TA76 · 3 ème Chambre — 4 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er décembre 2022 et un mémoire complémentaire enregistré le 15 février 2023, M. B A, représenté par Me Leroy, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 25 mai 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé son pays de renvoi ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois, et en tout état de cause de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans un délai de 8 jours à compter du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 La décision de refus de titre de séjour : 
 - méconnaît le droit à une bonne administration et les droits de la défense, incluant le principe du contradictoire, le droit d'être entendu, l'obligation de motivation ainsi que les principes de sécurité et de confiance légitime ; 
 - n'a pas été précédée de la saisine, pour avis de la commission du titre de séjour ; 
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et procède d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle ; 
 La décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - méconnaît le droit à une bonne administration et les droits de la défense, incluant le droit d'être entendu et l'obligation de motivation ; 
 - est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; 
 - est illégale dès lors qu'il devait se voir attribuer de plein droit un titre de séjour ; 
 - porte atteinte à son droit à la vie privée et familiale, protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - procède d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle ; 
 La décision fixant le pays de renvoi : 
 - méconnaît le droit à une bonne administration et les droits de la défense, incluant le droit d'être entendu et l'obligation de motivation ; 
 - est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; 
 - est illégale dès lors qu'il devait se voir attribuer de plein droit un titre de séjour ; 
 - porte atteinte à son droit à la vie privée et familiale, protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - procède d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Par une décision du 26 septembre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle de M. A.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Bouvet, premier conseiller ; 
 - les observations de Me Leroy. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant ivoirien né le 20 décembre 1988, est entré en France le 26 novembre 2018 sous couvert d'un visa de court-séjour. Il a sollicité, le 28 mars 2022, son admission au séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 25 mai 2022, le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français sous trente jours et a fixé son pays de renvoi. M. A demande, à titre principal, l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la décision de refus de séjour : 
 2. En premier lieu, la décision, qui comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement, est suffisamment motivée. 
 3. En deuxième lieu, la méconnaissance du droit d'être entendu et le droit à une bonne administration reconnu par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et par les principes généraux du droit de l'Union européenne ne peuvent être utilement invoquées à l'encontre d'une décision relative au séjour qui, contrairement aux décisions portant obligation de quitter le territoire français, notamment régies par la directive n° 2008/15/CE du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ne peut être regardée comme mettant en œuvre le droit de l'Union européenne ou comme régie par celui-ci. 
 4. En troisième lieu, M. A, qui a demandé la délivrance d'un titre de séjour et a pu, à l'occasion de cette demande et pendant l'instruction de celle-ci, faire valoir tous les éléments qu'il souhaitait, n'est pas fondé à soutenir que la décision aurait été prise en méconnaissance des droits de la défense, du principe du contradictoire et du droit d'accès aux informations qui le concernent. 
 5. En quatrième lieu, à la supposer avérée, la circonstance que l'instruction du dossier de M. A n'aurait pas été suffisamment diligente est, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité de la décision litigieuse. 
 6. En cinquième lieu, M. A ne peut utilement se prévaloir des énonciations de la circulaire du 28 novembre 2012, qui ne comporte que des orientations générales adressées par le ministre de l'intérieur aux préfets afin de les éclairer dans la mise en œuvre de leur pouvoir de régularisation, et non des lignes directrices dont l'intéressé pourrait utilement se prévaloir. En outre, l'absence d'opposabilité de cette circulaire fait obstacle à ce que M. A se prévale à cet égard du principe de sécurité juridique. Enfin, le principe de confiance légitime ne trouve à s'appliquer dans l'ordre juridique national que dans le cas où la situation juridique dont a à connaître le juge administratif est régie par le droit de l'Union européenne, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. M. A ne saurait donc invoquer la méconnaissance de ce principe, par l'autorité administrative. 
 7. En sixième lieu, le préfet n'est tenu de saisir la commission du titre de séjour que du cas des étrangers qui remplissent effectivement toutes les conditions prévues à l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile auxquels il envisage de refuser la délivrance du titre de séjour sollicité et non de tous les étrangers qui se prévalent de ces dispositions. Ainsi qu'il sera exposé infra, M. A ne remplit pas les conditions prévues pour se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le préfet n'était donc pas tenu de saisir la commission du titre de séjour avant de rejeter la demande de titre de séjour du requérant. 
