TA38 · Juge unique 8 — 11 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 27 juillet 2022 et le 6 mai 2024, M. B D, représenté par Me Huard, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 400 euros par mois sans hébergement, majorée de 50 euros tous les deux mois, à compter du 3 janvier 2022 assortie des intérêts au taux légal ; 
 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 49 400 euros en réparation des préjudices liés aux troubles dans ses conditions d'existence et à 20 800 euros au titre son préjudice moral ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 au profit de son conseil au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 janvier 1991. 
 Il soutient que :  
    - l'Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en ne remplissant pas son obligation de lui faire une offre de logement dans le délai qui lui était imparti suite à la décision de la commission de médiation reconnaissant le caractère prioritaire et d'urgence de sa demande de logement social ; 
 -en raison de cette carence, lui et sa famille ont subi des troubles dans leurs conditions d'existence et un préjudice moral pour lesquels ils ont le droit d'être indemnisés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 octobre 2022, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté ; 
 - la requête est irrecevable concernant les conclusions indemnitaires présentées au nom de la conjointe et de ses enfants ; 
 - aucune faute n'est imputable à l'Etat dès lors que le ménage de M. D a accepté l'orientation sur la plateforme de logement d'abords de Grenoble Alpes Métropole ; 
 - M. D ne démontre avoir souffert d'aucun préjudice puisqu'il disposait d'un hébergement durant toute cette période. 
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 août 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
  -  la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président du tribunal a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Au cours de l'audience tenue le 15 mai 2024, ont été entendus : 
 - le rapport de M. A ; 
 - et les observations de Me Huard, représentant M. D et de Mme C représentant le préfet de l'Isère. 
 La clôture d'instruction a été fixée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision du 22 novembre 2022, la commission de médiation de l'Isère a reconnu le caractère prioritaire et urgent de la demande d'hébergement de Monsieur D. Le préfet de l'Isère avait alors jusqu'au 3 janvier 2022 pour lui faire une offre d'hébergement adapté à ses besoins. Le tribunal administratif de Grenoble a, par une ordonnance du 4 avril 2022, enjoint le préfet de l'Isère d'assurer l'hébergement de l'intéressé avant le 31 mai 2022. Estimant que cette obligation n'a pas été mise en œuvre, Monsieur D a adressé au préfet de l'Isère une demande d'indemnisation préalable en réparation du préjudice résultant de l'absence d'orientation vers un hébergement. Cette demande a été implicitement rejetée par l'administration. Par la présente requête, M. D demande au tribunal de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices résultant de l'absence de proposition d'hébergement adapté à ses besoins. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Par une décision du 26 août 2022, il a été accordé à M. D l'aide juridictionnelle totale. Par conséquent, il n'y a pas lieu de statuer sur sa demande d'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 
 3. Aux termes de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à une autorité administrative fait l'objet d'un accusé de réception () ". Aux termes de l'article R. 112-5 du même code " l'accusé de réception comporte les mentions suivantes : /1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut d'une décision expresse, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée ; () /Il indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ou à une décision implicite d'acceptation. Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision. () ". 
 4. M. D a saisi l'administration d'une demande indemnitaire préalable reçue en préfecture le 21 avril 2022. Il soutient sans être sérieusement contesté qu'aucun accusé de réception comportant la mention des voies et délais de recours ne lui a été adressé. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense par le préfet de l'Isère et tiré de la tardiveté de la requête doit être écarté. 
 Sur la demande indemnitaire : 
 5. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être accueillie dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale par une commission de médiation, en application des dispositions du III ou du IV de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'Etat à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du demandeur au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission. La période de responsabilité de l'Etat court à compter de l'expiration du délai de six semaines que l'article R. 441-18 du même code impartit au préfet, à compter de la décision de la commission de médiation, pour proposer un accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, ce délai étant porté à trois mois si la décision de la commission spécifie que l'accueil ne peut être proposé que dans un logement de transition ou dans un logement-foyer. Les troubles dans les conditions d'existence doivent être appréciés en tenant notamment compte des conditions d'hébergement ou de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'Etat. 
 6. Il résulte de l'instruction que M. D a été reconnu prioritaire et devant être hébergé d'urgence par une décision de la commission de médiation de l'Isère du 22 novembre 2021. Le préfet fait valoir que le requérant et sa famille ont été orientés le 15 septembre 2022 sur la plateforme logement d'abord de Grenoble Alpes Métropole et que l'orientation a été acceptée le 5 octobre 2022. M. D ne conteste pas que cet hébergement était adapté à sa situation et à celle de sa famille. La responsabilité de l'Etat est donc engagée pour la période du 3 janvier 2022 au 5 octobre 2022.  
 7. Il résulte également de l'instruction que, pendant cette période, M. D et sa famille se sont maintenus sans droit ni titre en HUDA. Dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation des préjudices de toute nature de M. D en condamnant l'Etat à lui verser une somme de 800 euros tous intérêts confondus pour la période du 3 janvier 2022 au 5 octobre 2022. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. D au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'admission de M. D à l'aide juridictionnelle provisoire.   
 Article 2 : L'Etat est condamné à verser à M. D une somme de 800 euros tous intérêts compris. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B D, à Me Huard et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Isère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juin 2024. 
 Le président, 
 J-P. ALa greffière, 
 L. BOURECHAK        
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2204880