TA95 · 11ème Chambre — 19 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés respectivement les 6 avril, 21 avril et 3 mai 2022 et les 30 mars et 4 avril 2023, M. C A, représenté par Me Airault-Vaquez, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler la décision du 7 février 2022, par laquelle le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine a refusé de renouveler son contrat jeune majeur ; 
 3°) d'enjoindre au président du conseil départemental des Hauts-de-Seine de le prendre en charge dans le cadre d'un contrat jeune majeur dès la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 120 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge du département des Hauts-de-Seine la somme de 1 200 euros à verser à Me Airault-Vaquez, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'État, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut, de mettre à la charge du département des Hauts-de-Seine la même somme à lui verser directement sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. A soutient que : 
 - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'elle fragilise sa situation administrative et que des circonstances particulières établissent la nécessité de lui faire bénéficier d'une prise en charge de l'aide sociale à l'enfance jusqu'à ses vingt-et-un ans. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 31 mars 2023, le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 M. A a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 4 avril 2022 enregistrée sous le n°2022/004724 au bureau de l'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Pontoise. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Robert, premier conseiller ; 
 - les observations de M. A qui précise qu'il dispose d'une promesse d'embauche, mais qu'il est actuellement sans emploi et a des difficultés à payer son loyer ; 
 - et les observations de Mme B, représentant le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Ressortissant guinéen né le 25 août 2002, M. A déclare être entré en France en novembre 2018 et a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance sur décision judiciaire du 20 juin 2019. Le 25 juillet 2020, il a bénéficié d'un contrat jeune majeur d'une durée de six mois non renouvelable. Par une décision du 18 janvier 2021, le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine a informé M. A que son contrat jeune majeur ne serait pas renouvelé. L'intéressé a sollicité à nouveau le renouvellement de ce contrat et, par une décision du 7 février 2022, le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine a confirmé que celui-ci ne sera pas renouvelé. M. A a formé un recours administratif contre cette décision par un courrier du 27 mars 2022, reçu par le département des Hauts-de-Seine le 31 mars 2022. Par la présente requête, M. A doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision implicite de rejet né le 1er juin 2022 qui, compte tenu du caractère obligatoire du recours qu'il a exercé contre la décision du 7 février 2022, s'est substituée à cette dernière. 
 Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. Eu égard aux délais dans lesquels le tribunal doit se prononcer, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle 
 Sur les autres conclusions : 
 4. Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : / 1° Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel et social, qu'aux mineurs émancipés et majeurs de moins de vingt et un ans confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre () ". Aux termes de l'article L. 222-5 du même code : " Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : (..) 5° Les majeurs âgés de moins de vingt et un ans et les mineurs émancipés qui ne bénéficient pas de ressources ou d'un soutien familial suffisants, lorsqu'ils ont été confiés à l'aide sociale à l'enfance avant leur majorité, y compris lorsqu'ils ne bénéficient plus d'aucune prise en charge par l'aide sociale à l'enfance au moment de la décision mentionnée au premier alinéa du présent article. / Peuvent être également pris en charge à titre temporaire, par le service chargé de l'aide sociale à l'enfance, les mineurs émancipés et les majeurs âgés de moins de vingt et un ans qui ne bénéficient pas de ressources ou d'un soutien familial suffisants. / Un accompagnement est proposé aux jeunes mentionnés au 1° du présent article devenus majeurs et aux majeurs mentionnés à l'avant-dernier alinéa, au-delà du terme de la mesure, pour leur permettre de terminer l'année scolaire ou universitaire engagée ". 
 5. Sous réserve de l'hypothèse dans laquelle un accompagnement doit être proposé au jeune pour lui permettre de terminer l'année scolaire ou universitaire engagée, le président du conseil départemental dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou maintenir la prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance d'un jeune majeur de moins de vingt et un ans éprouvant des difficultés d'insertion sociale faute de ressources ou d'un soutien familial suffisants et peut à ce titre, notamment, prendre en considération les perspectives d'insertion qu'ouvre une prise en charge par ce service compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, y compris le comportement du jeune majeur. 
 6. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant une prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance ou mettant fin à une telle prise en charge, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner la situation de l'intéressé, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l'article R. 772-8 du code de justice administrative. Au vu de ces éléments, il lui appartient d'annuler, s'il y a lieu, cette décision en accueillant lui-même la demande de l'intéressé s'il apparaît, à la date à laquelle il statue, eu égard à la marge d'appréciation dont dispose le président du conseil départemental dans leur mise en œuvre, qu'un défaut de prise en charge conduirait à une méconnaissance des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à la protection de l'enfance et en renvoyant l'intéressé devant l'administration afin qu'elle précise les modalités de cette prise en charge sur la base des motifs de son jugement. 
 7. M. A soutient que son insertion sociale et professionnelle a été fragilisée par le refus de renouvellement de son contrat jeune majeur le 18 janvier 2021 confirmée par la décision du 7 février 2022. Toutefois, il ressort des termes non-contredits de la décision du 7 juillet 2022 que, depuis le premier refus de renouvellement de son contrat jeune majeur, M. A " a sollicité, à plusieurs reprises le SEMNA 92, notamment à compter du printemps 2021, évoquant notamment ne plus avoir de solution d'hébergement et être dans une situation financière difficile, [que] toutefois les contacts pris avec ses deux Foyers Jeunes E successifs nous ayant infirmé ces éléments, Monsieur A résidant à l'ALJT de Bondy depuis le mois de juin 2021, [qu']un échange téléphonique avec l'ALJT de Bondy nous a permis de confirmer que Monsieur A n'était pas en situation d'impayé auprès de l'ALJT de Bondy au 20/12/2021, [que] également que par mail en date du 13/12/2021, l'équipe de l'ALJT de Bondy nous indiquait que Monsieur A C lui a " demandé de ne plus () transmettre d'information à son sujet ", démontrant ainsi son absence de collaboration et de transparence avec notre service sur la réalité de sa situation ". En outre, il résulte de l'instruction que, à la date de la décision attaquée, le requérant était hébergé depuis juin 2021 dans un foyer de jeunes E situé à Bondy et bénéficiait d'un contrat d'apprentissage souscrit en septembre 2021 prévoyant une rémunération à hauteur de 60% du Smic la première année et de 70% la seconde année. Enfin, M. A s'est depuis vu délivrer une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'au 24 janvier 2023 et a été convoqué par les services préfectoraux le 18 avril 2023 au fin de renouveler son titre. Il est, par ailleurs, titulaire d'une promesse d'embauche du 22 mars 2023. Partant, dans les circonstances de l'espèce, et eu égard à la marge d'appréciation dont dispose le département des Hauts-de-Seine dans leur mise en œuvre, la décision attaquée ne conduit pas à une méconnaissance des dispositions des articles L. 221-1 et L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles relatives à la protection de l'enfance. L'autorité administrative n'a pas davantage entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. A tendant à l'annulation de la décision attaquée doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre des frais liés à l'instance. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au département des Hauts-de-Seine. 
 Délibéré après l'audience du 5 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Bertoncini, président, 
 M. Robert, premier conseiller, 
 M. Dupin, conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 avril 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 D. Robert 
 Le président, 
 signé 
 T. BertonciniLa greffière, 
 signé 
 M. D 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°2204849