TA69 · 1ère chambre — 26 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrée le 27 juin 2022, M. AM U, Mme L J, Mme T Z, Mme AE K, M. H AI, Mme Q P, M. W AG, Mme M X, Mme AO Y, M. O V, Mme AD S, M. H R, Mme D AH, M. N AF, Mme I AK, M. F AN, Mme AQ AL G, Mme AJ E, M. C AB et Mme AP A B, représentés par la SELARL Link Associés, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 28 avril 2022 par lequel le maire de Divonne-les-Bains a délivré à M. AC AA un permis de construire en vue de la construction d'une maison individuelle avec piscine, sur un terrain situé 77 rue du Conte des Permissions sur le territoire de la commune de Divonne-les-Bains ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Divonne-les-Bains une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - le dossier de demande de permis de construire ne comprend pas de document indiquant la voie d'accès à la parcelle 219 sur laquelle se situe le projet, en méconnaissance des exigences de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme ; 
 -  le projet ne respecte pas les exigences des articles UH 7 et UH 8 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat (PLUiH) du Pays de Gex, la parcelle section AS n°219 n'ayant pas accès à la voie publique ; 
 - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme au vu du risque pour la sécurité publique qu'impliqueront le stationnement et les manœuvres de véhicules à ses abords ; 
 - le projet ne respecte pas les exigences de l'article UH 4 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat (PLUiH) du Pays de Gex, son emprise au sol étant supérieure à 20 % de la superficie de l'unité foncière. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2023, la commune de Divonne-les-Bains, représentée par la SELARL Cabinet d'avocats Philippe Petit et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 800 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable pour l'application de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme, les requérants n'ayant pas d'intérêt à agir ; 
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 octobre 2022, M. AC AA, représenté par Me Olivier, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable pour l'application des articles L. 600-1-2 et R. 600-1 du code de l'urbanisme ; 
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 23 mai 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 juin suivant. 
 Par lettre du 5 novembre 2024, les parties ont été informées que le tribunal était susceptible de faire application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et de surseoir à statuer sur la requête dans l'attente de la régularisation de l'illégalité tenant à l'incomplétude du dossier de permis de construire s'agissant de l'existence d'une servitude traversant la parcelle cadastrée AS n°215 permettant l'accès au terrain d'assiette du projet 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Richard-Rendolet, premier conseiller, 
 - les conclusions de M. Gilbertas, rapporteur public, 
 - les observations de Me Teyssier, pour la commune de Divonne-les-Bains. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. AC AA a déposé le 1er mars 2022 une demande de permis de construire en vue de la construction d'une maison individuelle avec piscine, sur deux parcelles cadastrées AS n°218 et AS n°219 situées 77 rue du Conte des Permissions sur le territoire de la commune de Divonne-les-Bains. Par un arrêté du 28 avril 2022, le maire de cette commune lui en a accordé le bénéfice. M. AM U, Mme L J, Mme T Z, Mme AE K, M. H AI, Mme Q P, M. W AG, Mme M X, Mme AO Y, M. O V, Mme AD S, M. H R, Mme D AH, M. N AF, Mme I AK, M. F AN, Mme AQ AL G, Mme AJ E, M. C AB et Mme AP A B demandent au tribunal l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. " 
 3. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction. 
 4. La circonstance que l'un des auteurs d'une requête collective ne justifie pas d'un intérêt lui conférant qualité pour agir ne fait pas obstacle à ce que les conclusions de cette requête soient jugées recevables, dès lors que l'un au moins des autres requérants justifie pour sa part d'une telle qualité. 
 5. D'une part, il ressort des pièces du dossier que M. AB et Mme A B résident au sein d'une habitation édifiée sur la parcelle cadastrée section AS n°719, située à plus de 98 mètres du projet en cause, sur lequel ils ne justifient pas d'une vue immédiate du fait de la présence d'autres bâtiments qui les séparent du terrain d'assiette du projet. Il ressort également des pièces du dossier que Mme Z, Mme K, M. AI, Mme P, M. AG, Mme X et Mme Y résident au sein d'un bâtiment situé au fond de la parcelle cadastrée section AS n°1081, séparée par plusieurs constructions de la parcelle supportant le projet, sur lequel ils ne justifient pas d'une vue immédiate. Dans ces conditions, ces requérants ne justifient pas d'un intérêt à agir suffisant contre l'arrêté du 28 avril 2022 accordant un permis de construire à M. AA. Par suite, les conclusions de la requête n° 2204863 présentées par Mme Z, par Mme K, par M. AI, par Mme P, par M. AG, par Mme X, par Mme Y, par M. AB et par Mme A B et tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 avril 2022 doivent être rejetées comme irrecevables. 
