TA38 · 6ème Chambre — 26 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 I°/ Par une requête n°2204826 enregistrée le 28 juillet 2022, M. B D, représenté par Me Blanc, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 16 juin 2022 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour :  
 2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation ; à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire et dans l'attente un récépissé de demande de carte de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, une somme de 1 500 euros à verser à son conseil. 
 M. D soutient que l'arrêté attaqué : 
 - méconnaît l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 septembre 2022, le préfet de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet conteste chacun des moyens invoqués. 
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 août 2022. 
 Par lettre du 2 juin 2023, les parties ont été informées qu'en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative l'instruction est susceptible d'être close le 23 juin 2023, par l'émission d'une ordonnance de clôture ou d'un avis d'audience, sans information préalable. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée le 29 aout 2023, par l'avis d'audience du même jour. 
 II°/ Par une requête n°2204828 et un mémoire en production de pièces enregistrés les 28 juillet et 6 décembre 2022, Mme E D, représentée par Me Blanc, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 16 juin 2022 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour :  
 2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation ; à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire et dans l'attente un récépissé de demande de carte de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, une somme de 1 500 euros à verser à son conseil. 
 Mme D soutient que l'arrêté attaqué : 
 - méconnaît l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 septembre 2022, le préfet de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet conteste chacun des moyens invoqués. 
 Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 aout 2022. 
 Par lettre du 2 juin 2023, les parties ont été informées qu'en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative l'instruction est susceptible d'être close le 23 juin 2023, par l'émission d'une ordonnance de clôture ou d'un avis d'audience, sans information préalable. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée le 29 aout 2023, par l'avis d'audience du même jour. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Fourcade a été entendu au cours de l'audience publique, en l'absence des parties. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes n°2204826 et 2204828 concernent un couple d'étrangers et présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. M. et Mme D, ressortissants kosovars nés respectivement le 10 février 1973 et le 13 juillet 1978 sont entrés en France en août 2015. Ils se sont maintenus irrégulièrement sur le territoire français après avoir vu leurs demandes d'asiles rejetées. Le 23 mars 2021, ils ont formé une demande d'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par les arrêtés contestés du 16 juin 2022, le préfet de la Haute-Savoie a refusé de leur délivrer un titre de séjour. 
 3. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". 
 4. En présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Dans cette hypothèse, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour. 
 5. Si M et Mme D résident en France depuis 7 ans, leur participation à des cours de français et la réalisation d'heures de bénévolat au sein d'associations, en l'absence de toute insertion professionnelle, ne permet pas de caractériser des considérations humanitaires et des motifs exceptionnels pouvant justifier la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions précités.  
 6. Les requérants ne peuvent utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur le fondement desquelles ils n'ont pas formé de demande de titre de séjour. 
 7. Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi () ". 
 8. La durée du séjour en France des intéressés est due essentiellement à leur maintien en situation irrégulière en méconnaissance des obligations de quitter le territoire français qui leur ont été notifiées en 2017. Les requérants ne justifient pas avoir noué des liens personnels stables et intenses en France. En effet, leur fils aîné réside en Allemagne, leur fils A né en 2001 est dans la même situation administrative qu'eux et ils conservent la possibilité de rendre visite à leur fille C, née en 1999 et titulaire d'un titre de séjour, sous couvert de visas. Ils n'établissent pas être dépourvus d'attaches dans leur pays d'origine où ils ont vécu jusqu'à l'âge de 42 et 37 ans. Par suite, en refusant de régulariser M. et Mme D, le préfet de la Haute-Savoie n'a pas porté une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de leur vie privée et familiale, tel de garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 9. Il résulte de ce qui précède que M. et Mme D ne sont pas fondés à demander l'annulation des arrêtés attaqués. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er  : Les requêtes de M. et Mme D sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M.et Mme D et au préfet de la Haute-Savoie. 
 Délibéré après l'audience du 12 septembre 2023, à laquelle siégeaient   
 M. Vial-Pailler, président,  
 Mme Fourcade, première conseillère, 
 Mme Pollet, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2023. 
 La rapporteure, 
 F. FOURCADE 
 Le président, 
 C. VIAL-PAILLER 
 Le greffier, 
 G. MORAND 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2 2204828