TA59 · 6ème chambre — 28 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 juin 2022, M. D B, représenté par Me Laporte demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 27 juin 2022 par lequel le préfet du Nord lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé son pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée de deux ans ;   
 3°) d'enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans l'attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros à             Me Laporte au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité, par voie d'exception, de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité, par voie d'exception, de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité, par voie d'exception, de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - le préfet s'est, à tort, estimé en situation de compétence liée pour édicter la décision attaquée ;  
 - le préfet a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en fixant à deux ans la durée de l'interdiction de retour. 
 La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par une ordonnance du 29 juin 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 12 août 2022.  
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 août 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant guinéen né le 2 mai 1993 à Conakry (République de Guinée), est entré irrégulièrement en France, selon ses déclarations, au cours de l'année 2017. Il a sollicité le bénéfice d'une protection internationale qui lui a été refusé d'abord par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 25 octobre 2018 puis par un jugement de la Cour nationale du droit d'asile du 16 septembre 2019. Il a ensuite sollicité, le 30 juin 2020, la délivrance d'un titre de séjour pour motifs de santé. Par un arrêté du 22 février 2021, le préfet du Nord a refusé de faire droit à sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé son pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée d'un an. La légalité de cet arrêté a été confirmée par un jugement du tribunal administratif de Lille du 5 octobre 2021 (n°2103409) devenu définitif. M. B s'est toutefois maintenu sur le territoire français. Le 26 juin 2022, il a été interpellé sur la voie publique à l'occasion d'un contrôle d'identité démuni de tout document l'autorisant à séjourner en France. Par l'arrêté attaqué, le préfet l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
   Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2.  Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. / L'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut également être accordée lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l'intéressé, notamment en cas d'exécution forcée emportant saisie de biens ou expulsion. / () / L'aide juridictionnelle provisoire devient définitive si le contrôle des ressources du demandeur réalisé a posteriori par le bureau d'aide juridictionnelle établit l'insuffisance des ressources. ".  
 3. Par une décision du 29 août 2022 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Lille, le requérant a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, les conclusions tendant à son admission à titre provisoire à l'aide juridictionnelle dans le cadre de la présente instance sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 4.  En premier lieu, la décision attaquée énonce de façon suffisamment détaillée les considérations de fait et de droit qui la fonde. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait insuffisamment motivée doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes de la décision attaquée que le préfet du Nord ne se serait pas livré à un examen sérieux de la situation de l'intéressé. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. B est entré irrégulièrement en France au cours de l'année 2017 et s'y est maintenu à la faveur de ses démarches pour obtenir une protection internationale puis un titre de séjour, et ce jusqu'au 22 février 2021, date à laquelle il a fait l'objet d'une décision de refus de séjour assortie d'une mesure d'éloignement qu'il n'a pas exécutée. S'il se prévaut de la présence, sur le territoire français, de son fils, né le 6 janvier 2022 à Dechy (59), il n'est pas contesté que la mère de son enfant, ressortissante guinéenne, réside irrégulièrement sur le territoire français et fait également l'objet d'une mesure d'éloignement. En outre, M. B ne démontre pas, ni même n'allègue, qu'il vivrait en concubinage avec cette dernière et qu'il participerait à l'entretien et à l'éducation de son enfant. Si l'intéressé soutient également avoir entrepris des études universitaires en sciences économiques et gestion, il n'apporte aucun élément au soutien de ses allégations. Il n'atteste par ailleurs ni d'une insertion professionnelle sur le territoire français ni d'une intégration particulière dans la société française où il ne démontre pas disposer de liens privés ou familiaux, hormis la présence de son fils avec lequel, ainsi qu'il a été dit, il n'est pas établi qu'il entretiendrait des liens d'une particulière intensité. Enfin, il n'est pas démontré que M. B ne pourrait se réinsérer socialement et professionnellement en Guinée où réside la plupart de ses proches et où il a vécu la majeure partie de son existence. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 8. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point précédent, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. B doit être écarté. 
 9. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 27 juin 2022 par laquelle le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français.  
 En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 10. En premier lieu, la décision attaquée énonce de façon suffisamment détaillée les considérations de fait et de droit qui la fonde. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait insuffisamment motivée doit être écarté. 
 11. En deuxième lieu, compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 12. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 27 juin 2022 par laquelle le préfet du Nord lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 13. En premier lieu, la décision attaquée énonce de façon suffisamment détaillée les considérations de fait et de droit qui la fonde. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait insuffisamment motivée doit être écarté. 
 14. En deuxième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes de la décision attaquée que le préfet du Nord ne se serait pas livré à un examen sérieux de la situation de l'intéressé. 
 15. En troisième lieu, compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.  
 16. En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 17. En cinquième lieu, si M. B soutient qu'il craint pour sa vie en cas de retour en République de Guinée en raison des menaces que font peser sur lui les membres de sa famille qui n'acceptent pas son orientation sexuelle, il n'apporte aucun élément de nature à corroborer l'existence de telles craintes en cas de retour dans son pays. Sa demande de protection internationale a, au demeurant, été définitivement rejetée par la Cour nationale du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 18. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ne peut qu'être écarté. 
 19. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 27 juin 2022 par laquelle le préfet du Nord a fixé son pays de destination. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 20. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ". En outre, aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 21. Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. Ainsi la décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Toutefois, si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. 
 22. La décision par laquelle le préfet du Nord a fait interdiction à M. B de revenir sur le territoire français pour une durée de deux ans vise les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sa motivation atteste de ce que l'ensemble des critères énoncés par ce dernier article a été pris en compte. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté.  
 23. En deuxième lieu, compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 24. En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée, ni des pièces du dossier que le préfet se serait estimé en situation de compétence liée pour édicter la décision attaquée.  
 25. En dernier lieu, compte tenu de la situation personnelle de M. B telle qu'elle a été énoncée plus haut, et eu égard, en particulier, à la circonstance qu'il s'est soustrait à une précédente mesure d'éloignement, le préfet n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en fixant à deux ans la durée pendant laquelle il a fait interdiction au requérant de revenir sur le territoire français. 
 26. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 27 juin 2022 par laquelle le préfet du Nord lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 27. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 27 juin 2022 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles relatives aux frais liés au litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. B tendant à l'octroi de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D B, à Me Sylvie Laporte et au préfet du Nord. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 14 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Riou, président, 
 - M. Fougères, premier conseiller, 
 - Mme Varenne, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 signé 
 M. VARENNE     Le président, 
      signé 
              J.M. A 
 La greffière, 
 signé 
                                  I. BAUDRY 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,