 8. En septième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. A avant d'adopter la décision en litige. 
 9. En huitième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". 
 10. Au cas d'espèce, M. A séjournait depuis moins de quatre ans sur le territoire national à la date d'adoption de la décision en litige. L'intéressé est célibataire et sans charge de famille en France. La circonstance qu'il réside à Darnétal avec sa tante, ne suffit pas à caractériser l'existence de liens personnels ou familiaux intenses et stables sur le territoire français. Quoique ses parents soient décédés, il ne peut être tenu pour établi qu'il serait dépourvu d'attaches personnelles ou familiales dans son pays d'origine. S'il se prévaut de son insertion professionnelle, en particulier d'un emploi dans le domaine de la mécanique automobile, occupé de façon ininterrompue depuis juin 2019, cette activité, exercée dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel, ne permet pas, à elle seule, de démontrer qu'il a fixé en France le centre de ses intérêts privés et familiaux. Au regard de ces éléments, le préfet n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni plus que celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en lui opposant le refus de séjour contesté. 
 11. En neuvième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. / Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. ". 
 12. Pour estimable qu'elle soit, la seule circonstance que M. A dispose d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel conclu avec la société VQ ne permet pas de caractériser l'existence de motifs exceptionnels ou de circonstances humanitaires de nature à permettre son admission exceptionnelle au séjour. Le préfet n'a donc pas méconnu les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en édictant le refus de séjour litigieux. 
 13. En dernier lieu, pour l'ensemble des motifs précédemment exposés, l'erreur manifeste d'appréciation invoquée par le requérant n'est pas établie. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 14. En premier lieu, les moyens dirigés contre la décision de refus de séjour ont tous été écartés. Dès lors, l'exception d'illégalité de cette décision soulevée à l'appui des conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas fondée et doit ainsi être écartée. 
 15. En deuxième lieu, la décision de refus de séjour étant suffisamment motivée, la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui n'avait pas à faire l'objet d'une motivation spécifique, l'est également. 
 16. En troisième lieu, indépendamment de l'énumération faite par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile des catégories d'étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, l'autorité administrative ne saurait légalement prendre une mesure d'éloignement à l'encontre d'un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l'entrée et au séjour. Lorsque la loi ou une convention internationale prévoit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d'éloignement. 
 17. Ainsi qu'il a été exposé précédemment, M. A ne remplissait pas les critères pour se voir délivrer un titre de séjour de plein droit. Le moyen tiré de la méconnaissance des principes cités au point précédent ne peut donc qu'être écarté. 
 18. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux précédemment exposés, les moyens tirés de ce que la décision obligeant M. A à quitter le territoire français aurait été prise au terme d'une procédure irrégulière faute de conduite d'une procédure contradictoire préalable, de ce qu'elle serait entachée d'un défaut d'examen particulier, qu'elle méconnaitrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et de ce qu'elle serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé doivent être écartés. 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 19. En premier lieu, l'illégalité des décisions refusant à M. A la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français n'étant pas établie, l'exception d'illégalité de ces décisions, soulevée à l'appui des conclusions d'annulation dirigées contre la décision fixant le pays à destination duquel M. A pourra être reconduit, ne peut qu'être écartée. 
 20. En deuxième lieu, la décision litigieuse, qui vise l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et indique, notamment, que M. A n'établit pas être exposé au risque de subir des traitements contraires à ces dispositions en cas de retour dans son pays d'origine, est suffisamment motivée. 
 21. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux précédemment exposés, les moyens tirés de ce que la décision obligeant M. A à quitter le territoire français aurait été prise au terme d'une procédure irrégulière faute de conduite d'une procédure contradictoire préalable et de saisine de la commission du titre de séjour, de ce qu'elle aurait été édictée sans un examen particulier de la situation de l'intéressé, et de ce qu'elle serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation personnelle de M. A, doivent être écartés. 
 22. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué doivent être rejetées. Ses conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées par voie de conséquence. Les conclusions de son avocate tendant à l'octroi de frais d'instance doivent également être rejetées, l'Etat n'étant pas la partie perdante. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Leroy et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Délibéré après l'audience du 6 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Gaillard, présidente, 
 M. Leduc, premier conseiller, 
 M. Bouvet, premier conseiller, 
 Assistés de M. Tostivint, greffier. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 mai 2023. 
 Le rapporteur, 
 C. BOUVET        
 La présidente, 
 A. GAILLARD        
 Le greffier, 
 H. TOSTIVINT 
 La République mande et ordonne au préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2204847