participe à l'éducation ou à l'entretien de son fils depuis sa naissance ou à défaut depuis deux ans, et, d'autre part, a relevé le caractère frauduleux de la reconnaissance de paternité de cet enfant. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision litigieuse doit être écarté. Il en va de même, compte tenu du caractère détaillé de cette motivation, du moyen tiré du défaut d'examen complet de sa situation personnelle. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France et titulaire depuis au moins trois années de la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 423-7 ou d'une carte de séjour pluriannuelle délivrée aux étrangers mentionnés aux articles L. 423-1, L. 423-7 et L. 423-23, sous réserve qu'il continue de remplir les conditions prévues pour l'obtention de cette carte de séjour, se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans. (). ". Aux termes de l'article L. 423-7 de ce code : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". Et l'article L. 423-8 du même code ajoute que : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. / Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant ". 
 8. Il ressort des termes de la décision attaquée que, pour refuser le titre de séjour sollicité, la préfète s'est fondée sur la circonstance que Mme A ne justifiait pas de la contribution de M. C, père de son fils, à l'entretien et à l'éducation de celui-ci, ni ne produisait de décision de justice en ce sens, et sur le caractère frauduleux de la reconnaissance de paternité par M. C. Pour justifier de la contribution effective de ce dernier à l'entretien et à l'éducation de son fils, Mme A se prévaut de trois factures au nom de l'intéressé concernant des achats ponctuels de biens destinés à des enfants réalisés entre le 17 juillet 2020 et le 29 janvier 2022, des documents scolaires et médicaux attestant de sa présence occasionnelle à la sortie de l'école et aux rendez-vous médicaux, et une lettre attestant qu'il participe à hauteur de ses revenus à l'éducation de son fils par le versement d'une somme de 30 euros tous les deux mois. Toutefois, ces seuls éléments ne suffisent ni à établir l'impossibilité pour M. C de contribuer effectivement à l'entretien de son fils, ni à justifier de la réalité et de la durée de sa contribution depuis au moins deux ans, ni enfin l'existence de liens stables et anciens entre cet enfant et son père à la date de la décision attaquée. Par ailleurs, si Mme A produit également un jugement du 20 décembre 2022 du tribunal judiciaire de Beauvais fixant à 100 euros la pension alimentaire mise à la charge de M. C ainsi qu'une preuve d'un virement de 150 euros effectué par ce dernier le 13 janvier 2023, ces éléments, intervenus postérieurement à la date de la décision attaquée sont sans incidence sur la légalité de celle-ci qui s'apprécie à la date de son édiction. 
 9. Il résulte de l'instruction que la préfète de l'Oise aurait pris la même décision si elle s'était uniquement fondée sur le motif tiré de l'absence de satisfaction aux conditions prévues par l'article L. 427-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile rappelées au point 7. Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 423-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 10. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / () ".  
 11. Mme A soutient que la décision contestée, en ce qu'elle lui refuse la délivrance d'un titre de séjour et lui fait obligation de quitter le territoire français, méconnait les stipulations précitées de l'article 8 convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle fait valoir à cet effet qu'elle réside sur le territoire français avec son compagnon, M. F, avec lequel elle a conclu un pacte civil de solidarité (PACS) le 2 mars 2020, ainsi qu'avec leurs deux enfants et son fils né en 2016. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. F est en situation irrégulière sur le territoire français et qu'il ne justifie d'aucune insertion d'une intensité particulière depuis son arrivée. Si Mme A fait valoir en outre qu'elle a eu un enfant, né le 31 juillet 2016 à Compiègne avec M. C, ressortissant français, et qu'elle a été titulaire à ce titre de cartes de séjour temporaire puis pluriannuelles de 2017 à 2021 en qualité de parent d'enfant français, il résulte de ce qui a été dit aux points précédents qu'elle ne justifie pas des liens entretenus entre M. C et son enfant à la date de la décision attaquée. Par ailleurs, si elle se prévaut de son ancienneté sur le territoire français, depuis plus de cinq ans à la date de la décision attaquée, et de la régularité de son séjour depuis 2017, ainsi que de l'activité professionnelle à temps plein qu'elle exerce depuis le 21 octobre 2020 en tant qu'assistante achat au sein d'une entreprise, ces éléments ne permettent pas d'établir une insertion particulière sur le territoire français, eu égard notamment au caractère récent de son activité professionnelle à la date de la décision attaquée. Dans ces conditions, et alors que la décision litigieuse n'est assortie d'aucune mesure d'éloignement, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit donc être écarté. 
 12. En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, compte tenu de ce qui a été dit précédemment, que la préfète de l'Oise, en refusant de délivrer à Mme A un titre de séjour, aurait entaché la décision litigieuse d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressée. Ce moyen doit donc être écarté. 
 13. En cinquième et dernier lieu, aux termes du 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale () ". 
 14. Mme A soutient que la décision contestée porte atteinte à l'intérêt supérieur de ses enfants. Toutefois, en l'absence d'éclatement de la cellule familiale constituée autour de ses enfants, et alors au demeurant que la décision litigieuse n'est assortie d'aucune mesure d'éloignement, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de la convention relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A à l'encontre de la décision du 8 décembre 2021 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Sur la requête n° 2200371 :  
 Sur la recevabilité des conclusions à fin d'annulation de la décision portant invitation à quitter le territoire français et de la décision fixant le pays de destination : 
 16. Lorsque le refus de titre de séjour ou le retrait de titre de séjour opposé à la demande d'un étranger s'accompagne d'une " invitation à quitter le territoire français ", cette invitation, qui est la conséquence nécessaire de la décision de refus ou de retrait de titre ne fait pas, par elle-même, grief et ne constitue pas, dès lors, une décision susceptible de recours. Par suite, les conclusions de la requête dirigées contre l'invitation à quitter le territoire français sont irrecevables et doivent, pour ce motif, être rejetées. 
