TA77 · Reconduite à la frontière — 9 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 mai 2022, M. C A, représenté par Me Griolet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 14 mai 2022 par lequel le préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 14 mai 2022 par lequel le préfet de police de Paris a prononcé à son égard une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 12 mois ; 
 3°)  d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jours de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 - cette décision n'a pas été matériellement établie dans un arrêté remis à son destinataire, en l'absence de production d'une telle décision, elle doit être annulée ; 
 - l'auteur de cette décision n'a pas justifié de sa compétence ;  
 - elle n'est pas suffisamment motivée en droit et en fait ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit, en ce qu'il n'est fait aucune référence à sa situation dans l'arrêté en litige ; 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors qu'il peut prétendre à la délivrance d'un titre de séjour de plein droit ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; il justifie d'une insertion professionnelle en France et il est hébergé par un oncle de nationalité française. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de départ volontaire :  
 - cette décision n'est pas motivée ;  
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de son insertion professionnelle et de ses attaches familiales en France ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays d'éloignement : 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît de l'article 8 de la convention européenne pour la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - cette décision n'a pas été matériellement établie dans un arrêté remis à son destinataire, en l'absence de production d'une telle décision, elle doit être annulée ; 
 - l'auteur de cette décision n'a pas justifié de sa compétence ;  
 - cette décision n'est pas suffisamment motivée ;  
 -elle est entaché d'un défaut de base légale, faute de notification de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaît l'article 8 de la convention européenne pour la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2022, le préfet de police de Paris conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. A n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du Tribunal a désigné M. Delmas pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice administrative 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, M. Delmas a lu son rapport en l'absence des parties qui n'étaient ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C A, ressortissant ivoirien né le 3 novembre 1997 à Seguela (Côte d'Ivoire), est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, à la fin de l'année 2018. Par un premier arrêté du 14 mai 2022, le préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter le territoire français sur le fondement des dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office. Par un second arrêté du même jour, cette autorité a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions en litige : 
 2. En premier lieu, il ressort des pièces versées par le bordereau enregistré le 18 mai 2022 à 14h11 au greffe du Tribunal que le préfet de police de Paris a notifié simultanément à M. A deux arrêtés portant le numéro 7504066533 dont l'un comporte une décision lui faisant obligation de quitter le territoire français, une décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire et une décision fixant le pays de renvoi, et dont l'autre comporte une décision lui faisant interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée de douze mois. 
 3. En second lieu, il ressort des pièces du dossier que chacun des deux arrêtés en litige en date du 14 mai 2022 a été signé par M. B D, suite à l'empêchement du préfet de police de Paris et des autorités qui lui étaient subordonnées. Or, par un arrêté n° 2022-00263 du 18 mars 2022 régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial n° 75-2022-210 du 18 mars 2022, le préfet de police a donné à M. B D attaché principal de l'administration de l'Etat, délégation à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué. Par suite, le moyen tiré de ce que les deux arrêtés en litige qui relèvent de la police des étrangers aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 2. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () ". 
 3. En premier lieu, l'arrêté du 16 mai 2022 fait référence aux dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et à la convention européenne pour la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En outre, il mentionne des éléments de la situation personnelle de M. A, en particulier qu'il se déclare célibataire et qu'il a trois enfants à charge à Côte d'Ivoire. Ainsi, l'arrêté en litige comporte les motifs de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée ne peut qu'être écarté. En outre, pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'une erreur de droit en raison de l'insuffisance de sa motivation ne peut, par voie de conséquence, qu'être écarté. 
 3. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de cet arrêté, ni des autres pièces versées au dossier, que le préfet de police de Paris n'aurait pas procédé, compte tenu des informations en sa possession à la date de sa décision, à un examen sérieux de la situation personnelle de M. A. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen sérieux de sa situation ne peut qu'être écarté. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 5. M. A fait valoir que sa vie privée et familiale se trouve en France depuis 2018. Toutefois, s'il prétend sans être contredit être hébergé en France par un oncle de nationalité française, il n'établit ni même n'allègue être dépourvu d'attaches familiales ou privées dans son pays d'origine, où il n'est pas contesté que résident ses trois enfants, et dans lequel il n'est pas contesté qu'il a vécu avant son départ pour la France à l'âge de 20 ans. Enfin, si M. A fait valoir qu'il a acquis une expérience professionnelle solide après avoir été engagé successivement par la société MD Plomberie du 8 mai 2021 au 30 avril 2022, puis par la société EG3 Plomberie depuis le 2 juin 2022, il n'établit pas cependant bénéficier en France d'une insertion professionnelle suffisante. Ainsi le requérant ne justifie pas, à supposer même établie la durée de séjour qu'il invoque, avoir en France le centre de ses intérêts privés et familiaux. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet de police de Paris aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision a été prise. Par suite, les moyens tirés de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, en tout état de cause, des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peuvent qu'être écartés. En outre, le préfet de police de Paris n'a pas davantage pas commis d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressé. 
