TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 3 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2022, Mme D A, représentée par Me Boyancé, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision portant refus de regroupement familial née le 18 juin 2022 du silence gardé par la préfète sur sa demande, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui accorder le regroupement familial au bénéfice de sa fille C dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance, ou à défaut de réexaminer sa demande dans le délai de quinze jours à compter de cette notification, sous astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros à verser à son avocate en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du 2ème alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Mme A soutient que : 
 - sa fille C ne peut plus être hébergée chez un tiers en raison du manque de place, et ne peut retourner chez sa grand-mère paternelle où elle n'est plus en sécurité ; il est en outre urgent qu'elle puisse rejoindre le foyer en début d'année scolaire ; 
 - elle a sollicité les motifs de la décision implicite, en vain ; 
 - le lien de parenté avec sa fille est incontestable ; elle dispose d'un logement de 100 m² où elle vit avec ses trois autres enfants ; elle justifie de ressources stables et régulières ; en outre, sa fille ne peut plus être prise en charge au Cameroun ; elle a maintenu des liens réguliers avec elle, et assure la charge de son entretien ; ainsi, la préfète de la Gironde a commis une erreur manifeste d'appréciation et méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a accordé à Mme A le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 25 juillet 202Vu : 
 - la requête enregistrée le 13 septembre 2022 sous le n° 2204903 par laquelle Mme A demande l'annulation de la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. B pour exercer les fonctions de juge des référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 27 septembre 2022 à 10h en présence de Mme Malo, greffière d'audience, M. B a lu son rapport et entendu les observations de Me Boyancé, qui reprend ses écritures sans soulever de nouveau moyen. 
 La clôture de l'instruction a eu lieu à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".  
 2. Mme D A, ressortissante camerounaise résidant en France sous couvert d'une carte de résident valable jusqu'au 27 juillet 2032, demande au juge des référés de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet née le 17 juin 2022 du silence gardé par la préfète de la Gironde sur sa demande de bénéfice du regroupement familial au profit de sa fille, C E. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 3. Il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 4. Il résulte de l'instruction que la jeune C E, née le 12 mars 2010, n'a pas été reconnue par son père et est séparée de Mme A depuis plus de sept ans. En outre, Mme A soutient que la personne prenant en charge C au Cameroun ne souhaite plus y pourvoir, ne pouvant le faire dans des conditions matérielles satisfaisantes, et apporte au soutien de ses allégations des commencements de preuve. Par suite, la condition d'urgence est remplie. 
 5. Ainsi qu'il a été dit, la demande de Mme A a fait l'objet, à l'issue du délai de six mois prévu par l'article R. 434-26 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'une décision implicite de rejet. La requérante a demandé à la préfète de la Gironde de lui en communiquer les motifs, mais n'a pas reçu de réponse. La préfète de la Gironde n'a pas davantage présenté d'observations en défense dans le cadre de la présente instance. Dans ces conditions, les moyens tirés du défaut formel de motivation mais également de l'absence de tout motif de nature à justifier légalement le refus opposé à Mme A, et de la méconnaissance des stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant sont, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 17 juin 2022. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision refusant le bénéfice du regroupement familial au profit de la jeune C E.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 6. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ". Et aux termes de l'article L. 911-1 de ce code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ". Si, dans le cas où les conditions posées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont remplies, le juge des référés peut suspendre l'exécution d'une décision administrative, même de rejet, et assortir cette suspension d'une injonction, s'il est saisi de conclusions en ce sens, ou de l'indication des obligations qui en découleront pour l'administration, les mesures qu'il prescrit ainsi doivent présenter un caractère provisoire. Il suit de là que le juge des référés ne peut, sans excéder sa compétence, ni prononcer l'annulation d'une décision administrative, ni ordonner une mesure qui aurait des effets en tous points identiques à ceux qui résulteraient de l'exécution par l'autorité administrative d'un jugement annulant une telle décision. 
 7. Il s'ensuit qu'il n'appartient pas au juge des référés d'enjoindre à la préfète de la Gironde d'accorder l'autorisation d'entrer en France dans le cadre du regroupement familial. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'enjoindre à la préfète de la Gironde de réexaminer la demande de Mme A dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance, sans qu'il y ait lieu, en l'état, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions relatives aux frais de l'instance : 
 8. Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Boyancé, avocate de Mme A, de la somme de 1 000 euros. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de la décision implicite de rejet de la préfète de la Gironde en date du 17 juin 2022 est suspendue. 
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète de la Gironde de réexaminer la demande de Mme A dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance. 
 Article 3 : L'Etat versera à Mme A une somme de 1 000 euros en application des dispositions du 2ème alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A, à Me Valérie Boyancé et à la préfète de la Gironde. 
 Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Bordeaux, le 3 octobre 2022. 
 Le juge des référés,       La greffière, 
   J. B          H. MALO 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,