 6. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que M. U, Mme J, M. V, Mme S, M. R, Mme AH, M. AF, Mme AK, M. AN, Mme AL G et Mme E résident dans un bâtiment situé sur la parcelle cadastrée section AS n°239, directement mitoyenne de la parcelle accueillant le projet, sur lequel ils justifient d'une vue immédiate, aucun élément produit au dossier n'établissant, contrairement à ce qui est allégué en défense, qu'un rideau d'arbres entre les deux parcelles dissimulerait à ce groupe de requérants la construction nouvelle qui est envisagée. Dans ces conditions, et compte tenu de ce qui a été rappelé au point 4, la fin de non-recevoir opposée en défense par M. AA et la commune de Divonne-les-Bains tirée du défaut d'intérêt à agir pour ces requérants doit être écartée. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation () L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux () ". 
 8. Si M. AA expose que la notification du recours contentieux, exercé à l'encontre du permis de construire dont il est titulaire et enregistré le 27 juin 2022 au greffe du tribunal, n'a pas été régulièrement effectuée par les requérants, il ressort des pièces du dossier que ceux-ci ont régulièrement notifié leur recours au pétitionnaire par un courrier recommandé dont il a accusé réception le 30 juin 2022, et à la commune par un courrier recommandé dont celle-ci a accusé réception le 29 juin 2022. Dans ces conditions, la fin de non-recevoir tirée du défaut de notification du recours contentieux doit être écartée. 
 Sur la légalité du permis de construire attaqué : 
 9. En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. 431-33-1 () ". Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Le projet architectural comprend une notice précisant : () f) L'organisation et l'aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement ". Aux termes de l'article R. 431-9 du même code : " () Lorsque le terrain n'est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation publique, le plan de masse indique l'emplacement et les caractéristiques de la servitude de passage permettant d'y accéder. () ". 
 10. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis voire inexacts, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire que dans le cas où ces omissions, inexactitudes ou insuffisances ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 11. Les requérants exposent que le dossier de demande de permis de construire ne comprend aucun document indiquant les modalités de desserte des parcelles cadastrées AS n°218 et n°219 sur lesquelles se situera le projet par une voie ouverte à la circulation publique, ces deux parcelles étant enclavées. Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet, situé sur les parcelles cadastrées AS n°218 et AS n°219 est séparé de la rue du Conte des Permissions par les parcelles cadastrées AS n°1035 et AS n°215. Si le pétitionnaire justifie de l'existence d'une servitude de passage grevant la parcelle AS n°1035, il n'apporte aucun élément tendant à le démontrer concernant la parcelle AS n°215. Dans ces conditions, M. U, Mme J, M. V, Mme S, M. R, Mme AH, M. AF, Mme AK, M. AN, Mme AL G et Mme E sont fondés à soutenir que le dossier de demande de permis de construire est incomplet du fait de l'absence de cet élément et que ce manque a pu fausser l'appréciation du service instructeur. Le moyen doit ainsi être retenu. 
 12. En deuxième lieu, selon l'article UH 7 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat (PLUiH) du Pays de Gex : " () Les zones de manœuvre des aires de stationnement doivent avoir une largeur minimale de 6 mètres. / Elles doivent être réalisées en dehors des voies de circulation, sur le terrain d'assiette du projet ". Selon l'article UH8 du même règlement : " Pour être constructible, une unité foncière doit être desservie par un accès à une voie publique ou privée. () Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile et être adaptés à l'opération future () ". 
 13. Pour soutenir que le projet en litige ne peut satisfaire aux conditions de largeur et d'accessibilités définies par les dispositions précitées, les requérants soutiennent que les deux parcelles AS 218 et 219 devant accueillir le projet ne disposent pas d'un accès à la voie publique. Si M. AA et la commune de Divonne-les-Bains font valoir que le terrain d'assiette du projet est ouvert à la circulation publique et produisent en ce sens une photographie de l'allée traversant la parcelle cadastrée AS n°1035, il ne ressort pas des pièces du dossier, ainsi qu'il a été précédemment exposé, que le pétitionnaire justifie d'une servitude grevant la parcelle cadastrée AS n°215, située à la suite de la parcelle AS n°1035 et constituant une cour intérieure donnant accès à divers bâtiments, qui lui donnerait accès à la rue du Conte des Permissions, seule voie publique pouvant desservir le projet le terrain d'assiette du projet, enclavé entre plusieurs constructions. Par suite, le moyen doit être retenu. 
 14. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ".  Selon l'article UH 8 du règlement du PLUiH du Pays de Gex : " () La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie publique ou privée qui les dessert. " 
 15. Les requérants exposent que la zone de manœuvre prévue sur le terrain d'assiette du projet sera trop étroite, le stationnement prévu d'un véhicule sur la parcelle AS 219 empêchant la sortie des autres véhicules en cas de danger, et faisant obstacle à la venue et à la manœuvre de véhicules de secours. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la voie privée qui relie le projet à la voie publique a une largeur suffisante pour permettre l'accès des véhicules de secours et que l'aire de retournement située devant la façade nord du projet, d'une largeur de 6,88 mètres, permettra des manœuvres de véhicules sans que le stationnement extérieur prévu pour un véhicule y fasse obstacle, cette place de stationnement étant située dans le renfoncement Nord-Ouest de la parcelle 219. Dans ces conditions, le moyen doit être écarté. 