 6. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 14 mai 2022 lui faisant obligation de quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire : 
 7. Aux termes des dispositions de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () ; 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, () qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ".  
 8. En premier lieu, l'arrêté en litige fait référence aux dispositions de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En outre, pour refuser à M. A le bénéfice d'un délai de départ volontaire, le préfet de police de Paris, qui a estimé qu'il existait un risque que l'intéressé se soustraie à l'obligation de quitter le territoire dont elle a fait l'objet, s'est fondé sur les motifs tirés de ce que le requérant ne pouvait justifier d'une entrée régulière sur le territoire français, qu'il s'était soustrait à une précédent mesure d'éloignement en date du 5 juin 2019 et qu'il ne présentait pas de garanties de représentation suffisantes dès lors notamment qu'il ne justifiait pas d'une résidence effective et permanente. Par suite, la décision en litige est suffisamment motivée en droit et en fait. 
 9. En second lieu, compte tenu des énonciations rappelées au point 5 du présent jugement, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'eu égard à la relativité de ses attaches familiales en France et à son degré d'insertion professionnelle, le préfet de police de Paris aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire. 
 10. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 14 mai 2022 lui refusant un délai de départ volontaire. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant fixation du pays de destination de la reconduite : 
 11. Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une décision de mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, d'une interdiction de circulation sur le territoire français, d'une décision d'expulsion, d'une peine d'interdiction du territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire français. ". L'article L. 721-4 du même code prévoit que " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". Aux termes de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 
 12. En premier lieu, M. A fait valoir qu'il craint d'être soumis à des persécutions de la part d'un de ses oncles qui lui reproche d'avoir vendu des biens appartenant à son père suite au décès de ce dernier en 2017. Toutefois, le requérant ne démontre pas qu'il pourrait être protéger par les autorités de son pays d'origine contre de telles menaces. En outre, s'il ressort du procès-verbal d'audition en date du 14 mai 2022 qu'il aurait déposé une demande d'asile en Italie, n'apporte aucune précision sur l'issue de sa démarche et ne verse aux débats aucun élément concret de nature à établir qu'il encourrait un risque personnel et actuel en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision en litige méconnaitrait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne pour la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté. 
 13. En second lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté pour les mêmes motifs de fait que ceux cités au point 5 du présent jugement. 
 14. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 14 mai 2022 lui fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 15. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-7 du même code : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 
 16. En premier lieu, il résulte des dispositions précitées que l'autorité compétente doit, en cas de refus de délai de départ volontaire, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf circonstances humanitaires. La motivation de la durée de l'interdiction doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi. Il incombe ainsi à l'autorité compétente de faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe la durée de sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifient sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 17. L'arrêté en litige fait référence aux dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne que M. A séjourne en France depuis la fin de l'année 2018, qu'il ne justifie pas de l'ancienneté de liens personnels et familiaux anciens, forts et caractérisés en France et qu'il s'est soustrait à une précédente mesure d'éloignement en date du 5 juin 2019. Si l'arrêté en litige ne se prononce pas sur l'existence de menace pour l'ordre public, cette circonstance est sans incidence sur la motivation de la décision en litige dès lors que le préfet ne s'est pas fondé sur cette considération pour édicter une telle mesure. Par suite, l'arrêté en litige atteste de la prise en compte par l'autorité préfectorale, au vu de la situation de l'intéressé, des quatre critères énoncés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision en litige doit être écarté comme manquant en fait. 
 18. En deuxième lieu, ainsi qu'il a été dit plus haut, l'arrêté faisant obligation à M. A de quitter le territoire français, et qui sert de base légale à la décision en litige, a été notifié simultanément avec cette dernière à l'intéressé le 14 mai 2022 à 15h10.  
 19. En troisième lieu, ainsi qu'il a été dit au point 5 du présent jugement, M. A ne justifie pas d'attaches familiales ou privées suffisamment anciennes, intenses et stables en Frances. En outre, il n'établit que son état de santé nécessiterait une prise en charge médicale dont le défaut l'exposerait à un risque d'une exceptionnelle gravité. Dans ces conditions, à supposer le moyen soulevé, en ne retenant pas de circonstances humanitaires justifiant qu'il ne prononce pas d'interdiction de retour à l'encontre du requérant, le préfet de police de Paris n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation eu égard aux considérations qui précèdent sur la durée et les conditions de séjour en France, ainsi que sur la situation familiale de l'intéressé. Enfin, en fixant la durée de cette interdiction de retour sur le territoire français à douze mois, cette autorité n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation eu égard à ces mêmes considérations. 
 20. En quatrième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté pour les mêmes motifs de fait que ceux cités au point 5 du présent jugement. 
 21. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 14 mai 2022 portant interdiction de retour sur le territoire français. 
 22. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué du 14 mai 2022 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office. Il n'est pas davantage fondé à demander l'annulation de l'arrêté du même jour par lequel cette autorité a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte, ainsi que celles présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet de police de Paris. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 juin 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé : S DELMASLa greffière, 
 Signé : L. DARNAL 
 La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
    N° 2204863