TA76 · 4 ème Chambre — 17 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 25 novembre 2022, le président du tribunal administratif de Paris a transmis le dossier de la requête de Cap Digital Paris région au tribunal administratif de Rouen et a donné acte du désistement d'instance du pôle de compétitivité TES. 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés au greffe du tribunal administratif de Paris le 24 août 2020 et le 18 mars 2022 puis au greffe du tribunal administratif de Rouen le 29 novembre 2022 sous le n° 2204894, Cap Digital Paris région, représenté par Me Papon, demande au tribunal : 
 1°)d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la région Normandie lui a refusé le paiement de la somme de 157 500 euros au titre de la subvention demandée, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 26 décembre 2020 ; 
 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 157 500 euros ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Cap Digital Paris région soutient que : 
 - l'Etat a implicitement accordé la subvention correspondant aux prestations de développement de l'aménagement du territoire en matière de tourisme numérique réalisées par Cap Digital Paris région en 2017 dès lors que : 
 o le préfet, délégué interministériel au développement de la Vallée de la Seine, a relancé le projet Tourisme Digital en Vallée de Seine pour l'année 2017 ; 
 o toutes les pièces administratives et financières relatives à l'année 2017 ont été communiquées par le pôle de compétitivité au secrétariat général de la préfecture de la Seine-Maritime ; 
 o Cap Digital Paris région a sollicité auprès du préfet, délégué interministériel au développement de la Vallée de la Seine, la signature d'une convention de subvention par courriel du 21 mai 2018 et aucune décision de refus ne lui a été notifiée ; 
 - la réalisation des prestations de développement de l'aménagement du territoire en matière de tourisme numérique en 2017 par Cap Digital Paris région d'un montant de 157 500 euros constitue un enrichissement sans cause de l'Etat. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 décembre 2020, le préfet, délégué interministériel au développement de la Vallée de la Seine conclut, à titre principal, à sa mise hors de cause et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que : 
 - le recours est dirigé contre une autorité incompétente dès lors que le préfet de la région Normandie a pris la décision attaquée ; 
 - les autres moyens ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2022, le préfet de la région Normandie, à titre principal, conclut, à titre principal, à sa mise hors de cause et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - il a la qualité de défendeur dans la dossier enregistré n°2003374 au tribunal, 
 - il s'associe aux écritures du préfet, délégué interministériel au développement de la Vallée de la Seine. 
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ; 
 - le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 ; 
 - le décret du 6 juin 2001 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - les conclusions de Mme Delacour, rapporteure publique. 
 Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Les régions de Basse-Normandie, de Haute-Normandie et d'Ile-de-France ont conclu avec l'Etat un contrat interrégional Etat-régions Vallée de la seine le 25 juin 2015. Dans ce cadre, le pôle de compétitivité Cap Digital Paris région, ayant le statut d'association, a déposé auprès du préfet de la région Normandie un dossier de demande de subvention le 31 janvier 2017 à hauteur de 157 500 euros. Par la décision implicite attaquée, le préfet de la région Normandie a refusé de lui verser la subvention demandée. Par un courrier notifié le 29 janvier 2020, Cap Digital Paris région a formé un recours gracieux à l'encontre de ce refus, rejeté par la décision implicite dont l'association demande également l'annulation. 
 Sur les parties au litige : 
 2. Aux termes de l'article 2 du décret du 22 avril 2013 relatif au délégué interministériel au développement de la vallée de la Seine : " Le délégué interministériel prépare, anime et coordonne les travaux du comité directeur pour le développement de la vallée de la Seine, et en assure le secrétariat. () Le délégué interministériel est assisté par le préfet coordonnateur des actions de l'Etat pour l'aménagement de la vallée de la Seine. ". Aux termes de l'article 66 du décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements : " I. - Lorsqu'une politique intéresse plusieurs régions, le Premier ministre peut, par arrêté et pour une durée limitée, éventuellement reconductible, confier au préfet de l'une de ces régions une mission interrégionale de coordination. / II. - Pour l'accomplissement de cette mission interrégionale, le préfet de région, désigné en application du I ci-dessus, anime et coordonne l'action des préfets des départements et des régions intéressées. / Il assure la programmation et est ordonnateur des dépenses afférentes aux crédits qui lui sont délégués dans le cadre de sa mission. () ". Enfin, aux termes de l'article 1 de l'arrêté du 17 janvier 2020 portant désignation du préfet coordonnateur des actions de l'Etat pour l'aménagement de la vallée de la Seine : " Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, est désigné préfet coordonnateur des actions de l'Etat pour l'aménagement de la vallée de la Seine jusqu'au 31 décembre 2022. " 
 3. La décision implicite attaquée est née du silence conservé par le préfet de la région Normandie, seul compétent, en vertu des dispositions précitées, pour ordonner les dépenses relatives à l'aménagement de la vallée de la Seine et auquel le préfet, délégué interministériel au développement de la vallée de la Seine (DIDVS) est réputé avoir transmis la demande de Cap Digital Paris région dont il avait été saisi, en application des dispositions de l'article L. 114-2 du code de relations entre le public et l'administration. Par suite, les conclusions présentées par le préfet de la région Normandie tendant à être mis hors de cause doivent être écartées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 4. Aux termes de l''article 10 de la loi du 12 avril 2000 : " () L'autorité administrative ou l'organisme chargé de la gestion d'un service public industriel et commercial mentionné au premier alinéa de l'article 9-1 qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet, le montant, les modalités de versement et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée. () Lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, l'organisme de droit privé bénéficiaire doit produire un compte rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention. () ". Aux termes de l'article 1er du décret du 6 juin 2001 : " L'obligation de conclure une convention, prévue par le troisième alinéa de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, s'applique aux subventions dont le montant annuel dépasse la somme de 23 000 euros. ".  
 5. Aux termes de l'article 4 du décret du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement, alors applicable au litige : " Dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier, l'autorité compétente pour attribuer la subvention informe le demandeur du caractère complet du dossier ou réclame la production de pièces manquantes. Dans ce cas, le délai est suspendu. / En l'absence de réponse de l'administration à l'expiration du délai de deux mois, le dossier est réputé complet. ". Aux termes de l'article 5 du décret précité : " () Toute demande de subvention qui n'a pas donné lieu à décision attributive au sens de l'article 9 dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle le dossier est complet est rejetée implicitement. () ". Aux termes de l'article 7 du décret précité : " En aucun cas l'accusé de réception du dépôt du dossier, ni l'autorisation de commencer la réalisation du projet, ni la décision de proroger le délai de rejet implicite du dossier ne valent promesse de subvention. ". Aux termes de l'article 9 du même décret : " La décision attributive, qu'il s'agisse d'un acte unilatéral ou d'une convention, comporte au moins la désignation du projet, ses caractéristiques, la nature et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le bénéficiaire, le taux et le montant maximum prévisionnel de la subvention, le calendrier prévisionnel de l'opération, les modalités d'exécution et de versement ainsi que les clauses de reversement. () ".  
 6. Aux termes de l'appel à projets " contrat de plan interrégional Etat-Régions Filières Industrielles et pôles de compétitivité - Vallée de la Seine " du 2 juin 2015 : " Un jury composé des représentants des conseils régionaux, du préfet coordonnateur et de la DIDVS (qui fera le lien avec les services de l'Etat) se prononce sur les candidatures et les projets. / La sélection des projets retenus chaque année est transmise au comité technique (COTECH) de la " Vallée de la Seine " qui établit une liste de projets qui pourraient être retenus, ainsi qu'une proposition de classement. / Le Comité Directeur (CODIR) " Vallée de la Seine ", se prononce sur la base des propositions du Comité technique. / La DIDVS assure le suivi de l'attribution des financements correspondants par les partenaires (Etat et Régions) ". 