 16. En dernier lieu, aux termes de l'article UH 4 du règlement du PLUiH du Pays de Gex : " Secteur UH 3 : L'emprise au sol maximale des constructions est de 20 % de la superficie de l'unité foncière ". Selon les dispositions générales du PLUiH du Pays de Gex, reprenant les dispositions de l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme à cet égard : " L'emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction tous débords et surplombs inclus ".  
 17. Les requérants exposent que l'unité foncière, constituée des parcelles AS 218 et 2019, étant de 472 m2, l'emprise au sol du projet, d'une superficie de 165,87 m2, dépasserait les 20 % prévus par les dispositions précitées. Toutefois, et alors que la surface de 165,87 m2 mentionnée par les requérants se rapporte à surface de plancher du projet, notion distincte de celle d'emprise au sol, et que contrairement à ce qui est exposé, le PLUiH du Pays de Gex, reprenant l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme, définit précisément cette dernière notion, il ressort des pièces du dossier que l'emprise au sol du projet représente 94m2, superficie par ailleurs indiquée explicitement par les termes de la notice descriptive du projet, qui expose que " l'emprise au sol de l'existant plus l'extension sera de 94 m2 ", ainsi que par le plan de masse. Dans ces conditions, le moyen doit être écarté. 
 Sur les conséquences de l'illégalité du permis de construire : 
 18. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que seuls les moyens tirés, d'une part, de l'incomplétude du dossier de permis de construire, d'autre part, de la méconnaissance des articles UH 7 et UH 8 du règlement du PLUiH du Pays de Gex peuvent, le cas échéant, justifier l'annulation du permis de construire en litige, les autres moyens invoqués par les requérants se révélant infondés. 
 19. Aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire () estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ". 
 20. Lorsqu'une autorisation d'urbanisme a été délivrée en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance de l'autorisation, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d'une autorisation modificative dès lors que celle-ci assure le respect des règles de fond applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédée de l'exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises. Elle peut, de même, être régularisée par une autorisation modificative si la règle relative à l'utilisation du sol qui était méconnue par l'autorisation initiale a été entretemps modifiée ou si cette règle ne peut plus être regardée comme méconnue par l'effet d'un changement dans les circonstances de fait de l'espèce. 
 21. Un vice entachant le bien-fondé de l'autorisation d'urbanisme est susceptible d'être régularisé, même si cette régularisation implique de revoir l'économie générale du projet en cause, dès lors que les règles d'urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue permettent une mesure de régularisation qui n'implique pas d'apporter à ce projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même. 
 22. Le vice retenu au point 11, relatif à la complétude du dossier de demande de permis de construire en ce qui concerne l'existence d'une servitude sur la parcelle cadastrée AS n°215, et celui retenu au point 13, relatif à la méconnaissance des articles UH 7 et UH 8 du règlement du PLUiH du Pays de Gex, sont susceptibles d'être régularisés sans apporter au projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même. 
 23. Les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur l'éventuelle mise en œuvre des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme. Par suite, et alors que le pétitionnaire ne s'oppose pas à la mise en œuvre de ces dispositions, il y a lieu de surseoir à statuer pendant un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement, dans l'attente de l'intervention éventuelle d'une mesure de régularisation propre à remédier à l'illégalité retenue. 
 Sur les frais du litige : 
 24. Les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme Z, par Mme K, par M. AI, par Mme P, par M. AG, par Mme X, par Mme Y, par M. AB et par Mme A B étant rejetées comme irrecevables, les conclusions de ces requérants à fin de mise à la charge de la commune de Divonne-les-Bains d'une somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent nécessairement être rejetées. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de ces requérants les sommes demandées par la commune de Divonne-les-Bains et par M. AA au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est sursis à statuer, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sur la légalité du permis de construire délivré le 28 avril 2022 par le maire de la commune de Divonne-les-Bains à M. AC AA jusqu'à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement pour lui permettre de notifier au tribunal un permis de construire régularisant les vices mentionnés aux points 11 et 13 du présent jugement. 
 Article 2 : Les conclusions de la requête n° 2204863 présentées par Mme Z, par Mme K, par M. AI, par Mme P, par M. AG, par Mme X, par Mme Y, par M. AB et par Mme A B sont rejetées. 
 Article 3 : Sont rejetées les conclusions présentées par la commune de Divonne-les-Bains et par M. AA et tendant à la condamnation de Mme Z, de Mme K, de M. AI, de Mme P, de M. AG, de Mme X, de Mme Y, de M. AB et de Mme A B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent jugement sont réservés jusqu'en fin d'instance. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. AM U en application du dernier alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune de Divonne-les-Bains et à M. AC AA. 
 Délibéré après l'audience du 12 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Drouet, président, 
 M. Richard-Rendolet, premier conseiller,  
 Mme Viotti, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 novembre 2024. 
 Le rapporteur, 
 F-X. Richard-Rendolet 
 Le président, 
 H. Drouet 
 La greffière, 
 L. Khaled 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière,