TA75 · 2e Section - 2e Chambre — 31 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 février 2022, M. A, représenté par Me Calvo Pardo, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 février 2022 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision litigieuse méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2022, le préfet de police, représenté par Me Orier, conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 8 avril 2022, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 2 mai 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme de Saint Chamas a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant mauritanien né le 10 décembre 1986 et entré en France le 26 septembre 2010 sous couvert d'un visa " D ", a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 15 février 2022, le préfet de police a refusé de lui délivrer le titre demandé, l'a obligé à quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cet arrêté. 
 2. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ". 
 3. Il résulte de ces dispositions qu'en présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement de l'article L.435-1 du code précité, par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail, ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là même, des " motifs exceptionnels " exigés par la loi. Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour. 
 4. Pour refuser de délivrer à M. A une carte de séjour sur le fondement des dispositions citées au point 2, le préfet de police s'est notamment fondé sur la circonstance que sa situation, appréciée au regard de son expérience et de ses qualifications professionnelles, ne permet pas de le regarder comme justifiant d'un motif exceptionnel. Toutefois, s'il est constant que le requérant est célibataire et sans charge de famille en France, et qu'il a continué à travailler quelques mois après l'expiration de sa carte professionnelle lui permettant d'exercer l'emploi d'agent de sécurité, ces circonstances ne permettent pas à elles seules d'écarter ce motif, alors que le requérant démontre, par les pièces qu'il verse au dossier, sa présence habituelle en France depuis plus de onze années à la date de la décision attaquée, dont huit en situation régulière, notamment pour y suivre avec sérieux des études ayant conduit à l'obtention d'un diplôme de niveau Master en Sciences humaines et sociales au titre de l'année universitaire 2013-2014, ainsi que l'exercice d'une activité professionnelle continue depuis cette date comme l'attestent les avis d'imposition produits au dossier qui font tous état de salaires supérieurs à 7 000 euros annuels depuis 2014. Enfin, la commission du titre de séjour a émis le 25 janvier 2022 un avis favorable à la délivrance du titre sollicité, constatant entre autres la bonne intégration professionnelle du requérant, sa bonne insertion à la vie en France et sa parfaite maîtrise du français. Dans ces conditions, le préfet de police, en refusant de faire droit à la demande de M. A, a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 15 février 2022 en tant qu'il lui refuse un titre de séjour. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 6. Le présent jugement qui annule l'arrêté attaqué en date du 15 février 2022 implique nécessairement, compte tenu des motifs d'annulation retenus, que le préfet de police délivre à l'intéressé un titre de séjour portant la mention " salarié ". Il y a lieu d'enjoindre au préfet de police de procéder à cette délivrance dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il y ait lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige :  
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État, partie perdante, une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 15 février 2022 par lequel le préfet de police a refusé de délivrer un titre de séjour à M. A, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de la reconduite, est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de délivrer à M. A un titre de séjour portant la mention " salarié " dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de police.  
 Délibéré après l'audience du 10 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Sorin, président, 
 M. Huin-Morales, conseiller, 
 Mme de Saint Chamas, conseillère 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 M. de SAINT CHAMAS 
 Le président, 
 J. SORINLa greffière, 
 B. CHAHINE 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2204821/2-