TA76 · Juge Unique 1 — 12 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 I./ Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2022 sous le n° 2204820, Mme C B, représentée par Me Lagrue, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle méconnaît son droit d'être entendu, qui relève des droits de la défense figurant au nombre des principes généraux du droit de l'Union Européenne ; 
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles R. 531-17 à R. 531-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 S'agissant de la décision fixant le délai de départ volontaire : 
 -  elle est illégale par exception de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale par exception de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 1er de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et les stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2022, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 II./ Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2022 sous le n° 2204828, M. A B, représenté par Me Lagrue, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle méconnaît son droit d'être entendu, qui relève des droits de la défense figurant au nombre des principes généraux du droit de l'Union Européenne ; 
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles R. 531-17 à R. 531-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 S'agissant de la décision fixant le délai de départ volontaire : 
 -  elle est illégale par exception de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale par exception de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 1er de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et les stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Vu : 
 - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. E comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative ; 
 - les autres pièces du dossier, notamment celles produites par M. et Mme B, enregistrées le 28 décembre 2022. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, notamment son article 92 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties, régulièrement averties du jour de l'audience, n'étaient ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction est intervenue après appel de l'affaire à l'audience, en application de l'article R 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme B, ressortissants guinéens nés respectivement le 12 juillet 1998 et le 28 mars 1999, déclarent être entrés en France, respectivement, le 10 mars 2020 et le 20 novembre 2020, afin d'y solliciter l'asile. Leurs demandes de protection internationale ont été rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, par des décisions du 31 août 2021, qui ont été confirmées par la Cour nationale du droit d'asile par deux arrêts du 21 septembre 2022. Par les arrêtés attaqués du 3 novembre 2022, le préfet de la Seine-Maritime a obligé M. et Mme B à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Les requêtes de M. et Mme B concernent la situation de membres d'une même famille, tendent à l'annulation de décision du même jour ayant le même objet, présentent à juger des questions similaires et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a par suite lieu de les joindre pour statuer par un jugement unique. 
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, d'admettre provisoirement M. et Mme B à l'aide juridictionnelle. 
 3. En vertu de l'article 92 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles, la part contributive versée par l'Etat à l'avocat choisi ou désigné pour assister plusieurs personnes dans un litige reposant sur les mêmes faits et comportant des prétentions ayant un objet similaire est réduite par le juge de 30 % pour la deuxième affaire. La réduction de la part contributive de l'Etat à la rétribution des missions d'aide juridictionnelle assurées par l'avocat devant la juridiction administrative s'applique lorsque celui-ci assiste plusieurs bénéficiaires de l'aide juridictionnelle présentant des conclusions similaires et que le juge est conduit à trancher des questions semblables, soit dans le cadre d'une même instance, soit dans le cadre d'instances distinctes reposant sur les mêmes faits. Tel est le cas en l'espèce ainsi qu'il est dit au point 1. L'instance n° 2204820 donnera ainsi lieu à une réduction de 30 % appliquée à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les obligations de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, par un arrêté n° 22-060 du 3 octobre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime du 4 octobre 2022, le préfet de ce département a donné délégation à M. D, sous-préfet du Havre, à l'effet de signer notamment tous les arrêtés relevant de ses attributions, dans les limites de l'arrondissement du Havre. Il n'est pas sérieusement contesté par les requérants que les décisions en litige relèvent des attributions du sous-préfet du Havre. Par suite, les moyens tirés de l'incompétence du signataire des arrêtés attaqués doivent être écartés. 
 5. En deuxième lieu, l'arrêté du 3 novembre 2022 pris à l'encontre de Mme B, qui comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, est suffisamment motivé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cet arrêté doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, les requérants ne pouvaient ignorer, en déposant une demande d'asile, qu'ils étaient susceptibles, en cas de rejet de celle-ci, de faire l'objet d'une mesure d'éloignement, accompagnée d'une décision fixant le pays de destination. Il leur appartenait, dans le cadre de l'instruction de leurs demandes, de faire état de tout élément qu'ils jugeaient pertinent de porter à la connaissance de l'autorité administrative, y compris s'agissant du pays à destination duquel ils étaient susceptibles d'être renvoyés. M. et Mme B ne font en tout état de cause pas état des éléments qu'ils auraient été empêchés de porter à la connaissance du préfet de la Seine-Maritime en l'espèce. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance du droit d'être entendu, qui relève des droits de la défense figurant au nombre des principes généraux du droit de l'Union européenne, doivent être écartés. 
 7. En quatrième lieu, en se bornant à soutenir que les décisions portant obligation de quitter le territoire français devraient être annulées dès lors que le préfet de la Seine-Maritime ne produit pas de preuve de la notification des décisions rendues à leur égard par la Cour nationale du droit d'asile, sans même alléguer qu'ils ne se seraient pas vus notifier ces décisions, dont ils mentionnent d'ailleurs eux-mêmes la date de notification en introduction de leurs requêtes, M. et Mme B n'assortissent pas les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles R. 531-17 à R. 531-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 8. En cinquième lieu, les requérants se prévalent de leur présence en France depuis l'année 2020, ainsi que de la naissance de leur fils sur le territoire le 2 septembre 2021. Ils ne font toutefois par ailleurs état d'aucun autre élément relatif à la nature à l'intensité de leur vie privée et familiale en France, ou à leurs perspectives d'insertion sociale et professionnelle. Dans ces conditions, le préfet de la Seine-Maritime n'a pas, en obligeant M. et Mme B à quitter le territoire français, porté à leur droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée, eu égard aux buts en vue desquels cette décision a été prise. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, pour les mêmes motifs, les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation, doivent être écartés. 
 Sur les décisions fixant le délai de départ volontaire et le pays de destination : 
 9. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. et Mme B ne sont pas fondés à exciper de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français. 
 10. En deuxième lieu, M. et Mme B soutiennent qu'ils risquent d'être soumis à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants, en cas de retour dans leur pays d'origine, en raison, pour madame, de son refus de se soumettre à un mariage forcé et, pour monsieur, de ses opinions politiques. Les requérants n'apportent cependant aucune précision circonstanciée quant à leurs craintes ou aux traitements dont ils risqueraient d'être victimes. Si Mme B se prévaut de ce qu'elle a introduit une demande de réexamen de sa demande d'asile, cette circonstance, au demeurant postérieure aux décisions attaquées, n'est pas à elle seule de nature à établir les risques dont elle se prévaut, alors au demeurant qu'elle ne fournit aucune indication sur les motifs de cette nouvelle demande. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article 1er de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et des stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, pour les mêmes motifs, les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation, doivent être écartés. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme B ne sont pas fondés à demander l'annulation des arrêtés du 3 novembre 2022 par lesquels le préfet de la Seine-Maritime les a obligés à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par voie de conséquence, leurs conclusions à fin d'injonction et relatives aux frais liés à l'instance doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. et Mme B sont admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle est réduite de 30 % dans l'instance n° 2204820. 
 Article 3 : Les requêtes de M. et Mme B sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à Mme C B, à Me Marianne Lagrue et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 janvier 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 A. E 
 La greffière, 
 F. HAY 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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 N°s 2204820, 2204828