 7. Une décision qui a pour objet l'attribution d'une subvention constitue un acte unilatéral qui crée des droits au profit de son bénéficiaire. De tels droits ne sont ainsi créés que dans la mesure où le bénéficiaire de la subvention respecte les conditions mises à son octroi, que ces conditions découlent des normes qui la régissent, qu'elles aient été fixées par la personne publique dans sa décision d'octroi, qu'elles aient fait l'objet d'une convention signée avec le bénéficiaire, ou encore qu'elles découlent implicitement mais nécessairement de l'objet même de la subvention. 
 8. Indépendamment des actions indemnitaires qui peuvent être engagées contre la personne publique, les recours relatifs à une subvention, qu'ils aient en particulier pour objet la décision même de l'octroyer, quelle qu'en soit la forme, les conditions mises à son octroi par cette décision ou par la convention conclue en application des dispositions précitées de la loi du 12 avril 2000, ou encore les décisions de la personne publique auxquelles elle est susceptible de donner lieu, notamment les décisions par lesquelles la personne publique modifie le montant ou les conditions d'octroi de la subvention, cesse de la verser ou demande le remboursement des sommes déjà versées, ne peuvent être portés que devant le juge de l'excès de pouvoir, par le bénéficiaire de la subvention ou par des tiers qui disposent d'un intérêt leur donnant qualité à agir. 
 9. En l'espèce, il est constant que, si un dossier de demande de subvention a été déposé par l'associaion le 31 janvier 2017 auprès du préfet de la région Haute-Normandie, cette demande n'a donné lieu ni à une décision attributive dans un délai de six mois à compter du 31 mars 2017, date à laquelle le dossier était réputé complet, ni à une convention conforme aux prescriptions de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 entre l'Etat et le pôle de compétitivité Cap Digital Paris région pour l'année 2017 et, dès lors, doit être regardée comme implicitement rejetée. Par ailleurs, l'organisation de réunions par la DIDVS les 23 janvier 2020 et 25 octobre 2017 concernant l'action " tourisme digital Vallée de seine " en présence de Cap digital Paris région, ainsi que les échanges évoqués durant cette séance, ne pouvaient, à eux seuls, eu égard à leur contenu et à leur portée, permettre de caractériser la volonté de l'Etat d'octroyer la subvention demandée, ni à Cap Digital Paris région de considérer qu'il bénéficiait d'un engagement formel de l'Etat, en l'absence notamment de décision attributive par le comité directeur Vallée de la Seine. Enfin, la circonstance selon laquelle une convention de subvention a été conclue pour l'année 2016 entre le pôle de compétitivité Cap Digital Paris région et la préfète de la région Haute-Normandie le 18 novembre 2016 à hauteur de 157 500 euros, laquelle a conduit au versement d'une subvention de 155 016,63 euros, est sans incidence sur la légalité des décisions attaquées. Dès lors, l'Etat n'avait aucune obligation de verser la subvention demandée par le requérant. Par, suite, c'est à bon droit que le préfet de la région Normandie a refusé le paiement de la somme de 157 500 euros à Cap Digital Paris région. 
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 10. Il ne résulte ni de ses écritures, ni d'aucune des pièces de l'instruction que l'Etat se serait enrichi au détriment de Cap Digital Paris région. La condition tenant à l'enrichissement du débiteur n'étant pas remplie en l'espèce, la responsabilité de l'Etat ne saurait ainsi être engagée sur ce fondement. Par suite, les conclusions indemnitaires, à supposer même qu'elles soient soulevées, et sans qu'il soit besoin d'examiner leurs recevabilités, doivent être rejetées. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation et les conclusions indemnitaires présentées par Cap Digital Paris région, et par voie de conséquence celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Cap Digital Paris région est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Cap Digital Paris région, au préfet de la région Normandie et au préfet, délégué interministériel au développement de la Vallée de la Seine. 
 Délibéré après l'audience du 28 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Boyer, présidente, 
 - M. Guiral, conseiller,  
 - Mme Favre, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 avril 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé : L. A 
 La présidente, 
 Signé : C. BOYER Le greffier, 
 Signé : J.-L. MICHEL 
 La République mande et ordonne au préfet de la région Normandie en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 CH