 17. Il ressort des termes de la décision contestée que la préfète de l'Oise a uniquement refusé de délivrer à l'intéressé le titre de séjour sollicité, sans assortir ce refus d'une obligation de quitter le territoire ni fixer, par conséquent, de pays de destination en cas d'exécution d'une mesure d'éloignement. Par conséquent, les conclusions tendant à l'annulation d'une décision fixant le pays de destination sont dirigées contre une décision inexistante et doivent, par suite, être rejetées comme irrecevables. 
 Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 
 18. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui () restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière plus générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 19. La décision du 8 décembre 2021 mentionne les articles applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et développe les motifs de fait qui la fondent. Ainsi, pour rejeter la demande de titre de séjour de M. F, l'autorité préfectorale a indiqué, au visa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'il ne justifie d'aucun motif permettant de l'admettre exceptionnellement au séjour, dès lors notamment que sa partenaire de PACS, Mme A, fait également l'objet d'une décision de refus de titre de séjour, et que leurs enfants peuvent, eu égard à leur minorité, suivre leur scolarité au Cameroun ou en Italie, pays lui ayant délivré un titre de séjour permanent. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision litigieuse doit être écarté. Il en va de même, compte tenu du caractère détaillé de cette motivation, du moyen tiré du défaut d'examen complet de sa situation personnelle. 
 20. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / () ". 
 21. Pour justifier de circonstances exceptionnelles, M. F se prévaut de la présence sur le territoire français de sa compagne, Mme A, compatriote avec laquelle il a conclu un PACS le 2 mars 2020, de leurs deux enfants, l'un né en 2012 et l'autre en 2018, tous deux scolarisés en France, et de l'enfant de sa compagne, né en 2016 d'une précédente relation et de nationalité française. Toutefois, il résulte de ce qui a été dit aux points précédents du présent jugement que la demande de titre de séjour de Mme A a également été rejetée, et qu'elle ne justifie pas d'une insertion particulière sur le territoire français. Par ailleurs, s'il produit un contrat de travail, celui-ci n'a été signé que le 19 septembre 2022, soit postérieurement à la décision attaquée. Dans ces conditions, les éléments que le requérant fait valoir ne sauraient à eux seuls caractériser des motifs exceptionnels ou des considérations humanitaires justifiant son admission exceptionnelle au séjour. Dès lors, M. F n'est pas fondé à soutenir que la préfète de l'Oise a méconnu les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, ni entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation. 
 22. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / () ". 
 23. A l'appui de ce moyen, M. F se prévaut de la présence dans la cellule familiale du fils de sa compagne, de nationalité française, et fait valoir qu'il ne représente aucune menace pour l'ordre public. Toutefois, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 21 du présent jugement, et alors au demeurant que la décision litigieuse n'a pas pour conséquence d'éclater la cellule familiale constituée autour des enfants du couple, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la préfète de la Somme a porté une atteinte disproportionnée eu égard aux buts poursuivis par sa décision, au droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ce moyen doit donc être écarté. 
 24. En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, compte tenu de ce qui a été dit précédemment, que la préfète de l'Oise aurait entaché la décision litigieuse d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé. Ce moyen doit donc être écarté. 
 25. En cinquième et dernier lieu, aux termes du 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale () ". 
 26. M. F soutient que la décision contestée porte atteinte à l'intérêt supérieur de ses enfants. Toutefois, en l'absence d'éclatement de la cellule familiale constituée autour de ses enfants, et alors au demeurant que la décision litigieuse n'est assortie d'aucune mesure d'éloignement, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de la convention relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 
 27. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. F à l'encontre de la décision du 8 décembre 2021 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Sur le montant de la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle :  
 28. Aux termes de l'article 92 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " La part contributive versée par l'Etat à l'avocat, ou à l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, choisi ou désigné pour assister plusieurs personnes dans une procédure reposant sur les mêmes faits en matière pénale ou dans un litige reposant sur les mêmes faits et comportant des prétentions ayant un objet similaire dans les autres matières est réduite par le juge de 30 % pour la deuxième affaire () ". 
 29. En l'espèce, l'arrêté attaqué par la requête de M. B F correspond à un litige similaire à celui enregistré sous le n° 2200344 dirigé par sa compagne, contre l'arrêté qui la concerne. Pour contester ces arrêtés de la préfète de l'Oise, les intéressés bénéficient de l'aide juridictionnelle totale et sont assistés par Me Tourbier. En conséquence, il y a lieu de faire application des dispositions ci-dessus rappelées et d'appliquer un abattement de 30% sur le montant de l'aide juridictionnelle correspondant à la requête de M. F. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n° 2200344 et n° 2200371 sont rejetées. 
 Article 2 : Il est appliqué une réduction de 30 % sur le montant de la part contributive à l'aide juridictionnelle versée à Me Tourbier au titre de la requête de M. F enregistrée sous le n° 2200371. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B F, à Mme E A, à la préfète de l'Oise et à Me Tourbier.  
 Délibéré après l'audience du 7 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Binand, président, 
 - Mme D et Mme Parisi, conseillères. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2023. 
    La rapporteure, 
 Signé 
    J. PARISI 
     
    Le président, 
 Signé 
    C. BINAND 
 Le greffier, 
 Signé 
 N. VERJOT 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N° 2200371