TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 5 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par requête et mémoire, enregistrés les 19 septembre 2022 et 9 octobre 2023, 
 M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 29 aout 202du CROUS de Montpellier qui lui refuse une bourse. 
 Par mémoire, enregistré le 27 novembre 2023, la rectrice de l'académie de Montpellier conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu le code de justice administrative.  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 
 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête. "  
 2. Il ressort des pièces du dossier que le CROUS de Montpellier a, par décision définitive du 10 octobre 2022, accordé au requérant une bourse échelon 7 d'un montant annuel 
 de 5 965 euros. Dès lors, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la rectrice de l'académie de Montpellier. 
 Fait à Montpellier, le 5 novembre 2024. 
 Le président, 
 V. Rabaté  
 La République mande et ordonne au ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche en ce qui la concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 5 novembre 2024, 
 La greffière, 
 B. Flaesch 
 sa